Solde de tout compte/dernier salaire: déplacement obligatoire?

[µ]

Bonjour,
j'ai démissionné de mon emploi et ai déménagé pour mon nouveau travail.
Seulement, mon précédent employeur vient de m'appeler pour me demander
de venir chercher le reçu pour solde de tout compte et un chèque pour
mon dernier salaire (alors que j'étais payé par virement jusque là).
Ca ne m'arraange pas du tout car je ne sais pas comment je vais me
libérer une journée pour aller chercher ça tout en claquant en plus 100
euros de transports... Et en plus je vais du coup toucher mon dernier
salaire en retard.
J'ai quelques questions pour lesquelles je n'arrive pas à trouver de
réponse satisfaisante ou constante sur internet:

* mon ancien employeur peut-il m'obliger à accepter un paiement du
salaire par chèque alors que c'était toujours par virement jusqu'à
présent (depuis deux ans que j'y travaillais)?
* mon ancien employeur peut-il m'obliger à me déplacer ou puis-je exiger
que cela se fasse par courrier?

Merci d'avance pour vos conseils éclairés.

[Denis Renard]

Post by µ
Bonjour,
j'ai démissionné de mon emploi et ai déménagé pour mon nouveau travail.
Seulement, mon précédent employeur vient de m'appeler pour me demander
de venir chercher le reçu pour solde de tout compte et un chèque pour
mon dernier salaire (alors que j'étais payé par virement jusque là).
Ca ne m'arraange pas du tout car je ne sais pas comment je vais me
libérer une journée pour aller chercher ça tout en claquant en plus 100
euros de transports... Et en plus je vais du coup toucher mon dernier
salaire en retard.
J'ai quelques questions pour lesquelles je n'arrive pas à trouver de
* mon ancien employeur peut-il m'obliger à accepter un paiement du
salaire par chèque alors que c'était toujours par virement jusqu'à
présent (depuis deux ans que j'y travaillais)?
* mon ancien employeur peut-il m'obliger à me déplacer ou puis-je exiger
que cela se fasse par courrier?
Merci d'avance pour vos conseils éclairés.

Il s'agit peut-être d'un quiproquo. Comme vous avez déménagé, votre
employeur ne connaît peut-être pas votre nouvelle adresse et pense que
vos coordonnées bancaires ont changé.

Un simple coup de fil suivi d'un courrier officiel (pour que votre
employeur ait une trace) devrait clarifier la situation.

[Maurice]

Post by µ
* mon ancien employeur peut-il m'obliger à accepter un paiement du
salaire par chèque alors que c'était toujours par virement jusqu'à présent
(depuis deux ans que j'y travaillais)?

A moins que contractuellement le virement ne soit prévu, il est libre de
vous régler le solde par chèque. Vous pouvez même demander des espèces si
votre salaire mensuel est inférieur à 1500 euros et que vous ayez des
craintes sur la solvabilité de votre employeur.

Post by µ
* mon ancien employeur peut-il m'obliger à me déplacer ou puis-je exiger
que cela se fasse par courrier?

Le reçu pour solde de tout compte est quérable, il n'est pas tenu de vous
l'adresser.
Cette solution est souvent retenue lorsqu'il souhaite que vous le signez
afin d'essayer de limiter vos constestations ultérieures éventuelles.
Pendant un temps il n'avait qu'une fonction de reçu pour les sommes versées.
Depuis la loi de 2008 il a retrouvé un certain intérêt. Je dis "certain",
car vous avez 6 mois pour le dénoncer par lettre AR, sans justification
particulière.

C'est donc pour cet ensemble que l'employeur essaie de vous inciter à vous
déplacer, sachant qu'on est plus motivé pour le faire s'il y a un chèque au
bout, plutôt qu'une seule signature qui n'est que contrainte pour le
salarié.

Post by µ
Merci d'avance pour vos conseils éclairés.

De rien

Maurice

[moisse]

Post by Maurice

Post by µ
* mon ancien employeur peut-il m'obliger à accepter un paiement du
salaire par chèque alors que c'était toujours par virement jusqu'à
présent (depuis deux ans que j'y travaillais)?

A moins que contractuellement le virement ne soit prévu, il est libre
de vous régler le solde par chèque. Vous pouvez même demander des
espèces si votre salaire mensuel est inférieur à 1500 euros et que
vous ayez des craintes sur la solvabilité de votre employeur.

Post by µ
* mon ancien employeur peut-il m'obliger à me déplacer ou puis-je
exiger que cela se fasse par courrier?

Le reçu pour solde de tout compte est quérable, il n'est pas tenu de
vous l'adresser.

