congès payés restauration rapide

[mlle]

Bonjour
Il y a 3 semaines j'ai fait une demande par écrit de congès payés (je travaill
dans la restauration rapide
Le chef a accepté par sms qu'une partie de ceux-ci et donc refusé également un
partie
Je voulais savoir si il y avait un délai pour répondre à une demande de congè
payés?
en sachant que mon chef dit que ca fait seulement une semaine que je lu
demand
ces conges alors qu'il y a une semaine il m'a appris avoir perdu ma lettr
j'a
donc du en refaire une deuxieme sur place ou j'ai juste inscrit les date
demandées
Est ce que quelqu'un pourrait m'indiquer la reglementation dans ce domaine j
n'ai rien trouvé dans la convention collective?
Puis je l'obliger à me répondre par écrit
et combien de fois a-t-il droit de refuser mes conges?
Je vous remercie d'avance au revoir

[maurice]

Bonjour,
Il y a 3 semaines j'ai fait une demande par écrit de congès payés (je
travaille dans la restauration rapide)
Le chef a accepté par sms qu'une partie de ceux-ci et donc refusé également
une partie.
Je voulais savoir si il y avait un délai pour répondre à une demande de
congès payés??
en sachant que mon chef dit que ca fait seulement une semaine que je lui
demandé
ces conges alors qu'il y a une semaine il m'a appris avoir perdu ma lettre
j'ai
donc du en refaire une deuxieme sur place ou j'ai juste inscrit les dates
demandées.
Est ce que quelqu'un pourrait m'indiquer la reglementation dans ce domaine je
n'ai rien trouvé dans la convention collective??
Puis je l'obliger à me répondre par écrit?
et combien de fois a-t-il droit de refuser mes conges??
Je vous remercie d'avance au revoir

Voici les dispositions générales, mais votre convention collective, ou
votre entreprise peut avoir défini d'autres modalités.
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html#sommaire_5

Le principe est que l'employeur fixe les congés. Sauf cas particulier
(conjoint dans l'entreprise), vous ne pouvez pas décider de vous-même
vos dates de congé. Il peut donc vous refuser vos demandes autant de
fois qu'il le désire tant que vos droits à congé sont respectés. Et si
vous n'êtes pas d'accord il vous faudra passer par le juge, sinon vous
pourrez être licencié pour faute.

[moisse]

Bonjour,
Il y a 3 semaines j'ai fait une demande par écrit de congès payés (je
travaille dans la restauration rapide)
Le chef a accepté par sms qu'une partie de ceux-ci et donc refusé également
une partie.

C'est son droit.

Je voulais savoir si il y avait un délai pour répondre à une demande de
congès payés??

Non.
Et l'absence de réponse vaut refus.

en sachant que mon chef dit que ca fait seulement une semaine que je lui
demandé
ces conges alors qu'il y a une semaine il m'a appris avoir perdu ma lettre
j'ai
donc du en refaire une deuxieme sur place ou j'ai juste inscrit les dates
demandées.
Est ce que quelqu'un pourrait m'indiquer la reglementation dans ce domaine je
n'ai rien trouvé dans la convention collective??

Commme l'indique Mauroce, la fixation des dates de congés et l'ordre
des départs est une prérogative du chef d'entreprise.
Ce droit est un peu amorti par des dispositions règlementaires
(communication au élus du personnel) et conventionelles.

Puis je l'obliger à me répondre par écrit?

Non

et combien de fois a-t-il droit de refuser mes conges??

Tant qu'il reste dans la période de référence autant de fois qu'il le
désire.
Reste que comme tout, l'usage inconsidéré d'un droit peut aboutir à un
abus de droit, mais il ne suffit pas de le croire, encore faut-il le
prouver.
Par contre on peut exiger de lui qu'il fixe une fois pour toute les
dates qui lui conviennent, sachant que cela risque d'être du 1er au
31/10

Je vous remercie d'avance au revoir

[tonton68]

moisse, moi a m'a toujours appris que non réponse équivaut a acceptation.

