Sanction si absence de participation ?

[Arthur]

Bonjour,

Une entreprise de + de 50 personnes doit verser une participation.

Si elle omet de verser quel sont les sanctions ?
Svp avec articles pour appuyer mon étude sur ce cas.

Merci d'avance

[Serge]

Post by Arthur
Bonjour,
Une entreprise de + de 50 personnes doit verser une participation.

A condition qu'il y ait des bénéfices et que les actionnaires en aient
décidé ainsi !

La "participation" c'est la participation aux bénéfices, si pas de
bénéfices, pas de participation....

Serge

[Arthur]

Post by Serge

Post by Arthur
Bonjour,
Une entreprise de + de 50 personnes doit verser une participation.

A condition qu'il y ait des bénéfices et que les actionnaires en aient
décidé ainsi !
La "participation" c'est la participation aux bénéfices, si pas de
bénéfices, pas de participation....
Serge

Je n'ai pas besoin d'un cours sur la participation:
Je sais très bien la calculer, ceci dit dans mon cas ce ne sont pas les
actionnaires qui le décident mais les textes.
+ de 50 salariés le versement de la participation est OBLIGATOIRE. Sinon
c'est de intéressement il me semble.
pour info la formule de calcul est : ((Bénéfice - 5% des capitaux propres) x
(salaires / Va)) / 2

Je cherche les sanctions si elle n'est pas versée.

Merci d'avance

[AlainD]

Post by Arthur
Je sais très bien la calculer, ceci dit dans mon cas ce ne sont pas les
actionnaires qui le décident mais les textes.
+ de 50 salariés le versement de la participation est OBLIGATOIRE. Sinon
c'est de intéressement il me semble.

Pas tout à fait. Si un accord d'intéressement existe avant l'obligation de
la participation il reste valable et la participation doit être mise en
place lors de la fin de l'accord d'intéressement. Si aucun accord n'existe
on ne peut pas remplacer la participation par l'intéressement.

Post by Arthur
pour info la formule de calcul est : ((Bénéfice - 5% des capitaux propres)
x (salaires / Va)) / 2
Je cherche les sanctions si elle n'est pas versée.

Les textes qui traitent de la participation sont L442-1 et suivant. Je n'ai
pas trouvé les sanctions auxquelles s'exposent l'employeur par contre il y a

L442-12
Lorsque, dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre
duquel sont nés les droits des salariés, un accord n'a pas été conclu dans
les conditions prévues à l'article L. 442-5, cette situation est constatée
par l'inspecteur du travail et les dispositions du 3º de l'article L. 442-5
sont applicables de plein droit.
Les sommes ainsi attribuées aux salariés sont versées à des comptes
courants qui, sous réserve des cas prévus par décret en application de
l'article L. 442-7, sont bloqués pour huit ans ; elles portent intérêt à un
taux fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
La provision prévue à l'article L. 442-8 ne peut être constituée.

[Arthur]

Merci pour ces infos, il est vrai que les salariés ont tout intérêt à signer
un accord sinon les sommes sont bloquées 8 ans et pas 5 ans...

Mais là je cherche la sanction dans le cas ou la société a dépassé le seuil
de 50 et omet (volontairement ou non, par négligence diront nous) de mettre
en place la participation.

Imaginons que personne ne bouge puis qu'au bout de 2 ans un salarié se
pointe puis réclame sa participation ???

Est-ce un délit ?
Merci d'avance.

Post by AlainD

Post by Arthur
Je sais très bien la calculer, ceci dit dans mon cas ce ne sont pas les
actionnaires qui le décident mais les textes.
+ de 50 salariés le versement de la participation est OBLIGATOIRE. Sinon
c'est de intéressement il me semble.

Pas tout à fait. Si un accord d'intéressement existe avant l'obligation de
la participation il reste valable et la participation doit être mise en
place lors de la fin de l'accord d'intéressement. Si aucun accord n'existe
on ne peut pas remplacer la participation par l'intéressement.

Post by Arthur
pour info la formule de calcul est : ((Bénéfice - 5% des capitaux
propres) x (salaires / Va)) / 2
Je cherche les sanctions si elle n'est pas versée.

