Clause de mobilité et article L1121-1 du code du travail

[Cyrille]

Bonjour,

J'ai une question concernant l'article L1121-1 du code du travail :

"Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché."

Je travaille en SSII (société de services en ingénierie informatique). Ma société me "loue" pour des missions à d'autres sociétés clientes pour des durées plus ou moins fixes, il s'agit d'une sorte d'intérim pour ingénieurs informatique en CDI.

L'état du marché dans ma ville n'étant pas vraiment brillant, ma société commence à vouloir m'envoyer à quelques centaines de km de mon domicile et il se trouve que mon contrat, comme l'écrasante majorité des contrats en SSI, indique une clause de mobilité.

De mon côté, j'ai 2 enfants en bas âges et d'une part je n'imagine pas laisser leur mère en supporter toute la charge (les parents avec des enfants très rapprochés comprennent certainement de quoi je parle), d'autre part, j'aimerais les voir un peu plus que juste le week-end. Dans tous les cas, un éloignement prolongé serait très néfaste.

Ma société est en train de proposer des missions plus ou moins bidons à un certain nombre d'entre nous. Leurs points communs étant d'être très éloignées et particulièrement inintéressantes. Très classiquement pour une SSII, le but réel est de licencier pour faute grave ceux qui en refuseraient 2 ou 3.

Mes questions :
- Sans parler de toutes mes autres contraintes personnelles, mes contraintes familiales entrent-elles dans le cadre de l'article L1121-1 ?
- Est-il possible de refuser une mission d'une période de 3 mois pour un client du même groupe que ma SSII ?
- Des conseils d'ordre général ?

Merci d'avance pour vos réponses,

Cyrille

[Patrick V]

Post by Cyrille
Ma société est en train de proposer des missions plus ou moins bidons à
un certain nombre d'entre nous. Leurs points communs étant d'être très
éloignées et particulièrement inintéressantes. Très classiquement pour
une SSII, le but réel est de licencier pour faute grave ceux qui en refuseraient 2 ou 3.

Classique.

Post by Cyrille
- Sans parler de toutes mes autres contraintes personnelles, mes contraintes
familiales entrent-elles dans le cadre de l'article L1121-1 ?

Une telle clause de mobilité est légale et ne constitue pas une
privation de liberté.

Post by Cyrille
- Est-il possible de refuser une mission d'une période de 3 mois pour
un client du même groupe que ma SSII ?

C'est un client comme un autre.

Post by Cyrille
- Des conseils d'ordre général ?

Oui. Ne pas refuser. Mais se débrouiller pour ne pas être pris, lors de
l'entretien avec le client. Bon, si c'est une société du groupe, ça va
être difficile. Dans ce cas, accepter, mais ne prendre d'ordre que d'un
manager de ta société, pas du client. S'ils s'amusaient à te le
reprocher, ils s'exposeraient à caractériser un délit de marchandage.

Cela dit, n'oublie pas qu'un employeur peut toujours licencier un
salarié non protégé. La seule chose qui compte, au final, c'est de
savoir ce qu'ils vont payer. Là, ils essaient d'éviter de couteux
licenciements économiques, voire même des démissions tout court pour
d'obtenir des démissions, qui ne coutent rien.

[Cyrille]

Post by Patrick V

Post by Cyrille
Ma société est en train de proposer des missions plus ou moins bidons à
un certain nombre d'entre nous. Leurs points communs étant d'être très
éloignées et particulièrement inintéressantes. Très classiquement pour
une SSII, le but réel est de licencier pour faute grave ceux qui en refuseraient 2 ou 3.

Classique.

Post by Cyrille
- Sans parler de toutes mes autres contraintes personnelles, mes contraintes
familiales entrent-elles dans le cadre de l'article L1121-1 ?

Une telle clause de mobilité est légale et ne constitue pas une
privation de liberté.

Post by Cyrille
- Est-il possible de refuser une mission d'une période de 3 mois pour
un client du même groupe que ma SSII ?

C'est un client comme un autre.

Post by Cyrille
- Des conseils d'ordre général ?

