Discussion:
CPH et solde de tout compte
(trop ancien pour répondre)
Pif
2013-08-22 21:29:00 UTC
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Bonjour,

je vais bientot avoir ma conciliation au CPH. Entre temps, je vais avoir
de façon "précoce" mon solde de tout compte. Je suis un peu suspicieux
car cette précocité n'est pas forcément dans l'intérêt de mon employeur.

Du coup, je me pose la question suivante: en me faisant mon solde de
tout compte précocément, est-il possible qu'il me fasse reconnaitre par
conséquent que je renonce à ma demande en conciliation ? Est-ce que je
peux reconnaitre de facon implicite et sans le savoir du fait de mon
inexpérience en la matière que nous sommes "quites" ?

Merci.
moisse
2013-08-23 06:17:00 UTC
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Post by Pif
Bonjour,
je vais bientot avoir ma conciliation au CPH. Entre temps, je vais avoir de
façon "précoce" mon solde de tout compte. Je suis un peu suspicieux car cette
précocité n'est pas forcément dans l'intérêt de mon employeur.
De quoi parlez-vous ?
En théorie le solde de tout compte, dont la signature par le salarié
n'est pas obligatoire, doit être remis au dernier jour de travail dans
l'entreprise.
En pratique un délai de fabrication de quelques jours est admins.
Post by Pif
Du coup, je me pose la question suivante: en me faisant mon solde de tout
compte précocément,
Moi je dirai tardivement, très tardivement, et en conciliation le
conseiller ne va pas manquet de s'en étonner si vous le lui signalez.
est-il possible qu'il me fasse reconnaitre par conséquent
Post by Pif
que je renonce à ma demande en conciliation ? Est-ce que je peux reconnaitre
de facon implicite et sans le savoir du fait de mon inexpérience en la
matière que nous sommes "quites" ?
Le solde de tout compte est un reçu des sommes versées au titre des
items énumérés.
SI vous avez peur de vous tromper, vous ne signez rien.
Post by Pif
Merci.
news.free.fr
2013-09-09 15:54:50 UTC
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Post by moisse
Post by Pif
Bonjour,
je vais bientot avoir ma conciliation au CPH. Entre temps, je vais
avoir de façon "précoce" mon solde de tout compte. Je suis un peu
suspicieux car cette précocité n'est pas forcément dans l'intérêt de
mon employeur.
De quoi parlez-vous ?
En théorie le solde de tout compte, dont la signature par le salarié
n'est pas obligatoire, doit être remis au dernier jour de travail dans
l'entreprise.
En pratique un délai de fabrication de quelques jours est admins.
Post by Pif
Du coup, je me pose la question suivante: en me faisant mon solde de
tout compte précocément,
Moi je dirai tardivement, très tardivement, et en conciliation le
conseiller ne va pas manquet de s'en étonner si vous le lui signalez.
en pratique, on est encore dans la durée du prévis dont je serai libéré
au jours où me sera remis le solde.
Post by moisse
est-il possible qu'il me fasse reconnaitre par conséquent
Post by Pif
que je renonce à ma demande en conciliation ? Est-ce que je peux
reconnaitre de facon implicite et sans le savoir du fait de mon
inexpérience en la matière que nous sommes "quites" ?
Le solde de tout compte est un reçu des sommes versées au titre des
items énumérés.
SI vous avez peur de vous tromper, vous ne signez rien.
ok, merci.
moisse
2013-09-10 05:52:23 UTC
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Post by moisse
Post by Pif
Bonjour,
je vais bientot avoir ma conciliation au CPH. Entre temps, je vais
avoir de façon "précoce" mon solde de tout compte. Je suis un peu
suspicieux car cette précocité n'est pas forcément dans l'intérêt de
mon employeur.
De quoi parlez-vous ?
En théorie le solde de tout compte, dont la signature par le salarié
n'est pas obligatoire, doit être remis au dernier jour de travail dans
l'entreprise.
En pratique un délai de fabrication de quelques jours est admins.
Post by Pif
Du coup, je me pose la question suivante: en me faisant mon solde de
tout compte précocément,
Moi je dirai tardivement, très tardivement, et en conciliation le
conseiller ne va pas manquet de s'en étonner si vous le lui signalez.
en pratique, on est encore dans la durée du prévis dont je serai libéré au
jours où me sera remis le solde.
OK
Instance lancée pendant le préavis.
Mais le solde de tout compte ne peut être établi avant le dernier jour
de travail, par exemple au cas où l'employeur déciderait d'une sanction
disciplinaire comme une mise à pied, ou encore le salarié en absence
justifiée ou non.

