delit marchandage et risques

[helios]

bonjour,

en mars 2009 une SSII A a deux prestataires quelle fournit a une SSII B
qui les fournit a une SSII C qui fournit au client final

tout les 3 mois B fournit a C les copies des bordeaux urssaf de A
concernant les 2 prestataires

en mars 2010 A est mis en liquidation et les deux prestataires sont
licencié

il etait prevue une reembauche par B des deux prestataire et le contrat
entre B et C contient une clause de non debauchage direct ou indirect
des prestataires de B et toute societe tiers participant au projet (A
est societe tiers)

C embauche en avril 2011 les deux prestataires via une societe de portage D

B porte plainte en juin 2010

en mars 2011 C perd son contrat avec le client final
et une societe E le recuper en fournissant les deux prestataire via la
societe de portage D

question que se passe t il si les societe A et B sont reconnu pour delit
de portage ?

consequences pour les societe A B C D E et les prestataires ?

A condamné amende ? (en liquidation donc s'en moque)

B condamné a être l'employeur des prestataires depuis mars 2009 et a
versé les salaires depuis mars 2010?

pour les prestataires ne pouvait pas etre licencie de A et poursuite
puisque ne respectaient pas leur CT en travaillant pour le client final
via C et D puis E et D et doivent rendre les salaire de D et toucher les
salaires de B?

C et E condamné a recuperer les payements fait a D pour les versé a B ?

D condammé a remboursé C et E recuperer les salaires et charges versé
pour les prestataires?

[Xavier Hugonet]

Post by helios
en mars 2009 une SSII A a deux prestataires quelle fournit a une SSII
B qui les fournit a une SSII C qui fournit au client final
tout les 3 mois B fournit a C les copies des bordeaux urssaf de A
concernant les 2 prestataires
en mars 2010 A est mis en liquidation et les deux prestataires sont
licencié
il etait prevue une reembauche par B des deux prestataire et le
contrat entre B et C contient une clause de non debauchage direct ou
indirect des prestataires de B et toute societe tiers participant au
projet (A est societe tiers)
C embauche en avril 2011 les deux prestataires via une societe de portage D
B porte plainte en juin 2010
en mars 2011 C perd son contrat avec le client final
et une societe E le recuper en fournissant les deux prestataire via la
societe de portage D
question que se passe t il si les societe A et B sont reconnu pour
delit de portage ?
consequences pour les societe A B C D E et les prestataires ?
A condamné amende ? (en liquidation donc s'en moque)
B condamné a être l'employeur des prestataires depuis mars 2009 et a
versé les salaires depuis mars 2010?
pour les prestataires ne pouvait pas etre licencie de A et poursuite
puisque ne respectaient pas leur CT en travaillant pour le client
final via C et D puis E et D et doivent rendre les salaire de D et
toucher les salaires de B?
C et E condamné a recuperer les payements fait a D pour les versé a B ?
D condammé a remboursé C et E recuperer les salaires et charges versé
pour les prestataires?

En admettant que le délit de marchandage soit constitué dans tous les cas
que vous citez (mais ce n'est pas évident à prouver). Vous dites que A
s'en moque mais le procureur pourrait très bien décider de mettre en
examen au pénal (art 131-38) les personnes physiques responsables du (des)
délit(s) au moment des faits, même si l'entreprise n'existe plus. Les
peines encourues vont jusqu'à deux ans de prison, 30000 euros d'amende
(150000 pour l'entreprise), et possibilités de dissolution et
d'interdiction d'exercer. Dans votre histoire, vu l'empilement, il est peu
probable que A et B aient une quelconque valeur ajoutée en tant
qu'entreprise, et leur condamnation est possible. Ca peut être le cas pour
C aussi, pour D, et pour E.

Les prestataires sont des victimes. Ils peuvent demander la reconnaissance
de la rupture de l'un ou l'autre de leurs contrats de travail. Ca ne peut
être fait qu'à leur demande. Ils peuvent également demander la
requalification de leurs prestations en CDI (s'il y a condamnation pour
délit de marchandage au pénal, ça ne devrait pas leur poser de problème).
Ce contrat sera avec l'entreprise pour laquelle ils arrivent à démontrer
un lien de subordination (celle qui leur donne des instructions quant à
l'execution du travail, leur fournit les moyens du travail, organise et
contrôle ce travail, et à le pouvoir de sanctionner - directement ou
indirectement). Peut-être chez E (si la société de portage n'en est pas
une au sens légal du terme - ce qui est le cas de beaucoup d'entre elles
encore aujourd'hui), voire chez le client final au premier jour de travail
(ce serait la meilleure option si le lien est démontrable).

Les travailleurs n'auront à rembourser aucun des salaires versés avant les
différentes ruptures de leurs contrats, légitimes ou non, rompus
naturellement ou par les juges, quelle que soit la date de cette rupture
et la rétroactivité de la requalification. Ils pourront demander des
arriérés de salaires et d'avantages à l'entreprise chez qui ils seront
reconnus en CDI, avec rétroactivité sur cinq ans (bientot limitée à trois
ans).

Les entreprises pourront ensuite toutes s'attaquer entre elles devant le
tribunal de commerce si ça les amuse mais, pour toutes celles qui seront
reconnues coupables de délit de marchandage, ça fera surtout rire les
juges qui enverront ballader tout ce petit monde (si les entreprises n'ont
pas été carrément dissoutes par le juge au pénal). Y compris le client
final qui pourrait être, selon les faits démontrés, reconnu receleur du
délit.