Post by marioskibonjour,
Quand on a droit aux allocations chômage(c'est à dire quand on a travaillé environ 120h pendant les 5 dernières années),quel est le volume horaire minimum de travail pour retoucher les assedics?
merci d'avance
issu du site pole emploi
Allocation de Recherche d'emploi
Vous devez justifier de périodes d’affiliation correspondant à des
périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant
dans le champ d’application du régime d’assurance chômage.
Condition d’affiliation pour une ouverture de droits :
Le demandeur d’emploi doit justifier de 122 jours d’affiliation ou 610
heures de travail
au cours des :
28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du
préavis) pour les moins de 50 ans
36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du
préavis) pour les 50 ans et plus
Le nombre d’heures pris en compte pour la recherche de la durée
d’affiliation requise est au maximum de 260 heures par mois.
Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison
d’une journée d’affiliation par journée de suspension.
Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du
contrat de travail donnant lieu à l’exercice d’une activité
professionnelle exclue du champ d’application du régime, à l’exception
de celles exercées dans le cadre des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et
L. 3142-91 du code du travail.
Vous devez :
Etre inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de
formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi (l’âge
minimum pour l’obtention de la dispense de recherche d’emploi est porté
à 60 ans en 2011 et supprimé à compter du 1er janvier 2012) ;
Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (60 ans
pour les personnes nées avant le 30/06/1951, 60 ans et 4 mois ou plus
selon l’année de naissance pour les générations suivantes). Toutefois,
les personnes qui ayant atteint l’âge ainsi défini ne justifient pas du
nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une pension à
taux plein, au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la
sécurité sociale, tous régimes confondus, peuvent bénéficier des
allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres, au plus
tard jusqu’à l’âge de 65 ans pour les personnes nées avant le 01/07/1951
(65 ans et 4 mois ou plus selon l'année de naissance pour les
générations suivantes) ;
Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
Etre en situation de chômage involontaire ;
Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime
d’assurance chômage visé à l’article 4, alinéa 1, de la convention.
La convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est
entrée en vigueur le 1er juin 2011.
Retrouvez le texte complet de la convention ainsi que les annexes sur le
site de l’UNEDIC.
Si vous relevez du régime spécial géré par la Caisse Autonome Nationale
de la Sécurité Sociale dans les mines (CANSSM), vous ne devez être :
ni titulaire d’une pension de vieillesse liquidée par la CANSSM
dite "pension normale", ce qui suppose au moins 120 trimestres validés
comme services miniers,
ni bénéficiaire d’un régime dit de raccordement assurant pour les
mêmes services un complément de ressources destiné à être relayé par les
avantages de retraite ouverts, toujours au titre des services en cause,
dans les régimes complémentaires de retraite faisant application de la
convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l’accord du 8
décembre 1961.
Publié le 23 septembre 2011
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