Thalie
2013-08-23 11:27:32 UTC
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Post by Pif
Du coup, je me pose la question suivante: en me faisant mon solde de
tout compte précocément, est-il possible qu'il me fasse reconnaitre
par conséquent que je renonce à ma demande en conciliation ? Est-ce
que je peux reconnaitre de facon implicite et sans le savoir du fait
de mon inexpérience en la matière que nous sommes "quites" ?
vous lisez, si ça ne vous convient pas, vous ne signez pas ! Et mettez
bien la date du jour où vous la signez...
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F86.xhtml
--
***@lie
maurice
2013-08-23 14:56:42 UTC
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Post by Pif
Bonjour,
je vais bientot avoir ma conciliation au CPH. Entre temps, je vais
avoir de façon "précoce" mon solde de tout compte. Je suis un peu
suspicieux car cette précocité n'est pas forcément dans l'intérêt de
mon employeur.
Du coup, je me pose la question suivante: en me faisant mon solde de
tout compte précocément, est-il possible qu'il me fasse reconnaitre
par conséquent que je renonce à ma demande en conciliation ? Est-ce
que je peux reconnaitre de facon implicite et sans le savoir du fait
de mon inexpérience en la matière que nous sommes "quites" ?
Merci.
Bonjour,

Comme dit précédemment, il est loin de vous le remettre précocément !
Il veut au contraire essayer de commencer à régulariser la situation
avant la conciliation et c(est grandement dans son intérêt de vous le
remettre dès maintenant !
A moins que la loi ait changée, la saisie du CPH dans les 6 six mois
suivant la signature vaut dénonciation de fait du solde de tout compte,
sans procédudre particulière. La l'instance a été engagée avant. La
signature du solde de tout compte n'a rien de similaire à la signature
d'un acccord transactionnel. A vous de choisir ce que vous ferez, mais
la signature ne mettra pas fin à la procédure engagée devant le CPH et
c'est probablement l'opportunité pour vous de commencer à recevoir un
peu d'argent.
--
maurice
Sacha
2013-08-25 16:48:13 UTC
Permalink
Bonjour,
réponse un peu tard mais je profite pour vous confirmer ce qui a été
répondu.
Vous avez 6 mois pour contester le solde tout compte...que vous l'ayez signé
ou non.
---
Sacha
Post by Pif
Bonjour,
je vais bientot avoir ma conciliation au CPH. Entre temps, je vais avoir
de façon "précoce" mon solde de tout compte. Je suis un peu suspicieux car
cette précocité n'est pas forcément dans l'intérêt de mon employeur.
Du coup, je me pose la question suivante: en me faisant mon solde de tout
compte précocément, est-il possible qu'il me fasse reconnaitre par
conséquent que je renonce à ma demande en conciliation ? Est-ce que je
peux reconnaitre de facon implicite et sans le savoir du fait de mon
inexpérience en la matière que nous sommes "quites" ?
Merci.
Bonjour,

