Convention collective ou contrat de travail?

[Multi]

Bonjour,
Notre convention collective (metallurgie) stipule que les 3 jours de
carences pour maladie sont pris en charge par l'employeur dès lors que
le salarié a plus d'un an d'anciennetée.
Les contrat de travail stipule: "Toutes les abscences par arrêt de
travail et les absences non remunérées veindront en déduction de
votre crédit de RTT.".

L'employeur est-il en droit de surpasser la convention collective par
le contrat de travail?
Un salarié qui est absent 3 jours (arrêt de travail à l'appui) ne
peut-il pas demandé a ce que l'employeur lui paye ses 3 jours sans
décompte de ses RTT?

Merci de vos réponses.

[www.juristprudence.c.la]

Post by Multi
Les contrat de travail stipule: "Toutes les abscences par arrêt de
travail et les absences non remunérées veindront en déduction de
votre crédit de RTT."

Cette formulation ne peut, en aucun cas, minorer les droits que le salarié
tient de la Loi ou de la convention collective ;
au mieux, dans le sens favorable à l'employeur, il pourrit s'agir des
SEULES absences injustifiées ou pour "convenance personnelle"

Post by Multi
L'employeur est-il en droit de surpasser la convention collective par
le contrat de travail?

"surpasser" a une connotation favorable ;
je traduis donc par : l'employeur peut-il "s'affranchir" de la CCN ? réponse
= NON

Post by Multi
Un salarié qui est absent 3 jours (arrêt de travail à l'appui) ne
peut-il pas demandé a ce que l'employeur lui paye ses 3 jours sans
décompte de ses RTT?

"demander" = NON ;o}
car, à mon sens c'est plutôt : E X I G E R !!!!!!!!

[www.juristprudence.c.la]

Post by Multi
Les contrat de travail stipule: "Toutes les abscences par arrêt de
travail et les absences non remunérées veindront en déduction de
votre crédit de RTT."

on peut comprendre cette phrase d'une autre façon :
- vous etes présent 12v mois sur 12 vous avez 12 jours de RTT
- vous etes absent 1 mois sur 12, vous avez "une déduction" de 1 jour de
votre "crédit RTT"


êtes vous bien sûr du sens des "intentions" que vous prétiez à l'employeur
?
c'est son annonce effective, explicite ? ou la résultante de votre crainte ?

[Multi]

Post by www.juristprudence.c.la
c'est son annonce effective, explicite ? ou la résultante de votre crainte ?

Malheureusement c'est une constatation, plusieurs salariés ont eu des
décomptes de RTT suite à une maladie.

[Serge]

Post by www.juristprudence.c.la
c'est son annonce effective, explicite ? ou la résultante de votre crainte ?

Malheureusement c'est une constatation, plusieurs salariés ont eu des
décomptes de RTT suite à une maladie.


Combien de RTT décomptés après quelle durée d'absence maladie ?

Serge

[Multi]

Post by Multi

Post by www.juristprudence.c.la
c'est son annonce effective, explicite ? ou la résultante de votre crainte ?

Malheureusement c'est une constatation, plusieurs salariés ont eu des
décomptes de RTT suite à une maladie.
Combien de RTT décomptés après quelle durée d'absence maladie ?
Serge
Combien de RTT décomptés après quelle durée d'absence maladie ?

Pour 1 semaine (soit 5 jours) 3 jours décomptés (les jours de
carences)
Pour 2 jours de maladie : 2 jours décomptés.

[Serge]

Post by Multi

Post by www.juristprudence.c.la
c'est son annonce effective, explicite ? ou la résultante de votre crainte ?

Malheureusement c'est une constatation, plusieurs salariés ont eu des
décomptes de RTT suite à une maladie.
Combien de RTT décomptés après quelle durée d'absence maladie ?
Serge
Combien de RTT décomptés après quelle durée d'absence maladie ?
Pour 1 semaine (soit 5 jours) 3 jours décomptés (les jours de
carences)

Si plus d'un an d'ancienneté ANORMAL !

Post by Multi
Pour 2 jours de maladie : 2 jours décomptés.

Qui seront payés par la sécu ! (et le complement par l'employeur)

Serge

[Xavier Hugonet]

Post by Serge

Post by Multi
Pour 1 semaine (soit 5 jours) 3 jours décomptés (les jours de
carences)

Si plus d'un an d'ancienneté ANORMAL !

Anormal, effectivement.

Post by Serge

Post by Multi
Pour 2 jours de maladie : 2 jours décomptés.

