Discussion:
convocation conciation au CPH
(trop ancien pour répondre)
Pif
2013-07-13 12:07:05 UTC
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Bonjour,

suite à un recours de ma part entant que salarié j'ai fait un recours en
CPH. J'ai reçu le courrier de convocation au tribunal pour la
conciliation. Cette conciliation a lieu pendant ma période de préavis et
donc mes heures de travail. Dois-je poser une demi-journée et donc faire
une demande d'absence officielle ou est-ce que cela est considéré comme
des heures de travail et je n'ai aucune demande d'OM ou d'absence ou
autre à faire auprès de mon employeur ?

Merci.
maurice
2013-07-13 20:43:00 UTC
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Post by Pif
Bonjour,
suite à un recours de ma part entant que salarié j'ai fait un recours
en CPH. J'ai reçu le courrier de convocation au tribunal pour la
conciliation. Cette conciliation a lieu pendant ma période de préavis
et donc mes heures de travail. Dois-je poser une demi-journée et donc
faire une demande d'absence officielle ou est-ce que cela est
considéré comme des heures de travail et je n'ai aucune demande d'OM
ou d'absence ou autre à faire auprès de mon employeur ?
Merci.
Bonjour,

Vous devez en effet poser une demi-journée, vous ne serez pas en
mission pour votre employeur.
--
maurice
Pif
2013-07-14 10:25:17 UTC
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Post by Pif
Post by Pif
Bonjour,
suite à un recours de ma part entant que salarié j'ai fait un recours
en CPH. J'ai reçu le courrier de convocation au tribunal pour la
conciliation. Cette conciliation a lieu pendant ma période de préavis
et donc mes heures de travail. Dois-je poser une demi-journée et donc
faire une demande d'absence officielle ou est-ce que cela est
considéré comme des heures de travail et je n'ai aucune demande d'OM
ou d'absence ou autre à faire auprès de mon employeur ?
Merci.
Bonjour,
Vous devez en effet poser une demi-journée, vous ne serez pas en mission
pour votre employeur.
merci
www.juristprudence.c.la
2013-07-14 17:29:10 UTC
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Post by maurice
Post by Pif
suite à un recours de ma part entant que salarié j'ai fait un recours
en CPH. J'ai reçu le courrier de convocation au tribunal pour la
conciliation. Cette conciliation a lieu pendant ma période de préavis
et donc mes heures de travail. Dois-je poser une demi-journée et donc
faire une demande d'absence officielle ou est-ce que cela est
considéré comme des heures de travail et je n'ai aucune demande d'OM
ou d'absence ou autre à faire auprès de mon employeur ?
Vous devez en effet poser une demi-journée, vous ne serez pas en
mission pour votre employeur.
s'il s'agissait d'un nouvel employeur non-concerné, d'accord.

mais, pif "semble" indiquer qu'il est en préavis de départ (donc je
suppose chez l'employeur concerné et si tel est bien le cas...)
en conséquence, il a le choix entre la solution proposée par maurice,
mais il peut tout autant et surtout valablement :

- se limiter à déclarer verbalement à l'employeur qu'il se présentera à
la "convocation de justice" et qu'il lui laisse le choix de la façon
dont il voudra traiter cette absence justifiée ;
de plus, là, rien n'interdit à pif d'imposer à l'employeur son retour
dans l'entreprise dès la fin de l'audience, qu'elle que soit la durée de
celle-ci et il n'y aura donc qu'une absence partielle de X heures d'un
nombre éventuellement inférieur à une demi-journée de travail ou congé

- indiquer à l'employeur que celui-ci dispose du pouvoir de considérer
que l'absence peut être payée, puisque le litige concerne les modalités
d'exécution et de rupture du contrat de travail

- prévenir l'employeur que, en cas de désaccord, il ne manquera pas
d'ajouter à ses demandes, lors des futurs débats devant le bureau de
jugement, une nouvelle réclamation "remboursement des heures dites
d'absence prélevées sur salaire" ou "restitution de la durée du congé
imposé pour cette absence"
Pif
2013-07-21 09:14:26 UTC
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Post by www.juristprudence.c.la
mais, pif "semble" indiquer qu'il est en préavis de départ (donc je
suppose chez l'employeur concerné et si tel est bien le cas...)
en conséquence, il a le choix entre la solution proposée par maurice,
bonjour,

oui, en effet, je suis en préavis de départ avec l'employeur qui me
licencie.
Post by www.juristprudence.c.la
- se limiter à déclarer verbalement à l'employeur qu'il se présentera à
la "convocation de justice" et qu'il lui laisse le choix de la façon
dont il voudra traiter cette absence justifiée ;
de plus, là, rien n'interdit à pif d'imposer à l'employeur son retour
dans l'entreprise dès la fin de l'audience, qu'elle que soit la durée de
celle-ci et il n'y aura donc qu'une absence partielle de X heures d'un
nombre éventuellement inférieur à une demi-journée de travail ou congé
Je précise que je suis en syntec/SSII et que par ailleurs je suis en
mission chez des clients. Donc je n'ai pas forcément envie de pénaliser
le client ou compliquer les choses avec qui je suis en bon terme et qui
n'y est pour rien (je pense au retour après X heures qui sera proche de
l'heure de la fermeture
Post by www.juristprudence.c.la
- indiquer à l'employeur que celui-ci dispose du pouvoir de considérer
que l'absence peut être payée, puisque le litige concerne les modalités
d'exécution et de rupture du contrat de travail
- prévenir l'employeur que, en cas de désaccord, il ne manquera pas
d'ajouter à ses demandes, lors des futurs débats devant le bureau de
jugement, une nouvelle réclamation "remboursement des heures dites
d'absence prélevées sur salaire" ou "restitution de la durée du congé
imposé pour cette absence"
quand tu dis "verbalement", ca veut dire "pas d'écrit" ?
Je peux faire un simple email "naif" à mon chef en lui demandant comment
je dois traiter la chose au niveau du logiciel d'absence ? Je préfère
éviter trop d'agressivité si je puis dire par rapport aux deux derniers
paragraphes. Si ca se trouve, l'employeur s'en moque et me fera cadeau
des heures sans aucune difficulté. Mon but est pour l'instant d'être en
règle et "droit dans mes bottes" par rapport à la procédure qui se prépare.

Si je résume le "fond", l'employeur peut me faire cadeau des heures mais
peut aussi m'obliger à déposer l'absence en "justifiée" mais "non
rémunérée" ?
www.juristprudence.c.la
2013-07-23 08:17:36 UTC
Permalink
/.../ je n'ai pas forcément envie de pénaliser le client ou compliquer
les choses avec qui je suis en bon terme et qui n'y est pour rien (je
pense au retour après X heures qui sera proche de l'heure de la fermeture
/.../
quand tu dis "verbalement", ca veut dire "pas d'écrit" ?
je voulais indiquer que l'écrit n'était pas indispensable,
mais je vois, ci-dessus, que tu peux avoir intérêt à une attitude
"diplomatique"
Je peux faire un simple email "naif" à mon chef en lui demandant
comment je dois traiter la chose au niveau du logiciel d'absence ?
rien ne l'interdit ;o}
/../
Si je résume le "fond", l'employeur peut me faire cadeau des heures
mais peut aussi m'obliger à déposer l'absence en "justifiée" mais "non
rémunérée" ?
oui.

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