Licenciement pour faute grave

[Noob]

Bonjour,

Suite à un désaccord irréparable, mon employeur évoque un
licenciement /pour faute grave/ suivi de la conclusion
d'une transaction afin de réparer "le passé".

Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour faute grave?
(Outre le non-paiement des indemnités de licenciement et de préavis,
et l'effet immédiat du licenciement.)

http://www.easydroit.fr/droit-du-travail/licenciement/licenciement-faute-grave.htm

Est-ce que je risque d'être pénalisé dans le futur?
(Auprès de futurs employeurs, de l'administration fiscale, autres...)

Cordialement.

[www.juristprudence.c.la]

Post by Noob
Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour faute grave?
(Outre le non-paiement des indemnités de licenciement et de préavis,
et l'effet immédiat du licenciement.)

aucune "objective, vérifiable, mesurable" ; juste des légendes urbaines
épisodiques

Post by Noob
Est-ce que je risque d'être pénalisé dans le futur?
(Auprès de futurs employeurs, de l'administration fiscale, autres...)

comment sauraient-ilSssssssss pour quel motif vous avez été licencié ?

vous croyez que vous allez payer une taxe spéciale au fisc parce que vous
avez été licencié ?

http://juristprudence.online.fr/grave.htm faute grave

http://juristprudence.online.fr/Trans.htm transaction

[Noob]

Post by www.juristprudence.c.la

Post by Noob
Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour faute grave?
(Outre le non-paiement des indemnités de licenciement et de préavis,
et l'effet immédiat du licenciement.)

aucune "objective, vérifiable, mesurable" ; juste des légendes urbaines
épisodiques

J'en prends bonne note.

Au passage, quel genre de légendes? :-)

Post by www.juristprudence.c.la

Post by Noob
Est-ce que je risque d'être pénalisé dans le futur?
(Auprès de futurs employeurs, de l'administration fiscale, autres...)

comment sauraient-ilSssssssss pour quel motif vous avez été licencié ?

Je craignais d'avoir du mal à dissimuler la marque au fer rouge sur
mon front ;-)

Si je vous comprends bien, cette "faute" reste entre mon employeur
et moi; personne d'autre n'est au courant, à moins que j'en parle
ou qu'il en parle?

Post by www.juristprudence.c.la
vous croyez que vous allez payer une taxe spéciale au fisc parce que vous
avez été licencié ?

Non. Je n'aurais pas eu de problème avec un licenciement sans faute;
je suis mal à l'aise à cause de la notion de faute grave.

Post by www.juristprudence.c.la
http://juristprudence.online.fr/grave.htm
http://juristprudence.online.fr/Trans.htm

Je vais les lire attentivement. Merci.

Au passage, ces pages ne s'affichent pas bien dans mon browser. Une
partie du texte est dans la marge bleu foncé à droite, ce qui la rend
difficile à lire.

Cordialement.

[www.juristprudence.c.la]

Post by Noob
Au passage, quel genre de légendes? :-)

des délires du genre :
- le "Patronat" fait des fiches sur les salriés licenciés pour faute grave
- les dossiers prud'homaux sont transmis au M...F
- l'as....ic fait des copies destinés à (ceci ou celà...)

on en entend de drôles....

Post by Noob
Si je vous comprends bien, cette "faute" reste entre mon employeur
et moi; personne d'autre n'est au courant, à moins que j'en parle
ou qu'il en parle?

exact et je ne crois pas à la thèse d'un "complot" avec collusion des agents
des guichets assedic qui lisent, parfois, les lettres de licenciement

Post by Noob

Post by www.juristprudence.c.la
http://juristprudence.online.fr/grave.htm
http://juristprudence.online.fr/Trans.htm

Au passage, ces pages ne s'affichent pas bien dans mon browser.

un copier_coller est libre de tous droits d'auteur ;o}

[Noob]

Post by www.juristprudence.c.la

Post by Noob
Si je vous comprends bien, cette "faute" reste entre mon employeur
et moi; personne d'autre n'est au courant, à moins que j'en parle
ou qu'il en parle?

exact et je ne crois pas à la thèse d'un "complot" avec collusion des agents
des guichets assedic qui lisent, parfois, les lettres de licenciement

J'avais oublié que la lettre de licenciement figurait dans le dossier
communiqué à l'Assedic... Grmbl.

Quel est l'intérêt pour un employeur de licencier pour faute grave,
plutôt que pour cause réelle et sérieuse (sachant qu'il y aura
transaction derrière de toutes facons).

Cordialement.