Post by moisse

Bonjour,
Il y a 3 semaines j'ai fait une demande par écrit de congès payés (je
travaille dans la restauration rapide)
Le chef a accepté par sms qu'une partie de ceux-ci et donc refusé
également une partie.

C'est son droit.

Je voulais savoir si il y avait un délai pour répondre à une demande de
congès payés??

Non.
Et l'absence de réponse vaut refus.

en sachant que mon chef dit que ca fait seulement une semaine que je lui
demandé
ces conges alors qu'il y a une semaine il m'a appris avoir perdu ma lettre
j'ai
donc du en refaire une deuxieme sur place ou j'ai juste inscrit les dates
demandées.
Est ce que quelqu'un pourrait m'indiquer la reglementation dans ce domaine je
n'ai rien trouvé dans la convention collective??

Commme l'indique Mauroce, la fixation des dates de congés et l'ordre des
départs est une prérogative du chef d'entreprise.
Ce droit est un peu amorti par des dispositions règlementaires
(communication au élus du personnel) et conventionelles.

Puis je l'obliger à me répondre par écrit?

Non

et combien de fois a-t-il droit de refuser mes conges??

Tant qu'il reste dans la période de référence autant de fois qu'il le
désire.
Reste que comme tout, l'usage inconsidéré d'un droit peut aboutir à un
abus de droit, mais il ne suffit pas de le croire, encore faut-il le
prouver.
Par contre on peut exiger de lui qu'il fixe une fois pour toute les dates
qui lui conviennent, sachant que cela risque d'être du 1er au 31/10

Je vous remercie d'avance au revoir

[moisse]

Post by tonton68
moisse, moi a m'a toujours appris que non réponse équivaut a acceptation.

Ce n'est vrai que si le texte qu'on applique prévoit expressement cette
disposition.
il en va ainsi pour :
* une proposition de novation contractuelle en matière de droit du
travail (réponse dans le délai de un mois sinon acceptation)
* une demande de conformité en fin de travaux pour ce qui est de
l'urbanisme ( réponse dans le délai de 2 ou 3 mois selon le cas, sinon
obtention de la conformité)
Dans tous les autres cas pas de réponse = NON.

C'est ainsi que vous pouvez me proposer de vous embaucher ou de
racheter votre maison, l'absence de réponse ne vaudra pas accord de ma
part.
:-)

[Deltaplan]

Post by moisse

Post by tonton68
moisse, moi a m'a toujours appris que non réponse équivaut a acceptation.

Ce n'est vrai que si le texte qu'on applique prévoit expressement cette
disposition.
* une proposition de novation contractuelle en matière de droit du
travail (réponse dans le délai de un mois sinon acceptation)
* une demande de conformité en fin de travaux pour ce qui est de
l'urbanisme ( réponse dans le délai de 2 ou 3 mois selon le cas, sinon
obtention de la conformité)
Dans tous les autres cas pas de réponse = NON.
C'est ainsi que vous pouvez me proposer de vous embaucher ou de racheter
votre maison, l'absence de réponse ne vaudra pas accord de ma part.
:-)

Un bémol toutefois, au niveau de certains types de congés spécifiques
(je pense par exemple aux jours ou heures d'absence pour recherche
d'emploi en cours de préavis de démission ou de licenciement, tels que
prévus par certaines CC), la non-réponse de l'employeur vaut refus de
s'accorder sur les dates proposées par le salarié (et idem dans le sens
contraire, si c'est l'employeur qui formule une proposition de
planning), *et* dans ce cas, il est fréquent que les CC prévoient alors
une fixation unilatérale des jours ou heures d'absence moitié par
l'employeur, moitié par le salarié.

Dans une telle situation, le salarié qui aurait proposé des dates pour
ces absences, sans réponse de son employeur, peut donc prendre acte du
refus d'accord de ce dernier, et fixer unilatéralement la moitié de ces
dates lui revenant, conformément à la CC.