C'est une erreur commune de penser ainsi.
En effet l'employeur doit mettre à disposition du salarié l'ensemble de
la documentation au dernier jour de travail, et là effectivement c'est
au salarié de le quérir.
Comme ces documents, pour des raisons matérielles ne sont jamais
disponibles, c'est à l'employeur de prendre toutes dispositions pour les
remettre au salarié.
Dans le cas présent le salarié a tout intérêt à saisir la formation de
référé du CPH de son nouveau lieu de résidence en vue de faire constater
la rétention abusive et la remise sous astreinte des documents.
Cela va faire rire l'employeur qui devra se déplacer même pour nier, le
cas échéant, la compétence territoriale.
Quant au solde de tout compte si effectivement il a rprise depuis
quelques temps une signification, rien n'oblige un salarié à le signer.
A+


--
Moisse

[CEO]

En effet l'employeur doit mettre à disposition du salarié l'ensemble de la
documentation au dernier jour de travail, et là effectivement c'est au
salarié de le quérir.
Comme ces documents, pour des raisons matérielles ne sont jamais
disponibles, c'est à l'employeur de prendre toutes dispositions pour les
remettre au salarié.
Dans le cas présent le salarié a tout intérêt à saisir la formation de
référé du CPH de son nouveau lieu de résidence en vue de faire constater
la rétention abusive et la remise sous astreinte des documents.
Cela va faire rire l'employeur qui devra se déplacer même pour nier, le
cas échéant, la compétence territoriale.
Quant au solde de tout compte si effectivement il a rprise depuis quelques
temps une signification, rien n'oblige un salarié à le signer.

Etrange :

La formation du CPH est celui d'ou est situé l'établissement, pas celui ou
vit le salarié. Le juge le verra de lui-même, mais il lui suffit d'écrire ou
de faxer au juge (ou encore de dépécher un mandataire commis aupres du
tribunal) pour le lui faire remarquer. En sus d'avoir attendu 6 mois son
document et son chéque, le salarier, débouté de l'ensemble de ses démandes,
se verra éventuellement condamnée d'une part à l'article 700 si des frais
ont été avancés par la partie défenderesse, et d'autre part pour procédure
abusive.

Bien sur, le salarier devra ré-introduire une nouvelle demande auprès du bon
tribunal. Mais comme l'ensemble des documents est quérable, il perdra tout
aussi bien, et son temps, et son argent.

[moisse]

Post by CEO

Post by moisse
En effet l'employeur doit mettre à disposition du salarié l'ensemble
de la documentation au dernier jour de travail, et là effectivement
c'est au salarié de le quérir.
Comme ces documents, pour des raisons matérielles ne sont jamais
disponibles, c'est à l'employeur de prendre toutes dispositions pour
les remettre au salarié.
Dans le cas présent le salarié a tout intérêt à saisir la formation
de référé du CPH de son nouveau lieu de résidence en vue de faire
constater la rétention abusive et la remise sous astreinte des
documents. Cela va faire rire l'employeur qui devra se déplacer même
pour nier,
le cas échéant, la compétence territoriale.
Quant au solde de tout compte si effectivement il a rprise depuis
quelques temps une signification, rien n'oblige un salarié à le signer.

La formation du CPH est celui d'ou est situé l'établissement, pas
celui ou vit le salarié.

Mais non.
C'est celui au choix du salarié, de son domicile ou de son lieu de
travail.
(Code du travail R1412-1)
Bien sûr il y aura contestation de compétence, mais encore faut-il se
déplécer.

Post by CEO
Le juge le verra de lui-même,

Ben non le juge ne peut pas le voir

Post by CEO
mais il lui
suffit d'écrire ou de faxer au juge (ou encore de dépécher un
mandataire commis aupres du tribunal) pour le lui faire remarquer. En
sus d'avoir attendu 6 mois son document et son chéque, le salarier,
débouté de l'ensemble de ses démandes, se verra éventuellement
condamnée d'une part à l'article 700 si des frais ont été avancés par
la partie défenderesse, et d'autre part pour procédure abusive.
Bien sur, le salarier devra ré-introduire une nouvelle demande auprès
du bon tribunal. Mais comme l'ensemble des documents est quérable, il
perdra tout aussi bien, et son temps, et son argent.

--
Moisse

[Maurice]

Post by moisse
Mais non.
C'est celui au choix du salarié, de son domicile ou de son lieu de
travail.
(Code du travail R1412-1)

L'article en question sur Légifrance :
:
-------- debut
Chapitre II : Compétence territoriale
Article R1412-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le
conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est
accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute
entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le
domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où
l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

----- fin

Bonjour,

Dans le cas exposé il semble que le cas est celui du 1°, le CPH du lieu ou
il travaillait.



