rupture de contrat assistante maternelle

[Delphine]

Bonjour à tous,
J'emploie une ass.mat en CDI depuis 29mois et je suis contrainte de rompre
le contrat qui nous liait car ma fille ira à l'école à la prochaine rentrée.
J'ai donc trois questions:
- concernant les indemnités compensatrices (congés payés): je la rémunère à
hauteur de 10% tous les mois sur 12 mois. (et ce depuis le début du contrat,
c'était un choix, même si elle n'avait pas acquis tous ces congés, mais nous
étions satisfait de ses services). Bref, elle me réclame des indemnités
compensatrices et de lui payer son mois de congé d'aout. En a-t-elle le
droit?

- concernant les indemnités de rupture: je pensais lui calculer ses
indemnités au 1/120ème comme le stipule la convention collective, or elle me
réclame 1/5ème?. Comment s'effectue ce calcul, et suis je obligée de le
choisir?

- concernant son préavis: Il y avait jusque là une très bonne entente entre
nous, elle m'a donc indiqué qu'une lettre recommandée n'était pas
nécessaire, vu qu'elle savait qu'elle n'aurait plus ma fille, et ce depuis
le mois de mai dernier et qu'elle avait trouvé un nouvel enfant à
accueillir. J'ai tout de même finit par lui envoyer une lettre recommandée
qu'elle a reçue le 12 juillet. Elle me réclame un préavis d'un mois, soit
jusqu'au 12 aout, or elle est en vacances à partir du 1er aout, que dois-je
faire?

Merci d'avance pour vos réponses.
D.

[Lumi]

Post by Delphine
- concernant les indemnités compensatrices (congés payés): je la rémunère à
hauteur de 10% tous les mois sur 12 mois. (et ce depuis le début du contrat,
c'était un choix, même si elle n'avait pas acquis tous ces congés, mais nous
étions satisfait de ses services). Bref, elle me réclame des indemnités
compensatrices et de lui payer son mois de congé d'aout. En a-t-elle le
droit?

dans la convention, la mensualisation est obligatoire... donc vous n'aviez
pas a lui payer mensuellement les CP...
de plus, votre ass mat était perdante, puisque normalement, a partir de
la seconde année de référence elle acquiert ses cp, + 10% des CP de l'année
de référence passée. Vous lui devez donc fort probablement qqchose, mais
c'est pas énorme non plus (surement autour de 60 euros pour un temps plein)
Vous devez la payer du 1er au 12 août seulement, pas jusqu'à la fin du mois

Post by Delphine
- concernant les indemnités de rupture: je pensais lui calculer ses
indemnités au 1/120ème comme le stipule la convention collective, or elle me
réclame 1/5ème?. Comment s'effectue ce calcul, et suis je obligée de le
choisir?

1/5ème ??? faut pas exagérer !!!
dans la convention c'est 1/120ème, si elle n'a pas stipulé les 1/5 dans le contrat,
c'est comme ça et pas autrement.
Vous additionnez tous les salaires et congés payés (hors repas , entretien...)
et les divisez par 120

Post by Delphine
- concernant son préavis: Il y avait jusque là une très bonne entente entre
nous, elle m'a donc indiqué qu'une lettre recommandée n'était pas
nécessaire, vu qu'elle savait qu'elle n'aurait plus ma fille, et ce depuis
le mois de mai dernier et qu'elle avait trouvé un nouvel enfant à
accueillir. J'ai tout de même finit par lui envoyer une lettre recommandée
qu'elle a reçue le 12 juillet. Elle me réclame un préavis d'un mois, soit
jusqu'au 12 aout, or elle est en vacances à partir du 1er aout, que dois-je
faire?

effectivement, le préavis est bien d'un mois, donc elle doit être payée
jusqu'au 12 aout, sans entretien ni frais de repas biensur!
Vous avez bien fait d'envoyer un recommandé pour couper court à la situation.


je suis assistante maternelle, vous pouvez me contacter par email pour plus d'info

[www.juristprudence.c.la]

Post by Lumi
dans la convention, la mensualisation est obligatoire... donc vous n'aviez
pas a lui payer mensuellement les CP...

le principe de la mensualisation est une chose,
le paiment anticipé, par fractions mensuelles, en est une autre !

si l'employeur a, explicitement, payé le salaire minimum conventionnel et,
distinctement, une fraction mensuelle des congés, alors il est libéré de son
obligation

Post by Lumi

Post by Delphine
- concernant les indemnités de rupture: je pensais lui calculer ses
indemnités au 1/120ème comme le stipule la convention collective, or elle me
réclame 1/5ème?. Comment s'effectue ce calcul, et suis je obligée de le
choisir?

1/5ème ??? faut pas exagérer !!!

il ne s'agit pas d'une exagération mais du minimum légal allouable depuis,
au plus tard, le 1er juillet 2009

Post by Lumi
dans la convention c'est 1/120ème, si elle n'a pas stipulé les 1/5 dans le contrat,
c'est comme ça et pas autrement.

la force de votre conviction n'est pas une certitude juridique ;o}

Post by Lumi
Vous additionnez tous les salaires et congés payés (hors repas , entretien...)
et les divisez par 120

où se situe l'exagération ?
- base conventionnelle = 360/120 soit 3 jours de salaire (21 heures base
temps plein)
- base légale = 20% de 151h67 (temps plein)

Post by Lumi
je suis assistante maternelle, vous pouvez me contacter par email pour plus d'info

ou plus "d'opinion"

[Lumi]

Post by www.juristprudence.c.la

Post by Lumi
dans la convention, la mensualisation est obligatoire... donc vous n'aviez
pas a lui payer mensuellement les CP...

le principe de la mensualisation est une chose,
le paiment anticipé, par fractions mensuelles, en est une autre !

La mensualisation doit inclure les congés payés.
Dans le cas de paiement mensuel de 10% il y a une perte pour le salarié.

Post by www.juristprudence.c.la
il ne s'agit pas d'une exagération mais du minimum légal allouable depuis,
au plus tard, le 1er juillet 2009

http://vosdroits.service-public.fr/F16842.xhtml
rien est mentionné sur le site qui est pourtant mis a jour en juin 2010
chez les assistantes maternelles, il n'existe plus de licenciement,
mais une procédure de "retrait d'enfant"
donc pas d'indemnité de licenciement, juste une indemnité de rupture.

[www.juristprudence.c.la]

Post by Lumi
La mensualisation doit inclure les congés payés.
Dans le cas de paiement mensuel de 10% il y a une perte pour le salarié.

BIS REPETITA

Post by Lumi

Post by www.juristprudence.c.la
le principe de la mensualisation est une chose,
le paiment anticipé, par fractions mensuelles, en est une autre !

mais lisez donc les textes au lieu de vous braquer sur votre opinion !
article 12 de la convention
"""""""""""Cette rémunération peut ^etre versée, selon l'accord des parties
à préciser au contrat :

- soit en 1 seule fois au mois de juin ;

- soit lors de la prise principale des congés ;

- soit au fur et à mesure de la prise des congés ;

- soit par 12e chaque mois.""""""""""""""