Oui. Ne pas refuser. Mais se débrouiller pour ne pas être pris, lors de
l'entretien avec le client. Bon, si c'est une société du groupe, ça va
être difficile. Dans ce cas, accepter, mais ne prendre d'ordre que d'un
manager de ta société, pas du client. S'ils s'amusaient à te le
reprocher, ils s'exposeraient à caractériser un délit de marchandage.
Cela dit, n'oublie pas qu'un employeur peut toujours licencier un
salarié non protégé. La seule chose qui compte, au final, c'est de
savoir ce qu'ils vont payer. Là, ils essaient d'éviter de couteux
licenciements économiques, voire même des démissions tout court pour
d'obtenir des démissions, qui ne coutent rien.
--
http://www.chevaliers4vents.com/

Merci pour les conseils. Au final, tout le monde va prendre son temps et son énergie. Je ne comprends pas que ces pratiques, pourtant connues, soient toujours tolérées.

[Patrick V]

Post by Cyrille
Je ne comprends pas que ces pratiques, pourtant connues, soient toujours tolérées.

Tu as accepté de signer ce contrat de travail, non ? Donc tu as toléré
toi aussi cette pratique.

Soyons clairs, les SSII naviguent à la frontière de la légalité en
proposant des régies et tout le monde sait comment ça se passe en SSII,
aucun de nous n'a signé en pensant entrer chez Bisounours SA.

Et si les salariés victimes de ces abus allaient un peu plus souvent au
CPH, ça aiderait peut-être.

[Cyrille]

Post by Patrick V

Post by Cyrille
Je ne comprends pas que ces pratiques, pourtant connues, soient toujours tolérées.

Tu as accepté de signer ce contrat de travail, non ? Donc tu as toléré
toi aussi cette pratique.
Soyons clairs, les SSII naviguent à la frontière de la légalité en
proposant des régies et tout le monde sait comment ça se passe en SSII,
aucun de nous n'a signé en pensant entrer chez Bisounours SA.
Et si les salariés victimes de ces abus allaient un peu plus souvent au
CPH, ça aiderait peut-être.
--
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J'ai en effet signé, mais ça ne signifie en rien que je tolère cette pratique. C'est surtout que je n'avais pas le choix. J'imagine très bien comment l'entretien aurait tourné court si j'avais refusé de m'assoir sur cette bombe de dégraissage à retardement !

J'ai lu ça et là qu'une mobilité nationale n'était pas valide aux prud'hommes car pas suffisamment précise. Plus d'infos là dessus ?

Pour le moment, je me dis que les ficelles employées sur les quelques inter-contrats sont tellement grosses que ça n'aurait pas beaucoup de chances de passer au CPH : du jour au lendemain, plein de nouvelles propositions de missions aux 4 coins de la France, sans adéquation sérieuse avec les profils et CVs envoyés sans discussions préalables.

[Philippe Steff]

"Cyrille" a écrit dans le message de groupe de discussion :
5f25dfcb-2d7b-4278-b42d-***@googlegroups.com...

Bonjour,

J'ai une question concernant l'article L1121-1 du code du travail :

"Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles
et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature
de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché."

Je travaille en SSII (société de services en ingénierie informatique). Ma
société me "loue" pour des missions à d'autres sociétés clientes pour des
durées plus ou moins fixes, il s'agit d'une sorte d'intérim pour ingénieurs
informatique en CDI.

L'état du marché dans ma ville n'étant pas vraiment brillant, ma société
commence à vouloir m'envoyer à quelques centaines de km de mon domicile et
il se trouve que mon contrat, comme l'écrasante majorité des contrats en
SSI, indique une clause de mobilité.

___________________

Bonjour,

Une question préalable : comment est rédigée la clause de mobilité ?

Bien cordialement,
Philippe Steff


---
Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active.
http://www.avast.com

[Cyrille]

Post by Cyrille
Bonjour,
"Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles
et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature
de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché."
Je travaille en SSII (société de services en ingénierie informatique). Ma
société me "loue" pour des missions à d'autres sociétés clientes pour des
durées plus ou moins fixes, il s'agit d'une sorte d'intérim pour ingénieurs
informatique en CDI.
L'état du marché dans ma ville n'étant pas vraiment brillant, ma société
commence à vouloir m'envoyer à quelques centaines de km de mon domicile et
il se trouve que mon contrat, comme l'écrasante majorité des contrats en
SSI, indique une clause de mobilité.
___________________
Bonjour,
Une question préalable : comment est rédigée la clause de mobilité ?
Bien cordialement,
Philippe Steff
---

Voici ce qui est rédigé dans la section "lieu de travail" :

"Pour information Cyrille exercera son activité dans les locaux de l'entreprise <l'adresse>.