[www.juristprudence.c.la]

Quel est l'intérêt pour un employeur de licencier pour faute grave, plutôt
que pour cause réelle et sérieuse (sachant qu'il y aura transaction
derrière de toutes facons).

a) il évite de payer les charges sociales patronales sur le préavis

b) en vous offrant le "brut" il paraît vous faire une offre supérieure au
"net"

c) en vous licenciant sans préavis, il peut vous expliquer que vous allez
cumuler les allocations de chomage et l'équivalent du préavis inclus dans la
transaction

d) en cas de contentieux sur la nullité de la transaction, il conserve
l'espoir que les juges admettront tout de même une cause réelle et sérieuse

[Noob]

Tout d'abord, merci encore pour ces précisions.

Post by www.juristprudence.c.la

Quel est l'intérêt pour un employeur de licencier pour faute grave, plutôt
que pour cause réelle et sérieuse (sachant qu'il y aura transaction
derrière de toutes facons).

a) il évite de payer les charges sociales patronales sur le préavis

Je lui ai demandé à ne pas exécuter le préavis. L'employeur n'a donc
pas de préavis à payer, non?

Post by www.juristprudence.c.la
b) en vous offrant le "brut" il paraît vous faire une offre supérieure
au "net"

J'ai raisonné en termes de mois de salaire. Donc il ne m'a pas enfumé
entre net et brut. (Par ailleurs, j'ai cru comprendre que le montant
d'une transaction était soumis à CSG+CRDS=8% seulement.)

Post by www.juristprudence.c.la
c) en vous licenciant sans préavis, il peut vous expliquer que vous allez
cumuler les allocations de chomage et l'équivalent du préavis inclus dans la
transaction

Vous avez raison. Mais si je lui demande à ne pas exécuter le préavis,
cela revient au même, non? (Modulo l'indemnité de licenciement, il est
vrai.)

Post by www.juristprudence.c.la
d) en cas de contentieux sur la nullité de la transaction, il conserve
l'espoir que les juges admettront tout de même une cause réelle et sérieuse

J'en prends bonne note.

Cordialement.

[www.juristprudence.c.la]

Je lui ai demandé à ne pas exécuter le préavis. L'employeur n'a donc pas
de préavis à payer, non?

si vous considérez qu'il faut exclure votre droit à préavis du montant d'une
transaction, il aurait tort de vous le refuser ;o}

[Moisse]

Post by Noob

Post by www.juristprudence.c.la

Post by Noob
Si je vous comprends bien, cette "faute" reste entre mon employeur
et moi; personne d'autre n'est au courant, à moins que j'en parle
ou qu'il en parle?

exact et je ne crois pas à la thèse d'un "complot" avec collusion
des agents des guichets assedic qui lisent, parfois, les lettres de
licenciement

J'avais oublié que la lettre de licenciement figurait dans le dossier
communiqué à l'Assedic... Grmbl.
Quel est l'intérêt pour un employeur de licencier pour faute grave,
plutôt que pour cause réelle et sérieuse (sachant qu'il y aura
transaction derrière de toutes facons).
Cordialement.

Des tas de mecs ont été licenciés pour faute grave sans aucune
transaction derrière.
Pour mon compte j'en ai effectué plusieurs.
Quand la faute est là, elle est là.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
***@douteifrance.com

[Ariel Dahan]

Post by Noob

Post by www.juristprudence.c.la

Post by Noob
Si je vous comprends bien, cette "faute" reste entre mon employeur
et moi; personne d'autre n'est au courant, à moins que j'en parle
ou qu'il en parle?

exact et je ne crois pas à la thèse d'un "complot" avec collusion des
agents des guichets assedic qui lisent, parfois, les lettres de
licenciement

J'avais oublié que la lettre de licenciement figurait dans le dossier
communiqué à l'Assedic... Grmbl.
Quel est l'intérêt pour un employeur de licencier pour faute grave, plutôt
que pour cause réelle et sérieuse (sachant qu'il y aura transaction
derrière de toutes facons).
Cordialement.

Le coût réel du licenciement.
C'est à dire : pas de préavis, pas d'indemnité légale, pas d'indemnité
conventionnelle, pas d'indemnité de congé payé (sommes qui sont chargées à
48%), mais juste une indemnité forfaitaire transactionnelle qui n'est pas
chargée.
Donc pour un salaire de 1.000 ? brut soit 1240 plus charges patronnales
(806,45 ? net)
1 mois de préavis 1240
20% d'IL : 248
5 semaines de cp à prendre (1550 ? brut)
x mois d'indemnisation du motif de licenciement (mettons 3 mois) = 3720
Coût total: 6758 ?
Revenu net pour le salarié : 4566,22 ?