Post by Lumi

Post by www.juristprudence.c.la
il ne s'agit pas d'une exagération mais du minimum légal allouable
depuis, au plus tard, le 1er juillet 2009

http://vosdroits.service-public.fr/F16842.xhtml
rien est mentionné sur le site qui est pourtant mis a jour en juin 2010
chez les assistantes maternelles, il n'existe plus de licenciement,
mais une procédure de "retrait d'enfant"
donc pas d'indemnité de licenciement, juste une indemnité de rupture.

vous pouvez croire qu'une rupture à l'iniative de l'employeur, qui ouvre
explicitement droit à une indemnité de rupture, n'est pas l'équivalent d'une
indemnité de licenciement à charge d'un employeur prenant l'initiative d'un
licenciement

je note que vos affirmations résultent exclusivement du fait que sur telle
page que vous avez lue il est utilisé tel vocabulaire OU BIEN il n'est pas
fait explicitement référence aux dispositions minimales du code du
travail...

ce qui ne change rien à la primauté de la Loi

[Lumi]

Post by www.juristprudence.c.la
vous pouvez croire qu'une rupture à l'iniative de l'employeur, qui ouvre
explicitement droit à une indemnité de rupture, n'est pas l'équivalent d'une
indemnité de licenciement à charge d'un employeur prenant l'initiative d'un
licenciement

c'est pas ce que moi je crois, c'est ce qu'on nous a dit lors de nos cours
de législation durant la formation ass maternelle.

Post by www.juristprudence.c.la
je note que vos affirmations résultent exclusivement du fait que sur telle
page que vous avez lue il est utilisé tel vocabulaire OU BIEN il n'est pas
fait explicitement référence aux dispositions minimales du code du
travail...

je lis sur le site du service public la même chose qu'on nous a dit..

Que faut-il donc prendre en compte ??
- l'indemnité de rupture pour retrait d'enfant = 1/120ème de tous les salaires
- l'indemnité de licenciement (1/5 mois /année d'ancienneté)

J'ai fait le calcul sur un enfant que je garde:
1/120è = 73 €
1/5è = 164 €
la différence n'est pas négligeable... quelque soir la durée de garde,
les 1/5è sont toujours favorable à l'ass mat.

Qu'est ce que ces 1/120è dans la convention?? qui sont moins favorables
que la législation.. et quelle est leur valeur alors??

[Delphine]

Post by Lumi
Que faut-il donc prendre en compte ??
- l'indemnité de rupture pour retrait d'enfant = 1/120ème de tous les salaires
- l'indemnité de licenciement (1/5 mois /année d'ancienneté)
1/120è = 73 €
1/5è = 164 €
la différence n'est pas négligeable... quelque soir la durée de garde,
les 1/5è sont toujours favorable à l'ass mat.

Bonjour et merci pour vos réponses,

Je vous avoue que je suis tout de même un peu perdue, que dois-je faire
1/120ème ou 1/5ème?
Qui choisit l'ass.mat. ou le parent employeur? Comment s'effectue le calcul
des 1/5ème?
je ne suis pas certaine qu'il soit plus avantageux, car pendant 2 ans elle a
travaillé à temps plein, puis pendant 1 ans à mi-temps.

Concernant le préavis, a-t-elle le droit de refuser de travailler les 12
premiers jours d'aout?

Merci d'avance pour vos réponses.
D.A.

[Lumi]

Post by Delphine
Je vous avoue que je suis tout de même un peu perdue, que dois-je faire
1/120ème ou 1/5ème?
Qui choisit l'ass.mat. ou le parent employeur? Comment s'effectue le calcul
des 1/5ème?

apparament les 1/5 (dont je n'ai jamais entendu parler auparavant) se calculent
- sur une moyenne des 3 derniers mois de salaire divisé par 5
ou
- sur une moyenne des 12 derniers mois divisé par 5
selon ce qui est le plus avantageux pour l'ass mat

Les 1/120è se calculent sur la totalité des salaires et CP du contrat.

Post by Delphine
Concernant le préavis, a-t-elle le droit de refuser de travailler les 12
premiers jours d'aout?

normalement non, mais elle peut le faire quand même.
et si vous l'attaquez en justice, c'est elle qui sera en tord et elle
pourrai vous devoir un dédommagement.

[Delphine]

Post by Lumi
apparament les 1/5 (dont je n'ai jamais entendu parler auparavant) se calculent
- sur une moyenne des 3 derniers mois de salaire divisé par 5
ou
- sur une moyenne des 12 derniers mois divisé par 5
selon ce qui est le plus avantageux pour l'ass mat
Les 1/120è se calculent sur la totalité des salaires et CP du contrat.

Je viens d'appeler le 3939 et j'ai eu au tél. une personne qui m'a répondu
qu'en ce qui concernait le calcul des 1/5ème, cette loi dite "loi de
modernisation" existait bien mais le fait que les ass.mat. y soient
rattachées n'est qu'une circulaire et qu'il n'y a rien de réellement
officiel, c'est au parent-employeur de choisir?????

J'ai fait les calculs et apparement ça me couterait tout de même plus du
double, c'est énorme. En plus si l'ass.mat. que j'emploie refuse de terminer
son préavis, je ne me voit pas l'envoyer au prud'hommes, cela voudrait dire
que je devrais la payer pour 2 semaines pour rien?

J'espère que toutes les ass.mat. ne sont pas semblables, moi qui croyait que
leur seule préoccupation était le bien-être de nos enfants, ma vision
s'assombrit d'un seul coup...

[Lumi]

Post by Delphine
Je viens d'appeler le 3939 et j'ai eu au tél. une personne qui m'a répondu
qu'en ce qui concernait le calcul des 1/5ème, cette loi dite "loi de
modernisation" existait bien mais le fait que les ass.mat. y soient
rattachées n'est qu'une circulaire et qu'il n'y a rien de réellement
officiel, c'est au parent-employeur de choisir?????

je n'en sais rien du tout, pourtant je suis plus que concernée par la chose...
Peut-être que juristprudence pourra nous éclairer...