Maurice

[moisse]

Post by Maurice

Post by moisse
Mais non.
C'est celui au choix du salarié, de son domicile ou de son lieu de
travail.
(Code du travail R1412-1)

-------- debut
Chapitre II : Compétence territoriale
Article R1412-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le
conseil de prud'hommes territorialement compétent.
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est
accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de
toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est
situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu
où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est
établi.
----- fin
Bonjour,
Dans le cas exposé il semble que le cas est celui du 1°, le CPH du
lieu ou il travaillait.
Maurice

Certainement, mais rien n'emêche le salarié de saisir le CPH de son
nouveau lieu de travail.

--
Moisse

[CEO]

Post by moisse
Certainement, mais rien n'emêche le salarié de saisir le CPH de son
nouveau lieu de travail.

Et, 6 mois plus tard, en audience, il lui faudra une bonne explication pour
déroger au principe de l'article R1412-1 et pour expliquer que pour ne pas
se déplacer, il préfère attendre 6 mois, et lancer une procédure au
tribunal. Ca risque d'etre amusant.

Ensuite, un avocat local, mandaté par l'employeur expliquera au tribunal que
:

1) Le tribunal doit être celui du lieu de l'Entreprise, que cela lui a été
dit et répété par 3 courier AR, et qu'a ce titre l'entreprise demande que le
tribunal :
a) de se déclarer incompétent
b) de condamner la partie adverse à 250€ en raison de l'article 700,
rendant obligatoir le recours a un Avocat dut a l'éloignement.

2) La partie adverse faisant un caprice pour ne pas chercher son document
mis a sa disposition dans son entreprise comme indiqué les différents
courrier AR, demandons au tribunal sa comdamnation à 250€ pour procédure
abusive.

Le chef d'entreprise s'amusera beaucoup d'imaginer son imbécile d'employé
s'enliser dans une procédure qu'il ne maitrise pas, et qui va lui couter
bien plus d'argent qu'a lui, pour en définitive ne même pas venir prendre
son chèque !!

[www.juristprudence.c.la]

Post by CEO

Post by moisse
Certainement, mais rien n'emêche le salarié de saisir le CPH de son
nouveau lieu de travail.

Et, 6 mois plus tard, en audience, il lui faudra une bonne explication
pour déroger au principe de l'article R1412-1 et pour expliquer que pour
ne pas se déplacer, il préfère attendre 6 mois, et lancer une procédure au
tribunal. Ca risque d'etre amusant.

sauf que :
l'employeur ne se présentant pas devant le bureau de conciliation s'expose à
ce qu'une ordonnance sous prise avec astreinte journalière

et que, dès lors que l'employeur aura exécuté l'ordonnance, le salarié
pourra se désister et donc ne pas avoir besoin de venir plaider

Post by CEO
Ensuite, un avocat local, mandaté par l'employeur expliquera au tribunal
1) Le tribunal doit être celui du lieu de l'Entreprise, que cela lui a été
dit et répété par 3 courier AR, et qu'a ce titre l'entreprise demande que
a) de se déclarer incompétent
b) de condamner la partie adverse à 250€ en raison de l'article 700,
rendant obligatoir le recours a un Avocat dut a l'éloignement.

mais ce genre d'argument est à double tranchant et l'avocat de l'employeur
expose alors son client à une condamnatuon sur le fondement de l'article
32-1 du NCPC ;
tandis que le bureau de jugement DEVRA considérer que le salarié n'ayant
(dans cette hypothèse de plaidoiries) toujours pas obtenu satisfaction, on
ne peut le condamner sur le fondement de l'article 700 du NCPC puisque
l'employeur n'a toujours pas REMIS, au besoin devant ce juge
territorialement incompténet, les documents de rupture... indiscutablement
dus !

Post by CEO
2) La partie adverse faisant un caprice pour ne pas chercher son document
mis a sa disposition dans son entreprise comme indiqué les différents
courrier AR, demandons au tribunal sa comdamnation à 250€ pour procédure
abusive.

encore une simple répétition du même argument prétextant que le salarié doit
se déranger, alors que ceci n'est qu'une fable

Post by CEO
Le chef d'entreprise s'amusera beaucoup d'imaginer son imbécile d'employé
s'enliser dans une procédure qu'il ne maitrise pas

et l'imbécile (sic) employé se réjouira de l'intelligence de l'employeur qui
lui ouvre la porte à perception de dommages-intérêts pour résistance abusive

Post by CEO
et qui va lui couter bien plus d'argent qu'a lui, pour en définitive ne
même pas venir prendre son chèque !!

j'ai connu un "intelligent" qui s'est ainsi exposé à une liquidation de
troisième astreinte pour 50 000 euros ;
curieusement il a ensuite changé d'avocat MDR !!!

