Discussion:
Convocation en vue d'un licenciement
(trop ancien pour répondre)
Ptilou
2013-03-19 12:08:22 UTC
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Bonjour,

Je suis convoqué, par ma direction, pour entendre une diaré verbale, dont j'ai demandé les tenant et aboutissent, il m'a été répondu que l'on verrait çà pendant la réunion ! ( je n'ai donc pas le droit de préparer ma défense !)
De plus il est stipulé, et c'est pour çà que je vous sollicite, que je ne peux être accompagné que par quelqu'un faisant partie de la convention collective à laquelle j'appartiens,j'ai appelé mon chère et tendre cadre inférieur, et lui est dit vouloir être assisté d'un avocat, il dit que c'est illégale ?

Merci pour toutes informations !

Ptilou
--
La magistrature, va s'écrié encore lui !
http://www.juristprudence.c.la
2013-03-19 15:26:39 UTC
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Post by Ptilou
Je suis convoqué, par ma direction, pour entendre une diaré verbale, dont j'ai demandé les tenant et aboutissent, il m'a été répondu que l'on verrait çà pendant la réunion ! ( je n'ai donc pas le droit de préparer ma défense !)
la loi dispose que c'est pendant l'entretien que vous aurez connaissance
des griefs de l'employeur ;

rien ne vous interdit de poster une lettre recommandée (le plus tôt
possible après) en notifiant vos arguments, quels qu'ils soient.
Post by Ptilou
De plus il est stipulé, et c'est pour çà que je vous sollicite, que je ne peux être accompagné que par quelqu'un faisant partie de la convention collective à laquelle j'appartiens
c'est curieux :
- ou bien il y a au moins un délégué du personnel et vous n'avez le
droit d'être assisté que par un salarié de l'entreprise (le délégué ou
toute autre personne)

- ou bien il n'existe pas de délégué du personnel et vous avez le choix
entre un salarié ou un "conseiller du salarié" et là l'employeur est
tenu de vous l'écrire

nota bene : un "conseiller du salarié" est un syndicaliste proposé par
les syndicats et impérativement inscrit sur une liste arrêtée par le
préfet ;
cette liste est consultable dans toutes les mairies et à l'inspection du
travail (nouveau nom : "direccte", avec 2 C)

si l'employeur ne vous énonce ni vos droits, ni les lieux où la liste
et consultable, le licenciement peut être tout de même fondé, mais il
est alors "irrégulier"

la sanction de cette irrégularité est au maximum un mois de salaire brut
à titre de dommages-intérêts


le salarié convoqué sans respect des formes légales n'a aucun intérêt à
le faire savoir à l'employeur et peut légitimement attendre le prononcé
du licenciement pour saisir alors le conseil de prud'hommes
Post by Ptilou
/.../j'ai appelé mon chère et tendre cadre inférieur, et lui est dit vouloir être assisté d'un avocat, il dit que c'est illégale ?
il est exact que le droit d'assistance est limité aux personnes évoquées
dans ma réponse ci-dessus
Ptilou
2013-06-13 03:12:40 UTC
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Bonjour,

Bon j'ai été viré, et touché à titre conventionnel 4500 euros, dois je les déclarer à pole emploi ?
Le chèque est arrivé au mois de Mai, pendant que j'ai partiellement travaillé, et était au chômage, je n'ai pas reçu de feuille ASEDIC, mais une fiche de paye où a été déduit la CSG et la un autre truc !