Comme dit précédemment, il est loin de vous le remettre précocément !
Il veut au contraire essayer de commencer à régulariser la situation
avant la conciliation et c(est grandement dans son intérêt de vous le
remettre dès maintenant !
A moins que la loi ait changée, la saisie du CPH dans les 6 six mois
suivant la signature vaut dénonciation de fait du solde de tout compte,
sans procédudre particulière. La l'instance a été engagée avant. La
signature du solde de tout compte n'a rien de similaire à la signature
d'un acccord transactionnel. A vous de choisir ce que vous ferez, mais
la signature ne mettra pas fin à la procédure engagée devant le CPH et
c'est probablement l'opportunité pour vous de commencer à recevoir un
peu d'argent.
--
maurice
moisse
2013-08-26 06:34:22 UTC
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Post by Pif
Bonjour,
réponse un peu tard mais je profite pour vous confirmer ce qui a été répondu.
Vous avez 6 mois pour contester le solde tout compte...que vous l'ayez signé
ou non.
---
Sacha
Ce qui est faux pour le solde de tout compte non signé.
Pas de délai dans ce cas, le solde n'est pas signé, il est d'office
considéré contesté.
Sacha
2013-08-26 16:51:49 UTC
Permalink
Merci pour votre correction.
Après vérification, avec l'ANI, si pas de signature le délai de contestation
est porté à 36 mois.
Post by Pif
Bonjour,
réponse un peu tard mais je profite pour vous confirmer ce qui a été répondu.
Vous avez 6 mois pour contester le solde tout compte...que vous l'ayez
signé ou non.
---
Sacha
Ce qui est faux pour le solde de tout compte non signé.
Pas de délai dans ce cas, le solde n'est pas signé, il est d'office
considéré contesté.
moisse
2013-08-27 07:23:32 UTC
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Post by moisse
Post by Pif
Bonjour,
réponse un peu tard mais je profite pour vous confirmer ce qui a été répondu.
Vous avez 6 mois pour contester le solde tout compte...que vous l'ayez
signé ou non.
---
Sacha
Ce qui est faux pour le solde de tout compte non signé.
Pas de délai dans ce cas, le solde n'est pas signé, il est d'office
considéré contesté.
Post by Pif
Merci pour votre correction.
Après vérification, avec l'ANI, si pas de signature le délai de contestation
est porté à 36 mois.
En fait c'est le délai de prescription qui s'attache à toute action
prudhommale.
Après 3 ans sans acte interruptif, il devient impossible d'attraire
l'autre partie devant le CPH, et par voie de conséquence revendiquer
quoique ce soit..
Sacha
2013-08-27 09:30:28 UTC
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Il existe plusieurs délais de prescription selon l'action visée lors de la
saisine du CPH (2 ans, 3 ans ou 5 ans).
Post by moisse
Post by Pif
Bonjour,
réponse un peu tard mais je profite pour vous confirmer ce qui a été répondu.
Vous avez 6 mois pour contester le solde tout compte...que vous l'ayez
signé ou non.
---
Sacha
Ce qui est faux pour le solde de tout compte non signé.
Pas de délai dans ce cas, le solde n'est pas signé, il est d'office
considéré contesté.
Post by Pif
Merci pour votre correction.
Après vérification, avec l'ANI, si pas de signature le délai de
contestation est porté à 36 mois.
En fait c'est le délai de prescription qui s'attache à toute action
prudhommale.
Après 3 ans sans acte interruptif, il devient impossible d'attraire
l'autre partie devant le CPH, et par voie de conséquence revendiquer
quoique ce soit..
news.free.fr
2013-09-09 15:58:19 UTC
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Merci pour vos réponses.

Donc éclaircissement, j'ai la particularité de passer en conciliation
pendant la période de préavis.
Post by Sacha
Il existe plusieurs délais de prescription selon l'action visée lors de
la saisine du CPH (2 ans, 3 ans ou 5 ans).
Post by moisse
Post by Pif
Bonjour,
réponse un peu tard mais je profite pour vous confirmer ce qui a été répondu.
Vous avez 6 mois pour contester le solde tout compte...que vous
l'ayez signé ou non.
---
Sacha
Ce qui est faux pour le solde de tout compte non signé.
Pas de délai dans ce cas, le solde n'est pas signé, il est d'office
considéré contesté.
Post by Pif
Merci pour votre correction.
Après vérification, avec l'ANI, si pas de signature le délai de
contestation est porté à 36 mois.
En fait c'est le délai de prescription qui s'attache à toute action
prudhommale.
Après 3 ans sans acte interruptif, il devient impossible d'attraire
l'autre partie devant le CPH, et par voie de conséquence revendiquer
quoique ce soit..
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