[bervind]

Post by www.juristprudence.c.la
mais ce genre d'argument est à double tranchant et l'avocat de l'employeur
expose alors son client à une condamnatuon sur le fondement de l'article
32-1 du NCPC ;
tandis que le bureau de jugement DEVRA considérer que le salarié n'ayant
(dans cette hypothèse de plaidoiries) toujours pas obtenu satisfaction, on
ne peut le condamner sur le fondement de l'article 700 du NCPC puisque
l'employeur n'a toujours pas REMIS, au besoin devant ce juge
territorialement incompténet, les documents de rupture... indiscutablement
dus !

Attention JP !
Vous datez !
Se référer encore aujourd'hui au NCPC pour un juriste, pour ce qui ne
serait au mieux que saisine future est une (petite) faute (presqu')
impardonnable pour un professionnel.

La mort législative du N(CPC) date quand même de fin 2007 !
Loi 2007-1787 art 26

III "Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n°
75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile. "

[www.juristprudence.c.la]

Post by CEO
La formation du CPH est celui d'ou est situé l'établissement, pas celui ou
vit le salarié. Le juge le verra de lui-même

le conseil de prud'hommes n'a pas qualité pour évoquer son incompétence
territoriale

de plus, les dispositions de l'article 47 du NCPC peuvent expliquer la
saisine d'une juridiction " semblant " incompétente " rationae loci "

Post by CEO
mais il lui suffit d'écrire ou de faxer au juge (ou encore de dépécher un
mandataire commis aupres du tribunal) pour le lui faire remarquer.

il n'existe aucun " mandataire commis auprès du tribunal "

Post by CEO
En sus d'avoir attendu 6 mois son document et son chéque, le salarier,
débouté de l'ensemble de ses démandes, se verra éventuellement condamnée
d'une part à l'article 700 si des frais ont été avancés par la partie
défenderesse, et d'autre part pour procédure abusive.

le simple fait de se tromper de juridiction géographiquement compétente
n'est pas la matérialisation d'une procédure abusive

Post by CEO
Bien sur, le salarier devra ré-introduire une nouvelle demande auprès du
bon tribunal. Mais comme l'ensemble des documents est quérable, il perdra
tout aussi bien, et son temps, et son argent.

Moisse a déjà expliqué que cette affirmation n'est qu'une légende :
l'employeur !! DOIT !! délivrer les documents

[CEO]

Post by www.juristprudence.c.la
il n'existe aucun " mandataire commis auprès du tribunal "

On peut mandater un avocat quelconque aupres du tribunal et éviter ainsi de
se déplacer. Cet avocat sera alors un "mandataire commis auprès du
tribunal".

Post by www.juristprudence.c.la
le simple fait de se tromper de juridiction géographiquement compétente
n'est pas la matérialisation d'une procédure abusive

Entamer une procédure alors meme que la personne qui l'entame ne s'est pas
présenté pour rechercher son document (document *quérable* !!) peut tout à
fait etre interprété comme une procédure abusive au principe que nul ne peut
se prévaloir de ses propres turpitudes.

Post by www.juristprudence.c.la
l'employeur !! DOIT !! délivrer les documents

le document est délivré et est tenu a sa disposition sur son lieu de
travail. Je ne vois pas trop ce qu'on aurait a reprocher à l'employeur.
Peut-etre que devant un jugement *concret* j'y verrais plus clair.

[www.juristprudence.c.la]

Post by CEO

Post by www.juristprudence.c.la
il n'existe aucun " mandataire commis auprès du tribunal "

On peut mandater un avocat quelconque aupres du tribunal et éviter ainsi
de se déplacer. Cet avocat sera alors un "mandataire commis auprès du
tribunal".

a) il ne sera pas " mandataire" mais "représentant "
c) il ne s'agit pas d'un "tribunal" mais d'une juridiction

Post by CEO
Entamer une procédure alors meme que la personne qui l'entame ne s'est pas
présenté pour rechercher son document (document *quérable* !!)

FAUX, même si vous ne voulez pas le comprendre votre référe,ce est une
légende

peut tout à

Post by CEO
fait etre interprété comme une procédure abusive au principe que nul ne
peut se prévaloir de ses propres turpitudes.

l'obligation de DELIVRANCE pèse sur l'employeur, pas sur le salarié

Post by CEO

Post by www.juristprudence.c.la
l'employeur !! DOIT !! délivrer les documents

le document est délivré et est tenu a sa disposition sur son lieu de
travail.

c'est ce que vous croyez pouvoir affirmer, ce n'est pas le sens de la loi

[CEO]

Post by www.juristprudence.c.la

Post by CEO
Entamer une procédure alors meme que la personne qui l'entame ne s'est
pas présenté pour rechercher son document (document *quérable* !!)

