textes concernant calcul indemnité de préavis

[demande d'infos]

Bonjour,

Commercial, je suis dispensé de préavis, mon contrat de travail prévoit
une prime sur objectif, que j'ai régulièrement touché (9 mois sur 10 à
l'objectif).

Mon employeur ne prend en considération que la partie brut de mon
salaire, j'aimerai lui fournir les textes qui précisent le mode de
calcul des salaires avec primes sur objectifs.

Merci de votre aide.

[http://www.juristprudence.c.la]

Post by demande d'infos
Commercial, je suis dispensé de préavis, mon contrat de travail prévoit
une prime sur objectif, que j'ai régulièrement touché (9 mois sur 10 à
l'objectif).
Mon employeur ne prend en considération que la partie brut de mon
salaire, j'aimerai lui fournir les textes qui précisent le mode de
calcul des salaires avec primes sur objectifs.

l'employeur qui dispense un salarié d'exécuter un préavis ne peut pas
minorer la rémunération que le salarié aurait perçu si le préavis avait
été exécuté

prime ou commission ne change rien au principe général ci-dessus mentionné

[Xavier Hugonet]

Post by http://www.juristprudence.c.la
l'employeur qui dispense un salarié d'exécuter un préavis ne peut pas
minorer la rémunération que le salarié aurait perçu si le préavis
avait été exécuté
prime ou commission ne change rien au principe général ci-dessus mentionné

Code du travail article L1234-5 : "L’indemnité compensatrice correspond
aux salaires et avantages, y compris l’indemnité de congés payés, que le
salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail"

Cass. soc. 7 février 2007, n° 05-42145 vient confirmer que l'employeur
doit tout prendre en compte.

Dans votre cas, utiliser comme base la moyenne de la rémunaration perçue
sur les 10 mois en question serait le mode de calcul le moins contestable.