J'ai également en tête au moins une CC qui prévoit un mécanisme
similaire pour les RTT, avec une répartition un peu plus favorable au
salarié (15j de RTT, et en l'absence d'un accord entre l'employeur et le
salarié sur la fixation de ces dates la CC prévoit que 4j soient fixés
unilatéralement par l'employeur, et 11j par le salarié)

[maurice]

J'ai également en tête au moins une CC qui prévoit un mécanisme similaire
pour les RTT, avec une répartition un peu plus favorable au salarié (15j de
RTT, et en l'absence d'un accord entre l'employeur et le salarié sur la
fixation de ces dates la CC prévoit que 4j soient fixés unilatéralement par
l'employeur, et 11j par le salarié)

Loin de moi de remettre en doute les dispositions de la CC à laquelle
vous pensez, mais je suis très surpris d'un tel accord qui remet
profondément en cause l'une des prérogatives essentielles de
l'employeur : l'organisation du travail.
Qu'un salarié puisse de fait (en l'absence d'accord) disposer de 11
jours à sa libre convenance me semble inconcevable pour faire tourner
une entreprise ou une association. Il doit exister des limitations, ne
serait-ce que sur le nombre de salarié pouvant être en RTT en même
temps.

[moisse]

Post by moisse

Post by tonton68
moisse, moi a m'a toujours appris que non réponse équivaut a acceptation.

Ce n'est vrai que si le texte qu'on applique prévoit expressement cette
disposition.
* une proposition de novation contractuelle en matière de droit du
travail (réponse dans le délai de un mois sinon acceptation)
* une demande de conformité en fin de travaux pour ce qui est de
l'urbanisme ( réponse dans le délai de 2 ou 3 mois selon le cas, sinon
obtention de la conformité)
Dans tous les autres cas pas de réponse = NON.
C'est ainsi que vous pouvez me proposer de vous embaucher ou de racheter
votre maison, l'absence de réponse ne vaudra pas accord de ma part.
:-)

Un bémol toutefois, au niveau de certains types de congés spécifiques (je
pense par exemple aux jours ou heures d'absence pour recherche d'emploi en
cours de préavis de démission ou de licenciement, tels que prévus par
certaines CC), la non-réponse de l'employeur vaut refus de s'accorder sur les
dates proposées par le salarié (et idem dans le sens contraire, si c'est
l'employeur qui formule une proposition de planning), *et* dans ce cas, il
est fréquent que les CC prévoient alors une fixation unilatérale des jours ou
heures d'absence moitié par l'employeur, moitié par le salarié.
Dans une telle situation, le salarié qui aurait proposé des dates pour ces
absences, sans réponse de son employeur, peut donc prendre acte du refus
d'accord de ce dernier, et fixer unilatéralement la moitié de ces dates lui
revenant, conformément à la CC.
J'ai également en tête au moins une CC qui prévoit un mécanisme similaire
pour les RTT, avec une répartition un peu plus favorable au salarié (15j de
RTT, et en l'absence d'un accord entre l'employeur et le salarié sur la
fixation de ces dates la CC prévoit que 4j soient fixés unilatéralement par
l'employeur, et 11j par le salarié)

Il ne faut pas confondre la résolution d'un conflit portant sur les
droits, et l'accord tacite éventuel signifié par l'absence de réponse.
Le refus persiste mêmee s'il est abusif.

[Deltaplan]

Post by moisse

Post by Deltaplan

Post by moisse

Post by tonton68
moisse, moi a m'a toujours appris que non réponse équivaut a acceptation.

Ce n'est vrai que si le texte qu'on applique prévoit expressement cette
disposition.
* une proposition de novation contractuelle en matière de droit du
travail (réponse dans le délai de un mois sinon acceptation)
* une demande de conformité en fin de travaux pour ce qui est de
l'urbanisme ( réponse dans le délai de 2 ou 3 mois selon le cas, sinon
obtention de la conformité)
Dans tous les autres cas pas de réponse = NON.
C'est ainsi que vous pouvez me proposer de vous embaucher ou de racheter
votre maison, l'absence de réponse ne vaudra pas accord de ma part.
:-)