Dans la mesure où ses fonctions le nécessiteraient, Cyrille peut être amené de manière occasionnelle, à effectuer des déplacements en France ou à l'étranger, dont il sera indemnisé conformément aux dispositions internes à l'entreprise, en vigueur à la date des déplacements.

Par ailleurs, la société disposant d'implantations sur l'ensemble du territoire français, elle se réserve la faculté de proposer à Cyrille une nouvelle affectation au sein d'un établissement ou une agence <du groupe>. Cette faculté s'applique également à un autre établissement et/ou une autre société <du groupe>.

Cette affectation s'accompagnera de son adhésion obligatoire aux régimes de retraite et de prévoyance de l'unité ou entreprise que rejoindra Cyrille.

D'une manière générale les parties reconnaissant expressément que la mobilité du salarié dans l'exercice de ses fonctions constitue une condition déterminante du présent contrat"

[Patrick V]

Je rebondis là-dessus pour répondre à la question posée... J'avais
oublié que la plupart des SSII avaient des contrats de travail mal
ficelés. Tant mieux pour les salariés qui se défendent, tant pis pour
ceux qui se laissent faire.

Post by Cyrille
"Pour information Cyrille exercera son activité dans les locaux de l'entreprise <l'adresse>.
Dans la mesure où ses fonctions le nécessiteraient, Cyrille peut être amené de manière
occasionnelle, à effectuer des déplacements en France ou à l'étranger, dont il
sera indemnisé conformément aux dispositions internes à l'entreprise, en vigueur
à la date des déplacements.

Là, c'est vicieux : il est question de déplacements, pas de missions.
Mais un déplacement fait forcément l'objet d'un ordre de mission (Cf la
CCN, j'ai la flemme de chercher l'article).

"En France", c'est défini, mais "à l'étranger", non. Donc la clause
devient nulle.

Post by Cyrille
Par ailleurs, la société disposant d'implantations sur l'ensemble du territoire
français, elle se réserve la faculté de proposer à Cyrille une nouvelle
affectation au sein d'un établissement ou une agence <du groupe>.

Ça, ça va. C'est étendu mais c'est clairement défini.

Post by Cyrille
Cette faculté s'applique également à un autre établissement et/ou une autre

société <du groupe>.

Post by Cyrille
Cette affectation s'accompagnera de son adhésion obligatoire aux régimes de retraite
et de prévoyance de l'unité ou entreprise que rejoindra Cyrille.

Par contre, ça, non. Autre société, ce n'est pas possible, un salarié ne
peut accepter par avance un changement d'employeur.

Post by Cyrille
D'une manière générale les parties reconnaissant expressément que la mobilité du salarié
dans l'exercice de ses fonctions constitue une condition déterminante du présent contrat"

Ajoutons qu'en cas de licenciement, il va falloir pour l'employeur
justifier la nécessité de la mutation ou mission. Et comme les SSII sont
rarement subtiles, elles sont régulièrement sanctionnées par les
tribunaux sur ce genre de cas.

Mais comme rares sont les salariés qui vont au CPH, elles auraient tort
de se priver.

Bref, il y a de quoi se défendre, mais encore faut-il en avoir la
motivation.

Une page avec pas mal de références qui peuvent aider :
http://www.infoprudhommes.fr/node/13210

[Cyrille]

Post by Patrick V
Je rebondis là-dessus pour répondre à la question posée... J'avais
oublié que la plupart des SSII avaient des contrats de travail mal
ficelés. Tant mieux pour les salariés qui se défendent, tant pis pour
ceux qui se laissent faire.

Post by Cyrille
"Pour information Cyrille exercera son activité dans les locaux de l'entreprise <l'adresse>.
Dans la mesure où ses fonctions le nécessiteraient, Cyrille peut être amené de manière
occasionnelle, à effectuer des déplacements en France ou à l'étranger, dont il
sera indemnisé conformément aux dispositions internes à l'entreprise, en vigueur
à la date des déplacements.

Là, c'est vicieux : il est question de déplacements, pas de missions.
Mais un déplacement fait forcément l'objet d'un ordre de mission (Cf la
CCN, j'ai la flemme de chercher l'article).
"En France", c'est défini, mais "à l'étranger", non. Donc la clause
devient nulle.

Post by Cyrille
Par ailleurs, la société disposant d'implantations sur l'ensemble du territoire
français, elle se réserve la faculté de proposer à Cyrille une nouvelle
affectation au sein d'un établissement ou une agence <du groupe>.