Post by Delphine
J'ai fait les calculs et apparement ça me couterait tout de même plus du
double, c'est énorme.
En plus si l'ass.mat. que j'emploie refuse de terminer son préavis,

vous pouvez négocier un préavis de 15 jours en signant un accord en double exemplaire

Post by Delphine
je ne me voit pas l'envoyer au prud'hommes, cela voudrait dire
que je devrais la payer pour 2 semaines pour rien?

que votre enfant soit gardé ou pas, effectivement elle devra être payée

Post by Delphine
J'espère que toutes les ass.mat. ne sont pas semblables, moi qui croyait que
leur seule préoccupation était le bien-être de nos enfants, ma vision
s'assombrit d'un seul coup...

dans ce métier, les choses sont parfois délicates, puisque les sentiments sont mellés a l'argent...
Faites au mieux pour que cela se termine bien.
Autant les parents que les ass mat, nous avons peu ce connaissance de l'évolution de la législation

[www.juristprudence.c.la]

Post by Lumi
Peut-être que juristprudence pourra nous éclairer...

ah c'est gentil, je vous remercie de me faire ainsi plus crédit qu'au "
formateur" invoqué antérieurement

alors je confirme :
a) quels que soit les mots utilisés dans les relations entre les
justiciables, il appartient aux juges de restituer aux faits leur véritable
qualification

b) une rupture unilatérale à l'initiative d'un employeur est un licenciement

c) tout salarié licencié peut se prévaloir du minimum prévu par la loi

d) l'indemnité minimale légale de licenciement est, à ce jour, de 20% de la
rémunération de référence

[R1]

Post by www.juristprudence.c.la

Post by Lumi
Peut-être que juristprudence pourra nous éclairer...

ah c'est gentil, je vous remercie de me faire ainsi plus crédit qu'au "
formateur" invoqué antérieurement
a) quels que soit les mots utilisés dans les relations entre les
justiciables, il appartient aux juges de restituer aux faits leur
véritable qualification
b) une rupture unilatérale à l'initiative d'un employeur est un licenciement

la CC prévoit le cas du "retrait d'enfant" qui semble-t-il ne porte pas
effet d'un licenciement: cependant, il n'y a rien de clair et si nécessaire
les juges seraient amenés à trancher.

Post by www.juristprudence.c.la
c) tout salarié licencié peut se prévaloir du minimum prévu par la loi
d) l'indemnité minimale légale de licenciement est, à ce jour, de 20% de
la rémunération de référence

donc il faut pour le particulier employeur qui rompt un contrat d'assistant
maternel faire 2 calculs (celui de l'indemnité CC et celui de l'indemnité
légale) puis verser la plus élevée des 2, c'est bien cela?

[www.juristprudence.c.la]

Post by R1
la CC prévoit le cas du "retrait d'enfant" qui semble-t-il ne porte pas
effet d'un licenciement: cependant, il n'y a rien de clair et si nécessaire
les juges seraient amenés à trancher.

le "retrait d'un enfant" est un motif, un cas d'espèce, un lien causal ;
la CCN n'a pas vleur intangible pour contourner la loi
et je vous confirme donc qu'il ppartient bien aux juges, à partir du sens
juridique des mots, de confirmer qu'une rupture par un employeur est un
licenciement

Post by R1

Post by www.juristprudence.c.la
c) tout salarié licencié peut se prévaloir du minimum prévu par la loi
d) l'indemnité minimale légale de licenciement est, à ce jour, de 20% de
la rémunération de référence

donc il faut pour le particulier employeur qui rompt un contrat d'assistant
maternel faire 2 calculs (celui de l'indemnité CC et celui de l'indemnité
légale) puis verser la plus élevée des 2, c'est bien cela?

dans toutes les hypothèses ou un "concours" de cluases contractuelles ou
conventionnelles ou de dispositions légales conduit à des résultats
arithmétiques différents, il faut appliquer le résultat le plus favorable au
salarié ;
tout acte préfabriqué de renonciation du salarié, fut-ce par écrit, serait
de nul effet

[www.juristprudence.c.la]

Post by Delphine
Je viens d'appeler le 3939 et j'ai eu au tél. une personne qui m'a répondu
qu'en ce qui concernait le calcul des 1/5ème, cette loi dite "loi de
modernisation" existait bien mais le fait que les ass.mat. y soient
rattachées n'est qu'une circulaire et qu'il n'y a rien de réellement
officiel, c'est au parent-employeur de choisir?????

vous avez de curieux interlocuteurs...

une "circulaire" est un commentaire de l'Exécutif (le Gouvernement) qui
s'impose à l'administration (l'Inspection du travail par exemple), mais pas
aux justiciables et surtout pas aux juges !

certes, nous sommes en période estivale et on peut s'interroger sur
l'amplitude des connaissances juridiques de la personne de service au 3939 ;
mais de là à utiliser la formulation "il n'y a rien d'officiel", j'ose
espérer que c'est plutôt une traduction de votre impression à l'issue de
cette conversation téléphonique

[www.juristprudence.c.la]

Post by Lumi
apparament les 1/5 (dont je n'ai jamais entendu parler auparavant)

une défaillance du formateur ?
heureusement que ce groupe de discussion existe...

[www.juristprudence.c.la]

Post by Delphine
Qui choisit l'ass.mat. ou le parent employeur?

la LOI ;o}

Post by Delphine
Comment s'effectue le calcul des 1/5ème?

Article R1234-2 Modifié par Décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 - art. 1
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois
de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois
par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

Article R1234-4
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de
licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le
licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou
gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant
cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé
à due proportion.

[R1]

Post by www.juristprudence.c.la

Post by Delphine
Qui choisit l'ass.mat. ou le parent employeur?

la LOI ;o}

Post by Delphine
Comment s'effectue le calcul des 1/5ème?

Article R1234-2 Modifié par Décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 - art. 1
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois
de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de
mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

faut-il comprendre "par année d'ancienneté" en "toute année entamée donne
droit à son 1/5"?
Si oui, il n'y a plus d'interrogation possible: le dispositif de la CC est
caduque car
ancienneté indemnité de la CC ? indemnité du Code Travail
6 mois ~6/120=0,05 de mois < 1/5=0,2 de mois
12 mois ~12/120=0,1 de mois < 1/5=0,2 de mois
18 mois ~18/120=0,15 de mois < 2/5=0,4 de mois
24 mois ~24/120=0,2 de mois < 2/5=0,4 de mois
...
en même temps on peut relativiser sur les montants en jeu: un salaire d'AM
net tourne bien souvent autour de 400 à 600e ce qui fait des écarts d'une
cinquantaine d'euros, 100 maxi. Certes c'est à débourser en fin de contrat
en plus du reste mais c'est loin de ce qui est rencontré dans les fin de
contrat salarié CDI temps complet avec plusieurs années d'ancienneté.

Post by www.juristprudence.c.la
Article R1234-4
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de
1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant
le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou
gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié
pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un
montant calculé à due proportion.