Merci

Ptilou
Post by http://www.juristprudence.c.la
Je suis convoqu�, par ma direction, pour entendre une diar� verbale, dont j'ai demand� les tenant et aboutissent, il m'a �t� r�pondu que l'on verrait �� pendant la r�union ! ( je n'ai donc pas le droit de pr�parer ma d�fense !)
la loi dispose que c'est pendant l'entretien que vous aurez connaissance
des griefs de l'employeur ;
rien ne vous interdit de poster une lettre recommand�e (le plus t�t
possible apr�s) en notifiant vos arguments, quels qu'ils soient.
De plus il est stipul�, et c'est pour �� que je vous sollicite, que je ne peux �tre accompagn� que par quelqu'un faisant partie de la convention collective � laquelle j'appartiens
- ou bien il y a au moins un d�l�gu� du personnel et vous n'avez le
droit d'�tre assist� que par un salari� de l'entreprise (le d�l�gu� ou
toute autre personne)
- ou bien il n'existe pas de d�l�gu� du personnel et vous avez le choix
entre un salari� ou un "conseiller du salari�" et l� l'employeur est
tenu de vous l'�crire
nota bene : un "conseiller du salari�" est un syndicaliste propos� par
les syndicats et imp�rativement inscrit sur une liste arr�t�e par le
pr�fet ;
cette liste est consultable dans toutes les mairies et � l'inspection du
travail (nouveau nom : "direccte", avec 2 C)
si l'employeur ne vous �nonce ni vos droits, ni les lieux o� la liste
et consultable, le licenciement peut �tre tout de m�me fond�, mais il
est alors "irr�gulier"
la sanction de cette irr�gularit� est au maximum un mois de salaire brut
� titre de dommages-int�r�ts
le salari� convoqu� sans respect des formes l�gales n'a aucun int�r�t �
le faire savoir � l'employeur et peut l�gitimement attendre le prononc�
du licenciement pour saisir alors le conseil de prud'hommes
/.../j'ai appel� mon ch�re et tendre cadre inf�rieur, et lui est dit vouloir �tre assist� d'un avocat, il dit que c'est ill�gale ?
il est exact que le droit d'assistance est limit� aux personnes �voqu�es
dans ma r�ponse ci-dessus
www.juristprudence.c.la
2013-06-13 07:27:36 UTC
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Post by Ptilou
Bon j'ai été viré, et touché à titre conventionnel 4500 euros, dois je les déclarer à pole emploi ?
Le chèque est arrivé au mois de Mai, pendant que j'ai partiellement travaillé, et était au chômage, je n'ai pas reçu de feuille ASEDIC, mais une fiche de paye où a été déduit la CSG et la un autre truc !
dans un forum juridique les mots ont un sens

j'ai été viré à titre conventionnel doit-il s'entendre :?

OU BIEN
"j'ai signé une rupture conventionnelle"
là, l'employeur DOIT inscrire l'indemnité de rupture sur l'attestation
pôle-emploi

OU BIEN
"j'ai été licencié, j'ai reçu une attestation pôle-emploi conforme à la
réalité du licenciement
PUIS j'ai négocié pour mettre fin au litige
et là j'ai signé un protocole transactionnel"
là, cette réparation d'un préjudice n'est pas à déclarer à pôle-emploi

de fait, dans les deux cas, c'est l'employeur qui déclare, qui
"atteste", ce n'est pas le demandeur d'emploi ;
lui ne "déclare" que les revenus d'une activité nouvelle née après la
demande d'allocation chomage
Ptilou
2013-06-13 07:54:55 UTC
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Bonjour,

Le jeudi 13 juin 2013 09:27:36 UTC+2, www.juristprudence.c.la a écrit :
...
Post by www.juristprudence.c.la
OU BIEN
"j'ai été licencié, j'ai reçu une attestation pôle-emploi conforme à la
réalité du licenciement
PUIS j'ai négocié pour mettre fin au litige
et là j'ai signé un protocole transactionnel"
là, cette réparation d'un préjudice n'est pas à déclarer à pôle-emploi
de fait, dans les deux cas, c'est l'employeur qui déclare, qui
"atteste", ce n'est pas le demandeur d'emploi ;
lui ne "déclare" que les revenus d'une activité nouvelle née après la
demande d'allocation chomage
C'est cette é solution, qui est la bonne !
Dois je déclarer cette somme sur mes impôts sur le revenu ?

