Licenciement abusif : Refus de poste et de mobilté

[Stéphane KAMGA]

Bonjour a tous

Je vous sollicite suite a ma situation professionnelle. Au faite pour vous relater les faits , j'ai signé un CDI en tant que ingénieur méthodes dans une boite de consultant en février 2019 et en ce moment il me licencie pour refus de mobilité et de poste.

Au début j'ai effectué une mission de 7 mois (qui s'est terminé vers début octobre); par la suite j'ai été en inter-contrat(pas de mission) depuis ma dernière mission jusqu'en ce jour, c'est a dire 3 mois.

Pendant ces 3 mois ma boite de consultant m'a proposée 3 éventuelles missions:

la première mission(12 novembre 2019) : l'offre correspondait à mon profil mais j'ai refusé pour des problèmes de mobilité car en ce moment je n'avais plus de voiture et l'entreprise se trouvait à 5h de mon domicile et ils ont refusé de me donner une voiture de service( sur la clause de mon contrat de travail c'est marqué mobilité dans toute la France).

la seconde mission(10 décembre 2019) : l'offre était à 2h30 de mon domicile et correspondait a mon profil , j'ai passé l'entretien le client à été satisfait mais après mon responsable m'annonce qu'ils ont préféré choisir un salarié qui se trouvait sur autre site du client du au fait que j'avais un profil junior.(en ce moment j'avais effectué une démarche de prêt à ma banque pour l'achat de mon véhicule)

la troisième mission(19 décembre 2019) :l'offre était à 5h00 de mon domicile et ne correspondait pas a mon profil, j'ai accepté la mission mais le client a recaler mon profil donc je n'ai pas eu d'entretien.

Aujourd'hui du au fait que je n'ai pas de mission et qu'ils sont en baisse d'activité ils ont décidés de me licencier pour le refus de mobilité de ma première mission(12 novembre 2019). Donc je ne bénéficierai d'aucune indemnité ni de préavis j'aurai juste mon solde de tout compte( d’après la lettre de licenciement reçue).

C'est la raison pour laquelle je vous sollicite pour savoir s'ils ont raison ou pas ?

[Thalie]

Post by Stéphane KAMGA
la première mission(12 novembre 2019) : l'offre correspondait à mon
profil mais j'ai refusé pour des problèmes de mobilité car en ce
moment je n'avais plus de voiture et l'entreprise se trouvait à 5h de
mon domicile et ils ont refusé de me donner une voiture de service(
sur la clause de mon contrat de travail c'est marqué mobilité dans
toute la France).

la messe est dite... Vous avez combien d'ancienneté dans cette boite ?
Car les indemnités de licenciement vont avec ! Quelle CC ?

[Stéphane KAMGA]

Post by Thalie

Post by Stéphane KAMGA
la première mission(12 novembre 2019) : l'offre correspondait à mon
profil mais j'ai refusé pour des problèmes de mobilité car en ce
moment je n'avais plus de voiture et l'entreprise se trouvait à 5h de
mon domicile et ils ont refusé de me donner une voiture de service(
sur la clause de mon contrat de travail c'est marqué mobilité dans
toute la France).

la messe est dite... Vous avez combien d'ancienneté dans cette boite ?
Car les indemnités de licenciement vont avec ! Quelle CC ?
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j'ai 10 mois d'ancienneté
de quoi vous voulez parler par CC?

[Thalie]

Post by Stéphane KAMGA

Post by Thalie
la messe est dite... Vous avez combien d'ancienneté dans cette boite
? Car les indemnités de licenciement vont avec ! Quelle CC ?

j'ai 10 mois d'ancienneté
de quoi vous voulez parler par CC?
la CC c'est SYNTEC

pas d'indemnité de licenciement avant 2 ans d'ancienneté...
Passez à autre chose, et n'acceptez pas la mobilité géographique si
vous ne souhaitez pas bouger !