En transactionnel après licenciement pour faute grave:
l'indemnisation forfaitaire peut représenter jusqu'à 6 mois de salaire "net"
pour le même prix : 4.838,7 ?
L'économie réalisée (48% de chages) est de l'ordre de 2200 ? dans ce cas!
Cette économie profite donc tant à l'employeur qu'au salarié.

[Moisse]

Post by Ariel Dahan

Post by Noob

Post by www.juristprudence.c.la

Post by Noob
Si je vous comprends bien, cette "faute" reste entre mon employeur
et moi; personne d'autre n'est au courant, à moins que j'en parle
ou qu'il en parle?

exact et je ne crois pas à la thèse d'un "complot" avec collusion
des agents des guichets assedic qui lisent, parfois, les lettres de
licenciement

J'avais oublié que la lettre de licenciement figurait dans le dossier
communiqué à l'Assedic... Grmbl.
Quel est l'intérêt pour un employeur de licencier pour faute grave,
plutôt que pour cause réelle et sérieuse (sachant qu'il y aura
transaction derrière de toutes facons).
Cordialement.

Le coût réel du licenciement.
C'est à dire : pas de préavis, pas d'indemnité légale, pas d'indemnité
conventionnelle, pas d'indemnité de congé payé (sommes qui sont
chargées à 48%), mais juste une indemnité forfaitaire
transactionnelle qui n'est pas chargée.

Mais non les CP devront figurer sur le bulletin de salaire.
Seulke la faute lourde est privative de l'indemnité compensatrice et
encore uniquement pour l'année en cours et non pour les Cp échus et non
pris.
Oui pour le reste auquel il faut ajouter le non-assujetissement
quasiment total des impôts sur le revenu des personnes physiques.




--
Moisse
Nospam : sans doute
***@douteifrance.com

[Deltaplan]

Post by www.juristprudence.c.la

Post by Noob
Si je vous comprends bien, cette "faute" reste entre mon employeur
et moi; personne d'autre n'est au courant, à moins que j'en parle
ou qu'il en parle?

exact et je ne crois pas à la thèse d'un "complot" avec collusion des agents
des guichets assedic qui lisent, parfois, les lettres de licenciement

C'est dommage, parce que pourtant on ne peut pas nier que les agents des
assédic sont des êtres humains, et que lorsqu'ils ont à prendre en
compte des situations "limite", ils le font le plus souvent en tenant
compte des conditions dans lesquelles le demandeur d'emploi s'est
retrouvé privé d'emploi.

Exemple qui m'est arrivé personnellement, quand je me suis retrouvé au
chomage j'ai voulu monter une entreprise pour me mettre à mon compte.
Les gens des assédic n'y croyaient pas vraiment, du fait que mon projet
reposait sur essentiellement un seul gros client. Le dossier a mis
énormément de temps à aboutir, du fait justement que ce gros client m'a
lâché au dernier moment, et que j'ai du en retrouver un autre (mon
activité ne permettant pas, par nature, de travailler pour de multiples
petits clients). Plus d'une fois, il m'a été dit lors de convocations
aux assédic : "on va être tolérents encore cette fois-ci, mais c'est
bien parce que vous avez eu un licenciement économique à cause d'une
liquidation".

A l'ANPE, c'est même encore plus clair que ça, il y a un agent qui m'a
carrément dit qu'il y a des demandeurs d'emploi où il considère qu'ils
n'ont qu'à s'en prendre à eux-mêmes s'ils se sont retrouvés au chômage,
et qu'il ne lève jamais le petit doigt pour aider ces gens-là.

[Arobase]

Le Thu, 22 May 2008 16:31:21 +0200, "www.juristprudence.c.la"

Post by www.juristprudence.c.la

Post by Noob
Au passage, quel genre de légendes? :-)

- le "Patronat" fait des fiches sur les salriés licenciés pour faute grave
- les dossiers prud'homaux sont transmis au M...F
- l'as....ic fait des copies destinés à (ceci ou celà...)
on en entend de drôles....

En effet de très drôle...
On se demande encore pourquoi de très nombreux lecteurs se posent tant
de questions sur les effets de l'article 80 duodecies du CGI malgré
les explications si éclairées d'une "certaine"...

