Déclarations urrsaf et retraites non effectuées

[carinou]

Bonjour,
Je travaille depuis plus d'un an dans une société qui est en cessation
de paiement.

Je me suis rendu compte il y a peu de temps que l'employeur n'a jamais
effectué la déclaration préalable à l'embauche d'un salarié qui doit
se faire dans les 8 jours de l'embauche auprès de l'urrsaf (j'ai un
courrier de l'urssaf qui me le confirme). Sauf, erreur de ma part,
c'est du travail dissimulé (même si j'ai un contrat de travail, des
fiches de paie, un virement sur mon compte bancaire). J'en conclue que
mon employeur n'a jamais versé de cotisations à l'urssaf concernant
mes salaires.
De la même manière, j'ai contacté la caisse de retraite (cnav) et la
caisse de retraite complémentaire cadres qui me confirment aussi
qu'ils n'ont aucune déclaration de mon employeur me concernant.

Que faire pour faire en sorte que ces cotisations soient versées aux
organismes par l'administrateur qui se chargera de la liquidation de
la société ? Ces organismes ne sont pas créanciers parce qu'ils ne
savaient pas que la société devait leur payer des cotisations !)

La non-execution de la déclaration préalable à l'embauche est une
dissimulation de travail. En cas de rupture du contrat de travail le
salarié bénéficie alors de 6 mois de salaires d'indemnités. Notre
employeur nous a annoncé qu'il nous avait déclaré la semaine dernière
auprès des organismes pour que l'on puisse bénéficier du chomage. Une
déclaration tardive annule-t-elle la possibilité d'un recours ?

[Broc_ex_co]

<"carinou" <***@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
***@l70g2000hse.googlegroups.com...
<Bonjour,
<Je travaille depuis plus d'un an dans une société qui est en cessation
<de paiement.

<Je me suis rendu compte il y a peu de temps que l'employeur n'a jamais
<effectué la déclaration préalable à l'embauche d'un salarié qui doit
<se faire dans les 8 jours de l'embauche auprès de l'urrsaf (j'ai un
<courrier de l'urssaf qui me le confirme). Sauf, erreur de ma part,
<c'est du travail dissimulé (même si j'ai un contrat de travail, des
<fiches de paie, un virement sur mon compte bancaire). J'en conclue que
<mon employeur n'a jamais versé de cotisations à l'urssaf concernant
<mes salaires.
<De la même manière, j'ai contacté la caisse de retraite (cnav) et la
<caisse de retraite complémentaire cadres qui me confirment aussi
<qu'ils n'ont aucune déclaration de mon employeur me concernant.
<
<Que faire pour faire en sorte que ces cotisations soient versées aux
<organismes par l'administrateur qui se chargera de la liquidation de
<la société ? Ces organismes ne sont pas créanciers parce qu'ils ne
<savaient pas que la société devait leur payer des cotisations !)

Ils SONT créanciers du seul fait qu'il y a eu des salaires payés. Votre
représentant des salariés devra vérifier que les organismes sociaux ont bien
déclarés leurs créances (ce qui prouvera que votre employeur a bien déclaré les
bases).
<
<La non-execution de la déclaration préalable à l'embauche est une
<dissimulation de travail.
<En cas de rupture du contrat de travail le
<salarié bénéficie alors de 6 mois de salaires d'indemnités. Notre
<employeur nous a annoncé qu'il nous avait déclaré la semaine dernière
<auprès des organismes pour que l'on puisse bénéficier du chomage. Une
<déclaration tardive annule-t-elle la possibilité d'un recours ?

Non! En cas de liquidation judiciaire vous devrez signaler le cas au GERP (caisse
de garantie des salaires).