[Stéphane KAMGA]

Post by Thalie

Post by Stéphane KAMGA

Post by Thalie
la messe est dite... Vous avez combien d'ancienneté dans cette boite
? Car les indemnités de licenciement vont avec ! Quelle CC ?

j'ai 10 mois d'ancienneté
de quoi vous voulez parler par CC?
la CC c'est SYNTEC

pas d'indemnité de licenciement avant 2 ans d'ancienneté...
Passez à autre chose, et n'acceptez pas la mobilité géographique si
vous ne souhaitez pas bouger !
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IL SERA MARQUE SUR MON CERTIFICAT DE TRAVAIL( LE LICENCIEMENT)?
QUEL SERA l'IMPACT POUR MON FUTUR EMPLOYEUR CE LICENCIEMENT?

[Christophe Dang Ngoc Chan]

Post by Stéphane KAMGA
IL SERA MARQUE SUR MON CERTIFICAT DE TRAVAIL( LE LICENCIEMENT)?

Non : article D1234-6 du Code du travail

« Le certificat de travail contient *exclusivement* les mentions suivantes :

1° La date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;

2° La nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les
périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. »

<URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018537558&cidTexte=LEGITEXT000006072050>

Voir aussi :

<URL:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F87>

Post by Stéphane KAMGA
QUEL SERA l'IMPACT POUR MON FUTUR EMPLOYEUR CE LICENCIEMENT?

En théorie, aucun.

Dans la pratique, vous mentionnerez probablement cette expérience
professionnelle pour pouvoir a valoriser, il est possible que le
potentiel futur employeur appelle l'ancien et qui sait ce qu'il dira ?

[Thalie]

Post by Christophe Dang Ngoc Chan

Post by Stéphane KAMGA
QUEL SERA l'IMPACT POUR MON FUTUR EMPLOYEUR CE LICENCIEMENT?

En théorie, aucun.
Dans la pratique, vous mentionnerez probablement cette expérience
professionnelle pour pouvoir a valoriser, il est possible que le
potentiel futur employeur appelle l'ancien et qui sait ce qu'il dira ?

d'où l'intérêt de partir en bonne intelligence en ne réclamant pas
l'indemnité de licenciement pour 10 mois de présence même si elle est
due par la CC Syntec et de surcroît en ayant refusé 2 missions !
Soyez clair avec votre futur employeur sur ce sujet !

[Stéphane KAMGA]

Post by Thalie

Post by Christophe Dang Ngoc Chan

Post by Stéphane KAMGA
QUEL SERA l'IMPACT POUR MON FUTUR EMPLOYEUR CE LICENCIEMENT?

En théorie, aucun.
Dans la pratique, vous mentionnerez probablement cette expérience
professionnelle pour pouvoir a valoriser, il est possible que le
potentiel futur employeur appelle l'ancien et qui sait ce qu'il dira ?

d'où l'intérêt de partir en bonne intelligence en ne réclamant pas
l'indemnité de licenciement pour 10 mois de présence même si elle est
due par la CC Syntec et de surcroît en ayant refusé 2 missions !
Soyez clair avec votre futur employeur sur ce sujet !
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Merci pour vos réponses, je tiens juste a rajouter que je n'ai refusé qu'une seule mission celle de lyon. j'ai reçu une aide d'un assistant juridique qui a soulever deux points:
1- Sur la faute grave :
« la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » (Cour de cassation, 27 septembre 2007, N° : 06-43867) , sachant qu’après le refus de ma mission il m'en on proposé 2 autres.
2-L'entretien préalable
«La date de l'entretien doit être prévue au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation» , sachant que j'ai reçu la lettre la veille de l'entretien de licenciement.

Vous en pensez quoi sur ces 2 points ?

[Christophe Dang Ngoc Chan]

On vous a signifié une faute grave sur la lettre de licenciement ?
Si vous pensez que cela n'est pas justifié, vous pouvez réclamer votre
dû aux prud'hommes.

Le mieux est de contacter un conseiller prud’homal.

Post by Stéphane KAMGA
2-L'entretien préalable
«La date de l'entretien doit être prévue au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation» , sachant que j'ai reçu la lettre la veille de l'entretien de licenciement.