Post by www.juristprudence.c.la

Post by Noob
Si je vous comprends bien, cette "faute" reste entre mon employeur
et moi; personne d'autre n'est au courant, à moins que j'en parle
ou qu'il en parle?

exact et je ne crois pas à la thèse d'un "complot" avec collusion des agents
des guichets assedic qui lisent, parfois, les lettres de licenciement

Il parait même que les agents des Assedic lisent même la fiche Assedic
que l'employeur devra vous remettre, et qu'ils "pourraient" considérer
que cette transaction n'en serait pas une et que cela ressemblerait à
une rupture négociée de votre contrat de travail...

Post by www.juristprudence.c.la

Post by Noob

Post by www.juristprudence.c.la
http://juristprudence.online.fr/grave.htm
http://juristprudence.online.fr/Trans.htm

Au passage, ces pages ne s'affichent pas bien dans mon browser.

C'est la même chose pour tout le monde... ;o}}}}}}}}}


--------------------------
Arobase
.--.-.

[www.juristprudence.c.la]

Post by Arobase
On se demande encore pourquoi de très nombreux lecteurs se posent tant
de questions

on ne se demande plus du tout pourquoi les mêmes ne se posent aucune
question sur les foireuses stériles pollutions hystériquement répétitives

Post by Arobase
malgré les explications si éclairées d'une "certaine"...

malgré l'inefficacité de l' "in_certain" aveuglé par sa hargne notoire


/.../

Post by Arobase
C'est la même chose pour tout le monde... ;o}}}}}}}}}

et c'est en effet toujours pareil :
dérisoirement désopilante la toujours "même chose " servant de prétexte à
chicanerie obsessionnelle

[Arobase]

Le Sat, 24 May 2008 19:49:23 +0200, "www.juristprudence.c.la"

Post by www.juristprudence.c.la

Post by Arobase
On se demande encore pourquoi de très nombreux lecteurs se posent tant
de questions

on ne se demande plus du tout pourquoi les mêmes ne se posent aucune
question sur les foireuses stériles pollutions hystériquement répétitives

Quand les mêmes questions se répètent et que les réponses répandues
par une certaine TOCquée sont en contradiction avec les autres sites
de droit, on peut effectivement se poser la question de ce qui est une
stériles pollutions, surtout quand cette même TOCquée continue de
répandre des légendes urbaines.

Post by www.juristprudence.c.la

Post by Arobase
malgré les explications si éclairées d'une "certaine"...

malgré l'inefficacité de l' "in_certain" aveuglé par sa hargne notoire

Je ne vois de hargne notoire que la tienne quand tu refuses
systématiquement toute remise en cause et toute critique !!! !!! !!!

Post by www.juristprudence.c.la
/.../

Post by Arobase
C'est la même chose pour tout le monde... ;o}}}}}}}}}

dérisoirement désopilante la toujours "même chose " servant de prétexte à
chicanerie obsessionnelle

Ce que tu appelles chicanerie obsessionnelle, c'est toute remise en
cause de la part de quelqu'un d'autre que TOI-MEME... Mais avons nous
vu une seule fois depuis 1999 ta capacité de reconnaitre TES ERREURS
même lorsqu'elle était ENORME ????
JAMAIS.... ;o}}}}}}}}}}}}}}}}}

--------------------------
Arobase
.--.-.

[www.juristprudence.c.la]

Post by Arobase
Quand les mêmes questions se répètent et que les réponses répandues
par une certaine TOCquée...

quand l'hystérie d'u n roquet toqué retoqué et si notoirement répandue sous
les prétextes les plus farfelus...

Post by Arobase
sont en contradiction avec les autres sites de droit

avecde simples assertions péremptoires basées exclusivement sur des
dénaturations, des travestissments, des foireux commentaires SANS CITATION

Post by Arobase
on peut effectivement se poser la question de ce qui est une
stériles pollutions

on ne se pose plus du tout la question d'un hypothétique quiproquo sur la
motivation revencharde d'une telle puérile hargne pathologique polluante

Post by Arobase
surtout quand cette même TOCquée continue

d'autant que le roquet toqué retoqué continue à ne pas discerner la vanité
de son enlisement dérisoire

Post by Arobase
de répandre des légendes urbaines.

et qu'il ne sait pas faire la différence entre une prétendue légende et les
dispositions légales régilièrement citées.

Post by Arobase
Je ne vois de hargne notoire que la tienne quand tu refuses
systématiquement toute remise en cause et toute critique !!! !!! !!!

je vois ta hargne notoire quand tu nies les dipositions explcites de
l'article 80 duod"cies du code des impots que JE CITE, là où tu ne fais que
t'enliser dans tes fielleux COMMENTAIRES
et que tu refuses de lire ce qui est réellement écrit pour pouvoir prendre
prétexte à tes foireuses critiques !!!! !!!! !!!!

