Discussion:
question toute bete - DP - entretient
(trop ancien pour répondre)
m***@gmail.com
2014-03-13 11:24:30 UTC
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Un DP convoqué a un entretient peut-t-il se faire assisté par une personne extérieur sachant qu'il n'y a aucun autre DP dans l'entreprise (ni suppléant) ?
maurice
2014-03-13 12:30:31 UTC
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Post by m***@gmail.com
Un DP convoqué a un entretient peut-t-il se faire assisté par une
personne extérieur sachant qu'il n'y a aucun autre DP dans
l'entreprise (ni suppléant) ?
Bonjour,

La réponse est dans le code du travail :

Article L1232-4
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une
personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans
l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne
de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un
conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité
administrative.

La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié
mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et
précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces
conseillers est tenue à sa disposition.
--
maurice
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