Post by djeel"Dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, toutes les
semaines doivent être travaillées (soient 47 semaines pour un salarié
qui a acquis un droit plein à congés payés) et corrélativement
rémunérées.
faux puisque la Loi dispose que le contrat qui doit décrire la
répartition selon plusieurs cas : entre des jours, entre des semaines
(éventuellement d'amplitudes inégales, donc potentiellement égales à
zéro), entre les mois...
de plus, le CDI intermittent est une forme de travail à temps partiel à
répartition non-uniforme ;
nota bene : ce qualificatif de contrat ne concerne pas que les
"intermittents du spectacle"
Post by djeelPar ailleurs, un salarié à temps partiel qui effectue des heures
complémentaires ne peut bénéficier que d'une contrepartie en
rémunération et en aucun cas d'un repos compensateur.
ou plus exactement, le salarié peut préférer une récupération,
l'employeur ne peut pas imposer une récupération
Post by djeelDans un arrêt du 17 février 2010 (n°08-42.828), la Cour de cassation
rappelle en effet qu’ « aucune disposition légale ne prévoit la
possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires
effectuées par un travailleur à temps partiel par l’octroi d’un repos ».
surtout que, dans le cas précis évoqué, l'employeur avait licencié avec
préavis, a soutenu que le préavis non-travaillé était représentatif
d'une période de repos, alors que le salarié admettait avoir été payé
pour un préavis avec dispense d'activité ET maintenait ne demande de
rappel de salaire pour les heures complémentaires
Post by djeelCe faisant, la Cour de Cassation rejoint la position de
l’administration selon laquelle le paiement des heures complémentaires
ne peut en aucun cas être remplacé par un repos compensateur (Circ.
DRT n°2000-7, 6 décembre 2000)."
D’où ma question en tête de ce fil.
lire L3123-25 ; -27
quant à la portée de la "circulaire" :
- une circulaire n'est pas une disposition légale, mais un simple
commentaire d'un représentant de l'administration
- une circulaire peut être opposée par un justiciable (employeur) à un
agent de l'administration (inspecteur d travail)
- une circulaire n'a aucune valeur dans un débat judiciaire (conseil de
prud'hommes)
la circulaire 2000-7 comporte effectivement un passage qui peut être
utilisé au soutien de l'affirmation proposée par ton interlocuteur...
sauf que elle se limite à procéder par affirmation péremptoire comparative :
a) la loi dit que les heures complémentaires dépassant l'amplitude
contractuelle de 10% doivent être payées majorées de 25%
b) le "repos compensateur de remplacement" est défini par rapport aux
salariés temps plein ;
or, en quoi ce mode de raisonnement interdit-il d'accorder à un salarié
temps partiel, auteur d'une demande, de récupérer au lieu d'être payé...
en rien !
Post by djeelMerci de ton aide...
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