FAUX, même si vous ne voulez pas le comprendre votre référe,ce est une
légende

"Le certificat de travail est exempt de timbre et d'enregistrement. Il est
quérable, c'est-à-dire que la seule obligation de l'employeur est de
l'établir et de le tenir à la disposition du salarié."
http://minilien.fr/a0jgxu

J'attends votre référence *juridique* qui apporterait une contradiction a
cette information.

Post by www.juristprudence.c.la
l'obligation de DELIVRANCE pèse sur l'employeur, pas sur le salarié

Dans notre shéma, le certificat est délivré, il se trouve dans
l'établissement où travaillait le salarier. Celui-ci a été prévenupar
courier AR.

Post by www.juristprudence.c.la
c'est ce que vous croyez pouvoir affirmer, ce n'est pas le sens de la loi

Une référence peut-être ?

[enzodiver]

Post by CEO

Post by www.juristprudence.c.la

Post by CEO
Entamer une procédure alors meme que la personne qui l'entame ne s'est
pas présenté pour rechercher son document (document *quérable* !!)

FAUX, même si vous ne voulez pas le comprendre votre référe,ce est une
légende

"Le certificat de travail est exempt de timbre et d'enregistrement. Il est
quérable, c'est-à-dire que la seule obligation de l'employeur est de
l'établir et de le tenir à la disposition du salarié."http://minilien.fr/a0jgxu
J'attends votre référence *juridique* qui apporterait une contradiction a
cette information.

Post by www.juristprudence.c.la
l'obligation de DELIVRANCE pèse sur l'employeur, pas sur le salarié

Dans notre shéma, le certificat est délivré, il se trouve dans
l'établissement où travaillait le salarier. Celui-ci a été prévenupar
courier AR.

Post by www.juristprudence.c.la
c'est ce que vous croyez pouvoir affirmer, ce n'est pas le sens de la loi

Une référence peut-être ?

Dans votre propre référence :
"Le certificat de travail est remis au salarié à l'expiration du
contrat de travail, soit à l'issue du préavis exécuté ou non."
Si les documents ne sont pas près à l'expiration du contrat de
travail, c'est à dire le dernier jour de travail effectif, l'employeur
est dans son tort.
Puis :
"Toutefois, il devient portable lorsque l'employeur est condamné sous
astreinte à le délivrer."

Une autre référence peut être ?

[CEO]

Post by enzodiver
"Le certificat de travail est remis au salarié à l'expiration du
contrat de travail, soit à l'issue du préavis exécuté ou non."
Si les documents ne sont pas près à l'expiration du contrat de
travail, c'est à dire le dernier jour de travail effectif, l'employeur
est dans son tort.

Question initiale :

* mon ancien employeur peut-il m'obliger à accepter un paiement du
salaire par chèque alors que c'était toujours par virement jusqu'à
présent (depuis deux ans que j'y travaillais)?
* mon ancien employeur peut-il m'obliger à me déplacer ou puis-je exiger
que cela se fasse par courrier?

Donc il s'agit du salaire et pas de tout autre document.

Ainsi votre analyse est éronée, le salaire est bien un élément *quérable* et
qui (sauf erreur) doit être mis à la disposition du salarier à la date
habituelle (sans plus de détail) et non pas au jour du départ du salarier.

Post by enzodiver
"Toutefois, il devient portable lorsque l'employeur est condamné sous
astreinte à le délivrer."

Il n'est pas condamné du tout. Il reste donc quérable.

Post by enzodiver
Une autre référence peut être ?

Une autre référence serait la bienvenue, celle-ci n'étant pas adaptée à
l'espèce.

[enzodiver]

Post by CEO
Donc il s'agit du salaire et pas de tout autre document.
Ainsi votre analyse est éronée, le salaire est bien un élément *quérable* et
qui (sauf erreur) doit être mis à la disposition du salarier à la date
habituelle (sans plus de détail) et non pas au jour du départ du salarier.

Je rappelle votre message précédent, auquel je répondais, et dans

Post by CEO
"Le certificat de travail est exempt de timbre et d'enregistrement. Il est
quérable, c'est-à-dire que la seule obligation de l'employeur est de
l'établir et de le tenir à la disposition du salarié."
http://minilien.fr/a0jgxu
J'attends votre référence *juridique* qui apporterait une contradiction a
cette information.
Dans notre shéma, le certificat est délivré, il se trouve dans
l'établissement où travaillait le salarier. Celui-ci a été prévenupar
courier AR.

