(trop ancien pour répondre)
Dépassement contingent heures supplémentaires - syntec
fleur de cath
2005-10-04 09:48:58 UTC
Bonjour,

1°) Contexte :

Je suis employé dans une société de moins de 20 personnes qui a
adopté la convention Syntec. Aucun accord d'entreprise ou
d'établissement ne vient compléter la loi ou la convention
nationale.

Nous avons signé un contrat de 169 heures par mois, stipulant que
17.33 heures par mois sont payées en heures supplémentaires
(majorées de 10%). Il y a donc annualisation des heures
supplémentaires (4 par semaine). Nous n'avons droit à aucune RTT ni
repos compensateur pour dépassement du contingent d'heures
supplémentaires ni majoration ou bonification quelconque.

En l'absence d'accord d'entreprise autorisant la majoration de 40
heures du contingent d'heures supplémentaires, ce dernier est de 90
heures par an, par employé (cf. article 4.2 de la convention Syntec).

La loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 précise que toute heure effectuée
au-delà de la 36ième heure est décomptée du contingent
(conventionnel dans notre cas) d'heures supplémentaires (régime
transitoire jusqu'au 31 décembre 2008).

Dans notre société, nous faisons donc 4 heures supplémentaires par
semaine, soit 180 heures par an (45 semaines * 4 heures = 180). Et
d'après le point précédent, seules 135 (= 45 * 3) heures sur les
180 réellement effectuées doivent être décomptées du contingent
conventionnel.


2°) Constatations :

Nous sommes en excès de 45 heures (135 - 90).

Nous ne sommes pas obligés d'effectuer ces heures hors contingent.


3°) Questions :

En cas de refus d'effectuer ces heures :
=========================================

* Notre salaire annuel sera-t-il diminué ?

* Comment sont attribuées ces nouvelles 45 heures de repos ? Sous
forme de congés payés, de repos compensateur ?

Si nous acceptons d'effectuer ces heures supplémentaires :
===========================================================

* Nous sommes censés obtenir un repos compensateur obligatoire de
(45/2) = 22.5 heures. Mais quelle majoration s'applique aux 45 heures
effectuées hors contingent ? 10% pour les 4 premières, 25% pour les 4
suivantes et 50% au delà ?

* Comment et quand doivent apparaître ces heures supplémentaires sur
nos bulletins ? Pas en 1 seule fois, le mois de décembre j'imagine...


sources:
http://www.travail.gouv.fr/infos_pratiques/asp/details_pratiques.asp?idFch=609&idnvUn=119&idnvDeux=141#3
http://lexinter.net/lois4/loi_du_31_mars_2005_portant_reforme_de_l'organisation_du_temps_de_travail_dans_l'entreprise.htm
http://www.syntec.fr/35h_accord220699.php#ch4art2


merci pour vos réponses...
Xavier Hugonet
2005-10-04 10:23:40 UTC
Post by fleur de cath
Bonjour,
Bonjour,
Post by fleur de cath
En l'absence d'accord d'entreprise autorisant la majoration de 40
heures du contingent d'heures supplémentaires, ce dernier est de 90
heures par an, par employé (cf. article 4.2 de la convention Syntec).
Le contingent d'heures supplémentaires a été étendu à 180 heures annuelles
puis à 220 heures par décret de cet été. L'article 4.2 de l'annexe "temps
de travail" de la syntec fait expressement référence au code du travail et
toute modification de celui ci s'impose donc aux signataires de la
convention. Votre contingent annuel est à 220 heures.
Post by fleur de cath
Nous sommes en excès de 45 heures (135 - 90).
Plus depuis les diverses modifications du contingent.
Post by fleur de cath
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* Notre salaire annuel sera-t-il diminué ?
En admettant que vous puissez ne pas les effectuer oui, forcément, puisque
vous effectuerez alors moins d'heures supplémentaires.
Post by fleur de cath
==========================================================
* Nous sommes censés obtenir un repos compensateur obligatoire de
(45/2) = 22.5 heures. Mais quelle majoration s'applique aux 45 heures
effectuées hors contingent ? 10% pour les 4 premières, 25% pour les 4
suivantes et 50% au delà ?
Je ne comprends pas trop. Le repos compensateur n'intervient qu'au delà de
la 42ème heure hebdomadaire, pas de la 39ème.
Post by fleur de cath
* Comment et quand doivent apparaître ces heures supplémentaires sur
nos bulletins ? Pas en 1 seule fois, le mois de décembre j'imagine...
Dans votre cas, qui n'est pas une annualisation, je ne vois pas pourquoi
les heures supplémentaires ne seraient pas réglées à la semaine
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
***@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/
fleur de cath
2005-10-04 10:59:07 UTC
Merci pour ces précisions !

Je faisais une confusion sur l'annualisation... qui n'a rien à voir
avec le fait de prévoir et répartir sur l'année les heures
supplémentaires...
Je saisis maintenant mieux le 3ieme alinéa du chapitre 4.2 de l'annexe
7 portant sur "le temps de travail".

Il n'y a donc pas dépassement du contingent... et mes interrogations
n'ont plus lieu d'être.

Merci encore.