Forfait jour et congés d'ancienneté

[Discretoy]

Bonjour,

Dans la convention collective de la métallurgie pour les ingénieurs et
cadres, il y a dans l'article 14 un passage concernant des jours de
congés supplémentaires:
- 2 jours au moins pour l'ingénieur ou cadre âgé de 30 ans et ayant un
an d'ancienneté.
- 3 jours au moins pour l'ingénieur ou cadre âgé de 35 ans et ayant
deux ans d'ancienneté.

Si les cadres sont au forfait jours (218 jours), l'employeur peut-il
absorber ces jours de congés supplémentaires en réduisant le nombre de
jours de repos?

Merci pour vos lumières,

++

[Discretoy]

Post by Discretoy
Bonjour,
Dans la convention collective de la métallurgie pour les ingénieurs et
cadres, il y a dans l'article 14 un passage concernant des jours de
- 2 jours au moins pour l'ingénieur ou cadre âgé de 30 ans et ayant un
an d'ancienneté.
- 3 jours au moins pour l'ingénieur ou cadre âgé de 35 ans et ayant
deux ans d'ancienneté.
Si les cadres sont au forfait jours (218 jours), l'employeur peut-il
absorber ces jours de congés supplémentaires en réduisant le nombre de
jours de repos?
Merci pour vos lumières,
++

Je me permet de relancer le sujet. Faute de réponse, quelqu'un saurait-
il m'orienter vers un organisme compétent en la matière? Je précise
que cela concerne en l'occurence une société de moins de 50 salariés,
soumise à la convention collective de la métallurgie et basée en Isère
(38).

Merci par avance.

[Discretoy]

Post by Discretoy
Je me permet de relancer le sujet. Faute de réponse, quelqu'un saurait-
il m'orienter vers un organisme compétent en la matière? Je précise
que cela concerne en l'occurence une société de moins de 50 salariés,
soumise à la convention collective de la métallurgie et basée en Isère
(38).
Merci par avance.-

On a demandé une réponse à l'UDIMEC qui a répondu que le mode de
calcul actuel de la société était correct. C'est à dire que les cadres
au forfait jour voient leurs jours de congés supplémentaires (accordés
à l'ancienneté par la convention collective de la metallurgie)
absorbés dans les jours de repos.

Dans la pratique, un cadre au forfait 218 ne bénéficie donc pas des
jours de congés supplémentaires de l'article 14 de la CC métallurgie.

Cette exclusion me paraît très surprenante et je suis surpris de ne
trouver aucune jurisprudence sur ce sujet. Pour rappel, la CC dit:

*** Extrait de l'article 14 de la CC metallurgie ***
Le congé annuel principal est augmenté d'un congé supplémentaire d'au
moins :
- deux jours pour l'ingénieur ou cadre âgé de trente ans et ayant un
an d'ancienneté dans
l'entreprise ;
- trois jours pour l'ingénieur ou cadre âgé de trente-cinq ans et
ayant deux ans d'ancienneté
dans l'entreprise.
*** Fin de l'extrait ***

Est-ce que quelqu'un ici saurait me conseiller vers où me tourner pour
tenter de faire appliquer ce texte aux cadres au forfait?

++

[Discretoy]

Post by Discretoy

Post by Discretoy
Je me permet de relancer le sujet. Faute de réponse, quelqu'un saurait-
il m'orienter vers un organisme compétent en la matière? Je précise
que cela concerne en l'occurence une société de moins de 50 salariés,
soumise à la convention collective de la métallurgie et basée en Isère
(38).
Merci par avance.-

On a demandé une réponse à l'UDIMEC qui a répondu que le mode de
calcul actuel de la société était correct. C'est à dire que les cadres
au forfait jour voient leurs jours de congés supplémentaires (accordés
à l'ancienneté par la convention collective de la metallurgie)
absorbés dans les jours de repos.
Dans la pratique, un cadre au forfait 218 ne bénéficie donc pas des
jours de congés supplémentaires de l'article 14 de la CC métallurgie.
Cette exclusion me paraît très surprenante et je suis surpris de ne
*** Extrait de l'article 14 de la CC metallurgie ***
Le congé annuel principal est augmenté d'un congé supplémentaire d'au
- deux jours pour l'ingénieur ou cadre âgé de trente ans et ayant un
an d'ancienneté dans
l'entreprise ;
- trois jours pour l'ingénieur ou cadre âgé de trente-cinq ans et
ayant deux ans d'ancienneté
dans l'entreprise.
*** Fin de l'extrait ***
Est-ce que quelqu'un ici saurait me conseiller vers où me tourner pour
tenter de faire appliquer ce texte aux cadres au forfait?
++

Personne n'a d'idée?

[Noob]

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[Discretoy]

Post by Discretoy
Bonjour,
"[...] Ces salariés ne peuvent travailler plus de 219 jours pour
l'entreprise, compte non tenu des éventuels jours d'ancienneté
conventionnels."
(NB: Le chiffre 219 me semble bizarre.)

Merci pour l'information, ça va dans le bon sens.

Post by Discretoy
Je tenterais de contacter la DDTEFP - Isère
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/spip.php?page=article&id_articl...http://www.sdtefp-rhone-alpes.travail.gouv.fr/dd38/http://www.sdtefp-rhone-alpes.travail.gouv.fr/dd38/demenagement/
Ils seront peut-être susceptibles de répondre à votre question en
motivant la réponse au regard de la législation en vigueur.

Je les ai contacté et ils n'ont pas pu répondre sur le coup, ils ont
besoin que je leur fournisse les documents montrant le mode de calcul
des jours de congés et un contrat de travail de cadre forfait jour. Je
vais leur remettre et je vous tiens au courant de leur retour.

[v***@gmail.com]

Post by Discretoy
Bonjour,
Dans la convention collective de la métallurgie pour les ingénieurs et
cadres, il y a dans l'article 14 un passage concernant des jours de
- 2 jours au moins pour l'ingénieur ou cadre âgé de 30 ans et ayant un
an d'ancienneté.
- 3 jours au moins pour l'ingénieur ou cadre âgé de 35 ans et ayant
deux ans d'ancienneté.
Si les cadres sont au forfait jours (218 jours), l'employeur peut-il
absorber ces jours de congés supplémentaires en réduisant le nombre de
jours de repos?
Merci pour vos lumières,
++

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Bonjour,

Je serais inétressée également par plus d'information à ce sujet. Je suis également originaire d'Isère et mon entreprise ne prend pas en compte les congés d'ancienneté pour les ajouter aux jours repos.
Voici une information supplémentaire :
Par arrêt du 11 juillet 2012, elle vient de rappeler que « les jours d’ancienneté conventionnels doivent être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait « .(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 11 juillet 2012 N° de pourvoi: 11-15605 Non publié au bulletin Cassation).