Remboursement aides CAE par l'employeur

[jeanclement]

J'ai lu que les aides d'un CAE doivent être remboursées par l'employeur en
cas de rupture si l'employeur est responsable.
Or selon décision CPH, la rupture incombe à la Mairie suite à l'agression
par son chef d'équipe.
Qu'en est-il dans les faits ?

Nous n'avons pas l'intention de faire de cadeaux à la Mairie. Récemment, le
garçon était convoqué pour signature d'un CDD et en dernière minute avec des
explications non vraisemblables, on lui a téléphoné que c'était annulé. On
est persuadé que la Mairie est derrière cette annulation - sans preuve
(dénigration supposée).
De plus la finalité théorique d'un CAE est une aide à l'embauche stable.
Bien sûr pour la Mairie, c'était un travailleur bon marché - sans budget
pour une embauche effective. Le représentant de la Mairie l'a bien fait
comprendre lors de l'entretien de conciliation.
Faut-il faire un rappel à l'administration ? (et à qui ?)
Faut-il attendre le délais d'appel ?

[moisse]

Post by jeanclement
J'ai lu que les aides d'un CAE doivent être remboursées par l'employeur en
cas de rupture si l'employeur est responsable.
Or selon décision CPH, la rupture incombe à la Mairie suite à l'agression par
son chef d'équipe.
Qu'en est-il dans les faits ?

Il exsite de nombreux cas permettant à l'employeur de conserver les
aides, entre autres la rupture pour faute grave.
J'ignore s'il existe des statistiques, mais je vois mal le Préfet
répéter les subventions auprès de la mairie

Post by jeanclement
Nous n'avons pas l'intention de faire de cadeaux à la Mairie.

Pétition de principe débouche souvent sur Pyrrhus.

Post by jeanclement
Récemment, le
garçon était convoqué pour signature d'un CDD et en dernière minute avec des
explications non vraisemblables, on lui a téléphoné que c'était annulé. On
est persuadé que la Mairie est derrière cette annulation - sans preuve
(dénigration supposée).

Le dénigrement c'est une affaire de point de vue.
Mais il n'est pas toujours utile de déguiser une situation pour verser
du venin. Ainsi murmurer que ce genre de contrat s'adresse à un public
bien déterminé en grande difficulté d'insertion (du genre la zone...)
qui en plus cherche des histoires et traîne l'employeur au CPH..

Post by jeanclement
De plus la finalité théorique d'un CAE est une aide à l'embauche stable. Bien
sûr pour la Mairie, c'était un travailleur bon marché - sans budget pour une
embauche effective. Le représentant de la Mairie l'a bien fait comprendre
lors de l'entretien de conciliation.
Faut-il faire un rappel à l'administration ?

Lequel ? Il n'y a aucune obligation de transformer un contrat aidé en
contrat définitif.

Post by jeanclement
(et à qui ?)

S'agissant d'un contrat de droit privé, on ne peut s'adresser qu'à
l'inspection du travail ou au CPH

Post by jeanclement
Faut-il attendre le délais d'appel ?

Si l'appel confirme la premiere instance vous pourrez sussurer à
l'administration la récupération des aides.

[jeanclement]

Post by jeanclement
J'ai lu que les aides d'un CAE doivent être remboursées par l'employeur
en cas de rupture si l'employeur est responsable.
Or selon décision CPH, la rupture incombe à la Mairie suite à l'agression
par son chef d'équipe.
Qu'en est-il dans les faits ?

Il exsite de nombreux cas permettant à l'employeur de conserver les aides,
entre autres la rupture pour faute grave.
J'ignore s'il existe des statistiques, mais je vois mal le Préfet répéter
les subventions auprès de la mairie

Post by jeanclement
Nous n'avons pas l'intention de faire de cadeaux à la Mairie.

Pétition de principe débouche souvent sur Pyrrhus.

Post by jeanclement
Récemment, le garçon était convoqué pour signature d'un CDD et en
dernière minute avec des explications non vraisemblables, on lui a
téléphoné que c'était annulé. On est persuadé que la Mairie est derrière
cette annulation - sans preuve (dénigration supposée).

Le dénigrement c'est une affaire de point de vue.
Mais il n'est pas toujours utile de déguiser une situation pour verser du
venin. Ainsi murmurer que ce genre de contrat s'adresse à un public bien
déterminé en grande difficulté d'insertion (du genre la zone...) qui en
plus cherche des histoires et traîne l'employeur au CPH..

Post by jeanclement
De plus la finalité théorique d'un CAE est une aide à l'embauche stable.
Bien sûr pour la Mairie, c'était un travailleur bon marché - sans budget
pour une embauche effective. Le représentant de la Mairie l'a bien fait
comprendre lors de l'entretien de conciliation.
Faut-il faire un rappel à l'administration ?

Lequel ? Il n'y a aucune obligation de transformer un contrat aidé en
contrat définitif.

Post by jeanclement
(et à qui ?)

S'agissant d'un contrat de droit privé, on ne peut s'adresser qu'à
l'inspection du travail ou au CPH

Post by jeanclement
Faut-il attendre le délais d'appel ?

Si l'appel confirme la premiere instance vous pourrez sussurer à
l'administration la récupération des aides.

A titre d'information, au début de l'affaire, j'ai téléphoné à l'inspection
du travail. L'inspection du travail m'a répondu - à juste titre ou non -
qu'elle n'était pas compétente dans le cas d'une mairie (pourtant le CPH est
compétent pour un CAE - écrit sur le contrat de travail).

[moisse]

Post by jeanclement

Post by moisse
Lequel ? Il n'y a aucune obligation de transformer un contrat aidé en
contrat définitif.

Post by jeanclement
(et à qui ?)

S'agissant d'un contrat de droit privé, on ne peut s'adresser qu'à
l'inspection du travail ou au CPH

Post by jeanclement
Faut-il attendre le délais d'appel ?

Si l'appel confirme la premiere instance vous pourrez sussurer à
l'administration la récupération des aides.

A titre d'information, au début de l'affaire, j'ai téléphoné à l'inspection
du travail. L'inspection du travail m'a répondu - à juste titre ou non -
qu'elle n'était pas compétente dans le cas d'une mairie (pourtant le CPH est
compétent pour un CAE - écrit sur le contrat de travail).

Cela ne m'étonne aucunement. Le problème est qu'il est très rare de
joindre directement un inspecteur du travail.
Au mieux on tombe sur un contrôleur, au pire sur un(e) secrétaire qui
vous dispense des extraits d'ignorence.
En ce qui me concerne, je pencherai pour la compétence au titre du code
du travail L1111-1