a écrit dans le message de groupe de discussion :
737ed544-4937-49d9-9b22-***@googlegroups.com...
Qui pourrait me communiquer l'article du code du travail ou un autre texte
qui stipulerait que le salarié ne peut pas utiliser son compte épargne
temps, tant qu'il peut encore bénéficier de jours de congés "normaux".
Avec mes sincères remerciements.
Bonjour,
L'article L. 3152-3 du Code du Travail prévoit que "La convention ou
l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps
et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert
des droits d'un employeur à un autre. ".
Il faut donc se référer à la Convention Collective ou à l'accord ayant
institué le compte épargne temps en vigueur dans votre entreprise.
Bien cordialement,
Philippe Steff