Loi sur la sécurisation de l'emploi et CUI

[David]

Bonjour,

La loi sur la sécurisation de l'emploi a instauré une durée minimale de
travail de 24 heures par semaine. Les articles concernant le CUI n'ont
pas été modifiés : la durée minimale indiquée est toujours de 20 heures.

1) Une personne qui doit signer un CUI a téléphoné à la DDTEFP. On lui a
répondu que rien ne changeait pour le CUI : c'était toujours 20 heures
au minimum.

2) Une autre personne a téléphoné à la DDTEFP : dans un premier temps,
on lui a donné la même réponse, puis on lui a dit que la durée minimale
de 24 heures s'appliquait aussi au CUI. Son interlocuteur de la DDTEFP
lui a dit que la durée minimale de 20 heures signifiait que même si le
candidat demandait a travailler moins de 24 heures, il devait travailler
au moins 20 heures.

3) Le jour même, la DDTEFP répondait par e-mail que rien n'avait changé
pour le CUI.



La DDTEFP a donc donné des réponses contradictoires. Savez-vous ce qu'il
en est ?

- L'employeur (pas une association intermédiaire) doit-il faire des CUI
de 24 heures, sauf demande écrite et motivée du candidat (24 h > travail
>= 20 h) ?

- Les salariés CUI peuvent-ils demander à travailler 24 heures, comme
c'est le cas pour les non CUI ?

[Xavier Hugonet]

David <***@invalid.invalid> wrote in
news:cFeAu.127725$***@fx12.iad:

> Bonjour,
>
> La loi sur la sécurisation de l'emploi a instauré une durée minimale
> de travail de 24 heures par semaine. Les articles concernant le CUI
> n'ont pas été modifiés : la durée minimale indiquée est toujours de 20
> heures.
>
> 1) Une personne qui doit signer un CUI a téléphoné à la DDTEFP. On lui
> a répondu que rien ne changeait pour le CUI : c'était toujours 20
> heures au minimum.
>
> 2) Une autre personne a téléphoné à la DDTEFP : dans un premier temps,
> on lui a donné la même réponse, puis on lui a dit que la durée
> minimale de 24 heures s'appliquait aussi au CUI. Son interlocuteur de
> la DDTEFP lui a dit que la durée minimale de 20 heures signifiait que
> même si le candidat demandait a travailler moins de 24 heures, il
> devait travailler au moins 20 heures.
>
> 3) Le jour même, la DDTEFP répondait par e-mail que rien n'avait
> changé pour le CUI.
>
>
>
> La DDTEFP a donc donné des réponses contradictoires. Savez-vous ce
> qu'il en est ?
>
> - L'employeur (pas une association intermédiaire) doit-il faire des
> CUI de 24 heures, sauf demande écrite et motivée du candidat (24 h >
> travail
> >= 20 h) ?
>
> - Les salariés CUI peuvent-ils demander à travailler 24 heures, comme
> c'est le cas pour les non CUI ?

Bonjour,

Le chapitre II de la loi du 14 Juin 2013 prévoit dans son chapitre 2,
article 12, le minimum de 24 heures que vous évoquez. Dans son dernier
paragraphe, elle prévoit des exceptions pour les entreprises de travail
temporaire d'insertion, et pour les associations intermédiaires.

Je ne vois aucune dérogation dans cette loi pour les CUI. La seconde
réponse semble donc être la bonne.