Post by Arobase
Ce que tu appelles chicanerie obsessionnelle, c'est toute remise en
cause de la part de quelqu'un d'autre que TOI-MEME...

ce que j'appelle chicanerie pathologique est la résultante de ton enlisement
dans une pitoyable "stratégie" de répétitivité qui dure depuis 35 mois de
ton incapcité à lire ce qui est réellement écrit

Post by Arobase
Mais avons nous
vu une seule fois depuis 1999 ta capacité de reconnaitre TES ERREURS

mais avons nous vu une seule fois une éventuelle erreur citée par toi avant
ta vexation de juin 2005

mais avons nous vu une seule fois autre chose que tes foireuses tentatives
de dénaturation sur tes piètres recompositions tronquées de fil de
discussion d'il y a 9 ou 8 ou 7 ans

Post by Arobase
même lorsqu'elle était ENORME ????

même que ce genre de COMMENTAIRES, n'est qu'un procédé incantatoire
INEFFICACE !!!!!

Post by Arobase
JAMAIS.... ;o}}}}}}}}}}}}}}}}}

JAMAIS ton enlisement dans l'incantation ne réussira à faire passer la
quantité du commentaire pour une prétendue rélaité

dérisoirement désopilante la roquet_attitude coutumière hystériquement
re_re_re_re_répétitive

[François]

Post by Noob
Bonjour,
Suite à un désaccord irréparable, mon employeur évoque un
licenciement /pour faute grave/ suivi de la conclusion
d'une transaction afin de réparer "le passé".

C'est une pratique courante. La seule qui permette - avec quelques
précautions - de réaliser une sorte de séparation à l'amiable si vous ne
souhaitez pas démissionner.

Et tout le monde se cache les yeux depuis des années. Vous ne serez ni
le premier, ni le dernier...

[Noob]

Post by François

Post by Noob
Suite à un désaccord irréparable, mon employeur évoque un
licenciement /pour faute grave/ suivi de la conclusion
d'une transaction afin de réparer "le passé".

C'est une pratique courante. La seule qui permette - avec quelques
précautions - de réaliser une sorte de séparation à l'amiable si vous ne
souhaitez pas démissionner.

J'ai cru comprendre que les licenciements (arrangés) "pour cause
réelle et sérieuse" n'étaient pas exceptionnels.

Cependant, de tels licenciements "pour faute grave" sont-ils si
courants que cela? J'imagine que de tels licenciements "pour faute
lourde" n'existent pas?

Pouvez-vous évoquer brièvement les précautions à prendre?

Cordialement.

[François]

Post by François

Post by Noob
Suite à un désaccord irréparable, mon employeur évoque un
licenciement /pour faute grave/ suivi de la conclusion
d'une transaction afin de réparer "le passé".

C'est une pratique courante. La seule qui permette - avec quelques
précautions - de réaliser une sorte de séparation à l'amiable si vous
ne souhaitez pas démissionner.

J'ai cru comprendre que les licenciements (arrangés) "pour cause réelle
et sérieuse" n'étaient pas exceptionnels.
Cependant, de tels licenciements "pour faute grave" sont-ils si courants
que cela? J'imagine que de tels licenciements "pour faute lourde"
n'existent pas?
Pouvez-vous évoquer brièvement les précautions à prendre?

Les précautions sont celles évoquées par juristprudence dans son
document sur la transaction. Ça c'est dans le cas ou tout se fait au
grand jour.

Mais dans le cas présent votre employeur va utiliser une autre voie:
celle de la 'fausse faute grave' évitant le risque de vous licencier
PUIS de proposer une transaction.

A vous de:
-négocier un montant financier appréciable (un employeur est prêt à
payer cher pour se débarrasser d'un empêcheur de tourner en rond)
-protéger vos arrières (avec un éventuel avocat) pour éviter de vous
retrouver avec une 'fausse faute' transformée en 'vraie faute'.

Mais vous serez gagnant car cette transaction, contrairement à celle
prévue par la loi, ne sera pas déclarée aux Assedics (là je sors du
cadre du forum).

Mais si vous êtes légaliste vous vous devez de refuser ce genre
d'arrangement...

[Noob]

Post by François
celle de la 'fausse faute grave' évitant le risque de vous licencier
PUIS de proposer une transaction.

Je ne vois pas en quoi le licenciement pour faute grave dispense du
licenciement puis de la transaction. Pourriez-vous développer?