Les textes qui traitent de la participation sont L442-1 et suivant. Je
n'ai pas trouvé les sanctions auxquelles s'exposent l'employeur par contre
il y a
L442-12
Lorsque, dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre
duquel sont nés les droits des salariés, un accord n'a pas été conclu dans
les conditions prévues à l'article L. 442-5, cette situation est constatée
par l'inspecteur du travail et les dispositions du 3º de l'article L.
442-5 sont applicables de plein droit.
Les sommes ainsi attribuées aux salariés sont versées à des comptes
courants qui, sous réserve des cas prévus par décret en application de
l'article L. 442-7, sont bloqués pour huit ans ; elles portent intérêt à
un taux fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
La provision prévue à l'article L. 442-8 ne peut être constituée.

[Matthieu]

Post by Arthur
Mais là je cherche la sanction dans le cas ou la société a dépassé le seuil
de 50 et omet (volontairement ou non, par négligence diront nous) de mettre
en place la participation.

www.legifrance.org
C. trav. art. L 442-12, L.442-14 & R 442-14
Cass. soc. 13 septembre 2005 n° 1768 FS-PB, Sté Les Editions J'ai lu
c/ Allafort et a.

Selon le bulletin CNCC (n° 93 mars 1994 p. 145 et 146),
l'irrégularité constituée par l'absence de conclusion d'un accord de
participation :

- ne peut constituer en soi un fait délictueux en l'absence de
sanction pénale et n'a pas, en conséquence, à être révélée par
le commissaire aux comptes au procureur de la République au titre de
l'article 233, al. 2 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales ;

- doit néanmoins être communiquée par le commissaire aux comptes au
conseil d'administration et à l'assemblée générale en application
des articles L 230 et L 233 de la loi précitée (irrégularités et
inexactitudes) ;

- et peut être constitutive du délit de présentation et de
publication de comptes ne donnant pas une image fidèle, sanctionné
par l'article L 437-2° de la même loi, si la charge à payer
correspondante (et significative) n'a pas été correctement
constituée à la clôture de l'exercice d'assujettissement.

[Arthur]

Merci Matthieu !!!

Post by Arthur
Mais là je cherche la sanction dans le cas ou la société a dépassé le seuil
de 50 et omet (volontairement ou non, par négligence diront nous) de mettre
en place la participation.

www.legifrance.org
C. trav. art. L 442-12, L.442-14 & R 442-14
Cass. soc. 13 septembre 2005 n° 1768 FS-PB, Sté Les Editions J'ai lu
c/ Allafort et a.

Selon le bulletin CNCC (n° 93 mars 1994 p. 145 et 146),
l'irrégularité constituée par l'absence de conclusion d'un accord de
participation :

- ne peut constituer en soi un fait délictueux en l'absence de
sanction pénale et n'a pas, en conséquence, à être révélée par
le commissaire aux comptes au procureur de la République au titre de
l'article 233, al. 2 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales ;

- doit néanmoins être communiquée par le commissaire aux comptes au
conseil d'administration et à l'assemblée générale en application
des articles L 230 et L 233 de la loi précitée (irrégularités et
inexactitudes) ;

- et peut être constitutive du délit de présentation et de
publication de comptes ne donnant pas une image fidèle, sanctionné
par l'article L 437-2° de la même loi, si la charge à payer
correspondante (et significative) n'a pas été correctement
constituée à la clôture de l'exercice d'assujettissement.

[AlainD]

Post by Serge

Post by Arthur
Bonjour,
Une entreprise de + de 50 personnes doit verser une participation.

A condition qu'il y ait des bénéfices et que les actionnaires en aient
décidé ainsi !

Non les actionnaires n'ont rien à décider si un texte de loi dit que c'est
obligatoire

Post by Serge
La "participation" c'est la participation aux bénéfices, si pas de
bénéfices, pas de participation....

Oui ok, l'employeur est quand même obligé de négocier un accord et démontrer
qu'il n'y a pas de bénéfices

[Spyou]

Post by Arthur
Svp avec articles pour appuyer mon étude sur ce cas.

Et 100 balles + un mars aussi ?

[Arthur]

Post by Spyou

Post by Arthur
Svp avec articles pour appuyer mon étude sur ce cas.

Et 100 balles + un mars aussi ?

Merci spyou pour ta contribution ;o)
Heureusement que tu es là !