[www.juristprudence.c.la]

Post by R1
faut-il comprendre "par année d'ancienneté" en "toute année entamée donne
droit à son 1/5"?

l'indemnité est proportionnelle au temps de présence :
le salarié présent 18 mois a droit à 1,5 fois l'indemnité annuelle

Post by R1
Si oui, il n'y a plus d'interrogation possible: le dispositif de la CC est
caduque car
ancienneté indemnité de la CC ? indemnité du Code Travail
6 mois ~6/120=0,05 de mois < 1/5=0,2 de mois
12 mois ~12/120=0,1 de mois < 1/5=0,2 de mois
18 mois ~18/120=0,15 de mois < 2/5=0,4 de mois
24 mois ~24/120=0,2 de mois < 2/5=0,4 de mois

moultes CCN sont caduques à chaque fois que la loi, par novation, est
devenue plus favorable ;
prenez l'exemple des périodes d'essai ou des préavis

rien de surprenant à cela

[R1]

Post by www.juristprudence.c.la

Post by R1
faut-il comprendre "par année d'ancienneté" en "toute année entamée donne
droit à son 1/5"?

le salarié présent 18 mois a droit à 1,5 fois l'indemnité annuelle

Post by R1
Si oui, il n'y a plus d'interrogation possible: le dispositif de la CC
est caduque car
ancienneté indemnité de la CC ? indemnité du Code Travail
6 mois ~6/120=0,05 de mois < 1/5=0,2 de mois
12 mois ~12/120=0,1 de mois < 1/5=0,2 de mois
18 mois ~18/120=0,15 de mois < 2/5=0,4 de mois
24 mois ~24/120=0,2 de mois < 2/5=0,4 de mois

moultes CCN sont caduques à chaque fois que la loi, par novation, est
devenue plus favorable ;
prenez l'exemple des périodes d'essai ou des préavis
rien de surprenant à cela

et là toute la difficulté pour le particulier employeur qui a autre chose à
faire que de se palucher le code du travail et la convention collective à
chaque modification du contrat de travail. Lorsqu'elle a été mise en place
la CCN du particulier employeur a été présentée comme la référence pour
traiter tout ce qui concerne le contrat des Assistants Maternels (et
d'autres): en pratique ce n'est pas/plus le cas...
Merci pour toutes les fines précisions apportées sur ce fil de discussion
(et sur les autres aussi)

[Lumi]

Post by R1
faut-il comprendre "par année d'ancienneté" en "toute année entamée donne
droit à son 1/5"?
Si oui, il n'y a plus d'interrogation possible: le dispositif de la CC est
caduque car
ancienneté indemnité de la CC ? indemnité du Code Travail
6 mois ~6/120=0,05 de mois < 1/5=0,2 de mois
12 mois ~12/120=0,1 de mois < 1/5=0,2 de mois
18 mois ~18/120=0,15 de mois < 2/5=0,4 de mois
24 mois ~24/120=0,2 de mois < 2/5=0,4 de mois

il ne fait pas oublier que les 2 premières années, l'enfant est généralement
gardé à temps plein, ce qui rentre en compte dans les 1/120ème

Pour les 1/5 qui sont calculés sur les 3 ou 12 derniers mois, l'enfant
est scolarisé, donc beaucoup moins d'heures travaillées durant les 3
dernières années

Post by R1
un salaire d'AM net tourne bien souvent autour de 400 à 600e

ça dépend le secteur, à Paris certainement,
dans ma cambrousse certainement pas... plutôt 350€/m maxi

[Isabelle Ferret]

Post by www.juristprudence.c.la

Post by Delphine
Qui choisit l'ass.mat. ou le parent employeur?

la LOI ;o}

Post by Delphine
Comment s'effectue le calcul des 1/5ème?

Article R1234-2 Modifié par Décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 - art. 1
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois
de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de
mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
Article R1234-4
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de
1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le
licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou
gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié
pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un
montant calculé à due proportion.

bon merci prudence, ça au moins c'est clair !

[www.juristprudence.c.la]

Post by Lumi

vous pouvez croire qu'une rupture à l'initiative de l'employeur, qui
ouvre explicitement droit à une indemnité de rupture, n'est pas
l'équivalent d'une indemnité de licenciement à charge d'un employeur
prenant l'initiative d'un licenciement

c'est pas ce que moi je crois, c'est ce qu'on nous a dit lors de nos cours
de législation durant la formation ass maternelle.

qu'il s'agisse de ce qui a pu vous être dit ou de ce que vous avez cru
pouvoir entendre,
il vous reste à finir par mesurer le degré de pertinence hypothétique à
vouloir jouer sur les mots ;

à toutes fins utiles, je vous incite, si d'aventure vous aviez à discuter
devant un bureau de jugement,
à trouver un meilleur argument qu'une argutie de cette nature

Post by Lumi

je note que vos affirmations résultent exclusivement du fait que sur
telle page que vous avez lue il est utilisé tel vocabulaire OU BIEN il
n'est pas fait explicitement référence aux dispositions minimales du code
du travail...

je lis sur le site du service public la même chose qu'on nous a dit..

et donc vous paliderez peut-être "je le sais, je l'ai lu... ailleurs"
donc peu importe la loi ?

Post by Lumi
Que faut-il donc prendre en compte ??
- l'indemnité de rupture pour retrait d'enfant = 1/120ème de tous les salaires
- l'indemnité de licenciement (1/5 mois /année d'ancienneté)

bis repetita : la Loi prime sur la convention
a fortiori lorsque la disposition légale est plus récente que le texte
archaïque de la convention...

mais vous pouvez encore préférer ne tenir aucun compte des réponses données
ici

Post by Lumi
Qu'est ce que ces 1/120è dans la convention?? qui sont moins favorables
que la législation.. et quelle est leur valeur alors??

chronologiquement :
la loi fixait à 1/10 le minimum légal
puis, exclusivement pour les licenciements dits "économiques", le minimum
est passé à 1/5 (20%)
et maintenant ce minimum est devenu pour TOUS les motifs de licenciements

toute ccn qui, autrefois, était plus favorable que la loi,
ne peut désormais servir d'explication pour faire obstacle à la novation de
la loi...

même si "on" ne vous l'a pas dit dans vos " cours " ;o}

[www.juristprudence.c.la]

Post by Lumi
rien est mentionné sur le site qui est pourtant mis a jour en juin 2010
chez les assistantes maternelles, il n'existe plus de licenciement,
mais une procédure de "retrait d'enfant"
donc pas d'indemnité de licenciement, juste une indemnité de rupture.

prise de position écrite du "Directeur Général du Travail"
(ministère du travail)
" tant les partenaires sociaux que le législateur n'ont pas exclu de
catégories salariales particulières lors de l'élaboration de la loi
n)2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
à ce titre, ces deux catégories de travailleurs (*) entrent dans le champ de
la loi précitée et également du décret n°2008-715 du 18 juillet 2008
modifiant le mode de calcul de l'indemnité légale de licenciement. " / .../

(*) les écrits du représentant du Ministre portaient explicitement sur les
"assistants familiaux" et "assistants maternels"


[ce n'est pas parce que tel site est sous tutelle de l'Exécutif que ce qu'il
annonce, à vous lire, serait juridiquement pertinent]

[Lumi]

Post by www.juristprudence.c.la
prise de position écrite du "Directeur Général du Travail"
(ministère du travail)
" tant les partenaires sociaux que le législateur n'ont pas exclu de
catégories salariales particulières lors de l'élaboration de la loi
n)2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
à ce titre, ces deux catégories de travailleurs (*) entrent dans le champ de
la loi précitée et également du décret n°2008-715 du 18 juillet 2008
modifiant le mode de calcul de l'indemnité légale de licenciement. " / .../
(*) les écrits du représentant du Ministre portaient explicitement sur les
"assistants familiaux" et "assistants maternels"

