"freegate" a écrit dans le message de groupe de discussion :
559d6d2c$0$3369$***@news.free.fr...
Bonjour,
J'ai procédé à une rupture conventionnelle homologuée avec un salarié,
rupture homologuée par la juridiction administrative idoine. Aujourd'hui
je reçois l'appel d'un syndicaliste connu de la place qui m'informe
qu'il représente le salarié et qu'il demande une lettre de licenciement.
A ma connaissance, il n'y a pas à fournir ce document dans le cas d'une
rupture conventionnelle homologuée. Quelle sont les conséquences si
j'obtempère afin de ne pas avoir de problème avec ce syndicaliste ?
____________________________________
Bonjour,
Je confirme qu'il n'y a pas à fournir de lettre de licenciement en cas de
rupture conventionnelle; et pour cause : la rupture conventionnelle n'est
pas un licenciement.
Quand au risque, il varie à mon sens selon la date d'émission de la lettre :
le protocole transactionnel indique nécessairement sa date d'effet, qui est
obligatoirement postérieure à la date d'homologation; cette date d'effet est
la date de rupture du contrat de travail en tenant compte de l'éventuel
préavis à respecter.
Si une lettre de licenciement est expédiée en LRAC ou remise en main propre
postérieurement à la date d'effet de la rupture conventionnelle, elle est
selon moi nulle et de nul effet : on ne peut pas rompre un contrat qui a
déjà été rompu.
Si la lettre de licenciement est antérieure à la dater d'effet de la
convention de rupture, c'est l'inverse : l'employeur sera supposé avoir
renoncé à la rupture conventionnelle et avoir choisi la voie du
licenciement. Il sera alors condamnable pour ne pas avoir suivi la procédure
(absence d'entretien préalable = indemnisation d'un mois de salaire maximum
dans le cas courant) et devra justifier d'une cause réelle et sérieuse de
licenciement exposée dans la lettre. S'il n'en justifie pas, il sera
condamné à indemniser le salarié (licenciement injustifié = indemnisation
minimum de 6 mois de salaire dans le cas courant).
Si la lettre de licenciement et la convention de rupture sont datées du même
jour, il y a lieu à débat pour déterminer dans quel ordre on classe les deux
documents.
Sans connaitre le contexte, je m'abstiendrais d'émettre une lettre de
licenciement. Tout au plus, pour faire plaisir au syndicaliste, il me
semblerait possible d'émettre sans risque une "lettre de rupture du contrat
de travail", confirmant au salarié que son contrat de travail a été rompu ce
jour à la suite d'un commun accord, et qu'il recevra sous peu son dernier
bulletin de paye, son solde de tout compte, son attestation Pôle Emploi, son
certificat de travail et lui indiquant son relevé de droit au DIF.
Bien cordialement,
Philippe Steff