attestation suite vacations

[Alsace]

Bonjour,
dans la suite du post du 13/7 14h28 sur difficultés
paiement salaire,
ma fille qui effectue des vacations dans cet établissement (clinique privée)
réclame depuis février des documents sans résultats.
Il s'agit de certificats de travail et d'attestation pôle emploi
reprenant les dates d'emploi et son CDD a pris fin le 30/8.
Ayant à faire une nouvelle fois une LRAR sur quels textes peut on s'appuyer
pour faire "bouger" un peu la direction?
Merci des conseils.
J'ai parcouru le Net mais je suis un peu perdu..
Cordialement

--
andré

[Philippe Steff]

"Alsace" a écrit dans le message de groupe de discussion :
56001cf8$0$3021$***@news.free.fr...

Bonjour,
dans la suite du post du 13/7 14h28 sur difficultés
paiement salaire,
ma fille qui effectue des vacations dans cet établissement (clinique privée)
réclame depuis février des documents sans résultats.
Il s'agit de certificats de travail et d'attestation pôle emploi
reprenant les dates d'emploi et son CDD a pris fin le 30/8.
Ayant à faire une nouvelle fois une LRAR sur quels textes peut on s'appuyer
pour faire "bouger" un peu la direction?
Merci des conseils.
J'ai parcouru le Net mais je suis un peu perdu..

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Bonjour,

L'obligation de délivrer un certificat de travail à l'expiration du contrat
de travail est instaurée par l'article L. 1234-19 du Code du Travail;
l'article D. 1234-6 en précise le contenu, et l'article R. 1238-3 instaure
une contravention de 4ème classe à l'encontre de l'employeur qui négligerait
cette obligation.
L'article R. 1234-9 organise la délivrance sans délai du certificat Pôle
Emploi.

Mais attention : ces documents sont quérables, et non portables. Celà
signifie qu'il est vain de tenter d'exiger qu'ils soient expédiés, on peut
seulement exiger qu'ils soient tenus à la disposition du salarié qui ira les
chercher ...

S'ils sont toujours indisponibles, il vous est facile de saisir le Conseil
de Prudhommes en référé. Le Conseil ordonnera alors la remise des documents
sous astreinte, ce qui a pour effet de rendre les documents portables.

Bien cordialement,
Philippe Steff

[Alsace]

Re,

Post by Alsace
Bonjour,
dans la suite du post du 13/7 14h28 sur difficultés
paiement salaire,
ma fille qui effectue des vacations dans cet établissement (clinique privée)
réclame depuis février des documents sans résultats.

I>l s'agit de certificats de travail et d'attestation pôle emploi

Post by Alsace
reprenant les dates d'emploi et son CDD a pris fin le 30/8.
Ayant à faire une nouvelle fois une LRAR sur quels textes peut on s'appuyer
pour faire "bouger" un peu la direction?

<Merci des conseils.>
J'ai parcouru le Net mais je suis un peu perdu..

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Post by Alsace
Bonjour,
L'obligation de délivrer un certificat de travail à l'expiration du contrat

Post by Philippe Steff
l'article D. 1234-6 en précise le contenu, et l'article R. 1238-3 instaure

une contravention de 4ème classe à l'encontre de l'employeur qui
négligerait cette obligation.
L'article R. 1234-9 organise la délivrance sans délai du certificat Pôle
Emploi.
Mais attention : ces documents sont quérables, et non portables. Celà
signifie qu'il est vain de tenter d'exiger qu'ils soient expédiés, on peut
seulement exiger qu'ils soient tenus à la disposition du salarié qui ira
les chercher ...
S'ils sont toujours indisponibles, il vous est facile de saisir le Conseil
de Prudhommes en référé. Le Conseil ordonnera alors la remise des documents
sous astreinte, ce qui a pour effet de rendre les documents portables.
Bien cordialement,
Philippe Steff

Merci des réponses argumentées, demande sera faite ce jour
et complétée.
Très cordialement
--
andré