Si je comprend bien, nous (ass mat) entrons dans la même législation que tous les travailleurs, pour l'indemnité de licenciement

nous pouvons pratiquer soit
- les 1/5 par an sur les 3 / 12 derniers mois (selon le plus avantageux)
- soit les 1/120 sur tous salaire

[www.juristprudence.c.la]

Post by Lumi
Si je comprend bien, nous (ass mat) entrons dans la même législation que
tous les travailleurs, pour l'indemnité de licenciement

oui, je réitère là mes explications initiales

Post by Lumi
nous pouvons pratiquer soit
- les 1/5 par an sur les 3 / 12 derniers mois (selon le plus avantageux)
- soit les 1/120 sur tous salaire

ou plus exactement : chaque salarié peut revendiquer la solution la plus
favorable

[R1]

Post by Lumi

Post by Delphine
- concernant les indemnités compensatrices (congés payés): je la
rémunère à hauteur de 10% tous les mois sur 12 mois. (et ce depuis le
début du contrat, c'était un choix, même si elle n'avait pas acquis
tous ces congés, mais nous étions satisfait de ses services). Bref,
elle me réclame des indemnités
compensatrices et de lui payer son mois de congé d'aout. En a-t-elle
le droit?

dans la convention, la mensualisation est obligatoire... donc vous n'aviez
pas a lui payer mensuellement les CP...

avez vous connaissance du type de mensualisation qui est appliqué sur ce
contrat: année complète ou incomplète?

Post by Lumi
de plus, votre ass mat était perdante, puisque normalement, a partir de
la seconde année de référence elle acquiert ses cp, + 10% des CP de
l'année de référence passée. Vous lui devez donc fort probablement
qqchose, mais c'est pas énorme non plus (surement autour de 60 euros pour
un temps plein) Vous devez la payer du 1er au 12 août seulement, pas
jusqu'à la fin du mois

Post by Delphine
- concernant les indemnités de rupture: je pensais lui calculer ses
indemnités au 1/120ème comme le stipule la convention collective, or
elle me réclame 1/5ème?. Comment s'effectue ce calcul, et suis je
obligée de le choisir?

1/5ème ??? faut pas exagérer !!!

1/5è ça fait beaucoup mais ça dépend aussi de quoi...
29*1/120è, ça fait presque 1/4 des salaires versés depuis le début du
contrat: est-ce beaucoup?

Post by Lumi
dans la convention c'est 1/120ème, si elle n'a pas stipulé les 1/5 dans le
contrat, c'est comme ça et pas autrement.
Vous additionnez tous les salaires et congés payés (hors repas ,
entretien...) et les divisez par 120

(...)

[Delphine]

Post by R1
avez vous connaissance du type de mensualisation qui est appliqué sur ce
contrat: année complète ou incomplète?

Il s'agit d'un contrat à durée indéterminée en année incomplète, avec une
rémunération des congés payés à hauteur de 10%, par 12ème chaque mois. Je
tiens à préciser, qu'étant novice en la matière, c'est tout de même elle qui
a choisi dès le départ ce type de rémunération.

Post by R1
1/5è ça fait beaucoup mais ça dépend aussi de quoi...
29*1/120è, ça fait presque 1/4 des salaires versés depuis le début du
contrat: est-ce beaucoup?

C'est beaucoup pour nous, dans le sens où nous avons de petits salaires mon
mari et moi et nous avons du mal à joindre les deux bouts. Cela représente
une somme oui, et si nous avions seulement supposé dès le départ, tous ces
embêtements, nous nous serions mieux renseigné sur les différents calculs
pour calculer au plus juste.
Nous avons toujours fait notre possible pour que l'ass.mat que nous
employons ne soit pas lèsée: 5 semaines de congés payés rémunérés dès le
départ, aucune déduction de salaire quand ma fille était malade, je l'ai
gardée 3 mois quasiment à temps plein quand j'étais enceinte et pourtant, je
n'ai jamais rien déduit.....
Il me semble que certaines ass.mat. semble oublier que si nous sommes
effectivement employeur, nous n'en avons que le terme, et nous ne pouvons
pas nous permettre de répercuter une hausse de salaire par ex., comme le
feraient nos employeurs à nous, sur un produit vendu. Nos salaires
n'augmentent pas, bien au contraire, ils diminuent même, car les primes qui
pouvaient être accordées ne le sont plus. Et lorsque l'on voit que tous les
efforts que l'on fait pour faire garder nos enfants, tout ça dans le but de
conserver un emploi, alors que la différence de salaire gagné et celle
attribué à une ass.mat est quasi nulle, croyez-moi, je pense sincèrement à
changer de métier.

Bref je m'égare, mais croyez-moi, parfois il y a de quoi.

[Lumi]

Post by Delphine
et si nous avions seulement supposé dès le départ, tous ces
embêtements, nous nous serions mieux renseigné sur les différents calculs
pour calculer au plus juste.

Lors de l'établissement du contrat, la "fin de contrat" est un sujet à aborder

Post by Delphine
Nous avons toujours fait notre possible pour que l'ass.mat que nous
employons ne soit pas lèsée: 5 semaines de congés payés rémunérés dès le
départ

quand une ass mat garde plusieurs enfants, forcéments les CP ne sont pas
acquis avec les nouveaux parents, cela ne veut pas dire que l'ass mat
n'a pas le droit a ses 5 semaines de congés vu qu'ils ont été acquis
par d'autres contrats

Post by Delphine
aucune déduction de salaire quand ma fille était malade,

si vous aviez un certificat médical (10 jours maxi /an), il fallait le faire

Post by Delphine
je l'ai gardée 3 mois quasiment à temps plein quand j'étais enceinte
et pourtant, je n'ai jamais rien déduit.....

si vous vouliez ne pas la payer, il fallait modifier le contrat, vous avez
un engagement ensemble sur un volume horaire.
le salaire+CP sont dus, mais pas l'indemnité d'entretien, ni repas

[Delphine]

Post by Lumi
si vous vouliez ne pas la payer, il fallait modifier le contrat, vous avez
un engagement ensemble sur un volume horaire.
le salaire+CP sont dus, mais pas l'indemnité d'entretien, ni repas

Je dit simplement que je n'ai jamais été de ces parents-employeurs qui
calculent tout comme des comptables, je lui faisait confiance, et je trouve
aujourd'hui que son comportement et ses exigences son démesurées; c'est
tout.

Mais ce n'était pas le sujet. J'aurais juste aimé savoir en dernier lieu, si
elle peut ou non exiger la règle du 1/5ème.

