location gerance

[eb2a]

bonjour
le bailleur d un contrat de location gerance a t il l obligation de reprendre les contrats de travail attachés au fonds?
je précise que le fonds n a pas disparu bien au contraire son CA a été augmente de plus de 50% démontré avec les bilans
merci

[Thalie]

Post by eb2a
bonjour
le bailleur d un contrat de location gerance a t il l obligation de
reprendre les contrats de travail attachés au fonds? je précise que
le fonds n a pas disparu bien au contraire son CA a été augmente de
plus de 50% démontré avec les bilans merci

oui
Article L1224-1

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de
l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du
fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en
cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur
et le personnel de l'entreprise.

et suivants

[eb2a]

merci thalie
le bailleur qui est une sarl a laisse en location gerance a une autre sarl
le bailleur n a pas renouvele apres 10 ans de loc ge
de plus il n a pas repris les contrats de travail et a laisse les salaries a la rue sans ressources ni couverture
il a tout simplement reloué les locaux a une autre sarl moyennant un pas de porte important car les murs sont en indivision familliale mais la sarl évincée a été contrainte de demander le depot de bilan car plus de local pour travailler
croyez vous que la societe évincée a un recours envers le bailleur qui a contraint de fermer sa societe d un préjudice quelconque?
merci

[eb2a]

les employés ont mis le bailleur aux prud hommes qui doivent délibérer le 5 juillet 2018
le bailleur en question risque un depot de bilan
en cas de les ags prennent en charge les dus??
merci