Validité du versement d'une prîme soumise à réalisation d'un résultat irréaliste (impossible).

[Emric]

Bonjour à toutes et tous,

je me permets de venir vers vous au sujet d'un questionnement juridique
auquel je suis confronté personnellement.
Je suis actuellement commercial, salarié en CDI depuis de nombreuses années
dans une PME.
Je suis payée sur un salaire fixe, et touche une prîme en fin d'année.
Chaque début d'année, mon patron me fait signer un document qui soumet le
versement de ma prîme annuelle à la réalisation d'un résultat.
Ainsi, je n'ai touché aucune prîme il y a 5 et 4 ans, puique je n'avais pas
obtenu les résultats mentionnés.
Cette année, le résultat qu'il souhaite que j'atteigne me semble irréaliste
(voire "impossible", ainsi que je le mentionne dans le titre du post), car
estimé au regard des résultats de l'an passé, qui s'est révélée être une
année exceptionnelle.
Je me demande donc si je peux refuser de signer un tel document, ou du moins
renégocier le montant du résultat escompté.

D'où mes questions:
- 1. Quelle est la nature juridique de ce document (comment puis-je le
qualifier juridiquement)? De là, puis-je refuser de le signer, et quels sont
les risques auxquels je me soumets? Ai-je le droit de demander un temps de
réflexion avant de signer un tel document?
- 2. Les résultats étant irréalistes, je suis certain (et mon patron aussi)
de ne toucher aucune prîme en fin d'année. Dès lors, puis-je contester la
légalité / validité juridique de ce document?
- 3. Quels sont les bases légales qui me permettent de renégocier les termes
du document?

Je vous remercie par avance des pistes et conseils que vous voudrez bien me
fournir, et je vous souhaite une bonne fin de w-e.
Cordialement,

Emric

[www.juristprudence.c.la]

Post by Emric
Chaque début d'année, mon patron me fait signer un document qui soumet le
versement de ma prîme annuelle à la réalisation d'un résultat.

/.../

Post by Emric
Je me demande donc si je peux refuser de signer un tel document, ou du
moins renégocier le montant du résultat escompté.

vous pouvez "négocier", revendiquer, etc.
le véritable problème est comment l'employeur va t-il réagir face à votre
attitude
et là, quel que soit le conseil que vous pourriez recevoir ici, attention à
la vexation éventuelle de votre interlocuteur

Post by Emric
- 1. Quelle est la nature juridique de ce document (comment puis-je le
qualifier juridiquement)?

avenant au contrat

Post by Emric
De là, puis-je refuser de le signer, et quels sont les risques auxquels je
me soumets?

tout d'abord, OUI, le refus est un DROIT !
s'il s'agit d'un simple avant "d'actualisation" d'une clause, la seule
conséquence juridique est le maintien de la clause accéptée l'année
précédente... sauf si celle-ci stipulait qu'elle n'était valable que pour un
an

MAIS
PARFOIS
ce genre d'avenant est notifié en la forme (nécessairement explicite) d'une
"proposition de modification du contrat" et là, si le refus est ENCORE UN
DROIT, il faut vérifier si un article de la proposition de prévoir pas que
vous avez un délai de reflexion d'n mois maximum, avec indication que votre
silence vaut accord
c'est sur cette nuance qu'il faut porter votre attention
car, dans ce second cas de figure, votre refus pourrait déboucher sur un
licenciement économique (la est la nuance essentielle avec le premier cas)

Post by Emric
- 2. Les résultats étant irréalistes, je suis certain (et mon patron
aussi) de ne toucher aucune prîme en fin d'année. Dès lors, puis-je
contester la légalité / validité juridique de ce document?

NON, car il est légal de vous offrir une prime d'encouragement en espérant
vous voir ainsi particulièrement motivé

nota bene : en l'état de vos explications, il ne s'agit pas d'un clause"
d'objectif" (de quota de production à réaliser), mais de l'élaboration d'un
mode de rémunération

même irréaliste, ceci est licite... dès lors que vous percevez le SMIC ou
le salaire minima garanti par une CCN

Post by Emric
- 3. Quels sont les bases légales qui me permettent de renégocier les
termes du document?

le simple droit de négocier un avenant = la liberté contractuelle

[Laurent GARNIER]

Post by www.juristprudence.c.la
MAIS
PARFOIS
ce genre d'avenant est notifié en la forme (nécessairement explicite) d'une
"proposition de modification du contrat" et là, si le refus est ENCORE UN
DROIT, il faut vérifier si un article de la proposition de prévoir pas que
vous avez un délai de reflexion d'n mois maximum, avec indication que votre
silence vaut accord
c'est sur cette nuance qu'il faut porter votre attention
car, dans ce second cas de figure, votre refus pourrait déboucher sur un
licenciement économique (la est la nuance essentielle avec le premier cas)

Ne peut on considerer que si la "proposition de modification du contrat"
n'est pas accompagne des justifications seconomiques (ou du moins que
les justifications economique de la modification n'est ete porte a
connaissance des RP), elle n'est pas faites dans le cadre que vous
decrivez ?

[www.juristprudence.c.la]

Post by Laurent GARNIER
Ne peut on considerer que si la "proposition de modification du contrat"
n'est pas accompagne des justifications seconomiques (ou du moins que les
justifications economique de la modification n'est ete porte a
connaissance des RP), elle n'est pas faites dans le cadre que vous
decrivez ?

qu'il s'agisse de proposition de modification ou de sanction, JAMAIS un
employeur n'a à "justifier" dès le jour de l'évènement ;
c'est EXCLUSIVEMENT devant le bureau de jugement hypothétiquement saisi que
l'employeur aura à produire...

- SAUF le cas tiré de R.516-45 (contexte structurel ou conjoncturel)
- MAIS y compris en matière d'attestations susceptibles de corroborer une
faute grave


ainsi, NON ! en règle générale, on ne peut pas déduire de l'absence de
"justification " d'un contexte spécifique qu'une réelle proposition de
modification n'en serait pas une

par contre, s'agissant du cadre restreint des entreprises dotées d'une RP
(représentation du personnel), autant on pourrait déboucher sur un délit
d'entrave ou sur une irrégularité de forme d'un "plan social" (quel que
soit son nom), autant on ne peut généraliser une sorte de conséquence de
nullité sur les novations individuelles

[Emric]

Messieurs,

je vous remercie des éléments de réponse que avez bien voulu me fournir.
Je vais en ce sens vérifier la présence d'un délai de reflexion au sein de
l'avenant.
Je ne manquerai pas de vous en tenir informé des suites de cette situation
que je ne maîtrise pas réellement.
Très cordialement,

Emric