Ça, ça va. C'est étendu mais c'est clairement défini.

Post by Cyrille
Cette faculté s'applique également à un autre établissement et/ou une autre

société <du groupe>.

Post by Cyrille
Cette affectation s'accompagnera de son adhésion obligatoire aux régimes de retraite
et de prévoyance de l'unité ou entreprise que rejoindra Cyrille.

Par contre, ça, non. Autre société, ce n'est pas possible, un salarié ne
peut accepter par avance un changement d'employeur.

Post by Cyrille
D'une manière générale les parties reconnaissant expressément que la mobilité du salarié
dans l'exercice de ses fonctions constitue une condition déterminante du présent contrat"

Ajoutons qu'en cas de licenciement, il va falloir pour l'employeur
justifier la nécessité de la mutation ou mission. Et comme les SSII sont
rarement subtiles, elles sont régulièrement sanctionnées par les
tribunaux sur ce genre de cas.
Mais comme rares sont les salariés qui vont au CPH, elles auraient tort
de se priver.
Bref, il y a de quoi se défendre, mais encore faut-il en avoir la
motivation.
http://www.infoprudhommes.fr/node/13210
--
http://www.chevaliers4vents.com/

Si je suis ce lien, il est indiqué qu'avoir des enfants en bas âges (dans mon cas, le dernier a moins de 5 mois) peut justifier une contrainte familiale recevable.

Concernant la clause de mobilité nationale, ce lien indique en effet qu'elle est valide : http://www.netpme.fr/info-conseil-1/droit-travail/contrat-travail/clauses/actualite/43587-clause-de-mobilite-lensemble-du-territoire-peut-etre-couvert

Un détail peut-être (je ne sais pas si ça peut jouer), ma convention collective n'est pas la syntec, mais la métallurgie qui est réputée plus favorable.

[Patrick V]

Post by Cyrille
Si je suis ce lien, il est indiqué qu'avoir des enfants en
bas âges (dans mon cas, le dernier a moins de 5 mois) peut
justifier une contrainte familiale recevable.

Attention, c'est le cas d'une mutation qui est cité, pas d'une mission,
et c'est extrêmement dépendant du contexte, ce genre d'argument...

Post by Cyrille
Un détail peut-être (je ne sais pas si ça peut jouer), ma
convention collective n'est pas la syntec, mais la métallurgie
qui est réputée plus favorable.

Les arguments donnés ne sont que peu dépendants de la CCN. Mais
peut-être contient-elle une clause plus favorable. C'est quelle
convention de la métallurgie (il y en a 3, de mémoire) ?

[Cyrille]

Post by Patrick V

Post by Cyrille
Si je suis ce lien, il est indiqué qu'avoir des enfants en
bas âges (dans mon cas, le dernier a moins de 5 mois) peut
justifier une contrainte familiale recevable.

Attention, c'est le cas d'une mutation qui est cité, pas d'une mission,
et c'est extrêmement dépendant du contexte, ce genre d'argument...

Post by Cyrille
Un détail peut-être (je ne sais pas si ça peut jouer), ma
convention collective n'est pas la syntec, mais la métallurgie
qui est réputée plus favorable.

Les arguments donnés ne sont que peu dépendants de la CCN. Mais
peut-être contient-elle une clause plus favorable. C'est quelle
convention de la métallurgie (il y en a 3, de mémoire) ?
--
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Je n'ai pas mon contrat sous les yeux, mais je suppose qu'il s'agit de la convention collective métallurgie ingénieurs et cadres.

[Patrick V]

Post by Cyrille
Je n'ai pas mon contrat sous les yeux, mais je suppose qu'il s'agit de la convention collective métallurgie ingénieurs et cadres.

Pas forcément. Il y en a une pour la région parisienne, qui pourrait
aussi s'appliquer.

[Cyrille]

Post by Patrick V

Post by Cyrille
Je n'ai pas mon contrat sous les yeux, mais je suppose qu'il s'agit de la convention collective métallurgie ingénieurs et cadres.

Pas forcément. Il y en a une pour la région parisienne, qui pourrait
aussi s'appliquer.
--
http://www.chevaliers4vents.com/

J'ai oublié de regarder dans mon contrat, mais je ne pense pas que ça ait tellement d'importance (et je ne travaille pas en région parisienne).

Aujourd'hui, j'ai eu un entretien avec directeur d'agence et RH, car j'ai dit que je n'étais pas mobile pour le moment pour mes raisons familiales.

