Validité CNE

Bonjour,

J'ai signé il y a 6 ans un CNE.
Vu que celà n'existe plus je suppose que c'est reclassé en CDI.
Je n'ai rien signé d'autre depuis (pas de nouveau contrat, pas
d'avenant, rien).
Je voudrais savoir si le contenu des articles de mon CNE que j'ai signé
sont encore valables ou pas. Et si ce n'est pas le cas, vers où chercher ?
On va surement me licencier (licenciement économique) or dans mon
contrat il est spécifié :

Article 9 : Indemnité de fin de contrat

En cas de rupture à l’initiative de l’entreprise, celle ci doit verser
au salarié, sauf faute grave ou lourde, au plus tard à l’expiration du
préavis, une indemnité égale à 8% du montant total de la rémunération
brute due au salarié depuis la conclusion du contrat.

Je veux donc savoir si je peux compter sur cet article pour bénéficier
de ce montant.

Merci

[maurice]

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Bonjour,
J'ai signé il y a 6 ans un CNE.
Vu que celà n'existe plus je suppose que c'est reclassé en CDI.
Je n'ai rien signé d'autre depuis (pas de nouveau contrat, pas
d'avenant, rien).
Je voudrais savoir si le contenu des articles de mon CNE que j'ai
signé sont encore valables ou pas. Et si ce n'est pas le cas, vers où
chercher ?
On va surement me licencier (licenciement économique) or dans mon
Article 9 : Indemnité de fin de contrat
En cas de rupture à l’initiative de l’entreprise, celle ci doit
verser au salarié, sauf faute grave ou lourde, au plus tard à
l’expiration du préavis, une indemnité égale à 8% du montant total de
la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat.
Je veux donc savoir si je peux compter sur cet article pour
bénéficier de ce montant.
Merci

Bonjour,

réponse : non

Pas de regrets, ces dispositions étaient valables pendant les deux
premières années de l'embauche, période où vous pouviez être viré à
tout moment. C'était l'équivalent minoré des 10% de fin de contrat de
l'intérim.
.
Les contrats CNE ont été supprimés depuis la loi de modernisation de
2008
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019066178&dateTexte=

Article 9 :
Les "contrats nouvelles embauches" en cours à la date de publication de
la présente loi sont requalifiés en contrats à durée indéterminée de
droit commun dont la période d'essai est fixée par voie conventionnelle
ou, à défaut, à l'article L. 1221-19 du code du travail.


Pour vos droits actuels : voir votre convention collective.

[Xavier Hugonet]

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J'ai signé il y a 6 ans un CNE.
Vu que celà n'existe plus je suppose que c'est reclassé en CDI.

Pour être plus exact, comme, d'après la cour de justice de la communauté
européenne, le CNE n'a jamais été légal, il n'a jamais existé. Du coup,
vous avez toujours été en CDI.

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Je n'ai rien signé d'autre depuis (pas de nouveau contrat, pas
d'avenant, rien).
Je voudrais savoir si le contenu des articles de mon CNE que j'ai
signé sont encore valables ou pas. Et si ce n'est pas le cas, vers où
chercher ? On va surement me licencier (licenciement économique) or

Tous les articles sont valables, sauf ceux qui permettaient la rupture
dans les deux premières années et...

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Article 9 : Indemnité de fin de contrat
En cas de rupture à l’initiative de l’entreprise, celle ci doit verser
au salarié, sauf faute grave ou lourde, au plus tard à l’expiration du
préavis, une indemnité égale à 8% du montant total de la rémunération
brute due au salarié depuis la conclusion du contrat.
Je veux donc savoir si je peux compter sur cet article pour bénéficier
de ce montant.

Non. Ces 8% étaient dus en cas de rupture du CNE dans les deux premières
années. La cour de cassation a considéré que la nullité du CNE rendait
également nul tout article rappelant cette disposition dans le contrat
de travail. Dans le cadre d'un licenciement, vous bénéficierez donc des
indemnités prévues par la loi (1/5ème de mois par année d'ancienneté),
ou par la convention collective (si plus avantageuse). Si on est dans un
cadre licenciement éco, l'employeur devra également vous proposer, selon
la taille de l'entreprise, soit un congé de reclassement, soit une
convention de sécurisation professionnelle (ce qui est généralement une
proposition intéressante).