Un bémol toutefois, au niveau de certains types de congés spécifiques
(je pense par exemple aux jours ou heures d'absence pour recherche
d'emploi en cours de préavis de démission ou de licenciement, tels que
prévus par certaines CC), la non-réponse de l'employeur vaut refus de
s'accorder sur les dates proposées par le salarié (et idem dans le
sens contraire, si c'est l'employeur qui formule une proposition de
planning), *et* dans ce cas, il est fréquent que les CC prévoient
alors une fixation unilatérale des jours ou heures d'absence moitié
par l'employeur, moitié par le salarié.
Dans une telle situation, le salarié qui aurait proposé des dates pour
ces absences, sans réponse de son employeur, peut donc prendre acte du
refus d'accord de ce dernier, et fixer unilatéralement la moitié de
ces dates lui revenant, conformément à la CC.
J'ai également en tête au moins une CC qui prévoit un mécanisme
similaire pour les RTT, avec une répartition un peu plus favorable au
salarié (15j de RTT, et en l'absence d'un accord entre l'employeur et
le salarié sur la fixation de ces dates la CC prévoit que 4j soient
fixés unilatéralement par l'employeur, et 11j par le salarié)

Il ne faut pas confondre la résolution d'un conflit portant sur les
droits, et l'accord tacite éventuel signifié par l'absence de réponse.
Le refus persiste mêmee s'il est abusif.

Ce que je veux dire, c'est qu'il existe des cas où le refus de
l'employeur peut servir au salarié à imposer unilatéralement la ou les
dates d'absence qui lui conviennent, et ceci dans le respect des
conventions collectives correspondantes...

[moisse]

Post by moisse

Post by Deltaplan

Post by moisse

Post by tonton68
moisse, moi a m'a toujours appris que non réponse équivaut a acceptation.

Ce n'est vrai que si le texte qu'on applique prévoit expressement cette
disposition.
* une proposition de novation contractuelle en matière de droit du
travail (réponse dans le délai de un mois sinon acceptation)
* une demande de conformité en fin de travaux pour ce qui est de
l'urbanisme ( réponse dans le délai de 2 ou 3 mois selon le cas, sinon
obtention de la conformité)
Dans tous les autres cas pas de réponse = NON.
C'est ainsi que vous pouvez me proposer de vous embaucher ou de racheter
votre maison, l'absence de réponse ne vaudra pas accord de ma part.
:-)

Un bémol toutefois, au niveau de certains types de congés spécifiques
(je pense par exemple aux jours ou heures d'absence pour recherche
d'emploi en cours de préavis de démission ou de licenciement, tels que
prévus par certaines CC), la non-réponse de l'employeur vaut refus de
s'accorder sur les dates proposées par le salarié (et idem dans le
sens contraire, si c'est l'employeur qui formule une proposition de
planning), *et* dans ce cas, il est fréquent que les CC prévoient
alors une fixation unilatérale des jours ou heures d'absence moitié
par l'employeur, moitié par le salarié.
Dans une telle situation, le salarié qui aurait proposé des dates pour
ces absences, sans réponse de son employeur, peut donc prendre acte du
refus d'accord de ce dernier, et fixer unilatéralement la moitié de
ces dates lui revenant, conformément à la CC.
J'ai également en tête au moins une CC qui prévoit un mécanisme
similaire pour les RTT, avec une répartition un peu plus favorable au
salarié (15j de RTT, et en l'absence d'un accord entre l'employeur et
le salarié sur la fixation de ces dates la CC prévoit que 4j soient
fixés unilatéralement par l'employeur, et 11j par le salarié)

Il ne faut pas confondre la résolution d'un conflit portant sur les
droits, et l'accord tacite éventuel signifié par l'absence de réponse.
Le refus persiste mêmee s'il est abusif.

Ce que je veux dire, c'est qu'il existe des cas où le refus de l'employeur
peut servir au salarié à imposer unilatéralement la ou les dates d'absence
qui lui conviennent, et ceci dans le respect des conventions collectives
correspondantes...

J'ai bien compris, mais vous évoquez des congés exceptionnels dont la
gestion et/ou la prise n'est pas la prérogative de l'employeur. Ce
n'est donc pas un problème de refus ou d'accord tacite, mais
d'information.
Il faut donc retenir le principe contraire à l'adage "qui ne dit mot
consent".
C'est le contraire, qui ne dit mot refuse.