Ils me demandent une trace écrite. Je sais que ça sent mauvais, je vais prendre le temps de bien rédiger tout ça. Des conseils ? Pièges à éviter ?

La dernière fois que j'ai eu à faire cet exercice, je commençais juste à travailler, toujours en SSII, je venais de passer 2 mois à travailler jours et nuits pour finir un projet que j'avais commencé pendant mon stage de fin d'études et finalement, j'ai compris trop tard qu'ils cherchaient un prétexte pour arrêter ma période d'essai juste à la fin du projet, pendant une période de rachat par une holding. Aaah, je revois encore la tête du directeur et de la RH qui me regardaient quitter le bureau complètement sonné. Mais bon, je m'égare. Il faut que je me concentre sur ce compte rendu !

[Patrick V]

Post by Cyrille

Post by Patrick V

Post by Cyrille
Je n'ai pas mon contrat sous les yeux, mais je suppose qu'il s'agit de la convention collective métallurgie ingénieurs et cadres.

Pas forcément. Il y en a une pour la région parisienne, qui pourrait
aussi s'appliquer.

J'ai oublié de regarder dans mon contrat, mais je ne pense pas que ça ait tellement d'importance (et je ne travaille pas en région parisienne).

Alors, sur la I&C, il y a :
Article 4
[...]
Avant l'entrée en fonctions d'un ingénieur ou cadre, celui-ci reçoit une
lettre d'engagement indiquant :
[...]
- le lieu, les lieux ou le cadre régional où la fonction sera exercée ;
[...]
Indépendamment des fonctions comportant, par essence même, des
déplacements plus ou moins fréquents, la possibilité de prévoir
différents lieux de travail énumérés, ou un cadre régional, où un
ingénieur ou cadre peut être affecté éventuellement, doit correspondre à
des besoins sérieux.

Les parties signataires de la convention collective ont nettement marqué
que cette faculté ne doit pas donner lieu à une application qui
dénaturerait l'usage pour lequel elle a été prévue.

En particulier, ce serait aller au-delà de l'intention des parties
signataires que de modifier systématiquement en cours d'exécution les
contrats de travail des ingénieurs et cadres dont les lettres
d'engagement ne mentionneraient qu'un lieu d'exercice d'une fonction
sédentaire.

Ça n'apporte pas grand chose, à vrai dire.

Post by Cyrille
Aujourd'hui, j'ai eu un entretien avec directeur d'agence et RH,
car j'ai dit que je n'étais pas mobile pour le moment pour mes raisons familiales.
Ils me demandent une trace écrite. Je sais que ça sent mauvais, je
vais prendre le temps de bien rédiger tout ça. Des conseils ? Pièges à éviter ?

Pourquoi diable voudrais-tu leur écrire cela ? Tu leur as dit, à eux
d'en tenir compte. S'ils ne veulent pas en tenir compte, ils essaieront
de t'imposer un déplacement et à ce moment-là, il sera temps de répondre.

Je te propose de leur dire qu'un écrit ne te semble pas finalement
nécessaire puisqu'ils ont été informés et que tu le fourniras s'ils
estiment qu'il est nécessaire que tu sois affecté sur une mission
impliquant un déplacement et quand ils te l'auront proposé eux-même par
écrit.

Tu peux argumenter en disant que cela dépend forcément des circonstances
et que l'écrit que tu leur fournirais ne pourrait tout prévoir.

En gros, "je veux bien donner les moyens de me faire battre, mais
seulement quand vous aurez vous-même abattu vos cartes".

Et commence à chercher ailleurs.

[Cyrille]

Post by Patrick V

Post by Cyrille

Post by Patrick V

Post by Cyrille
Je n'ai pas mon contrat sous les yeux, mais je suppose qu'il s'agit de la convention collective métallurgie ingénieurs et cadres.

Pas forcément. Il y en a une pour la région parisienne, qui pourrait
aussi s'appliquer.

J'ai oublié de regarder dans mon contrat, mais je ne pense pas que ça ait tellement d'importance (et je ne travaille pas en région parisienne).

