salut,
copie d'une circulaire d'un CDG, cela répondra peut-être à ta demande :
LE RECLASSEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique
territoriale
- Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des
fonctionnaires reconnus
inaptes à l’exercice de leurs fonctions
I - Les bénéficiaires
Aux termes de l’article 81 de la loi du 26 janvier 1984, peuvent bénéficier
d’un reclassement pour
inaptitude physique les fonctionnaires territoriaux titulaires reconnus
inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
Toutefois, depuis une jurisprudence récente du Conseil d’Etat (CE 02/10/2002
Chambre de
commerce et d’industrie de Meurthe-et-Moselle c/ Mme F.), le reclassement
pour inaptitude physique des
salariés a été posé comme un principe général du droit.
Dès lors, ne sont pas seulement concernés les fonctionnaires titulaires mais
également les
fonctionnaires stagiaires et les agents non titulaires.
Le reclassement pour inaptitude physique ne soumet pas les collectivités à
une obligation de
résultat mais plutôt à une obligation de moyens.
II – Les procédures de reclassement pour inaptitude physique
A - Dispositions communes à toutes les procédures de reclassement
Les conditions d’ouverture du reclassement
1- L’inaptitude à l’exercice des fonctions du grade
Les agents territoriaux peuvent bénéficier d’un reclassement lorsque leur
inaptitude à l’exercice
des fonctions afférentes à leur grade est médicalement établie.
Cette constatation peut s’effectuer :
- à tout moment au cours de la carrière de l’agent par le biais d’une
expertise
médicale effectuée par un médecin agréé,
- au terme d’une période de congé de maladie (ordinaire, longue maladie,
longue
durée) ou de disponibilité d’office après avis du Comité Médical
Départemental,
- au cours d’une période de congé pour accident de service ou de trajet ou
maladie
professionnelle après avis de la Commission de Réforme.
Au préalable, la collectivité aura apprécié si des possibilités d’aménagement
de poste ou de
changement d’affectation existent ; si elles s’avèrent impossibles ou
insuffisantes compte tenu de l’état de
santé de l’agent, le reclassement devra être étudié.
2- L’aptitude à d’autres fonctions d’un autre grade
L’agent territorial doit avoir été reconnu apte à l’exercice de fonctions
afférentes à d’autres
grades ; en effet, s’il ne peut plus assurer les missions afférentes à son
ancien grade, l’exercice d’autres
fonctions correspondant à d’autres grades n’est pas exclu.
La collectivité doit consulter le Comité Médical Départemental (inaptitude
non imputable au
service) ou la Commission de Réforme (inaptitude résultant d’un accident ou
maladie imputable au service)
sur les missions que l’agent pourrait assurer.
La collectivité doit recueillir certaines recommandations quant au
descriptif de l’éventuel poste de
reclassement tels que les travaux ou postures interdites, travaux
compatibles avec les infirmités présentées
par l’agent, aménagements éventuels du poste de travail….
3- La mise en oeuvre d’une procédure de reclassement
Aux termes de l’article 81 de la loi du 26 janvier 1984, la procédure de
reclassement pour
inaptitude physique ne peut être mise en oeuvre qu’à la suite d’une demande
de l’intéressé.
Le fait qu’un agent n’ait pas effectué de demande de reclassement pour
inaptitude physique ne
peut exonérer totalement la collectivité de son obligation de recherche d’un
reclassement ; établi en tant que
principe général du droit, le reclassement doit être considéré comme une
formalité substantielle, notamment
lors d’un éventuel contentieux avec l’agent.
Toutefois, sans demande de l’agent, la collectivité devra à minima être en
mesure d’apporter la
preuve que l’agent a bien été informé par elle de sa faculté à exercer ce
droit et qu’il y a renoncé.
4- Le recensement des possibilités de reclassement
Le reclassement pour inaptitude physique ne peut intervenir que s’il existe
un poste de
reclassement ouvert. La collectivité doit donc recenser les postes vacants
et ouverts à un reclassement au
sein des services.
A défaut d’avoir pu trouver un poste de reclassement au sein de la
collectivité, celle-ci saisit le
Centre de Gestion qui consulte l’ensemble des collectivités adhérentes au
Centre sur les postes ouverts pour
un reclassement dont elles disposeraient.
B – Les procédures de reclassement pour inaptitude physique
Ces procédures ne peuvent être mises en oeuvre que lorsqu’il existe des
possibilités de
reclassement ouvertes au sein de la collectivité d’origine de l’agent ou
dans une autre collectivité.
Le reclassement par voie de recrutement
Ce reclassement intervient dans un nouveau cadre d’emplois mais nécessite la
réunion de deux
conditions :
- le recueil de l’avis de la Commission Administrative Paritaire compétente
pour
les fonctionnaires de la catégorie hiérarchique,
- le fonctionnaire dont le reclassement est ici étudié doit réunir l’ensemble
des
conditions statutaires nécessaires à la nomination en qualité de stagiaire
dans
le cadre d’emplois (diplôme, concours….).
Le fonctionnaire est alors nommé en qualité de titulaire dans le nouveau
cadre d’emplois et
reclassé selon les dispositions contenues dans le statut particulier du
cadre d’emplois concerné.
Le reclassement par voie de détachement
Il est possible de détacher l’agent sur un emploi de reclassement pour une
durée de 1 an après
avis de la Commission Administrative Paritaire compétente pour les
fonctionnaires de la catégorie
hiérarchique et sans pouvoir opposer les conditions statutaires nécessaires
au recrutement dans ce cadre
d’emplois.
Ce détachement est possible dans la collectivité employeur ou dans une autre
collectivité
Cette possibilité de reclassement est à mettre en oeuvre dans deux
hypothèses :
- lorsque l’inaptitude de l’agent à ses fonctions est temporaire
En effet, lorsque l’inaptitude de l’agent est susceptible de disparaître,
ceci permet à l’agent de
reprendre une activité compatible avec son état de santé tout en poursuivant
les traitements nécessaires à
son rétablissement et de ne pas épuiser la totalité de ses droits à congés
de maladie.
Au terme de l’année de détachement, l’état de santé de l’agent est réexaminé
dans les mêmes
conditions.
Si l’agent est déclaré inapte de façon temporaire, le détachement peut être
renouvelé au terme
de la même procédure que celle cité ci-dessus.
Si l’agent est déclaré inapte de façon définitive et absolue à l’exercice
des fonctions de son
cadre d’emplois d’origine, il peut demander à être intégré dans le cadre d’emplois
de reclassement après avis
de la Commission Administrative Paritaire compétente.
- lorsque le fonctionnaire ne réunit pas les conditions statutaires pour
être nommé par la voie du recrutement dans le cadre d’emplois de
reclassement
Lorsque les recommandations formulées conduisent à envisager un reclassement
dans un cadre
d’emplois pour lequel le fonctionnaire ne détient pas le diplôme ou le
concours nécessaires à sa nomination,
l’intégration toutefois peut être prononcée après avis de la Commission
Administrative Paritaire compétente.
Le fonctionnaire est alors nommé en qualité de titulaire dans le nouveau
cadre d’emplois et
reclassé selon les dispositions contenues dans le statut particulier du
cadre d’emplois d’accueil.
La procédure de reclassement par voie de détachement constitue une exception
au principe du
recrutement par concours qui trouve sa justification dans le fait qu’elle
vise à donner les plus larges garanties
de réemploi au fonctionnaire devenu inapte à ses fonctions.
En cas d’impossibilité de reclasser le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice
de ses
fonctions, il convient de mettre en oeuvre la procédure d’admission à la
retraite pour invalidité ou de
licenciement pour inaptitude physique.