Obligation de la délégation unique

[n***@none.nowhere.xxx]

Bonjour

Petite entreprise, pas de CC. La délégation unique doit elle tenir une
permanence ? A quelle fréquence ?

merci

[Patrick V]

Post by n***@none.nowhere.xxx
Petite entreprise, pas de CC. La délégation unique doit elle tenir une
permanence ? A quelle fréquence ?

Il n'y a pas d'obligation de permanence. Mais pas d'interdiction non
plus. Il suffit d'utiliser les heures de délégation.

[n***@none.nowhere.xxx]

Post by n***@none.nowhere.xxx
Petite entreprise, pas de CC. La délégation unique doit elle tenir une
permanence ? A quelle fréquence ?

Il n'y a pas d'obligation de permanence. Mais pas d'interdiction non plus. Il
suffit d'utiliser les heures de délégation.

Merci. Et exite t il des incompatibilité de poste. Ex: un poste de
délégué du personnel est il compatible avec celui de Directeur d'un
service (conflit d interets)

[Serge]

Post by Patrick V

Post by n***@none.nowhere.xxx
Petite entreprise, pas de CC. La délégation unique doit elle tenir une
permanence ? A quelle fréquence ?

Il n'y a pas d'obligation de permanence. Mais pas d'interdiction non
plus. Il suffit d'utiliser les heures de délégation.

Merci. Et exite t il des incompatibilité de poste. Ex: un poste de
délégué du personnel est il compatible avec celui de Directeur d'un
service (conflit d interets)

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Bonjour,

Dans le cas que tu cites c'est NON !!!

On l'a bien vu aux "beaux jours de la CSL-CFT" chez Citroën par exemple
!

Mais c'est tout de même rarissime qu'un chef de service soit élu DP !

Serge

[n***@none.nowhere.xxx]

Post by n***@none.nowhere.xxx

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Petite entreprise, pas de CC. La délégation unique doit elle tenir une
permanence ? A quelle fréquence ?

Il n'y a pas d'obligation de permanence. Mais pas d'interdiction non plus.
Il suffit d'utiliser les heures de délégation.

Merci. Et exite t il des incompatibilité de poste. Ex: un poste de
délégué du personnel est il compatible avec celui de Directeur d'un
service (conflit d interets)
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Bonjour,
Dans le cas que tu cites c'est NON !!!
On l'a bien vu aux "beaux jours de la CSL-CFT" chez Citroën par exemple !
Mais c'est tout de même rarissime qu'un chef de service soit élu DP !
Serge

En l'occurence c'est le contraire. C'est un DP qui a été promu
Directeur (qui encadre des chefs de services)...