Article 4
[...]
Avant l'entrée en fonctions d'un ingénieur ou cadre, celui-ci reçoit une
[...]
- le lieu, les lieux ou le cadre régional où la fonction sera exercée ;
[...]
Indépendamment des fonctions comportant, par essence même, des
déplacements plus ou moins fréquents, la possibilité de prévoir
différents lieux de travail énumérés, ou un cadre régional, où un
ingénieur ou cadre peut être affecté éventuellement, doit correspondre à
des besoins sérieux.
Les parties signataires de la convention collective ont nettement marqué
que cette faculté ne doit pas donner lieu à une application qui
dénaturerait l'usage pour lequel elle a été prévue.
En particulier, ce serait aller au-delà de l'intention des parties
signataires que de modifier systématiquement en cours d'exécution les
contrats de travail des ingénieurs et cadres dont les lettres
d'engagement ne mentionneraient qu'un lieu d'exercice d'une fonction
sédentaire.
Ça n'apporte pas grand chose, à vrai dire.

Post by Cyrille
Aujourd'hui, j'ai eu un entretien avec directeur d'agence et RH,
car j'ai dit que je n'étais pas mobile pour le moment pour mes raisons familiales.
Ils me demandent une trace écrite. Je sais que ça sent mauvais, je
vais prendre le temps de bien rédiger tout ça. Des conseils ? Pièges à éviter ?

Pourquoi diable voudrais-tu leur écrire cela ? Tu leur as dit, à eux
d'en tenir compte. S'ils ne veulent pas en tenir compte, ils essaieront
de t'imposer un déplacement et à ce moment-là, il sera temps de répondre.
Je te propose de leur dire qu'un écrit ne te semble pas finalement
nécessaire puisqu'ils ont été informés et que tu le fourniras s'ils
estiment qu'il est nécessaire que tu sois affecté sur une mission
impliquant un déplacement et quand ils te l'auront proposé eux-même par
écrit.
Tu peux argumenter en disant que cela dépend forcément des circonstances
et que l'écrit que tu leur fournirais ne pourrait tout prévoir.
En gros, "je veux bien donner les moyens de me faire battre, mais
seulement quand vous aurez vous-même abattu vos cartes".
Et commence à chercher ailleurs.
--
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Ne pas écrire cette lettre, c'est un excellent conseil, merci, c'est exactement ce que je vais faire. Je vais quand même la rédiger pendant que c'est encore chaud mais je la garde pour moi pour le moment.

[Pif - 34]

Post by Patrick V

Post by Cyrille
Par ailleurs, la société disposant d'implantations sur l'ensemble du territoire
français, elle se réserve la faculté de proposer à Cyrille une nouvelle
affectation au sein d'un établissement ou une agence <du groupe>.

Ça, ça va. C'est étendu mais c'est clairement défini.

j'ai cru comprendre que pour que cette clause (changement de résidence)
soit valide, il faut que les agences soient toutes explicitement listées
avec adresse et compagnie ?

par ailleurs, on ne peut pas muter à distance le collaborateurs si:
- c'est chez un client
- c'est dans une agence qui n'existait pas lors du contrat de travail
- on peut pas donner un périmètre "france" en gros comme c'est le cas
ici...

---
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[Pif - 34]

J'ai vécu ça, et quelques remarques:

- attention à différentier deux éléments : la mobilité pour la mission,
et le fait de te muter (changement de lieu de résidence).
- te muter c'est compliqué, c'est pas une faute grave, ca va leur couter
cher, et il faut bien regarder les clauses
- t'envoyer sur des missions à 300km, ils le peuvent, ceci dit:
- les trajets sont des trajets professionnels: tu rentre dans le cadre
des 10h/j, des 48h/semaine, des heures de trajets qui sont payées et
doivent être récupérés... en gros: s'ils t'envoient à 300km, il perdent
déjà 2 demi journée de travail, payent l'hotel/restau, les km, et le
reste... toi tu peux toujours poser des RTT/CP régulièrement le mercredi
ou autre...
- les trajets, l'hébergement, etc. donnent lieu à une indemnisation.

Tu ne peux pas refuser une mission si elle rentre dans le cadre des
fonctions de ton contrat (tu peux discuter qu'on te fasse faire du test
si t'es CP par contre, voir qu'on te fasse faire le café !). Ensuite,
reste que tu peux contester l'OM s'ils n'est pas juste en terme
d'indemnisation.

au bout du compte, si y'a une guerre d'usure, ca va quand même leur
couter cher.... donc le mieux c'est qu'ils jouent clairement... tu peux
toujours négocier une rupture conventionnelle en trouvant autre chose...
ou leur proposer une alternative de travail à distance, etc.

donc regarde bien ton contrat, les clauses de mobilité, et si on te
propose, ne repond pas non, tu te mettrais en faute, mais fait leur
comprendre que tes déplacements vont couter cher et prend un conseil
juridique en fonction des réponses, éventuellement pour contester l'OM...

