Post by www.juristprudence.c.laPost by qqunSuivant les sources, je trouve parfois un flou, parfois une info que
les CDD public son soumis au droit privée et parfois pas ..
Conseil d'Etat 26 juin 1996 N° 135453
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les
20 mars 1992 et 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du
Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cereste
(Alpes-de-Haute-Provence), représentée par son maire en exercice
habilité par une délibération du conseil municipal en date du 30 mars
1°) annule le jugement du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal
administratif de Marseille, d'une part, s'est déclaré compétent pour
connaître des conclusions des demandes de MM. Jean-Pierre Y..., Bruno
X..., Philippe Z... et Jean-Marc X... tendant à l'annulation des
décisions du maire de Cereste prononçant le licenciement des
intéressés ; d'autre part, a décidé la réouverture de l'instruction
aux fins de permettre à la commune requérante de produire ses
observations sur lesdites demandes, dans un délai de deux mois à
compter de la notification du jugement ; 2°) déclare la juridiction
administrative compétente pour connaître de telles conclusions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du
30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
- le rapport de M. Philippe Boucher, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Monod, avocat de la commune de Cereste,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les agents contractuels d'une personne publique
affectés à un service public à caractère administratif sont des agents
contractuels de droit public quel que soit leur emploi ;
Considérant que par une délibération de son conseil municipal en date
du 29 décembre 1988, la commune de Cereste (Alpes-de-Haute-Provence)
a décidé de reprendre en gestion directe le "Village vacances du
Grand Lubéron" et de prendre en charge le personnel en place ; que ce
village de vacances, dont aucune des modalités de la gestion
n'implique que la commune ait entendu lui donner le caractère d'un
service public industriel et commercial, constitue un service public
administratif ; Considérant que MM. Jean-Marc X..., chef-cuisinier, Bruno
X...,
cuisinier, Jean-Pierre Y..., et Philippe Z..., chargés notamment de
l'entretien des locaux et des espaces verts,
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sont des agents contractuels travaillant pour le compte du
service public administratif,
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géré par la commune de Cereste, que constitue le "Village vacances du
Grand Lubéron" ; qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il y
ait lieu, contrairement à ce que soutient la commune, de rechercher
dans quelle mesure leurs fonctions les font participer à l'exécution
du service public, le contrat qui lie chacun d'eux à la commune
présente le caractère d'un contrat administratif ; que, dès lors, la
juridiction administrative est compétente pour connaître du litige né
du licenciement de ces agents par le maire ; Considérant qu'il
résulte de ce qui précède que la commune de Cereste n'est pas fondée
à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 17
décembre 1991, le tribunal administratif de Marseille s'est déclaré
compétent pour connaître dudit litige ; Article 1er : La requête de la
commune de Cereste est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de
Cereste, à MM. Jean-Marc X..., Bruno X..., Jean-Pierre Y... et
Philippe Z... et au ministre de l'intérieur.
administratif.
pour moi là je nage dans le potage.