Congé parental / visite reprise

[p***@gmail.com]

Bonjour,

Après un congé parental d'un an, l'employeur est-il tenu de convoquer son salarié à une visite médicale de reprise ? si oui, dans quels délais après la date effective de reprise d'activité ? A quoi s'expose l'employeur s'il ne le fait pas, si cette visite s'avérait obligatoire ?

Merci,
Bonne journée,

Christophe

[moisse]

Post by p***@gmail.com
Bonjour,
Après un congé parental d'un an, l'employeur est-il tenu de convoquer son
salarié à une visite médicale de reprise ? si oui, dans quels délais après la
date effective de reprise d'activité ? A quoi s'expose l'employeur s'il ne le
fait pas, si cette visite s'avérait obligatoire ?
Merci,
Bonne journée,
Christophe

Rien n'impose une telle visite sinon la périodicité normale des visites
selon l'emploi en question. C'est ainsi que la règlementation prévoit
des espaces de 6 mois à 2 ans.
Seul un arrêt de travail pour raisons méedicales (AT, MP,arrêt maladie
de plus de 30 jours et maternité) impose à l'employeur la mise ne
oeuvre d'une visite de reprise dans les 8 jours.
Le non respect de cette obligation s'analyse sous deux angles :
* pénal : l'employeur risque une amende (CT R4745-1) et s'expose même
en cas de récidive à une peine de prison (CT L4745-1).
* civil : cela constitue un manquement grave aux obligations de
l'employeur permettant au salarié de constater la rupture du contrat de
travail aux torts exclusifs de l'employeur. Donc un licenciement sans
cause réelle et sérieuse ni respect de la procédure.

[JCL]

* civil : cela constitue un manquement grave aux obligations de l'employeur
permettant au salarié de constater la rupture du contrat de travail aux torts
exclusifs de l'employeur. Donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse
ni respect de la procédure.

Bonsoir. Quel rapport avec un licenciement? Quelque chose m'échappe...

[moisse]

Post by JCL

* civil : cela constitue un manquement grave aux obligations de l'employeur
permettant au salarié de constater la rupture du contrat de travail aux
torts exclusifs de l'employeur. Donc un licenciement sans cause réelle et
sérieuse ni respect de la procédure.

Bonsoir. Quel rapport avec un licenciement? Quelque chose m'échappe...

Le salarié constatant un manquement grave des obligations de
l'employeur à son égard n'a d'autre choix que de subir ou démissioner.
Ici l'absence d'une visite médicale (on n'évoque pas un délai de 2 ou 3
jours excédent la période règlementyaire de 8 jours) est considérée
comme un manquement grave.
Mais une jurisprudence abondante va lui permettre d'obtenir la
requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et
sérieuse ouvrant donc droit aux indémnités habituelles et autres
dommages et intérêts.
Et pour peu que le salarié souffre d'une affection qui aurait à coup
sûr été mise en évidence par le médecin du travail, ou que le simple
bon sens aurait dû inciter l'employeur à réagir, cela va cocher voire
déboucher sur une condamnation pénale ultérieure.
ALors bien sûr il ne faut pas louper son coup, sinon c'est une
confirmation de démission et son corolaire (perte de l'emploi, non
éligibilité aux allocations Pole emploi...).

[JCL]

Post by JCL

Post by moisse
* civil : cela constitue un manquement grave aux obligations de
l'employeur permettant au salarié de constater la rupture du contrat de
travail aux torts exclusifs de l'employeur. Donc un licenciement sans
cause réelle et sérieuse ni respect de la procédure.

Bonsoir. Quel rapport avec un licenciement? Quelque chose m'échappe...

Le salarié constatant un manquement grave des obligations de l'employeur à
son égard n'a d'autre choix que de subir ou démissioner.
Ici l'absence d'une visite médicale (on n'évoque pas un délai de 2 ou 3 jours
excédent la période règlementyaire de 8 jours) est considérée comme un
manquement grave.
Mais une jurisprudence abondante va lui permettre d'obtenir la
requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse
ouvrant donc droit aux indémnités habituelles et autres dommages et intérêts.
Et pour peu que le salarié souffre d'une affection qui aurait à coup sûr été
mise en évidence par le médecin du travail, ou que le simple bon sens aurait
dû inciter l'employeur à réagir, cela va cocher voire déboucher sur une
condamnation pénale ultérieure.
ALors bien sûr il ne faut pas louper son coup, sinon c'est une confirmation
de démission et son corolaire (perte de l'emploi, non éligibilité aux
allocations Pole emploi...).

Ah ok, merci pour cet eclaircissement...