qui est l'employeur dans une assoc loi 1901 ?

[Djeel]

Salut !
J'ai besoin de votre aide !
Voici les textes qui fixent les pouvoirs du président et du secrétaire
général d'un comité départemental d'une Fédération sportive

ART 15 des Statuts
Le Président du Comité, ou à défaut le Vice-Président, dirige les
Assemblées Générales, les réunions du Conseil d'Administration,
du Bureau Directeur et du Comité Directeur.
Il ordonnance les dépenses.
Il représente le Comité dans tous les actes de la vie civile et devant les
tribunaux.
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les
conditions fixées par le Règlement Intérieur du Comité. Toutefois,
la représentation du Comité en justice ne peut être assurée, à défaut du
Président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.


ART 13 du Règlement intérieur
Le Président du Comité exerce ses fonctions dans les conditions prévues à
l'article 15 des Statuts. (En cas de besoin, il peut déléguer certaines de
ses attributions à un vice-président nommément désigné ou tout autre membre
du Bureau Directeur. Ce dernier le remplace en cas d'empêchement ou d'absence)
Le Secrétaire Général est responsable du personnel du Comité et de sa
gestion devant le Conseil d'Administration. Il assure également la gestion
administrative du Comité et enrend compte au Président, au Bureau
Directeur, au Bureau Directeur élargi et au Conseil d'Administration. Il
présente chaque année un rapport moral à l'Assemblée Générale.

Situation :
le comité fait travailler 4 salariés (2 secrétaires à temps partiel, 2
techniciens à temps complet) ; tous dépendant de la CCNS.
Des actes doivent être réalisés rapidement pour régler des situations
conflictuelles.
Le président ne veut pas signer quoi que ce soit concernant les salariés
(LRAR, dénonciation d'un usage, réécriture des contrats de travail...)
Le secrétaire général peut-il signer de tels documents, ou le président
est-il le seul représentant de l'employeur ? Ou alors le vice-président ?
Merci d'avance de vos remarques...

[http://www.juristprudence.c.la]

Post by Djeel
Le Président du Comité, ou à défaut le Vice-Président, dirige les
Assemblées Générales, les réunions du Conseil d'Administration,
du Bureau Directeur et du Comité Directeur.
Il ordonnance les dépenses.
Il représente le Comité dans tous les actes de la vie civile et devant
les tribunaux.
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions /.../
Le Secrétaire Général est responsable du personnel du Comité et de sa
gestion devant le Conseil d'Administration. /.../

la question est posée dans le groupe "droit.travail" et pas dans le
groupe "droit" ; dès lors, elle vise le sort des salariés et pas les
difficultés relationnelles entre Pdt et Secrétaire-général.

le représentant légal de l'association c'est le Pdt ; le
secrétaire-général ne pourrait se prévaloir de sa fonction pour
intervenir dans une plaidoirie prud'homale

les salariés sont liés par contrat avec l'association ; c'est elle, elle
seule, "l'employeur"

en cas de carence de l'employeur, pour quelque raison que ce soit, les
salariés pourraient se prévaloir des errements de telle ou telle
personne physique revêtue d'un mandat apparent ou effectif

en résumé,
- si le secrétaire signe quelque chose qu'il n'a pas pouvoir de notifier
aux salariés, ceux-ci pourraient s'en servir en imputant la
responsabilité à l'association

- si les salariés préfèrent revendiquer l'application d'un statut
dénoncé par le seul secrétaire, ils peuvent argumenter que peu importe
la matérialité de l'acte du secrétaire, il n'avait pas qualité pour agir

- si les salariés ont droit à un acte de nomination, attestation ou une
chose similaire et que le Pdt refuse de parapher, ils sont recevables à
agir au nom de leur intérêt personnel direct

[Djeel]

la question est posée dans le groupe "droit.travail" et pas dans le groupe
"droit" ; dès lors, elle vise le sort des salariés et pas les difficultés
relationnelles entre Pdt et Secrétaire-général.

Tout à fait. Il n'y a pas vraiment de différent Pdt et S. Gal ; mais le
président qui a annoncé son départ pour l'AG de juin ne veut plus s'occuper
des salariés (c'est le motif de son départ) ; les autres élus (S.Gal,
Vice-pdt, ...) aimeraient ne pas attendre juin pour commencer à clarifier
les choses. Le pdt sait qu'il faut le faire, l'admet, mais ne peut s'y
résoudre ("... parce qu'une assoc. n'est pas une entreprise...")

le représentant légal de l'association c'est le Pdt ; le secrétaire-général
ne pourrait se prévaloir de sa fonction pour intervenir dans une plaidoirie
prud'homale

OK, donc seul le Pdt représente l'employeur, c'est bien ça ? la phrase
"...Le Secrétaire Général est responsable du personnel du Comité et de sa

gestion devant le Conseil d'Administration..." ne vaut que pour

l'organisation du travail (emplois du temps, horaires, départs en congé,
...) ?

les salariés sont liés par contrat avec l'association ; c'est elle, elle
seule, "l'employeur"

Représentée seulement par son pdt ? Mais le président peut-il déléguer ce
rôle à son vice-président ? Au secrétaire Gal ?