Qui seront payés par la sécu ! (et le complement par l'employeur)
Serge

Non, il y a 3 jours de carence, pris en charge à 100% par l'employeur
après 1 an d'ancienneté sous la SYNTEC.

[Serge]

news:44293e61$0$1145

Post by Serge

Post by Multi
Pour 1 semaine (soit 5 jours) 3 jours décomptés (les jours de
carences)

Si plus d'un an d'ancienneté ANORMAL !

Anormal, effectivement.

Post by Serge

Post by Multi
Pour 2 jours de maladie : 2 jours décomptés.

Qui seront payés par la sécu ! (et le complement par l'employeur)
Serge

Non, il y a 3 jours de carence, pris en charge à 100% par l'employeur
après 1 an d'ancienneté sous la SYNTEC.

Idem en métallurgie, mais en supplément, il y a complément des
indemnités journalières par l'employeur...

Serge

[Serge]

Post by www.juristprudence.c.la

Post by Multi
Les contrat de travail stipule: "Toutes les abscences par arrêt de
travail et les absences non remunérées veindront en déduction de
votre crédit de RTT."

- vous etes présent 12v mois sur 12 vous avez 12 jours de RTT
- vous etes absent 1 mois sur 12, vous avez "une déduction" de 1 jour
de votre "crédit RTT"

Sauf le mois de congés payés évidemment !

Serge

[kyle katarn]

Post by www.juristprudence.c.la
"surpasser" a une connotation favorable ;
je traduis donc par : l'employeur peut-il "s'affranchir" de la CCN ?
r‚ponse = NON

c'est un autre cas mais ma société, adhérente volontaire à la CC IUMM
(cadre), en signant un accord avec les partenairs sociaux, peut
s'affranchir d'appliquer certains textes de cette CN.

il s'agit du nb d'année pour passer d'un coeff à un autre, certain coeff
sont "oubliés" mais il faut moins de temps que prévu dans la CC
pour atteindre un coefficient majeur :

société :
indice 100 : 2 ans
indice 114 : 7 ans
indice 130 : 9 ans


la CC prévoit d'autre coef entre 114 et 130, et le 130 est atteint en 9
ans, on gagne donc 2 ans par rapport à la CC.

évidement les personnes qui démissionnent avant les 7 ans sont perdantes
(coeff = minima et beaucoups d'employés sont aux minimas !)


Enfin, ceci pour évoquer certain article précis d'une CC qu'un accord
permet de pas appliquer.

[Serge]

Post by kyle katarn

Post by www.juristprudence.c.la
"surpasser" a une connotation favorable ;
je traduis donc par : l'employeur peut-il "s'affranchir" de la CCN ?
r‚ponse = NON

c'est un autre cas mais ma société, adhérente volontaire à la CC IUMM
(cadre), en signant un accord avec les partenairs sociaux, peut
s'affranchir d'appliquer certains textes de cette CN.
il s'agit du nb d'année pour passer d'un coeff à un autre, certain coeff
sont "oubliés" mais il faut moins de temps que prévu dans la CC
indice 100 : 2 ans
indice 114 : 7 ans
indice 130 : 9 ans
la CC prévoit d'autre coef entre 114 et 130, et le 130 est atteint en 9
ans, on gagne donc 2 ans par rapport à la CC.
évidement les personnes qui démissionnent avant les 7 ans sont perdantes
(coeff = minima et beaucoups d'employés sont aux minimas !)
Enfin, ceci pour évoquer certain article précis d'une CC qu'un accord
permet de pas appliquer.

Oui un accord d'entreprise peut être plus favorable que la CCN ...

Il ne peut pas être moins favorable que la CCN !

Mais visiblement dans le cas exposé ce n'est pas plus favorable...
(RTT à la place de carence)

Serge

[kyle katarn]

Enfin, ceci pour ‚voquer certain article pr‚cis d'une CC qu'un accord
permet de pas appliquer.

Oui un accord d'entreprise peut ˆtre plus favorable que la CCN ...

oui mais pas pour tous le monde.

Par exemple pour moi, cet accord m'est défavorable, et ce pendant encore
2 ans.

[Serge]

news:44295387$0$1156

Enfin, ceci pour ‚voquer certain article pr‚cis d'une CC qu'un accord
permet de pas appliquer.

Oui un accord d'entreprise peut ˆtre plus favorable que la CCN ...

oui mais pas pour tous le monde.
Par exemple pour moi, cet accord m'est défavorable, et ce pendant encore
2 ans.

