Mutuelle d'entreprise : nouveau contrat et droit des salariés

[Marie-Gwen]

Bonjour,

Notre employeur nous annonce que le contrat de la mutuelle arrive à échéance et qu'un changement de mutuelle se profile pour le 1er janvier 2013.
Cela emporte certaines conséquences pour l'ensemble des salariés, qui viennent me demander des précisions, que je m'empresse de vous soumettre (car je dois probablement être la seule à connaître usenet huhu) ^^
- certains s'interrogent sur la légalité de la diminution de la participation employeur lors de la négociation de ce nouveau contrat. Je n'ai a priori rien trouvé qui limiterait les droits de l'employeur à ce niveau là, est-ce que j'ai loupé un truc ? C'est bien l'employeur qui décide du montant de sa participation non ?
- d'autres envisagent de refuser d'adhérer, puisqu'ils considèrent être dans le cas de l'employé "présent dans l'entreprise lors de l'adoption de la couverture complémentaire" par "décision unilatérale" de l'employeur (cf http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20740.xhtml). Est-ce que ce cas peut s'appliquer à un changement de mutuelle, donc à un nouveau contrat ?

Merci d'avance de vos précisions, toujours éclairées.

;)

Marie-Gwen

[Xavier Hugonet]

Post by Marie-Gwen
Notre employeur nous annonce que le contrat de la mutuelle arrive à
échéance et qu'un changement de mutuelle se profile pour le 1er
janvier 2013. Cela emporte certaines conséquences pour l'ensemble des
salariés, qui viennent me demander des précisions, que je m'empresse
de vous soumettre (car je dois probablement être la seule à connaître
usenet huhu) ^^ - certains s'interrogent sur la légalité de la
diminution de la participation employeur lors de la négociation de ce
nouveau contrat. Je n'ai a priori rien trouvé qui limiterait les
droits de l'employeur à ce niveau là, est-ce que j'ai loupé un truc ?
C'est bien l'employeur qui décide du montant de sa participation non ?
- d'autres envisagent de refuser d'adhérer, puisqu'ils considèrent
être dans le cas de l'employé "présent dans l'entreprise lors de
l'adoption de la couverture complémentaire" par "décision unilatérale"
de l'employeur (cf
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F20740.xhtml). Est-ce
que ce cas peut s'appliquer à un changement de mutuelle, donc à un
nouveau contrat ?

Je pars du principe que vous n'avez pas de délégué syndicaux, et que la
mutuelle a été mise en place sans négociation par décision unilatérale
de l'employeur.

De mémoire, la jurisprudence nous dit qu'en matière de protection
sociale complémentaire, l'employeur peut unilatéralement dénoncer une
protection qu'il aurait mis en place unilatéralement. Il doit donc
pouvoir diminuer la cotisation patronale à la mutuelle sans que cela
soit considéré comme le retrait d'un avantage salarial.

Si l'employeur change de mutuelle, il s'agit de la rupture du contrat
précédent, et de la mise en place d'un nouvelle mutuelle obligatoire par
décision unilatérale de l'employeur. Les salariés présents dans
l'entreprise peuvent donc effectivement refuser d'y adhérer. L'employeur
pourrait prétendre que l'article 11 de la loi de 1989 est flou à ce
sujet mais, comme toujours, ce flou s'interprête en faveur du salarié.
En fait, tel que rédigé, même une modification du contrat existant avec
la mutuelle actuelle permettrait aux salariés de se retirer.

Ceci dit, le rapport couverture / prix des mutuelles obligatoires est
souvent très intéressant par rapport aux offres privées, même discounts.
Qu'ils observent bien le contrat et les garanties avant de la refuser.