Je suis donc resté sur le problème du certificat de travail, et aussi
et surtout de l'attestation assedic, bien plus importante...

Post by CEO
Une autre référence serait la bienvenue, celle-ci n'étant pas adaptée à
l'espèce.

En effet, votre référence n'était pas du tout adaptée, puisque d'une
part elle ne parle pas de salaire et d'autre part vous donne tort en
ce qui concerne les documents que l'employeur doit établir ....

[CEO]

Post by enzodiver
En effet, votre référence n'était pas du tout adaptée, puisque d'une
part elle ne parle pas de salaire et d'autre part vous donne tort en
ce qui concerne les documents que l'employeur doit établir ....

La discution a dérappé sur le certificat de travail, mais le lien permettait
a tous les non juriste de ce forum de bien comprendre ce qu'est un document
*quérable*, dont le salaire fait parti.

Dans tous les cas vous avez juste évoqué une piste pour attaquer l'employeur
(absence du certificat au jour du départ), chose que l'employeur pourait
contester dans la plupart des cas.

La question est de savoir si l'employé peut demander a ce que son chèque lui
soit envoyé. Je dis *non*, une autre personne dit *oui* , a qui je demande
des références juridiques. Enfin, un intervenant pense que la personne peut
créer du tord a son ancien employeur par un stratagème, que je juge autant
malhonete qu'inéficace.

Post by enzodiver
ce qui concerne les documents que l'employeur doit établir ....

expliquez ce dernier point ?

[www.juristprudence.c.la]

Post by CEO
La discution a dérappé sur le certificat de travail, mais le lien
permettait a tous les non juriste de ce forum de bien comprendre ce qu'est
un document *quérable*, dont le salaire fait parti.

et les " non juriste " vont maintenant savoir qu'il ne suffit pas de répéter
un argument pour que tel soit le véritable état de la construction
jurisprudentielle

Post by CEO
La question est de savoir si l'employé peut demander a ce que son chèque
lui soit envoyé. Je dis *non*, une autre personne dit *oui*

c'est surtout la Cour de cassation qui rejette le pourvoi de celui qui, tel
vous, prétend que " non " ;
nuance !

[www.juristprudence.c.la]

Post by enzodiver
Je rappelle votre message précédent, auquel je répondais, et dans
lequel vous ne parliez pas de salaire

bref notre ami joue sur les mots, ce qui donne une idée de la vértitable
qualité de son argumentaire en cas de plaidoiries

[www.juristprudence.c.la]

Post by CEO
Ainsi votre analyse est éronée, le salaire est bien un élément *quérable*
et qui (sauf erreur) doit être mis à la disposition du salarier à la date
habituelle (sans plus de détail) et non pas au jour du départ du salarier.

Mais la Cour de cassation (chambre sociale ) " semble " d'humeur taquine
23 mars 2005 pourvoi n°03-47067

je décortique l'arrêt pour faciliter la lecture
A/ les faits
"Attendu que M. X..., recruté par la société Gorke intermarché, aux droits
de laquelle vient la société Coadis le 2 juillet 2001 en qualité d'employé
commercial, a démissionné le 26 septembre 2002 ; qu'il a saisi la
juridiction prud'homale en sa formation des référés afin d'obtenir paiement
d'une somme de 1 500 euros au titre de son solde de tout compte et la remise
de son dernier bulletin du mois d'octobre 2002 ; "

B/ les moyens juridiques de l'employeur pour déplorer sa condamnation
"Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil des
prud'hommes de Grasse, 17 septembre 2003) d'avoir partiellement accueilli
ces demandes alors, selon le moyen, que :
1 / à défaut de toute convention entre les parties, le salaire est quérable
et non portable ; en l'espèce, le conseil des prud'hommes a constaté qu'il
tenait à la disposition du salarié au siège de l'entreprise les documents
qu'il réclamait, à savoir son chèque au titre du solde de tout compte et son
bulletin de paie y afférent ; en le condamnant néanmoins à lui payer la
somme de 1 302,34 euros à titre de solde de tout compte, le conseil de
prud'hommes n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et violé
l'article 1247 du Code civil ;
2 / le bulletin de paie est quérable lorsqu'il est mis à la disposition du
salarié sur le lieu de travail en même temps que le salaire y afférent ; en
l'espèce, le conseil de prud'hommes a constaté qu'il tenait à la disposition
du salarié au siège de l'entreprise les documents qu'il réclamait, à savoir
son chèque au titre du solde de tout compte et le bulletin de paie y
afférent ; en ordonnant néanmoins la remise à M. X... du bulletin de paie
d'octobre 2002, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 143-3 du
Code du travail et 1247 du Code civil ; "

