Philippe Steff
2013-03-11 13:18:01 UTC
Bonjour,
Lorsque que, sur Légifrance, je consulte le décret du 20 janvier 2012
relatif à la résolution amiable des différents, je trouve que son article 7
a créé dans le code du travail un article R 1471-1 ainsi rédigé :
"Les dispositions du livre V (titre Ier, chapitre Ier) du code de procédure
civile ne s'appliquent, en cas de médiation conventionnelle intervenant dans
les différends s'élevant à l'occasion d'un contrat de travail, que lorsque
ceux-ci sont de nature transfrontalière au sens de l'article 24 de la loi du
8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure
civile, pénale et administrative."
Est-ce que cet article veut bien dire que la médiation n'est applicable, en
matière prud'homale, que dans le cas particulier des affaires
transfrontalières ?
Pourquoi, lorsque je consulte le Code du Travail à jour sur le même
Légifrance, cet article n'apparait-il pas, le titre V Médiation étant vide
dans la partie règlementaire ?
Merci d'avance,
Philippe Steff
Lorsque que, sur Légifrance, je consulte le décret du 20 janvier 2012
relatif à la résolution amiable des différents, je trouve que son article 7
a créé dans le code du travail un article R 1471-1 ainsi rédigé :
"Les dispositions du livre V (titre Ier, chapitre Ier) du code de procédure
civile ne s'appliquent, en cas de médiation conventionnelle intervenant dans
les différends s'élevant à l'occasion d'un contrat de travail, que lorsque
ceux-ci sont de nature transfrontalière au sens de l'article 24 de la loi du
8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure
civile, pénale et administrative."
Est-ce que cet article veut bien dire que la médiation n'est applicable, en
matière prud'homale, que dans le cas particulier des affaires
transfrontalières ?
Pourquoi, lorsque je consulte le Code du Travail à jour sur le même
Légifrance, cet article n'apparait-il pas, le titre V Médiation étant vide
dans la partie règlementaire ?
Merci d'avance,
Philippe Steff