--
Xavier Hugonet

[moisse]

Xavier Hugonet avait énoncé :
> David <***@invalid.invalid> wrote in
> news:cFeAu.127725$***@fx12.iad:
>
>> Bonjour,
>>
>> La loi sur la sécurisation de l'emploi a instauré une durée minimale
>> de travail de 24 heures par semaine. Les articles concernant le CUI
>> n'ont pas été modifiés : la durée minimale indiquée est toujours de 20
>> heures.
>>
>> 1) Une personne qui doit signer un CUI a téléphoné à la DDTEFP. On lui
>> a répondu que rien ne changeait pour le CUI : c'était toujours 20
>> heures au minimum.
>>
>> 2) Une autre personne a téléphoné à la DDTEFP : dans un premier temps,
>> on lui a donné la même réponse, puis on lui a dit que la durée
>> minimale de 24 heures s'appliquait aussi au CUI. Son interlocuteur de
>> la DDTEFP lui a dit que la durée minimale de 20 heures signifiait que
>> même si le candidat demandait a travailler moins de 24 heures, il
>> devait travailler au moins 20 heures.
>>
>> 3) Le jour même, la DDTEFP répondait par e-mail que rien n'avait
>> changé pour le CUI.
>>
>>
>>
>> La DDTEFP a donc donné des réponses contradictoires. Savez-vous ce
>> qu'il en est ?
>>
>> - L'employeur (pas une association intermédiaire) doit-il faire des
>> CUI de 24 heures, sauf demande écrite et motivée du candidat (24 h >
>> travail
>>> = 20 h) ?
>>
>> - Les salariés CUI peuvent-ils demander à travailler 24 heures, comme
>> c'est le cas pour les non CUI ?
>
> Bonjour,
>
> Le chapitre II de la loi du 14 Juin 2013 prévoit dans son chapitre 2,
> article 12, le minimum de 24 heures que vous évoquez. Dans son dernier
> paragraphe, elle prévoit des exceptions pour les entreprises de travail
> temporaire d'insertion, et pour les associations intermédiaires.
>
> Je ne vois aucune dérogation dans cette loi pour les CUI. La seconde
> réponse semble donc être la bonne.

A ma connaissance la mesure est suspendue jusqu'au 30 juin 2014

[maurice]

moisse a émis l'idée suivante :
> Xavier Hugonet avait énoncé :
>> David <***@invalid.invalid> wrote in
>> news:cFeAu.127725$***@fx12.iad:
>>
>>> Bonjour,
>>>
>>> La loi sur la sécurisation de l'emploi a instauré une durée
>>> minimale
>>> de travail de 24 heures par semaine. Les articles concernant le
>>> CUI
>>> n'ont pas été modifiés : la durée minimale indiquée est toujours
>>> de 20
>>> heures.
>>>
>>> 1) Une personne qui doit signer un CUI a téléphoné à la DDTEFP. On
>>> lui
>>> a répondu que rien ne changeait pour le CUI : c'était toujours 20
>>> heures au minimum.
>>>
>>> 2) Une autre personne a téléphoné à la DDTEFP : dans un premier
>>> temps,
>>> on lui a donné la même réponse, puis on lui a dit que la durée
>>> minimale de 24 heures s'appliquait aussi au CUI. Son interlocuteur
>>> de
>>> la DDTEFP lui a dit que la durée minimale de 20 heures signifiait
>>> que
>>> même si le candidat demandait a travailler moins de 24 heures, il
>>> devait travailler au moins 20 heures.
>>>
>>> 3) Le jour même, la DDTEFP répondait par e-mail que rien n'avait
>>> changé pour le CUI.
>>>
>>>
>>>
>>> La DDTEFP a donc donné des réponses contradictoires. Savez-vous ce
>>> qu'il en est ?
>>>
>>> - L'employeur (pas une association intermédiaire) doit-il faire
>>> des
>>> CUI de 24 heures, sauf demande écrite et motivée du candidat (24 h
>>> >
>>> travail
>>>> = 20 h) ?
>>>
>>> - Les salariés CUI peuvent-ils demander à travailler 24 heures,
>>> comme c'est le cas pour les non CUI ?
>>
>> Bonjour,
>>
>> Le chapitre II de la loi du 14 Juin 2013 prévoit dans son chapitre
>> 2,
>> article 12, le minimum de 24 heures que vous évoquez. Dans son
>> dernier
>> paragraphe, elle prévoit des exceptions pour les entreprises de
>> travail
>> temporaire d'insertion, et pour les associations intermédiaires.
>>
>> Je ne vois aucune dérogation dans cette loi pour les CUI. La
>> seconde
>> réponse semble donc être la bonne.
>
> A ma connaissance la mesure est suspendue jusqu'au 30 juin 2014