- si le secrétaire signe quelque chose qu'il n'a pas pouvoir de notifier
aux salariés, ceux-ci pourraient s'en servir en imputant la responsabilité
à l'association

OK, mais qu'est-ce que le s.Gal à le pouvoir de notifier exactement ?

- si les salariés préfèrent revendiquer l'application d'un statut dénoncé
par le seul secrétaire, ils peuvent argumenter que peu importe la
matérialité de l'acte du secrétaire, il n'avait pas qualité pour agir

Donc seul le pdt...

- si les salariés ont droit à un acte de nomination, attestation ou une
chose similaire et que le Pdt refuse de parapher, ils sont recevables à
agir au nom de leur intérêt personnel direct

Là ça n'est pas le cas.

Pour résumer, ton propos semble être : seul le président peut signer un
document relatif aux salariés (LRAR pour relever une erreur dans le travail
accompli, LRAR pour dénoncer un usage, mise à jour d'un contrat de travail,
...).

Mais si le bureau directeur, voire le CA, est unanime pour demander ces
signatures, la seule solution est de demander (à l'amiable) au président de
démissionner tout de suite pour que le vice-président le remplace ?

Merci de tes précisions

[http://www.juristprudence.c.la]

Post by Djeel
Mais le président peut-il déléguer
ce rôle à son vice-président ? Au secrétaire Gal ?

oui :
- la loi le permet
- les statuts cités dans le message initial le prévoit

Post by Djeel

Post by http://www.juristprudence.c.la
- si le secrétaire signe quelque chose qu'il n'a pas pouvoir de notifier
aux salariés, ceux-ci pourraient s'en servir en imputant la
responsabilité
à l'association

OK, mais qu'est-ce que le s.Gal à le pouvoir de notifier exactement ?

en l'état de tes citations des statuts : uniquement ce que le Pdt
délègue (autorise explicitement)

/.../

Post by Djeel
Pour résumer, ton propos semble être : seul le président peut signer un
document relatif aux salariés (LRAR pour relever une erreur dans le
travail accompli, LRAR pour dénoncer un usage, mise à jour d'un contrat
de travail, ...).

ou plus exactement :
- seul le Pdt dispose de la représentation légale
- mais, en cas de litige entre salarié et employeur, l'entité employeur
pourrait valider les actes accomplis par le secrétaire-général
- et en sens contraire, si "l'employeur" ne valide pas les actes du
secrétaire-général, les salariés disposent du droit de se prévaloir de
la promesse ou de la faute contenue dans ces actes

Post by Djeel
Mais si le bureau directeur, voire le CA, est unanime pour demander ces
signatures, la seule solution est de demander (à l'amiable) au président
de démissionner tout de suite pour que le vice-président le remplace ?

à défaut d'une procédure de destitution statutaire, l'accord amiable est
à préconiser

en toutes hypothèses, si les salariés sont de bonne composition, ils
peuvent admettre qu'une incompréhensible inertie actuelle soit
régularisée... plus tard... par la future instance directoriale
régulièrement mise en place ; ils peuvent licitement accepter de se
contenter d'une "promesse" S'ILS EN ONT ENVIE

[Patrick V]

Post by Djeel
ART 15 des Statuts
Le Président du Comité[...] représente le Comité dans tous les actes de la vie
civile et devant les tribunaux.
Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les
conditions fixées par le Règlement Intérieur du Comité. Toutefois,
la représentation du Comité en justice ne peut être assurée, à défaut du
Président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.
ART 13 du Règlement intérieur
Le Président du Comité exerce ses fonctions dans les conditions prévues
à l'article 15 des Statuts. (En cas de besoin, il peut déléguer
certaines de ses attributions à un vice-président nommément désigné ou
tout autre membre du Bureau Directeur. Ce dernier le remplace en cas
d'empêchement ou d'absence)
Le Secrétaire Général est responsable du personnel du Comité et de sa
gestion devant le Conseil d'Administration.

[...]

Post by Djeel
Le président ne veut pas signer quoi que ce soit concernant les salariés
(LRAR, dénonciation d'un usage, réécriture des contrats de travail...)
Le secrétaire général peut-il signer de tels documents, ou le président
est-il le seul représentant de l'employeur ? Ou alors le vice-président ?

Encore des statuts mal ficelés ! Ça veut dire quoi "Le Secrétaire
Général est responsable du personnel" ? Bien malin celui qui pourrait
affirmer que le SG a le droit de signer les documents signalés. Pour
moi, ce n'est pas le cas, il ne fait que diriger le personnel (comme tu
le disais) sans pour autant avoir le pouvoir de signature.

Le Président *peut* signer puisque ce sont des actes civils.

S'il ne *veut* pas gérer, il doit déléguer selon les termes des statuts
(qui renvoient au RI), donc uniquement à "un vice-président nommément
désigné ou tout autre membre du Bureau Directeur". On peut *supposer*,
en l'absence des statuts complets, que le SG est membre du BD, auquel
cas il peut recevoir la délégation.

Cela dit, l'absence de volonté pourrait ne pas être considérée comme un
"empêchement", auquel cas on peut imaginer qu'un salarié pourrait
contester utilement la signature par le délégué.

[Djeel]

Post by Djeel
J'ai besoin de votre aide !

Merci à JuristPrudence et à Patrick V pour leur aide précieuse !