C/ le rejet du pourvoi de cet employeur
Mais attendu qu'en condamnant l'employeur au paiement d'un solde de tout
compte dont il n'était pas contesté qu'il était dû, le conseil de
prud'hommes n'encourt pas le grief de la première branche du moyen ;
Et attendu que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes, constatant
l'absence de remise au salarié du bulletin de paie d'octobre 2002, a ordonné
à l'employeur de le lui faire parvenir ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

[CEO]

Post by www.juristprudence.c.la
C/ le rejet du pourvoi de cet employeur
Mais attendu qu'en condamnant l'employeur au paiement d'un solde de tout
compte dont il n'était pas contesté qu'il était dû, le conseil de
prud'hommes n'encourt pas le grief de la première branche du moyen ;
Et attendu que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes, constatant
l'absence de remise au salarié du bulletin de paie d'octobre 2002, a
ordonné à l'employeur de le lui faire parvenir ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Si je comprend bien, l'employeur a été condamné à envoyer le chèque,
condamnation intervenu un an après le départ de celui-ci.

Du coup, effectivement, en quoi le salaire est "quérable" ?

[www.juristprudence.c.la]

Post by CEO
Si je comprend bien, l'employeur a été condamné à envoyer le chèque,
condamnation intervenu un an après le départ de celui-ci.

ou plus exactement, l'employeur a écopé d'une ordonnance sous astreinte
prise immédiatement par le bureau de conciliation lorsque le salarié s'est
décidé à en faire la demande

j'ajoute que si le salarié avait opté pour la voie du référé, le délai
aurait pu être de 48h

certes, nous discutons là, maintenant, de " possibilité " et non de
pratique,
mais, en toutes hypothèses, il doit être retenu qu'un employeur n'a rien à
gagner à vouloir tester la patience d'un ancien salarié soucieux de faire
respecter ses droits incontournables

[CEO]

Et inversement,

N° de pourvoi: 02-44487

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa
demande en réparation d'un préjudice causé par la remise tardive du
certificat de travail et de l'attestation Assedic, alors, selon le moyen :

1 / que selon le deuxième alinéa de l'article L. 143-3 du Code du travail,
lors du paiement de leur rémunération l'employeur doit remettre aux salariés
une pièce justificative dite bulletin de paie ; qu'il en résulte qu'à défaut
d'avoir remis cette pièce au salarié, l'employeur doit la lui faire parvenir
par tout moyen ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé
ledit article ;


2 / qu'aux termes de l'article R. 351-5 du Code du travail, les employeurs
sont tenus au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du
contrat de travail de délivrer aux salariés les attestations et
justifications qui leur permettent d'exercer leurs droits aux prestations ;


qu'ainsi, la cour d'appel a violé ledit article ;


Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 143-3 du Code du
travail, qui sont étrangères à la délivrance du certificat de travail et de
l'attestation Assedic, n'obligent l'employeur à délivrer un bulletin de paie
que lors du paiement de la rémunération ; que le bulletin de paie litigieux
ayant été remis au salarié devant le bureau de conciliation en même temps
que le règlement du salaire s'y rapportant, il ne pouvait être reproché à
l'employeur d'avoir manqué à ses obligations en le délivrant tardivement ;


Attendu, ensuite, qu'après avoir exactement relevé que l'obligation de
remettre un certificat de travail et une attestation Assedic pesant sur
l'employeur était quérable, la cour d'appel, qui a constaté que celui-ci
avait déclaré dans la lettre de licenciement tenir ces documents à la
disposition du salarié, en l'invitant à venir les retirer, a légalement
justifié sa décision ;


Que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Condamne M. X... aux dépens ;

[www.juristprudence.c.la]

Post by CEO
Et inversement,
N° de pourvoi: 02-44487

ou plus exactement " ANTERIEUREMENT "

le propre de la construction jurisprudentielle est d'être évolutive :
par fois du fait de dispositions légales nouvelles,
parfois COMME ICI du seul fait de ce que l'on nomme un revirement de
jurisprudence

je note que vous avez (malencontreusement) omis de citer les passages qui
auraient imùmédiatement révélés que le licenciement était de 1999,
l'rrêt de la cour d'appel de 2002 et celui de la cour de cassation de
2004...