[www.juristprudence.c.la]

J'aurais juste aimé savoir en dernier lieu, si elle peut ou non exiger la
règle du 1/5ème.

j'espère vous avoir utilement éclairé autrement que par de simples "
opinions"

[Lumi]

Post by www.juristprudence.c.la

J'aurais juste aimé savoir en dernier lieu, si elle peut ou non exiger la
règle du 1/5ème.

j'espère vous avoir utilement éclairé autrement que par de simples "
opinions"

si vous lui verser 1/120è et qu'elle vous attaque en justice, vous perdrez.
tout comme si elle ne veut pas travailler les 15 derniers jours de son préavis, elle perdrait

[www.juristprudence.c.la]

Post by Lumi
Lors de l'établissement du contrat, la "fin de contrat" est un sujet à aborder

... peut donner l'impression que c'est un sujet à aborder ;o}

aucune clause ne saurait servir de prétexte à priver le salarié d'un droit

aucune clause ne saurait préconstituer telle ou telle situation juridique à
naître

[www.juristprudence.c.la]

Post by Delphine
Il s'agit d'un contrat à durée indéterminée en année incomplète, avec une
rémunération des congés payés à hauteur de 10%, par 12ème chaque mois. Je
tiens à préciser, qu'étant novice en la matière, c'est tout de même elle
qui a choisi dès le départ ce type de rémunération.

il s'agit donc d'un CDI à temps partiel ;
le mode de rémunération est LICITE
peu importe qui l'a proposé à l'autre : l'employeur pouvait "l'imposer" au
salarié

[Lumi]

Post by R1
1/5è ça fait beaucoup mais ça dépend aussi de quoi...
29*1/120è, ça fait presque 1/4 des salaires versés depuis le début du
contrat: est-ce beaucoup?

1/120 :
cela ne fait pas 1/4 des salaires totaux !
ex : je touche 273 euros / mois durant 32 mois = 8758 €
8758 x 1 / 120 = 72.99 euros de prime de fin de contrat

1/5:
salaire 273€ de moyenne sur les 3 derniers mois x 1/5 = 54.74€
54.74€ a multiplier par le nombre d'années d'ancienneté

[R1]

Post by Lumi

Post by R1
1/5è ça fait beaucoup mais ça dépend aussi de quoi...
29*1/120è, ça fait presque 1/4 des salaires versés depuis le début du
contrat: est-ce beaucoup?

cela ne fait pas 1/4 des salaires totaux !

j'ai fait l'approximation suivante:
le salaire était constant depuis le début du contrat.
le salarié a donc perçu 29 fois le dit salaire
désormais l'indemnité due est 1/120 de ce total
cela fait "29 * salaire mensuel / 120" ou encore "salaire mensuel * 29 /
120" ou "salaire mensuel * 0.24166"
on retrouve là plus que 1/5 (=*0.20) du salaire actuel...

Comme en pratique le salaire mensuel a probablement augmenté au cours des 29
mois, le montant total n'est pas 29 * le salaire actuel mais un peu moins,
ce qui fait que le 0,24 est réduit et peut se rapprocher du 0,20 (=1/5)
prévu désormais.

selon que le contrat a duré plus ou moins qu'une trentaine de mois environ,
un calcul devient être plus intéressant que l'autre.

Quelle est la durée moyenne d'une contrat d'un AM pour 1 enfant?

Post by Lumi
ex : je touche 273 euros / mois durant 32 mois = 8758 €
8758 x 1 / 120 = 72.99 euros de prime de fin de contrat
salaire 273€ de moyenne sur les 3 derniers mois x 1/5 = 54.74€
54.74€ a multiplier par le nombre d'années d'ancienneté

les fractions ça ne veut rien dire si on ne précise pas clairement à quoi
elles s'appliquent

[Lumi]

Post by R1
Quelle est la durée moyenne d'une contrat d'un AM pour 1 enfant?

c'est très variable d'une famille a l'autre,
- certains parents prennent 6 mois de congé parental , d'autres non
- l'enfant est parfois scolarisé à à peine 3 ans, d'autres a 3,5 ans

Je dirais environ 26 a 36 mois à temps plein
puis de 3 a 6 ans a temps partiel (mercredis et vacances - cP parents)

[R1]

Post by Lumi

Post by R1
Quelle est la durée moyenne d'une contrat d'un AM pour 1 enfant?

c'est très variable d'une famille a l'autre,
- certains parents prennent 6 mois de congé parental , d'autres non
- l'enfant est parfois scolarisé à à peine 3 ans, d'autres a 3,5 ans
Je dirais environ 26 a 36 mois à temps plein

dans tous les cas "moins de 3 ans", pour un CDI c'est quand même, en
moyenne, court.
on arrive bien (comme par hasard?) à une durée autour des 30 mois qui
correspondent à une limite pour la comparaison 1/120 et 1/5

Post by Lumi
puis de 3 a 6 ans a temps partiel (mercredis et vacances - cP parents)

avec alors un salaire qui diminue (*.5 environ) ce qui change le calcul de
l'indemnité de fin de contrat.
A ce sujet, la nouvelle règle serait plus intéressant pour les parents qui,
en fin de contrat, passent à temps partiel (avenant) pendant quelques mois?

[Delphine]

Post by R1
A ce sujet, la nouvelle règle serait plus intéressant pour les parents qui,
en fin de contrat, passent à temps partiel (avenant) pendant quelques mois?

Je ne suis pas d'accord avec vous puisque depuis un an l'ass.mat. que
j'emploi est à mi-temps et malgré tout, la règle du 1/5ème me fait payer
plus du double de celle du 1/120ème.

[R1]

Post by Delphine

Post by R1
A ce sujet, la nouvelle règle serait plus intéressant pour les parents qui,
en fin de contrat, passent à temps partiel (avenant) pendant quelques mois?

Je ne suis pas d'accord avec vous puisque depuis un an l'ass.mat. que
j'emploi est à mi-temps et malgré tout, la règle du 1/5ème me fait payer
plus du double de celle du 1/120ème.

1/5è de la moyenne des 3 derniers mois est plus intéressant à mi temps que à
temps complet je pense.
j'ai un doute sur le votre calcul mais il y a tant de paramètres.

[Delphine]

Post by R1

Post by Delphine
Je ne suis pas d'accord avec vous puisque depuis un an l'ass.mat. que
j'emploi est à mi-temps et malgré tout, la règle du 1/5ème me fait payer
plus du double de celle du 1/120ème.

1/5è de la moyenne des 3 derniers mois est plus intéressant à mi temps que à
temps complet je pense.

Oui bien sûr, il y a en ce qui me concerne:
règle du 1/5ème sur 12 mois: 237 euros.
règle du 1/5ème sur 3 mois: 224 euros.
règle du 1/120ème: 115 euros.
(sachant qu'elle a travaillé pendant 1an et demi à temps plein, puis 1an à
mi-temps)
C'est pour cette raison que j'aurais aimé savoir si l'on est effectivement
obligé de calculer en fonction de cette règle de 1/5ème.