[http://www.juristprudence.c.la]

Post by Xavier Hugonet
De mémoire, la jurisprudence nous dit qu'en matière de protection
sociale complémentaire, l'employeur peut unilatéralement dénoncer une
protection qu'il aurait mis en place unilatéralement. Il doit donc
pouvoir diminuer la cotisation patronale à la mutuelle sans que cela
soit considéré comme le retrait d'un avantage salarial.

la dénonciation évoquée ci-dessus doit être notifiée individuellement
aux salariés, avec AR ou reçu ; pas par diffusion d'une note générale

[Marie-Gwen]

Post by Xavier Hugonet
De mémoire, la jurisprudence nous dit qu'en matière de protection
sociale complémentaire, l'employeur peut unilatéralement dénoncer une
protection qu'il aurait mis en place unilatéralement. Il doit donc
pouvoir diminuer la cotisation patronale à la mutuelle sans que cela
soit considéré comme le retrait d'un avantage salarial.

la dénonciation évoquée ci-dessus doit être notifiée individuellement aux
salariés, avec AR ou reçu ; pas par diffusion d'une note générale

Les salariés en ont été informés lors d'une réunion, mais finalement le
contrat sera reconduit, avec toutefois une grosse augmentation des
cotisations, et une baisse de la prise en charge patronale : au final 55
euros de plus par mois pour chaque employé \o/
Merci de vos réponses

;)

Marie-Gwen

[Xavier Hugonet]

Post by Marie-Gwen
Les salariés en ont été informés lors d'une réunion, mais finalement
le contrat sera reconduit, avec toutefois une grosse augmentation des
cotisations, et une baisse de la prise en charge patronale : au final
55 euros de plus par mois pour chaque employé \o/
Merci de vos réponses

Comme je l'ai dit plus haut, je suis d'avis que la loi permet aux salariés
déjà présents ne souhaitant pas subir une telle modification de contrat,
même avec un maintien dans la même société, sont en droit de sortir du
système de mutuelle obligatoire.

[Marie-Gwen]

Post by Xavier Hugonet

Post by Marie-Gwen
Les salariés en ont été informés lors d'une réunion, mais finalement
le contrat sera reconduit, avec toutefois une grosse augmentation des
cotisations, et une baisse de la prise en charge patronale : au final
55 euros de plus par mois pour chaque employé \o/
Merci de vos réponses

Comme je l'ai dit plus haut, je suis d'avis que la loi permet aux salariés
déjà présents ne souhaitant pas subir une telle modification de contrat,
même avec un maintien dans la même société, sont en droit de sortir du
système de mutuelle obligatoire.
--
Xavier Hugonet

Merci de cette confirmation Xavier; je transmets

;)

MG

[Xavier Hugonet]

Post by Marie-Gwen
Merci de cette confirmation Xavier; je transmets

Une opinion. Ce n'est qu'une opinion. Je n'ai pas qualité à confirmer ce
genre de choses. Il n'y a guère qu'un juge qui le puisse.

[Marie-Gwen]

Post by Xavier Hugonet

Post by Marie-Gwen
Merci de cette confirmation Xavier; je transmets

Une opinion. Ce n'est qu'une opinion. Je n'ai pas qualité à confirmer ce
genre de choses. Il n'y a guère qu'un juge qui le puisse.
--
Xavier Hugonet

bien entendu Xavier, nous sommes sur fr.misc.droit.travail, pas dans une
salle d'audience ^^
Merci de votre avis donc.

;)

MG

[Marie-Gwen]

Un grand merci pour ces précisions très complètes Xavier, et tellement heureuse de vous revoir ici ^^

Amicalement,

Marie-Gwen

[Xavier Hugonet]

Post by Marie-Gwen
Un grand merci pour ces précisions très complètes Xavier, et tellement
heureuse de vous revoir ici ^^

Je ne suis jamais vraiment parti, mais étant assez occupé, les autres
répondent généralement plus vite que moi... Je participais aussi
bénévolement à un site de conseil juridique social gratuit donc le
webmestre a pris sa retraite. Du coup, je suis un peu plus présent.