Merci d'expliquer....

Je suppose que c'est parce que vous n'avez pas atteint les 7 ans ?

Mais c'est normalement une durée maximale !

Serge

[kyle katarn]

Post by Serge
Merci d'expliquer....
Je suppose que c'est parce que vous n'avez pas atteint les 7 ans ?

oui, cela fait 4 ans que j'ai le coef 114 et j'aurais du avoir un coeff 120
il me semble.

Dans 3 ans, je passerais automatiquement à 130.

Post by Serge
Mais c'est normalement une dur‚e maximale !

oui et alors ?

[www.juristprudence.c.la]

Post by kyle katarn
Par exemple pour moi, cet accord m'est défavorable, et ce pendant encore
2 ans.

nota bene :

- si la société est incluse dans le champs d'un arr^té d'exte,sion, il n'y a
pas d'application sélective volontaire

- si la socité applique effectivement volontairement une CCN qui ne l'a
concerne pas, elle l'applique totalement SAUF si le protocole d'adhésion
expose que seuls tels et tels articles sont pris en considération ;
ainsi, à titre d'exemple, la simple mention, sur un bulletin de paie ou un
contrat individuel de travail, du nom d'une CCN implique l'application
totale

[kyle katarn]

- si la socit‚ applique effectivement volontairement une CCN qui ne l'a
concerne pas, elle l'applique totalement SAUF si le protocole d'adh‚sion
expose que seuls tels et tels articles sont pris en consid‚ration ;

c'est mon cas.

[www.juristprudence.c.la]

Post by kyle katarn
c'est un autre cas mais ma société, adhérente volontaire à la CC IUMM
(cadre), en signant un accord avec les partenairs sociaux, peut
s'affranchir d'appliquer certains textes de cette CN.

"s'affranchir" étant, dans le contexte de ma réponse antérieure, au sens de
"se dispenser"

dans l'exemple que tu donnes, ton employeur améliore la CCN donc il ne s'en
dispense pas, il ne s'en affranchit pas

[kyle katarn]

dans l'exemple que tu donnes, ton employeur am‚liore la CCN donc il ne
s'en dispense pas, il ne s'en affranchit pas

non, pas pour moi, à l'instant présent:
4 ans dans le coef 114 ,
d'après la convention, j'aurai du passer à un coef supérieur il y a un an.
Ceci est donc défavorable pour moi, qui suis en dessous du minima
du coef 114 ( à chaque coef = un minima différent)

Un accord plus favorable aurait été :
Laisser les coef intérmédiaires entre 114 et 130, avec les durées de la CC
(3 ans)
Passage de 114 à 130 en 7 ans.


Alors quels sont les critères pour dire qu'un accord est plus favorable
ou non (que la CC), je ne saurais dire !

[Serge]

"Multi" <***@multimedis.fr> a écrit dans le message de news:
***@u72g2000cwu.googlegroups.com...
Bonjour,
Notre convention collective (metallurgie) stipule que les 3 jours de
carences pour maladie sont pris en charge par l'employeur dès lors que
le salarié a plus d'un an d'anciennetée.
Les contrat de travail stipule: "Toutes les abscences par arrêt de
travail et les absences non remunérées veindront en déduction de
votre crédit de RTT.".

L'employeur est-il en droit de surpasser la convention collective par
le contrat de travail?
Un salarié qui est absent 3 jours (arrêt de travail à l'appui) ne
peut-il pas demandé a ce que l'employeur lui paye ses 3 jours sans
décompte de ses RTT?

Merci de vos réponses.
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Bonjour,

Je pense que c'est une interpétation de la CC métallurgie !

J'y ai été assujetti pendant 34 ans, et j'ai toujours eu mes 3 jours de
carence payés par l'employeur au dela de la première année....
Si arrêt de 3 jours ET certificat médical, arrêt payé par
l'employeur....

Cela n'a rien à voir avec les RTT !
(sauf absence longue qui lui ferait perdre le "droit" à un ou plusieurs
RTT, par exemple absence supérieure à un mois, ou cumul d'absences
supérieures à un mois dans l'année)

En effet, les RTT étant des jours de récupération, il faut avoir
effectivement travaillé pour y avoir droit, sauf accord plus favorable
au salarié...
(assimilant par exemple les maladies de courtes durée à des périodes de
présence pour le calcul RTT ce qui était le cas où je travaillais !)

Serge