[R1]

Post by Delphine

Post by R1

Post by Delphine
Je ne suis pas d'accord avec vous puisque depuis un an l'ass.mat. que
j'emploi est à mi-temps et malgré tout, la règle du 1/5ème me fait payer
plus du double de celle du 1/120ème.

1/5è de la moyenne des 3 derniers mois est plus intéressant à mi temps que à
temps complet je pense.

règle du 1/5ème sur 12 mois: 237 euros.
règle du 1/5ème sur 3 mois: 224 euros.
règle du 1/120ème: 115 euros.
(sachant qu'elle a travaillé pendant 1an et demi à temps plein, puis 1an à
mi-temps)
C'est pour cette raison que j'aurais aimé savoir si l'on est effectivement
obligé de calculer en fonction de cette règle de 1/5ème.

pour ma culture
1/120: 115 => ça veut dire 13800€ versés sur le contrat total en 30 mois
environ? Donc en moyenne 460€ par mois donc 1/5è donnerait 92€ par mois.
Comme elle est à mi-temps actuellement sur les 3 derniers mois elle a du
gagner moins que ces 460€, donc l'indemnité ne doit pas être plus faible que
92€?
où est mon erreur?

[Delphine]

Post by R1

Post by Delphine

Post by R1

Post by Delphine
Je ne suis pas d'accord avec vous puisque depuis un an l'ass.mat. que
j'emploi est à mi-temps et malgré tout, la règle du 1/5ème me fait payer
plus du double de celle du 1/120ème.

1/5è de la moyenne des 3 derniers mois est plus intéressant à mi temps que à
temps complet je pense.

règle du 1/5ème sur 12 mois: 237 euros.
règle du 1/5ème sur 3 mois: 224 euros.
règle du 1/120ème: 115 euros.
(sachant qu'elle a travaillé pendant 1an et demi à temps plein, puis 1an à
mi-temps)
C'est pour cette raison que j'aurais aimé savoir si l'on est
effectivement
obligé de calculer en fonction de cette règle de 1/5ème.

pour ma culture
1/120: 115 => ça veut dire 13800€ versés sur le contrat total en 30 mois
environ? Donc en moyenne 460€ par mois donc 1/5è donnerait 92€ par mois.
Comme elle est à mi-temps actuellement sur les 3 derniers mois elle a du
gagner moins que ces 460€, donc l'indemnité ne doit pas être plus faible que
92€?
où est mon erreur?

Le calcul est bon mais c'est par année d'ancienneté:
92/ 12 = 7,6 par mois
7,6 x 30 mois d'ancienneté = 228 euros au total.

[R1]

Post by Delphine

Post by R1

Post by Delphine

Post by R1

Post by Delphine
Je ne suis pas d'accord avec vous puisque depuis un an l'ass.mat. que
j'emploi est à mi-temps et malgré tout, la règle du 1/5ème me fait payer
plus du double de celle du 1/120ème.

1/5è de la moyenne des 3 derniers mois est plus intéressant à mi temps que à
temps complet je pense.

règle du 1/5ème sur 12 mois: 237 euros.
règle du 1/5ème sur 3 mois: 224 euros.
règle du 1/120ème: 115 euros.
(sachant qu'elle a travaillé pendant 1an et demi à temps plein, puis 1an à
mi-temps)
C'est pour cette raison que j'aurais aimé savoir si l'on est effectivement
obligé de calculer en fonction de cette règle de 1/5ème.

pour ma culture
1/120: 115 => ça veut dire 13800€ versés sur le contrat total en 30 mois
environ? Donc en moyenne 460€ par mois donc 1/5è donnerait 92€ par mois.
Comme elle est à mi-temps actuellement sur les 3 derniers mois elle a du
gagner moins que ces 460€, donc l'indemnité ne doit pas être plus faible que
92€?
où est mon erreur?

92/ 12 = 7,6 par mois
7,6 x 30 mois d'ancienneté = 228 euros au total.

Merci pour la correction.
Je n'aurais pas ramené le montant au mois mais serais resté en année: reste
à savoir si c'est année entamée ou année pleine

[www.juristprudence.c.la]

Post by R1
Je n'aurais pas ramené le montant au mois mais serais resté en année: reste
à savoir si c'est année entamée ou année pleine

l'indemnité de licenciement est proportionnelle à l'ancienneté intégrale
(années, mois, jours)

[Philippe Steff]

Post by www.juristprudence.c.la

Post by R1
Je n'aurais pas ramené le montant au mois mais serais resté en année: reste
à savoir si c'est année entamée ou année pleine

l'indemnité de licenciement est proportionnelle à l'ancienneté intégrale
(années, mois, jours)

Bonjour,

Sauf votre respect, Prudence, j'ai un petit doute sur les jours : l'art. R.
1234-1 C. Trav. précise que la somme est calculée "par année de service dans
l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des
années pleines". Je comprend que le législateur impose un calcul en années
pleines et en mois pleins sans tenir compte des jours.

Fais-je une mauvaise interprétation ?

Bien cordialement,
Philippe Steff

[www.juristprudence.c.la]

Post by Philippe Steff
Sauf votre respect, Prudence, j'ai un petit doute sur les jours : l'art.
R. 1234-1 C. Trav. précise que la somme est calculée "par année de service
dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà
des années pleines". Je comprend que le législateur impose un calcul en
années pleines et en mois pleins sans tenir compte des jours.
Fais-je une mauvaise interprétation ?

notons tout d'abord que, dans la plupart des cas, il existe un concours de
textes applicables : la Loi et la CCN ;
ceci aboutit à une quasi inexistence de litiges sur les modalités de
calculs, du fait que telle ou telle convention vient utilement préciser que
les droits se calculent sur la base de l'ancienneté (ce qui s'entend alors
indiscutablement comme ancienneté totale : années, jours et mois)

mais vous avez raison, ne fut-ce que pour le plaisir de la discussion ici,
de souligner que, en cas d'inexistence de CCN,
il faut alors se limiter aux apports de la Loi ;
sachant que l'indemnité légale est de 20% du salaire mensuel de référence
par an,
cela signifie 1,66 % par mois
et donc une (éventuelle) base journalière de 0,05555 %

ainsi, sur la base d'un salaire de 1500 euros brut de charges sociales,
une controverse arithmétique portant sur 21 jours
représenterait un enjeu de 17,50 euros (sauf erreur de ma part)

ceci explique (peut-être) pourquoi malgré diverses tentatives,
je n'ai pas encore trouvé de référence jurisprudentielle sur le sujet

[Isabelle Ferret]

Post by Delphine

Post by R1

Post by Delphine
Je ne suis pas d'accord avec vous puisque depuis un an l'ass.mat. que
j'emploi est à mi-temps et malgré tout, la règle du 1/5ème me fait payer
plus du double de celle du 1/120ème.

