Discussion:
obligation d'inventaire .... commerce de gros
(trop ancien pour répondre)
f c
2007-05-21 11:34:27 UTC
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Salut a tous,

Je travaille dans une societe de commerce de gros du lundi au vendredi.
convention collective: commerce de gros

Notre direction veut nous imposer une journée d'inventaire le samedi ou le
dimanche ( jours qui ne sont jamais travailler chez nous ) pour info, payé
en heures suplementaires.

question 1
Est il legal de prevoir cet inventaire hors des periodes normalement
travaillés ? est de surcrois un week end ?

question 2
J'ais des obligations ( enfant , famille , activité ..) qui ne me permettent
pas de participer , pourrais je poser un jour de congé afin de m'y
soustraire ?
D'apres la direction seul l'arret maladie serait valable ? !!

merci pour vos infos

FaB
Mihamina Rakotomandimby (R12y)
2007-05-21 11:45:54 UTC
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Notre direction veut  nous imposer
Ok. Est-ce que tu as essayer de discuter?
f c
2007-05-21 12:16:53 UTC
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Post by Mihamina Rakotomandimby (R12y)
Notre direction veut nous imposer
Ok. Est-ce que tu as essayer de discuter?
Non pas encore, je m'explique :
avant d'aller discuter quoi que se soit je veux connaitre les obligations
legales .... sinon cela n'a pas d'interet ....

ce qui est sur, c'est que la direction EXIGE que les personnes soit
presentes, selon eux cela est completement legal dans le cadre d'inventaire
annuel .....
d'ou ma recherche, car chez nous la direction n'est pas du style a
presenter des textes explicant leurs facon de faire, d'ou notre suspicion
plutot légitime.....

merci
Xavier Hugonet
2007-05-21 14:02:18 UTC
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Post by f c
Salut a tous,
Bonjour,
Post by f c
Je travaille dans une societe de commerce de gros du lundi au
vendredi. convention collective: commerce de gros
Notre direction veut nous imposer une journée d'inventaire le samedi
ou le dimanche ( jours qui ne sont jamais travailler chez nous ) pour
info, payé en heures suplementaires.
question 1
Est il legal de prevoir cet inventaire hors des periodes normalement
travaillés ? est de surcrois un week end ?
Le Samedi étant un jour ouvrable, l'employeur peut à titre exceptionnel
vous faire faire des heures supplémentaires ce jour là ce que, sauf
raison réellement impérieuse, vous ne pourrez refuser. De même le
Dimanche s'il obtient la dérogation exceptionnelle (bien sur), et qu'il
vous restitue le jour de repos hebdo ailleurs dans la semaine (sachant
qu'on n'a qu'un jour de repos hebdomadaire, pas deux).
Post by f c
question 2
J'ais des obligations ( enfant , famille , activité ..) qui ne me
permettent pas de participer , pourrais je poser un jour de congé afin
de m'y soustraire ?
D'apres la direction seul l'arret maladie serait valable ? !!
Les congés ne sont valables que s'ils sont acceptés par la direction
puisque, par défaut, c'est l'employeur qui fixe les congés. Pour le
reste, la règle est la même que s'il vous demandait des heures
supplémentaires un soir. Seule une cause impérieuse peut vous permettre
d'échapper à ce travail (tout du moins celui du Samedi). Si vous êtes
prévenu suffisamment à l'avance, famille, activités de loisir, ou garde
des enfants n'en sera pas une.

Reste à voir si votre convention collective n'est pas plus avantageuse.
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
***@lsafrance.com
http://www.lsafrance.com/ - Consultez nos offres d'emploi !
www.juristprudence.c.la
2007-05-21 15:53:42 UTC
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Post by f c
J'ais des obligations ( enfant , famille , activité ..) qui ne me
permettent pas de participer , pourrais je poser un jour de congé afin de
m'y soustraire ?
attention,
outre les explications de Xavier,
retenez qu'une absence non-autorisée, non-justifiée, peut déboucher sur une
sanction...

celle-ci peut EVENTUELLEMENT déboucher sur un licenciement pour
insubordination (privation du préavis et de l'indemnité de licenciement) ;

dès lors que le salarié aurait été prévenu "dans un délai raisonnable", il
convient de craindre qu'un tel licenciement puisse ne pas paraître abusif
f c
2007-05-22 06:17:03 UTC
Permalink
merci pour vos precieuses informations

Fabrice
Post by www.juristprudence.c.la
Post by f c
J'ais des obligations ( enfant , famille , activité ..) qui ne me
permettent pas de participer , pourrais je poser un jour de congé afin de
m'y soustraire ?
attention,
outre les explications de Xavier,
retenez qu'une absence non-autorisée, non-justifiée, peut déboucher sur
une sanction...
celle-ci peut EVENTUELLEMENT déboucher sur un licenciement pour
insubordination (privation du préavis et de l'indemnité de licenciement) ;
dès lors que le salarié aurait été prévenu "dans un délai raisonnable", il
convient de craindre qu'un tel licenciement puisse ne pas paraître abusif
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