Post by Cyrille
Bonjour,
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L'état du marché dans ma ville n'étant pas vraiment brillant, ma société commence à vouloir m'envoyer à quelques centaines de km de mon domicile et il se trouve que mon contrat, comme l'écrasante majorité des contrats en SSI, indique une clause de mobilité.
De mon côté, j'ai 2 enfants en bas âges et d'une part je n'imagine pas laisser leur mère en supporter toute la charge (les parents avec des enfants très rapprochés comprennent certainement de quoi je parle), d'autre part, j'aimerais les voir un peu plus que juste le week-end. Dans tous les cas, un éloignement prolongé serait très néfaste.
Ma société est en train de proposer des missions plus ou moins bidons à un certain nombre d'entre nous. Leurs points communs étant d'être très éloignées et particulièrement inintéressantes. Très classiquement pour une SSII, le but réel est de licencier pour faute grave ceux qui en refuseraient 2 ou 3.
- Sans parler de toutes mes autres contraintes personnelles, mes contraintes familiales entrent-elles dans le cadre de l'article L1121-1 ?
- Est-il possible de refuser une mission d'une période de 3 mois pour un client du même groupe que ma SSII ?
- Des conseils d'ordre général ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Cyrille

---
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[Cyrille]

Post by Pif - 34
- attention à différentier deux éléments : la mobilité pour la mission,
et le fait de te muter (changement de lieu de résidence).
- te muter c'est compliqué, c'est pas une faute grave, ca va leur couter
cher, et il faut bien regarder les clauses
- les trajets sont des trajets professionnels: tu rentre dans le cadre
des 10h/j, des 48h/semaine, des heures de trajets qui sont payées et
doivent être récupérés... en gros: s'ils t'envoient à 300km, il perdent
déjà 2 demi journée de travail, payent l'hotel/restau, les km, et le
reste... toi tu peux toujours poser des RTT/CP régulièrement le mercredi
ou autre...
- les trajets, l'hébergement, etc. donnent lieu à une indemnisation.
Tu ne peux pas refuser une mission si elle rentre dans le cadre des
fonctions de ton contrat (tu peux discuter qu'on te fasse faire du test
si t'es CP par contre, voir qu'on te fasse faire le café !). Ensuite,
reste que tu peux contester l'OM s'ils n'est pas juste en terme
d'indemnisation.
au bout du compte, si y'a une guerre d'usure, ca va quand même leur
couter cher.... donc le mieux c'est qu'ils jouent clairement... tu peux
toujours négocier une rupture conventionnelle en trouvant autre chose...
ou leur proposer une alternative de travail à distance, etc.
donc regarde bien ton contrat, les clauses de mobilité, et si on te
propose, ne repond pas non, tu te mettrais en faute, mais fait leur
comprendre que tes déplacements vont couter cher et prend un conseil
juridique en fonction des réponses, éventuellement pour contester l'OM...

Post by Cyrille
Bonjour,
"Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché."
Je travaille en SSII (société de services en ingénierie informatique). Ma société me "loue" pour des missions à d'autres sociétés clientes pour des durées plus ou moins fixes, il s'agit d'une sorte d'intérim pour ingénieurs informatique en CDI.
L'état du marché dans ma ville n'étant pas vraiment brillant, ma société commence à vouloir m'envoyer à quelques centaines de km de mon domicile et il se trouve que mon contrat, comme l'écrasante majorité des contrats en SSI, indique une clause de mobilité.
De mon côté, j'ai 2 enfants en bas âges et d'une part je n'imagine pas laisser leur mère en supporter toute la charge (les parents avec des enfants très rapprochés comprennent certainement de quoi je parle), d'autre part, j'aimerais les voir un peu plus que juste le week-end. Dans tous les cas, un éloignement prolongé serait très néfaste.
Ma société est en train de proposer des missions plus ou moins bidons à un certain nombre d'entre nous. Leurs points communs étant d'être très éloignées et particulièrement inintéressantes. Très classiquement pour une SSII, le but réel est de licencier pour faute grave ceux qui en refuseraient 2 ou 3.
- Sans parler de toutes mes autres contraintes personnelles, mes contraintes familiales entrent-elles dans le cadre de l'article L1121-1 ?
- Est-il possible de refuser une mission d'une période de 3 mois pour un client du même groupe que ma SSII ?
- Des conseils d'ordre général ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Cyrille

"les trajets sont des trajets professionnels: tu rentre dans le cadre
des 10h/j, des 48h/semaine, des heures de trajets qui sont payées et
doivent être récupérés.."

