Demandes à faire au juge d'execution

[Khider Kamal]

Bonjour,
Suite à un jugement du conseil de prud'hommes, mon ancienne société a
été condamnée à certaines sommes et elle a fait appel
Reste l'exécution provisoire : 2 mois après la décision des
prud’hommes sans aucune nouvelle, j'ai saisi un huissier de justice
qui a procédé à différentes démarches pour récupérer les sommes
correspondant à l'article R1454-28 du code du travail (salaires, CP,
indemnités licenciement dans la limite de 9 mois de salaire)
Mon ancienne société a alors conteste la somme auprès du juge
d'exécution et a demande des dommages au titre de l'article 700
Mes questions :
1-La société devait-elle exécuter spontanément la partie provisoire
du
jugement de prud'hommes, si oui sur quel article dois-je m'appuyer?
2-Outre la demande des sommes dues (salaire + cp + indemnité
licenciement), que puis-je réclamer auprès du JEX? (article 700?
Dommages et intérêts pour procédure abusive? interets majorés ou pas
sur les sommes dues?...etc.)
Cordialement

PS : message envoyé à fr.misc.droit.travail et fr.misc.droit

[Khider Kamal]

Post by Khider Kamal
Bonjour,
Suite à un jugement du conseil de prud'hommes, mon ancienne société a
été condamnée à certaines sommes et elle a fait appel
Reste l'exécution provisoire : 2 mois après la décision des
prud’hommes sans aucune nouvelle, j'ai saisi un huissier de justice
qui a procédé à différentes démarches pour récupérer les sommes
correspondant à l'article R1454-28 du code du travail (salaires, CP,
indemnités licenciement dans la limite de 9 mois de salaire)
Mon ancienne société a alors conteste la somme auprès du juge
d'exécution et a demande des dommages au titre de l'article 700
1-La société devait-elle exécuter spontanément la partie provisoire
du
jugement de prud'hommes, si oui sur quel article dois-je m'appuyer?
2-Outre la demande des sommes dues (salaire + cp + indemnité
licenciement), que puis-je réclamer auprès du JEX? (article 700?
Dommages et intérêts pour procédure abusive? interets majorés ou pas
sur les sommes dues?...etc.)
Cordialement

Vu vos réponses et ma situation (le jugement du cph indique bien
l’exécution provisoire et rappelle l’article R1454-28 du code de
travail en précisant la moyenne des 3 derniers mois de salaire), voici
ce que je vais demander :
-L’exécution provisoire avec intérêt au taux légal depuis la saisine
du cph et majoré depuis le 2ème mois après la notification du jugement
-Dommages et intérêts pour procédure abusive
-Amende civile pour procédure abusive et dilatoire (article 31-1 du
CPC)
-Article 700

Merci infiniment pour votre aide.

[Xavier Hugonet]

Post by Khider Kamal
Vu vos réponses et ma situation (le jugement du cph indique bien
l’exécution provisoire et rappelle l’article R1454-28 du code de
travail en précisant la moyenne des 3 derniers mois de salaire), voici
-L’exécution provisoire avec intérêt au taux légal depuis la saisine
du cph et majoré depuis le 2ème mois après la notification du jugement
-Dommages et intérêts pour procédure abusive
-Amende civile pour procédure abusive et dilatoire (article 31-1 du
CPC)
-Article 700

N'oubliez pas de demander cette execution sous astreinte !
100 euros par jour de retard, c'est bien. C'est de la compétence de cette
juridiction.

[k***@gmail.com]

Post by Xavier Hugonet

Post by Khider Kamal
Vu vos réponses et ma situation (le jugement du cph indique bien
l'exécution provisoire et rappelle l'article R1454-28 du code de
travail en précisant la moyenne des 3 derniers mois de salaire), voici
-L'exécution provisoire avec intérêt au taux légal depuis la saisine
du cph et majoré depuis le 2ème mois après la notification du jugement
-Dommages et intérêts pour procédure abusive
-Amende civile pour procédure abusive et dilatoire (article 31-1 du
CPC)
-Article 700

N'oubliez pas de demander cette execution sous astreinte !
100 euros par jour de retard, c'est bien. C'est de la compétence de cette
juridiction.
--
Xavier Hugonet

Bonjour,
Voila une issue favorable grace à vos aides.
Le JEX a en effet rejeté toute les demandes de la partie adverse et accepté les miennes, en particulier les dommages et interets pour procedure abusive

Merci!