D'une plume alerte, dans le message
Post by Séb.Post by MoisseD'une plume alerte, dans le message
Post by Séb.Post by ShipsetBonjour,
Post by Laurent GARNIERPost by mathieuY'a t'il une autre facon de faire (autre type de document) ?
Oui : mais la manoeuvre est dangereuse a mon avis !
Lors de la signature du contrat, il suffit de preciser la periode
d'essai du contrat sur un "avenant" separe du contrat. Vous
fournissez le contrat sans l'avenant a la banque.
Etes vous sur que l'avenant sera "valide" ? (a titre de pure
information) --
Julien aka Shipset
signé par l'employeur ET le salarié, oui
mais comme dit laurent, c'est craignos, si t'as le prêt bancaire et
que ta période d'essai se solde par un retour à l'anpe, ca peut vite
devenir chud bouillant pour les mensualités.
Et même la banque pourrait se retourner contre toi si elle découvre
que tu as fourni de fausses infos juste pour l'obtention d'un prêt.
Ce qui prouve que contrairement à vos affirmations, cet écrit n'est
pas licite.
Tout juste une convention entre les parties, mais inopposable au
tiers lésés par la mauvaise foi.
j'ai pas du bien suivre...
je pensais à une action de la banque puisque lorsqu'elle t'accorde un
prêt elle est sensée avoir tous les éléments justifiant ce prêt.
NOus savons tous qu'un cdi en période d'essai c'est pas la meilleure
position pour obtenir un prêt immo.
donc je disais qu'il me paraîtrait logique qu'en cas de rupture
pendant la péiode d'essai, la banque va vite voir le coup du salaire
qui rentre plus, et se renseigner auprès de l'employeur puisqu'elle a
le contrat etc.
tu peux m'expliquer pourquoi un avenant au contrat stipulant la
période d'essai serait illicite ?
et pouquoi un avenant stipulant que la période d'essai et terminée et
donc le salarié en cdi serait licite et opposable ?
Excuses-moi mais je suis pas juriste, je profite d'ici pour
m'instruire :-)
En fait parceque nous sommes en présence non pas d'un avenant, mais d'un
contrat et d'une contre-lettre novatoire qui sont tous deux à la même
date.
La situation peut effectivement exister dans la réalité, mais la partie
qui produit le contrat de travail ici le salarié, doit aussi faire état
de la contre-lettre.
Comme vous l'avez bien compris et signalé d'ailleurs, le contraire sera
forcément décrit comme une fraude.
Il est bien évident que produire un document qui atteste de la
possession d'un emploi dit "stable" à durée indeterminée alors qu'on
sait qu'il n'en est rien, et que cette production est un élément
essentiel de la décision de la partie recevant ledit, on est bien en
présence d'un dol.
A+
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
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