-> Ca fonctionne pour les forfaits jour ? Il m'a semblé lire quelque part que ce n'était pas le cas.

[Pif - 34]

Post by Cyrille

Post by Pif - 34
- attention à différentier deux éléments : la mobilité pour la mission,
et le fait de te muter (changement de lieu de résidence).
- te muter c'est compliqué, c'est pas une faute grave, ca va leur couter
cher, et il faut bien regarder les clauses
- les trajets sont des trajets professionnels: tu rentre dans le cadre
des 10h/j, des 48h/semaine, des heures de trajets qui sont payées et
doivent être récupérés... en gros: s'ils t'envoient à 300km, il perdent
déjà 2 demi journée de travail, payent l'hotel/restau, les km, et le
reste... toi tu peux toujours poser des RTT/CP régulièrement le mercredi
ou autre...
- les trajets, l'hébergement, etc. donnent lieu à une indemnisation.
Tu ne peux pas refuser une mission si elle rentre dans le cadre des
fonctions de ton contrat (tu peux discuter qu'on te fasse faire du test
si t'es CP par contre, voir qu'on te fasse faire le café !). Ensuite,
reste que tu peux contester l'OM s'ils n'est pas juste en terme
d'indemnisation.
au bout du compte, si y'a une guerre d'usure, ca va quand même leur
couter cher.... donc le mieux c'est qu'ils jouent clairement... tu peux
toujours négocier une rupture conventionnelle en trouvant autre chose...
ou leur proposer une alternative de travail à distance, etc.
donc regarde bien ton contrat, les clauses de mobilité, et si on te
propose, ne repond pas non, tu te mettrais en faute, mais fait leur
comprendre que tes déplacements vont couter cher et prend un conseil
juridique en fonction des réponses, éventuellement pour contester l'OM...

Post by Cyrille
Bonjour,
"Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché."
Je travaille en SSII (société de services en ingénierie informatique). Ma société me "loue" pour des missions à d'autres sociétés clientes pour des durées plus ou moins fixes, il s'agit d'une sorte d'intérim pour ingénieurs informatique en CDI.
L'état du marché dans ma ville n'étant pas vraiment brillant, ma société commence à vouloir m'envoyer à quelques centaines de km de mon domicile et il se trouve que mon contrat, comme l'écrasante majorité des contrats en SSI, indique une clause de mobilité.
De mon côté, j'ai 2 enfants en bas âges et d'une part je n'imagine pas laisser leur mère en supporter toute la charge (les parents avec des enfants très rapprochés comprennent certainement de quoi je parle), d'autre part, j'aimerais les voir un peu plus que juste le week-end. Dans tous les cas, un éloignement prolongé serait très néfaste.
Ma société est en train de proposer des missions plus ou moins bidons à un certain nombre d'entre nous. Leurs points communs étant d'être très éloignées et particulièrement inintéressantes. Très classiquement pour une SSII, le but réel est de licencier pour faute grave ceux qui en refuseraient 2 ou 3.
- Sans parler de toutes mes autres contraintes personnelles, mes contraintes familiales entrent-elles dans le cadre de l'article L1121-1 ?
- Est-il possible de refuser une mission d'une période de 3 mois pour un client du même groupe que ma SSII ?
- Des conseils d'ordre général ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Cyrille

"les trajets sont des trajets professionnels: tu rentre dans le cadre
des 10h/j, des 48h/semaine, des heures de trajets qui sont payées et
doivent être récupérés.."
-> Ca fonctionne pour les forfaits jour ? Il m'a semblé lire quelque part que ce n'était pas le cas.

le forfait jour est caduque pour SYNTEC.
tu as deux cas:
- soit t'as un temps de travail annualisé, et sauf a pouvoir montrer que
tu as fait des heures sup sur l'année totale, tu ne peux pas être payé
en heures sup
- soit tu as un temps de travail qui n'est pas mensualisé, tu peux
exiger des heures sups...

dans tous les cas, l'employeur a l'obligation de te faire faire moins de
10h/j et 48h/semaine, dans le cas contraire: déclaration systématique à
la médecine du travail, etc.

dans tous les cas, tu peux exiger une récup de ton temps de travail...


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