Prime précarité et/ou délai de carence

[Marc]

Bonjour,

Mon CDD de 8 mois dans l'agro-alimentaire prend fin cette semaine.
Mon patron me propose de renouveler mon CDD pour une période de 10 mois,
sans payer la prime de précarité ni les congés payés.
Moi, je souhaiterai toucher mes congés payés, ainsi que ma prime de
précarité de 10%.

Il prétend qu'il ne peut pas payer la prime de précarité sans un délai de
carence de 2 mois avant de refaire un nouveau CDD.

Quelques questions me viennent à l'esprit :

- Mon employeur est-il obligé d'imposer un délai entre les 2 CDD pour payer
la prime de précarité ? (c'est ce qu'il prétend)
En clair, peut-il payer la prime et me renouveller mon contrat tout
simplement ?

- En cas de paiement de prime, congés payés, fin de contrat etc ...
existe-t-il un délai minimum avant qu'il puisse me refaire un autre contrat
CDD ?
- Si oui de combien de temps ?

J'ai beaucoup cherché sur le net et je ne trouve que des trucs payants ou
des explications contradictoires.
La DDTE de mon departement ne repond pas et raccroche au bout de quelques
minutes : 0810 81 42 44 , dpt morbihan pour ceux qui voudraient tester.


Merci de vos éclaircissements :-)

[moisse]

Post by Marc
Bonjour,
Mon CDD de 8 mois dans l'agro-alimentaire prend fin cette semaine.
Mon patron me propose de renouveler mon CDD pour une période de 10
mois, sans payer la prime de précarité ni les congés payés.
Moi, je souhaiterai toucher mes congés payés, ainsi que ma prime de
précarité de 10%.
Il prétend qu'il ne peut pas payer la prime de précarité sans un
délai de carence de 2 mois avant de refaire un nouveau CDD.
- Mon employeur est-il obligé d'imposer un délai entre les 2 CDD pour
payer la prime de précarité ? (c'est ce qu'il prétend)

Oui.

Post by Marc
En clair, peut-il payer la prime et me renouveller mon contrat tout
simplement ?

Il peut mais n'a aucune obligation.

Post by Marc
- En cas de paiement de prime, congés payés, fin de contrat etc ...
existe-t-il un délai minimum avant qu'il puisse me refaire un autre
contrat CDD ?

Oui c'est la même qréponse à une question exprimée de 2 façons.

Post by Marc
- Si oui de combien de temps ?

Le tiers du contrat d'origine.

Post by Marc
J'ai beaucoup cherché sur le net et je ne trouve que des trucs
payants ou des explications contradictoires.
La DDTE de mon departement ne repond pas et raccroche au bout de
quelques minutes : 0810 81 42 44 , dpt morbihan pour ceux qui
voudraient tester.

essayez ce lien, il y a tout, à condition de lire bien sûr.
http://minilien.com/?L8dxo86fuk
A+


--
Moisse

[Marc]

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[www.juristprudence.c.la]

Post by Marc
- Mon employeur est-il obligé d'imposer un délai entre les 2 CDD pour
payer la prime de précarité ? (c'est ce qu'il prétend)

Oui.

je prends le pari que Moisse a voulu écrire "oui " : pour le délai
mais " non" : pour le paiement de la prime ;o}

[www.juristprudence.c.la]

Post by Marc
Il prétend qu'il ne peut pas payer la prime de précarité sans un délai de
carence de 2 mois avant de refaire un nouveau CDD.

il semble exister une confusion :
- la prime de précarité est due, est exigible, dès lors que le CDD n'est pas
immédiatement suivi d'un CDI, SAUF si le CDD initial est renouvelé

- deux CDD ayant pour motif un " surcroît d'activité" doivent être espacés
du délai de carence... mais ceci n'interfère en rien aux paiment des sommes
exigibles

- un CDD suivi d'un avenant de renouvelement ne constitue qu'un CDD
non-terminé (donc prime non-exigible)

Post by Marc
- Mon employeur est-il obligé d'imposer un délai entre les 2 CDD pour
payer la prime de précarité ? (c'est ce qu'il prétend)

NON soit ilo se trompe, soit il veut vous tromper

Post by Marc
En clair, peut-il payer la prime et me renouveller mon contrat tout
simplement ?

il DOIT payer la prime si le CDD est terminé, il ne doit pas la prime s'il
s'agit d'un vrai " renouvellement" = en la forme d'un avenant au contrat
initial

Post by Marc
- En cas de paiement de prime, congés payés, fin de contrat etc ...
existe-t-il un délai minimum avant qu'il puisse me refaire un autre
contrat CDD ?

oui si les deux CDD sont pour "surcroit d'activité"
NON si le CDD initial est pour remplacement d'un absent et le suivant pour
"surcroit d'activité"
NON si le CDD initial est pour "surcroit d'activité" et le suivant pour
remplacement d'un absent

[Marc]

Bonjour,

Merci pour ces explications claires, que même un ouvrier peut comprendre.
Et encore merci de passer du temps à nous aider bénévolement.

