Fred
2012-11-16 23:33:23 UTC
Bonsoir,
Dans ma boite il y a beaucoup de CDI et pas mal d'intérimaires. Certains
de ces intérimaires sont embauchés à l'issue de longues missions (plus
de 12 mois). Ces embauches étant consécutives à une mission d'intérim,
ma boite applique les dispositions de l'article L1251-38 sur le calcul
de l'ancienneté du salarié.
Dans ma boite il y a un accord d'intéressement des salariés.
Cet accord stipule que la prime d'intéressement bénéficie à tous les
salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté. L'accord ne précise
cependant pas la "date de départ" de cette ancienneté (date de signature
du contrat de travail, ou date d'ancienneté acquise selon les
dispositions de l'article L1251-38 du Code du travail).
Le montant de la prime est liée aux résultats de l'exercice de référence
et fait intervenir un coefficient de présence calculé comme suit :
heures théoriques du salarié
+
heures supplémentaires effectivement payées
-
heures d'absence du salarié,
le tout divisé par les heures théorique de l'exercice de référence.
Maintenant, voilà le "problème" : des salariés en CDI, qui étaient
précédemment intérimaires, ont signé leur CDI un mois après le début de
l'exercice de référence. Leur ancienneté, calculée selon les
dispositions de l'article L1251-38, fait qu'elle débute deux mois avant
l'exercice de référence en question, et c'est ainsi qu'elle figure sur
leurs bulletins de salaire.
L'exercice de référence est clos, le calcul de la prime d'intéressement
est fait et ces salariés s'attendaient à percevoir une prime
d'intéressement calculée avec un coefficient de présence tenant compte
de leur ancienneté (donc, calcul du coefficient en tenant compte des
heures effectuées dès le début de l'exercice de référence).
Or leur coefficient de présence est calculé à partir de la date de
signature de leur contrat (soit un mois après le début de l'exercice de
référence), ce qui diminue d'autant la prime qui leur est versée.
Ma boite soutient que c'est la deuxième méthode de calcul qui est la
bonne (les heures du premier mois de l'exercice de référence, précédant
leur signature de CDI, étant faites sous statut intérimaire et non sous
statut de salarié à CDI),
et les salariés concernés ne sont bien évidemment pas d'accord : pour
eux la date d'ancienneté devrait prévaloir et le calcul du coefficient
de présence débuter dès le début de l'exercice de référence (sinon, à
quoi bon avoir une ancienneté si elle ne produit pas d'effets ? ).
D'après vous, quelle interprétation est la bonne ?
Et si c'est celle des salariés, comment argumenter vis à vis de ma boite ?
Merci par avance.
Dans ma boite il y a beaucoup de CDI et pas mal d'intérimaires. Certains
de ces intérimaires sont embauchés à l'issue de longues missions (plus
de 12 mois). Ces embauches étant consécutives à une mission d'intérim,
ma boite applique les dispositions de l'article L1251-38 sur le calcul
de l'ancienneté du salarié.
Dans ma boite il y a un accord d'intéressement des salariés.
Cet accord stipule que la prime d'intéressement bénéficie à tous les
salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté. L'accord ne précise
cependant pas la "date de départ" de cette ancienneté (date de signature
du contrat de travail, ou date d'ancienneté acquise selon les
dispositions de l'article L1251-38 du Code du travail).
Le montant de la prime est liée aux résultats de l'exercice de référence
et fait intervenir un coefficient de présence calculé comme suit :
heures théoriques du salarié
+
heures supplémentaires effectivement payées
-
heures d'absence du salarié,
le tout divisé par les heures théorique de l'exercice de référence.
Maintenant, voilà le "problème" : des salariés en CDI, qui étaient
précédemment intérimaires, ont signé leur CDI un mois après le début de
l'exercice de référence. Leur ancienneté, calculée selon les
dispositions de l'article L1251-38, fait qu'elle débute deux mois avant
l'exercice de référence en question, et c'est ainsi qu'elle figure sur
leurs bulletins de salaire.
L'exercice de référence est clos, le calcul de la prime d'intéressement
est fait et ces salariés s'attendaient à percevoir une prime
d'intéressement calculée avec un coefficient de présence tenant compte
de leur ancienneté (donc, calcul du coefficient en tenant compte des
heures effectuées dès le début de l'exercice de référence).
Or leur coefficient de présence est calculé à partir de la date de
signature de leur contrat (soit un mois après le début de l'exercice de
référence), ce qui diminue d'autant la prime qui leur est versée.
Ma boite soutient que c'est la deuxième méthode de calcul qui est la
bonne (les heures du premier mois de l'exercice de référence, précédant
leur signature de CDI, étant faites sous statut intérimaire et non sous
statut de salarié à CDI),
et les salariés concernés ne sont bien évidemment pas d'accord : pour
eux la date d'ancienneté devrait prévaloir et le calcul du coefficient
de présence débuter dès le début de l'exercice de référence (sinon, à
quoi bon avoir une ancienneté si elle ne produit pas d'effets ? ).
D'après vous, quelle interprétation est la bonne ?
Et si c'est celle des salariés, comment argumenter vis à vis de ma boite ?
Merci par avance.