Post by François
-négocier un montant financier appréciable (un employeur est prêt à
payer cher pour se débarrasser d'un empêcheur de tourner en rond)
-protéger vos arrières (avec un éventuel avocat) pour éviter de vous
retrouver avec une 'fausse faute' transformée en 'vraie faute'.

Erf.

Post by François
Mais vous serez gagnant car cette transaction, contrairement à celle
prévue par la loi, ne sera pas déclarée aux Assedics (là je sors du
cadre du forum).

Je ne vois pas en quoi cette transaction est différente de celle
prévue par la loi.

Cordialement.

[www.juristprudence.c.la]

Je ne vois pas en quoi cette transaction est différente de celle prévue
par la loi.

une "vraie" transaction fait suite à un vrai licenciement (hasardeux)

une "fausse" transaction est une rupture d'un commun accord avec alors
escroquerie à l'assedic

[www.juristprudence.c.la]

Post by Noob
Pouvez-vous évoquer brièvement les précautions à prendre?

le salarié n'a aucune précaution spécifique à prendre, c'est l'employeur qui
s'expose à une nullité (rescision) de la transaction

[Noob]

Post by Noob
Suite à un désaccord irréparable, mon employeur évoque un
licenciement /pour faute grave/ suivi de la conclusion
d'une transaction afin de réparer "le passé".
Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour faute grave?
(Outre le non-paiement des indemnités de licenciement et de préavis,
et l'effet immédiat du licenciement.)
http://www.easydroit.fr/droit-du-travail/licenciement/licenciement-faute-grave.htm

Je dois avouer que je suis perplexe.

D'une part, je lis "En cas de faute grave le salarié perd son droit
aux indemnités de licenciement ainsi qu'à l'indemnité de préavis."

D'autre part, j'ai lu que le montant d'une transaction n'était pas
imposable, d'après l'article 80 duodecies du CGI.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018620280

Mais cet article semble considérer une indemnité transactionnelle
comme une indemnité de licenciement:

"Ne constituent pas une rémunération imposable :

3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du
cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L.
1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède
pas [...]"

Je crains donc que la qualification de faute grave rende imposable le
montant de la transaction (un ex-inspecteur du travail m'a indiqué que
cela était possible, mais j'ai peut-être mal exprimé le problème.)

Qu'en pensez-vous?

Cordialement.

[www.juristprudence.c.la]

D'une part, je lis "En cas de faute grave le salarié perd son droit aux
indemnités de licenciement ainsi qu'à l'indemnité de préavis."

il s'agit là d'éléments de rémunération mentionnés sur bulletin de paie

D'autre part, j'ai lu que le montant d'une transaction n'était pas
imposable, d'après l'article 80 duodecies du CGI.

il s'agit là d'un "dommages-intérêts" réparant un préjudice (article
L.122-14-4 du code du travail)

Mais cet article semble considérer une indemnité transactionnelle comme
une indemnité de licenciement

NON cela est une erreur dinterprétation de votre part

Je crains donc que la qualification de faute grave rende imposable le
montant de la transaction (un ex-inspecteur du travail m'a indiqué que
/.../

les membres de cette " Administration" n'ont aucune compétence "judiciaire"
et sont, épisodiquement, des pourvoyeurs de contentieux à cause de la nature
de leur "conseils"

[Noob]

Post by www.juristprudence.c.la

Post by Noob
D'autre part, j'ai lu que le montant d'une transaction n'était pas
imposable, d'après l'article 80 duodecies du CGI.

il s'agit là d'un "dommages-intérêts" réparant un préjudice (article
L.122-14-4 du code du travail)

Donc le point 3 de l'article 80 duodecies du CGI n'est pas pertinent?

Post by www.juristprudence.c.la

Post by Noob
Mais cet article semble considérer une indemnité transactionnelle comme
une indemnité de licenciement

NON cela est une erreur d'interprétation de votre part

OK. (La confusion règne dans mon esprit.)

Comment appelle-t-on la somme versée à la conclusion d'une
transaction? Est-ce une "indemnité transactionnelle"?

Cette somme n'est pas soumise à charges salariales ou patronales, car
ce n'est pas un élément de salaire, n'est-ce pas?

Cette somme est-elle soumise à l'impôt sur le revenu? (J'avais cru que
l'article 80 duodecies du CGI précisait que non. Ai-je mal compris?)

Cordialement.

[www.juristprudence.c.la]

Post by Noob

Post by www.juristprudence.c.la

Post by Noob
D'autre part, j'ai lu que le montant d'une transaction n'était pas
imposable, d'après l'article 80 duodecies du CGI.

il s'agit là d'un "dommages-intérêts" réparant un préjudice (article
L.122-14-4 du code du travail)

"Noob" a écrit ...