1/5è de la moyenne des 3 derniers mois est plus intéressant à mi temps que à
temps complet je pense.

règle du 1/5ème sur 12 mois: 237 euros.
règle du 1/5ème sur 3 mois: 224 euros.
règle du 1/120ème: 115 euros.
(sachant qu'elle a travaillé pendant 1an et demi à temps plein, puis 1an à
mi-temps)
C'est pour cette raison que j'aurais aimé savoir si l'on est effectivement
obligé de calculer en fonction de cette règle de 1/5ème.

je viens de lire la CC des Ass Mat. et je n'ai trouvé que la règle des
120e pour une rupture à l'initiative de l'employeur :

http://www.fepem.fr/fr2/version_1.1/documents/CCN_ASSMAT_01_2005/CCNAssMat_2005.01.06.pdf

f) indemnité = 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la
durée du contrat

Peut-être serait-il sage de poser la question à votre urssaf ?

[R1]

Post by Isabelle Ferret

Post by Delphine

Post by R1

Post by Delphine
Je ne suis pas d'accord avec vous puisque depuis un an l'ass.mat. que
j'emploi est à mi-temps et malgré tout, la règle du 1/5ème me fait
payer plus du double de celle du 1/120ème.

1/5è de la moyenne des 3 derniers mois est plus intéressant à mi temps que à
temps complet je pense.

règle du 1/5ème sur 12 mois: 237 euros.
règle du 1/5ème sur 3 mois: 224 euros.
règle du 1/120ème: 115 euros.
(sachant qu'elle a travaillé pendant 1an et demi à temps plein, puis 1an
à mi-temps)
C'est pour cette raison que j'aurais aimé savoir si l'on est
effectivement obligé de calculer en fonction de cette règle de 1/5ème.

je viens de lire la CC des Ass Mat. et je n'ai trouvé que la règle des

en remontant le fil de discussion on constate que depuis 2009 le code du
travail intègre une nouvelle règle (celles du 1/5 de la moyenne des 3
derniers mois): la CCN concernée n'a pas (encore) été mise à jour...
De plus selon les cas, l'une ou l'autre des règles est plus intéressante
pour le salarié (ou moins pour l'employeur): qui doit gagner le débat, qui
porte en général sur quelques 10aines d'euros?

[Delphine]

Post by Isabelle Ferret
je viens de lire la CC des Ass Mat. et je n'ai trouvé que la règle des
http://www.fepem.fr/fr2/version_1.1/documents/CCN_ASSMAT_01_2005/CCNAssMat_2005.01.06.pdf
f) indemnité = 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée
du contrat
Peut-être serait-il sage de poser la question à votre urssaf ?

C'est de ce dont nous débatons depuis le début, la règle des 1/5ème est
visiblement un nouveau calcul d'indemnités de rupture depuis une nouvelle
loi (Juin ou juillet 2008?) dite loi de modernisation.
Et si j'en crois les sages conseils de juristprudence, c'est bien le calcul
d'après celle-ci qu'il faut retenir.

[www.juristprudence.c.la]

Post by R1
avez vous connaissance du type de mensualisation qui est appliqué sur ce
contrat: année complète ou incomplète?

que vouliez-vous exprimer par cette question ? SVP

la mensualisation par année complète ou incomplète, je ne perçois pas, pas
du tout, ce que cela peut signifier arithmétiquement...
ou juridiquement ;
vous avez un exemple en tête ?

merci

[R1]

Post by www.juristprudence.c.la

Post by R1
avez vous connaissance du type de mensualisation qui est appliqué sur ce
contrat: année complète ou incomplète?

que vouliez-vous exprimer par cette question ? SVP

désolé de vous proposer de lire la CC applicable au cas présent mais vous y
apprendrez que la rémunération mensualisée d'un assistant maternel peut être
établie de plusieurs façon selon le temps de garde prévu sur 12 mois: soit
il y a garde à temps plein (les 5 semaines de CP sont communes avec les
parents) et alors la rémunération est directement établie sur 52 semaines
par an (donc intègre les indemnités de CP) soit c'est sur moins de 52
semaines complètes et alors la rémunération mensuelle est établie sur la
base des semaines complètes réellement prévues et le calcul des CP vient
s'ajouter.

Peut être n'avez vous pas été confronté à beaucoup de dossier concernant des
AM et la CC spécifique.

Post by www.juristprudence.c.la
la mensualisation par année complète ou incomplète, je ne perçois pas, pas
du tout, ce que cela peut signifier arithmétiquement...
ou juridiquement ;
vous avez un exemple en tête ?

la CC est un bon exemple.

Post by www.juristprudence.c.la
merci

[www.juristprudence.c.la]

Post by R1

Post by www.juristprudence.c.la

Post by R1
avez vous connaissance du type de mensualisation qui est appliqué sur ce
contrat: année complète ou incomplète?

que vouliez-vous exprimer par cette question ? SVP

désolé de vous proposer de lire la CC applicable au cas présent mais vous y
apprendrez que la rémunération mensualisée d'un assistant maternel peut être
établie de plusieurs façon

MDR vous devriez apprendre à ne pas confondre le principe de la
mensualisation et les modalités de rémunération ;
votre formulation semblait ambigue et vous venez ainsi de le confirmer

Post by R1
Peut être n'avez vous pas été confronté à beaucoup de dossier concernant des
AM et la CC spécifique.

peut-être devirez vous vous attacher au sens des mots au lieu de vous perdre
dans des suppositions

Post by R1

Post by www.juristprudence.c.la
la mensualisation par année complète ou incomplète, je ne perçois pas, pas
du tout, ce que cela peut signifier arithmétiquement...
ou juridiquement ;
vous avez un exemple en tête ?

la CC est un bon exemple.

raté ;o}
le principe de la mensualisation est constant
par contre les modalités de calcul peuvent reposer sur telle méthode ou
telle méthode arithmétique :
selon l'amplitude du temps de travail

[Delphine]

Quoiqu'il en soit je vous remercie de vos conseils, tout est maintenant plus
clair, il n'y a plus qu'à signer le solde de tout compte...

[Delphine]

Post by R1
désolé de vous proposer de lire la CC applicable au cas présent mais vous y
apprendrez que la rémunération mensualisée d'un assistant maternel peut être
établie de plusieurs façon selon le temps de garde prévu sur 12 mois: soit
il y a garde à temps plein (les 5 semaines de CP sont communes avec les
parents) et alors la rémunération est directement établie sur 52 semaines
par an (donc intègre les indemnités de CP) soit c'est sur moins de 52
semaines complètes et alors la rémunération mensuelle est établie sur la
base des semaines complètes réellement prévues et le calcul des CP vient
s'ajouter.

Je pense que vous confondez indemnités compensatrices (qui concerne
effectivement les congés payés) et indemnités de rupture, non?

[R1]

Post by Delphine
Je pense que vous confondez indemnités compensatrices (qui concerne
effectivement les congés payés) et indemnités de rupture, non?

il n'y a pas confusion mais simplement dérive du sujet vers le calcul de la
rémunération de base.