Cordialement.

[m***@free.fr]

Post by www.juristprudence.c.la

Post by Marc
Il prétend qu'il ne peut pas payer la prime de précarité sans un délai de
carence de 2 mois avant de refaire un nouveau CDD.

- la prime de précarité est due, est exigible, dès lors que le CDD n'est pas
immédiatement suivi d'un CDI, SAUF si le CDD initial est renouvelé
- deux CDD ayant pour motif un " surcroît d'activité" doivent être espacés
du délai de carence... mais ceci n'interfère en rien aux paiment des sommes
exigibles
- un CDD suivi d'un avenant de renouvelement ne constitue qu'un CDD
non-terminé (donc prime non-exigible)

Post by Marc
- Mon employeur est-il obligé d'imposer un délai entre les 2 CDD pour
payer la prime de précarité ? (c'est ce qu'il prétend)

NON soit ilo se trompe, soit il veut vous tromper

Post by Marc
En clair, peut-il payer la prime et me renouveller mon contrat tout
simplement ?

il DOIT payer la prime si le CDD est terminé, il ne doit pas la prime s'il
s'agit d'un vrai " renouvellement" = en la forme d'un avenant au contrat
initial

Post by Marc
- En cas de paiement de prime, congés payés,  fin de contrat etc ...
existe-t-il un délai minimum avant qu'il puisse me refaire un autre
contrat CDD ?

oui si les deux CDD sont pour "surcroit d'activité"
NON si le CDD initial est pour remplacement d'un absent et le suivant pour
"surcroit d'activité"
NON si le CDD initial est pour "surcroit d'activité" et le suivant pour
remplacement d'un absent

Bonjour,
Je suis dans le meme cas j ai été embauchée en cdd depuis le 12 nov 08
jusqu au 11 juin 09 a ce jour mon employeur semble vouloir reconduire
un cdd et je ne comprend pas le délais de precarité, celui ci est il
applicable dans le cas d'un renouvellement ou d'une prolongation, la
prime de précarité est elle due ou pas ?
Comment avoir des informations précises tout en sachant qu a date
actuelle celui ci ne me donne aucune précision
merci d avance

[www.juristprudence.c.la]

Post by m***@free.fr
Je suis dans le meme cas j ai été embauchée en cdd depuis le 12 nov 08
jusqu au 11 juin 09 a ce jour mon employeur semble vouloir reconduire
un cdd et je ne comprend pas le délais de precarité

il n'existe pas de délai de précarité !
il existe un délai de carence
et une prime de précarité ;
l'un n'a rien à voir avec l'autre.

Post by m***@free.fr
celui ci est il
applicable dans le cas d'un renouvellement ou d'une prolongation

NON ! un renouvellement ou une prolongation sont des " avenants " à un
contrat initial.

MAIS, certains employeurs écrivent parfois des choses juridiquement
hasardeuses et il est possible que, au lieu d'un avenant, un salarié se voit
proposé un nouveau CDD ;
il convient donc de lire ce qui est explicitement écrit dans votre cas

Post by m***@free.fr
la
prime de précarité est elle due ou pas ?

si la relation continue dans le cadre d'un NOUVEAU CDD, la prime est
immédiatement due
si la relation continue dans le cadre d'un " simple" avenat (renouvellement,
prolongation), la prime n'est pas encore due... et ne le sera peut-être
jamais si l'employeur propose un CDI à la fin de l'avenant

Post by m***@free.fr
Comment avoir des informations précises

en lisant le code du travail... ou les éléments de réponse apportés ici par
divers contributeurs

Post by m***@free.fr
tout en sachant qu a date
actuelle celui ci ne me donne aucune précision

logique puisqu'il n'a AUCUNE obligation légale de le faire
(la courtoisie c'est autre chose) ;
votre contrat écrit comporte une date de FIN particulièrement explicite