alors que j'ai cité le dernier arrêt de 2005 connu sur cette archaique
chicanerie entre "quérable" et " protable"


d'autre part,
l'extrait : " les dispositions de l'article L. 143-3 du Code du travail, qui
sont étrangères à la délivrance du certificat de travail et de l'attestation
Assedic, n'obligent l'employeur à délivrer un bulletin de paie que lors du
paiement de la rémunération ; que le bulletin de paie litigieux ayant été
remis au salarié devant le bureau de conciliation en même temps que le
règlement du salaire s'y rapportant, il ne pouvait être reproché à
l'employeur d'avoir manqué à ses obligations en le délivrant tardivement"
ne permet pas, faute d'un exposé circonstancié, de faire la distinction
entre
- l'employeur éventuellement fautif d'avoir attendu jusqu'à l'audience de
conciliation pour payer un élément de rémunération explicitement connu
- l'employeur "qui ne peut se voir reproché d'avoir manqué à une obligation"
du seul fait d'avoir payé ET remis un bulletin de paie devant le bureau de
conciliation pour une créance venant d'être justifiée (heures sup par
exemple ?)

attention aux " arrêts d'espèce" qui ne sont pas des " arrêts de principe"

[www.juristprudence.c.la]

"CEO" <liop> confond un commentaire d'un éditeur privé

Post by CEO
"Le certificat de travail est exempt de timbre et d'enregistrement. Il est
quérable, c'est-à-dire que la seule obligation de l'employeur est de
l'établir et de le tenir à la disposition du salarié."

le plus drôle est que le lien proposé comporte pourtant la précision utile
(mais incomplète):
"Les employeurs sont tenus de remettre aux salariés, lors de la rupture ou
de l'expiration du contrat de travail, les attestations et les
justifications nécessaires afin de leur permettre de prétendre aux
allocations de chômage (C. trav., art. R. 1234-9)"

TENUS DE R E M E T T R E !!!!

et vous persistez à vouloir faire croire que le salarié est tenu de se
déplacer ?

Post by CEO
J'attends votre référence *juridique* qui apporterait une contradiction a
cette information.

bis repetita (sachant que le vrai texte applicable) et plus précis que
l'extrait proposé :
" L'employeur délivre au salarié...
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
au moment
!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
...de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail "

au moment = à la dernière fraction de seconde du lien contractuel...
et si l'employeur n'est pas alors apté à le faire...
il DOIT délivrer, poster, porter
sans pouvoir exiger que le salarié se dérange ;

mais vous pouvez croire utile se soutenir le contraire...

Post by CEO

Post by www.juristprudence.c.la
l'obligation de DELIVRANCE pèse sur l'employeur, pas sur le salarié

Dans notre shéma, le certificat est délivré, il se trouve dans
l'établissement où travaillait le salarier.

tenir à disposition n'est pas " délivrer " quelque chose ;
ce genre d'argutie ne peut qu'être de nature à faire comprendre à un juge la
nécessité de sanctionner de tels errements VOLONTAIRES

Post by CEO
Une référence peut-être ?

ou une paire de lunettes ? voire un code plutôt qu'un fascicule restrictif

[www.juristprudence.c.la]

Post by Maurice
Le reçu pour solde de tout compte est quérable, il n'est pas tenu de vous
l'adresser.

le " reçu pour solde de tout compte " n'est pas le " solde de tout compte "

à supposer qu'un " reçu " soit réellement quérable, c'est donc l'employeur
(le destinataire du " reçu") qui devrait donc se déplacer ;o}

[Maurice]

Post by www.juristprudence.c.la

Post by Maurice
Le reçu pour solde de tout compte est quérable, il n'est pas tenu de vous
l'adresser.

le " reçu pour solde de tout compte " n'est pas le " solde de tout compte "
à supposer qu'un " reçu " soit réellement quérable, c'est donc l'employeur
(le destinataire du " reçu") qui devrait donc se déplacer ;o}

Bonjour,

Je suis parfaitement d'accord avec vous. Le reçu n'ayant d'intérêt (tout
relatif) que pour l'employeur, c'est donc à lui de tout faire pour qu'il
soit signé. Et à part le "truc" du chèque il n'a aucun moyen de forcer som
employé à venir le chercher.
Je ne sais d'ailleurs pas d'ou vient cette fixation des salariés pour le
reçu de solde de tout compte.
Le document un peu intéressant à mon sens est le certificat de travail (par
l'éventuelle mention libre de tout engagement, et si l'énuméraration des
postes correspond à une réalité codifiée dans la profession), bien que j'y
trouve au mieux une nostalgie du XIXème siècle et du livret des gens de
maison (le nom exact m'échappe) , au pire un relant d'esclavagisme !

Maurice

[µ]

Bonjour à tous et merci pour vos réponses.

Ayant un besoin un peu urgent de ce salaire, et mon employeur refusant
de me l'envoyer par la poste, je vais me déplacer comme il me le demande.
De ce que j'ai lu, il me semble un peu compliqué de se lancer dans une
procédure...

A bientôt,