Post by Noob
Donc le point 3 de l'article 80 duodecies du CGI n'est pas pertinent?

cet article est pertinent, c'est votre interprétation qui ne l'est pas ;o}

un salarié licencié a ou n'a pas une indemnité de licenciement
un salarié licencié avec ou sans indemnité de licenciement peut avoir ou ne
pas avoir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

le point 3 est pour moi très clair :
"""""""""""""""""""""""La fraction des indemnités de licenciement versées en
dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L.
1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas :
a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le
salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de
travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans
la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de
la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;
b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention
collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou,
à défaut, par la loi
"""""""""""""""fin de citation
ce passage concerne seulement l'indemnité d elicencicement.... lorsqu'il y a
une indemnité de licenciement

Post by Noob
Comment appelle-t-on la somme versée à la conclusion d'une transaction?
Est-ce une "indemnité transactionnelle"?

OUI ; on lui donne le titre que l'on veut :
- indemnité globale et forfaitaire
- réparation du préjudice inhérent à......
- dédommagement x ou y
de fait, c'est le texte du protocole qui compte le plus pour matérialiser la
nature de la somme versée et pas tant le titre

Post by Noob
Cette somme n'est pas soumise à charges salariales ou patronales, car ce
n'est pas un élément de salaire, n'est-ce pas?

EXACT

Post by Noob
Cette somme est-elle soumise à l'impôt sur le revenu? (J'avais cru que
l'article 80 duodecies du CGI précisait que non. Ai-je mal compris?)

clarification avec la nouvelle numérotation du code du travail applicable au
1er mai 2008 :
"""""""""""""" nouvelle citation
Ne constituent pas une rémunération imposable :
1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L.
1235-11 à L. 1235-13 du code du travail
""""""""""""""

[Arobase]

Post by Noob

Post by Noob
Suite à un désaccord irréparable, mon employeur évoque un
licenciement /pour faute grave/ suivi de la conclusion
d'une transaction afin de réparer "le passé".
Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour faute grave?
(Outre le non-paiement des indemnités de licenciement et de préavis,
et l'effet immédiat du licenciement.)
http://www.easydroit.fr/droit-du-travail/licenciement/licenciement-faute-grave.htm

Je dois avouer que je suis perplexe.
D'une part, je lis "En cas de faute grave le salarié perd son droit
aux indemnités de licenciement ainsi qu'à l'indemnité de préavis."

Rien que de très normal...

Post by Noob
D'autre part, j'ai lu que le montant d'une transaction n'était pas
imposable, d'après l'article 80 duodecies du CGI.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018620280

Voilà un effet pervers de certains commentaires émanant d'une
"certaine"... ;o}

Post by Noob
Mais cet article semble considérer une indemnité transactionnelle

Votre transaction ressemble étrangement à une rupture anticipée de
votre contrat de travail "d'un commun accord"...
D'où un risque avec les Assedic en fonction de ce qui apparaitra sur
la" fiche Assedic" !!!

Post by Noob
3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du
cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L.
1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède
pas [...]"
Je crains donc que la qualification de faute grave rende imposable le
montant de la transaction (un ex-inspecteur du travail m'a indiqué que
cela était possible, mais j'ai peut-être mal exprimé le problème.)
Qu'en pensez-vous?

Qu'une "certaine" dénonçant des légendes urbaines en a répandu
d'autres en commentant des textes publiés sur son site, mais qu'elle
est incapable de comprendre... ;o}

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Arobase
.--.-.

[www.juristprudence.c.la]

Post by Arobase
Voilà un effet pervers de certains commentaires émanant d'une
"certaine"... ;o}

voici l'envie d'un " in_certain " qui cherche prétexte à polluer un autre
fil de discussion

toujours aussi désopilante la roquet_attitude de celui qui viendra, dans
quelques messages, nier son initiative

Post by Arobase
/ ... /
une "certaine" dénonçant des légendes urbaines en a répandu
d'autres en commentant des textes publiés sur son site, mais qu'elle
est incapable de comprendre... ;o}

un " in_certain " dénonciateur déverse ici ses fielleux commentaires parce
qu'il n'a toujours pas compris que lorsque je cite la loi, les circulaires,
je ne fais que publier ce qu'il ne sait pas comprendre

re_re_re-répétitivement dérisoire la désopilante roquet_attitude de l'ignare

[Arobase]

Le Sat, 24 May 2008 19:43:40 +0200, "www.juristprudence.c.la"

Post by www.juristprudence.c.la

Post by Arobase
Voilà un effet pervers de certains commentaires émanant d'une
"certaine"... ;o}

voici l'envie d'un " in_certain " qui cherche prétexte à polluer un autre
fil de discussion
toujours aussi désopilante la roquet_attitude de celui qui viendra, dans
quelques messages, nier son initiative

Je révèle UNE NOUVELLE FOIS "les interrogations" que se posent
certains lecteurs suite à tes "contributions" et face à tes textes, et
tu refuses une nouvelle fois d'y voir un problème de "lisibilité"...