L'important est que vous ayez pu vous faire accompagner par un salarié
protégé : élu du CSE, délégué syndical ou bien conseiller du salarié
<URL:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2857>

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez également ajouter ça aux griefs que
vous présenterez aux prud'hommes.

[Christophe Dang Ngoc Chan]

Post by Thalie
d'où l'intérêt de partir en bonne intelligence en ne réclamant pas
l'indemnité de licenciement

Bof.

Ça dépend bien sûr du domaine mais si on devait renoncer à ses droits
juste parce que l'ex-employeur risque de nous faire une sale réputation…

[Thalie]

Post by Christophe Dang Ngoc Chan
Ça dépend bien sûr du domaine mais si on devait renoncer à ses droits
juste parce que l'ex-employeur risque de nous faire une sale
réputation

Le monde informatique est un petit monde...
Personnellement, je ne vois pas l'intérêt d'aller aux prud'hommes pour
si peu et se pourrir la vie à cette occasion : aller de l'avant avec un
nouvel employeur ou en indépendant; Basta. Signer un contrat avec
clause de mobilité et refuser une mission, comment dire...

[Christophe Dang Ngoc Chan]

Post by Thalie
Le monde informatique est un petit monde...

Ça dépend de la région. Mais vue l'importance de l'informatique dans le
monde actuel, c'est tout sauf un petit marché. Après, informatique est
un fourre-tout, il y a *des* métiers de l'informatique et certains ont
effectivement une faible population

Post by Thalie
Personnellement, je ne vois pas l'intérêt d'aller aux prud'hommes

C'est à chacun de faire ses choix en étant informé.

[Christophe Dang Ngoc Chan]

Post by Thalie
pas d'indemnité de licenciement avant 2 ans d'ancienneté...

Ça n'a pas l'air d'être ce que dit Service-public :

<URL:https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987>

« L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par
année d'ancienneté. »

[Christophe Dang Ngoc Chan]

Post by Stéphane KAMGA
de quoi vous voulez parler par CC?

Convention collective.

Probablement Syntec vu le profil.

[Stéphane KAMGA]

Post by Stéphane KAMGA
Bonjour a tous
Je vous sollicite suite a ma situation professionnelle. Au faite pour vous relater les faits , j'ai signé un CDI en tant que ingénieur méthodes dans une boite de consultant en février 2019 et en ce moment il me licencie pour refus de mobilité et de poste.
Au début j'ai effectué une mission de 7 mois (qui s'est terminé vers début octobre); par la suite j'ai été en inter-contrat(pas de mission) depuis ma dernière mission jusqu'en ce jour, c'est a dire 3 mois.
la première mission(12 novembre 2019) : l'offre correspondait à mon profil mais j'ai refusé pour des problèmes de mobilité car en ce moment je n'avais plus de voiture et l'entreprise se trouvait à 5h de mon domicile et ils ont refusé de me donner une voiture de service( sur la clause de mon contrat de travail c'est marqué mobilité dans toute la France).
la seconde mission(10 décembre 2019) : l'offre était à 2h30 de mon domicile et correspondait a mon profil , j'ai passé l'entretien le client à été satisfait mais après mon responsable m'annonce qu'ils ont préféré choisir un salarié qui se trouvait sur autre site du client du au fait que j'avais un profil junior.(en ce moment j'avais effectué une démarche de prêt à ma banque pour l'achat de mon véhicule)
la troisième mission(19 décembre 2019) :l'offre était à 5h00 de mon domicile et ne correspondait pas a mon profil, j'ai accepté la mission mais le client a recaler mon profil donc je n'ai pas eu d'entretien.
Aujourd'hui du au fait que je n'ai pas de mission et qu'ils sont en baisse d'activité ils ont décidés de me licencier pour le refus de mobilité de ma première mission(12 novembre 2019). Donc je ne bénéficierai d'aucune indemnité ni de préavis j'aurai juste mon solde de tout compte( d’après la lettre de licenciement reçue).
C'est la raison pour laquelle je vous sollicite pour savoir s'ils ont raison ou pas ?

la CC c'est SYNTEC