Merci

Ptilou
Rafael d'Anal
2013-06-13 08:30:05 UTC
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Post by Ptilou
Bonjour,
...
Post by www.juristprudence.c.la
OU BIEN
"j'ai été licencié, j'ai reçu une attestation pôle-emploi conforme à la
réalité du licenciement
PUIS j'ai négocié pour mettre fin au litige
et là j'ai signé un protocole transactionnel"
là, cette réparation d'un préjudice n'est pas à déclarer à pôle-emploi
de fait, dans les deux cas, c'est l'employeur qui déclare, qui
"atteste", ce n'est pas le demandeur d'emploi ;
lui ne "déclare" que les revenus d'une activité nouvelle née après la
demande d'allocation chomage
C'est cette é solution, qui est la bonne !
Dois je déclarer cette somme sur mes impôts sur le revenu ?
t'inquiète duconneau ta déclaration sera préremplie ensuite tu fais
comme tu le sens je te laisse deviner la réponse adéquate à la loi et
ce n'est pas un groupe de droit fiscal ici
Post by Ptilou
Ptilou
surnommé à juste titre le phacochère d'usenet
nosferatus
2013-06-13 09:19:09 UTC
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Post by Ptilou
Bonjour,
...
Post by www.juristprudence.c.la
OU BIEN
"j'ai été licencié, j'ai reçu une attestation pôle-emploi conforme à la
réalité du licenciement
PUIS j'ai négocié pour mettre fin au litige
et là j'ai signé un protocole transactionnel"
là, cette réparation d'un préjudice n'est pas à déclarer à pôle-emploi
de fait, dans les deux cas, c'est l'employeur qui déclare, qui
"atteste", ce n'est pas le demandeur d'emploi ;
lui ne "déclare" que les revenus d'une activité nouvelle née après la
demande d'allocation chomage
C'est cette é solution, qui est la bonne !
Dois je déclarer cette somme sur mes impôts sur le revenu ?
Il me semble que depuis peu, c'est à faire :-(
www.juristprudence.c.la
2013-06-15 08:58:02 UTC
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Post by Ptilou
...
Post by www.juristprudence.c.la
OU BIEN
"j'ai été licencié, j'ai reçu une attestation pôle-emploi conforme à la
réalité du licenciement
PUIS j'ai négocié pour mettre fin au litige
et là j'ai signé un protocole transactionnel"
là, cette réparation d'un préjudice n'est pas à déclarer à pôle-emploi
de fait, dans les deux cas, c'est l'employeur qui déclare, qui
"atteste", ce n'est pas le demandeur d'emploi ;
lui ne "déclare" que les revenus d'une activité nouvelle née après la
demande d'allocation chomage
C'est cette é solution, qui est la bonne !
Dois je déclarer cette somme sur mes impôts sur le revenu ?
la transaction a le même effet qu'un jugement ;
lorsque la transaction porte sur un dédommagement du fait du licenciement,
la somme transactionnelle a la même nature que des dommages-intérêts
accordés par jugement

il convient donc de se rapporter aux textes régissant ce genre de
situation :
http://juristprudence.online.fr/fiscIdemnRuptur.htm

Rafael d'Anal
2013-06-13 08:26:54 UTC
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Post by Ptilou
Bon j'ai été viré
comme quoi il y a des patrons clairvoyants
Post by Ptilou
et touché à titre conventionnel 4500 euros, dois je les
déclarer à pole emploi ? Le chèque est arrivé au mois de Mai, pendant que
j'ai partiellement travaillé
comme quoi il n'y a pas que des patrons clairvoyants
Post by Ptilou
et était au chômage, je n'ai pas reçu de
feuille ASEDIC, mais une fiche de paye où a été déduit la CSG et la un autre
truc !
et aucun machin? quel scandale!!!!!!!!!!
Post by Ptilou
Ptilou
surnommé à juste titre le phacochère d'usenet
nosferatus
2013-06-13 09:20:18 UTC
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Post by Ptilou
Bonjour,
Bon j'ai été viré, et touché à titre conventionnel 4500 euros, dois je les déclarer à pole emploi ?
Le chèque est arrivé au mois de Mai, pendant que j'ai partiellement travaillé, et était au chômage, je n'ai pas reçu de feuille ASEDIC, mais une fiche de paye où a été déduit la CSG et la un autre truc !
La CRDS ?
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