En quoi cette "initiative" serait une pollution ??? ;o}

Post by www.juristprudence.c.la

Post by Arobase
/ ... /
une "certaine" dénonçant des légendes urbaines en a répandu
d'autres en commentant des textes publiés sur son site, mais qu'elle
est incapable de comprendre... ;o}

un " in_certain " dénonciateur déverse ici ses fielleux commentaires parce
qu'il n'a toujours pas compris que lorsque je cite la loi, les circulaires,
je ne fais que publier ce qu'il ne sait pas comprendre

Elle ne fait QUE publier ce qu'elle est incapable de lire, d'autant
que Moisse a publié un texte confirmant ce que j'avais déjà indiqué
depuis plusieurs années... ;oD

Post by www.juristprudence.c.la
re_re_re-répétitivement dérisoire la désopilante roquet_attitude de l'ignare

Pathologie de TOCquée, embourbée dans son Trouble Obsessionnnel
Compulsif qu'elle se retrouve incapable de lire ce qu'elle publie....
;o}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}


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Arobase
.--.-.

[www.juristprudence.c.la]

Post by Arobase
Je révèle UNE NOUVELLE FOIS

tu t'enlises ENCORE CETTE FOIS

Post by Arobase
"les interrogations" que se posent certains lecteurs

TES fielleuses dénaturations en t'essayant à t'exprimer à la place des
autres

Post by Arobase
suite à tes "contributions" et face à tes textes,

CITE moi donc !
cite X ou Y
au lieu de te complaire dans ta fantasmagorie habituelle servant de prétexte
à tes sempiternelles recherches de nouvelles chicaneries maladives



et

Post by Arobase
tu refuses une nouvelle fois d'y voir un problème de "lisibilité"...

et tu nies que je vois clair dans ta puérile négation de mes réels écrits

Post by Arobase
En quoi cette "initiative" serait une pollution ??? ;o}

je révèle (sic) là ton incapacité à comprendre que PAP considère mes
REPONSES à TES " initiatives " interrogatives comme étant inhérentes à TES
pollutions originelles !!!! ;o}}

Post by Arobase
/ ... /
Elle ne fait QUE publier ce qu'elle est incapable de lire

il ne sait QUE critiquer ce qu'il est incapable de comprendre...

Post by Arobase
d'autant
que Moisse a publié un texte confirmant ce que j'avais déjà indiqué
depuis plusieurs années... ;oD

sachant que, en réalité, Moisse a cité logiquement un texte après sa
publication officielle
et que tu veux faire croire qu'un texte de 2007 voire 2008 aurait été
applicable en 2001
;o}}}

Post by Arobase
Pathologie de TOCquée, embourbée dans son Trouble Obsessionnnel
Compulsif qu'elle se retrouve incapable de lire ce qu'elle publie....

hystérique roquet toqué retoqué enlisé dans ta continuelle maladie
d'invectiveur en apnne d'argument et incapable de comprendre ce qui est
réellement écrit

Post by Arobase
;o}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}}

dérisoirement désopilante la roquet_attitude coutumière hystériquement
re_re_re_re_répétitive

[Arobase]

Post by Noob
Bonjour,
Suite à un désaccord irréparable, mon employeur évoque un
licenciement /pour faute grave/ suivi de la conclusion
d'une transaction afin de réparer "le passé".

Ceci ressemble surtout à une rupture négociée du contrat de travail et
risque d'être traitée comme telle par les Assedic...

Post by Noob
Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour faute grave?
(Outre le non-paiement des indemnités de licenciement et de préavis,
et l'effet immédiat du licenciement.)
http://www.easydroit.fr/droit-du-travail/licenciement/licenciement-faute-grave.htm
Est-ce que je risque d'être pénalisé dans le futur?
(Auprès de futurs employeurs, de l'administration fiscale, autres...)

Risque surtout vis à vis des Assedics...
Voir ci-dessus...

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Arobase
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