Rachat de société et clause de mobilité

[b***@gmail.com]

Bonjour,

Ma société s'est faite racheté très récemment.
Les personnes qui sont au support (les administratifs) se posent beaucoup de question.
Dans notre contrat, il existe une clause de mobilité qui est censé s'appliquer aux consultants. Elle précise toutes les grandes villes de France.
Ces personnes ont peur que notre nouveau propriétaire se serve de cette clause de mobilité pour les forcer à partir.
Il me semble que la clause de mobilité doit etre proportionnée au but recherché et justifié par la nature des taches du salarié compte tenu de son emploi
Or pour des personnes faisant de la RH, de la compta, de l'accueil, il est difficilement justifiable de dire que le boulot ne peut etre fait qu'a Paris par exemple.

Merci de votre retour et de votre aide

Cordialement

Bobb23

[moisse]

Post by b***@gmail.com
Bonjour,
Ma société s'est faite racheté très récemment.
Les personnes qui sont au support (les administratifs) se posent beaucoup de
question. Dans notre contrat, il existe une clause de mobilité qui est censé
s'appliquer aux consultants. Elle précise toutes les grandes villes de
France. Ces personnes ont peur que notre nouveau propriétaire se serve de
cette clause de mobilité pour les forcer à partir. Il me semble que la clause
de mobilité doit etre proportionnée au but recherché et justifié par la
nature des taches du salarié compte tenu de son emploi Or pour des personnes
faisant de la RH, de la compta, de l'accueil, il est difficilement
justifiable de dire que le boulot ne peut etre fait qu'a Paris par exemple.
Merci de votre retour et de votre aide
Cordialement
Bobb23

A priori une clause de mobilité ne peut être mise en oeuvre que pour
des besoins nécessaires à l'exploitation.
C'est donc à l'employeur, en cas de conflit, à justifier ce besoin, et
au salarié à justifier sa décision de refus.
En effet devant un refus de mobilité, l'employeur ne peut que:
* en prendre note et ne rien faire
* licencier le salarié pour un motif réel et sérieux, en l'espèce
l'insubordination consistant à refuser l'application d'une disposition
contractuelle.
Il faut savoir que plus une clause est vague, large et plus elle est
facilement combattue.
Bien des employeurs se sont cassés les dents en agitant la diposition
en guise de sanction.

[Philippe Steff]

a écrit dans le message de groupe de discussion :
12f811d8-7cc3-4702-b4d8-***@googlegroups.com...

Bonjour,

Ma société s'est faite racheté très récemment.
Les personnes qui sont au support (les administratifs) se posent beaucoup de
question.
Dans notre contrat, il existe une clause de mobilité qui est censé
s'appliquer aux consultants. Elle précise toutes les grandes villes de
France.
Ces personnes ont peur que notre nouveau propriétaire se serve de cette
clause de mobilité pour les forcer à partir.
Il me semble que la clause de mobilité doit etre proportionnée au but
recherché et justifié par la nature des taches du salarié compte tenu de son
emploi
Or pour des personnes faisant de la RH, de la compta, de l'accueil, il est
difficilement justifiable de dire que le boulot ne peut etre fait qu'a Paris
par exemple.

Bonjour,

Pour être valable, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa
zone géographique d'application. Il est probable qu'un juge considèrerait
que les termes "toutes les grandes villes de France" est une définition trop
imprécise pour qu'une telle clause soit valable.

Bien cordialement,
Philippe Steff


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