Pour compléter, cette mesure a été prise pour permettre la mise en
place des dérogations à signer par des accords de branche.
Ces accords de branche doivent être étendus pour être applicables et
temps de de négociation + temps d'élargissement (avec les recours
possibles des syndicats non-signataires qui s'y opposent) ne pouvait
pas être terminé pour toutes les branches avant le 31 décembre 2013.

Bref pour un employeur étant dans une branche dont l'accord permettant
une durée hebdomadaire inférieure à 24 heures n'est pas étendu, il est
urgent d'attendre. Et ensuite il pourra embaucher un CUI pendant 20
heures si l'accord permet cette durée hebdomadaire.

--
maurice



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[Mapomme]

Le Fri, 24 Jan 2014 18:59:32 +0100, moisse a écrit :

> Xavier Hugonet avait énoncé :
>> David <***@invalid.invalid> wrote in
>> news:cFeAu.127725$***@fx12.iad:
>>
>>> Bonjour,
>>>
>>> La loi sur la sécurisation de l'emploi a instauré une durée minimale
>>> de travail de 24 heures par semaine. Les articles concernant le CUI
>>> n'ont pas été modifiés : la durée minimale indiquée est toujours de 20
>>> heures.
>>>
>>> 1) Une personne qui doit signer un CUI a téléphoné à la DDTEFP. On lui
>>> a répondu que rien ne changeait pour le CUI : c'était toujours 20
>>> heures au minimum.
>>>
>>> 2) Une autre personne a téléphoné à la DDTEFP : dans un premier temps,
>>> on lui a donné la même réponse, puis on lui a dit que la durée
>>> minimale de 24 heures s'appliquait aussi au CUI. Son interlocuteur de
>>> la DDTEFP lui a dit que la durée minimale de 20 heures signifiait que
>>> même si le candidat demandait a travailler moins de 24 heures, il
>>> devait travailler au moins 20 heures.
>>>
>>> 3) Le jour même, la DDTEFP répondait par e-mail que rien n'avait
>>> changé pour le CUI.
>>>
>>>
>>>
>>> La DDTEFP a donc donné des réponses contradictoires. Savez-vous ce
>>> qu'il en est ?
>>>
>>> - L'employeur (pas une association intermédiaire) doit-il faire des
>>> CUI de 24 heures, sauf demande écrite et motivée du candidat (24 h >
>>> travail
>>>> = 20 h) ?
>>>
>>> - Les salariés CUI peuvent-ils demander à travailler 24 heures, comme
>>> c'est le cas pour les non CUI ?
>>
>> Bonjour,
>>
>> Le chapitre II de la loi du 14 Juin 2013 prévoit dans son chapitre 2,
>> article 12, le minimum de 24 heures que vous évoquez. Dans son dernier
>> paragraphe, elle prévoit des exceptions pour les entreprises de travail
>> temporaire d'insertion, et pour les associations intermédiaires.
>>
>> Je ne vois aucune dérogation dans cette loi pour les CUI. La seconde
>> réponse semble donc être la bonne.
>
> A ma connaissance la mesure est suspendue jusqu'au 30 juin 2014

En effet, la mesure est suspendue...

[David]

David wrote:
> Bonjour,
>
> La loi sur la sécurisation de l'emploi a instauré une durée minimale de
> travail de 24 heures par semaine. Les articles concernant le CUI n'ont
> pas été modifiés : la durée minimale indiquée est toujours de 20 heures.
....

Merci à ceux qui ont répondu.