Discussion:
Licenciment pour faute grave pendant un CDD
(trop ancien pour répondre)
La Bete des Vosges (Francis Chartier)
2013-02-24 11:33:13 UTC
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Bonjour

J'aimerais avoir quelques avis concernant la situation d'une jeune salariée.

Pour situer le contexte, il s'agit d'une jeune salariée embauchée en CDD pour assurer le
remplacement d'une autre salariée absente de l'entreprise pour raisons médicales.

Le poste occuppé est un emploi de vérification/modification+traitement sur des fichiers
informatiques fournis par des clients pour assurer la production d'outils usinés.
Le service travaille en équipe, sur des délais courts avec donc une contrainte de temps assez
forte sur les personnels.

Il s'agit de son premier poste en entreprise, elle sort juste de son cursus scolaire (lycée
technique).
Elle n'a donc aucune expérience professionnelle hormis quelques stages dans d'autres
entreprises durant son cursus, ni aucune formation préalable sur les particularité techniques
de cet emploi. Elle était essentiellement "pas chère" comme salariée.

Elle est arrivé sur un poste inoccuppé, les autres personnels sur le même poste travaillant
avec des horaires décalés (2x7), et a reçu une formation initiale d'une demi-journée par un
encadrant (le gérant) ayant une connaissance limitée de la partie technique de ce travail.

Aucun autre salarié n'a été détaché pour assurer sa formation initiale ou son encadrement, on
lui a demandé d'assurer la production en équipe dès le lendemain de son arrivée.
Le résultat de son travail n'a pas été particulièrement surveillé en sortie de fabrication, en
tout cas pas plus que celui de ses collègues plus expérimentés, personne n'ayant reçu de
consignes leur demandant de surveiller particulièrement son travail, que ce soit avant ou
après fabrication.

Au bout d'une semaine, une série d'outils a été renvoyée par un client important de
l'entreprise, avec des défauts.
Je ne sais pas si les défauts en question sont dus à un défaut du fichier envoyé par le client
(défaut qu'elle est de toute façon censée déceler/corriger), ou par une mauvaise manipulation
de sa part lors du traitement préalable à la fabrication.
Quoi qu'il en soit, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour faute
grave.

L'employeur a également mis à pied la salariée, lui demandant de ne pas se représenter à
son poste dans l'entreprise.


Quels arguments sur la forme et le fond peut-elle faire valoir pour réfuter ce licenciement pour
faute grave, étant entendu qu'elle ne nie pas avoir comis des erreurs, par inexpérience ou
maladresse, ou n'ayant pas su gérer la pression de l'encadrement pour produire plus vite.

S'agissant d'un premier emploi et la connaissant un peu, on peut écarter tout aspect
intentionnel : elle était plutôt dans l'idée d'arriver à se former assez rapidement pour faire ses
preuves et espérer rester dans l'entreprise au terme de son CDD, même si le poste ne devait
plus être vacant théoriquement.

Pensez-vous qu'elle peut valablement argumenter qu'elle n'a pas été assez formée, et qu'en
tout état de cause s'agissant d'un salarié inexpérimenté son travail aurait du être plus
contrôlé, qu'à ce titre l'encadrement a été défaillant ?

Tout avis sérieux est le bienvenu.
--
La Bête des Vosges - Francis Chartier
Robert-Denis Rote
2013-02-24 11:57:11 UTC
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Post by La Bete des Vosges (Francis Chartier)
Bonjour
J'aimerais avoir quelques avis concernant la situation d'une jeune salariée.
Pour situer le contexte, il s'agit d'une jeune salariée embauchée en CDD pour
assurer le remplacement d'une autre salariée absente de l'entreprise pour
raisons médicales.
Le poste occuppé est un emploi de vérification/modification+traitement sur
des fichiers informatiques fournis par des clients pour assurer la
production d'outils usinés. Le service travaille en équipe, sur des délais
courts avec donc une contrainte de temps assez forte sur les personnels.
Il s'agit de son premier poste en entreprise, elle sort juste de son cursus
scolaire (lycée technique).
Elle n'a donc aucune expérience professionnelle hormis quelques stages dans
d'autres entreprises durant son cursus, ni aucune formation préalable sur
les particularité techniques de cet emploi. Elle était essentiellement "pas
chère" comme salariée.
Elle est arrivé sur un poste inoccuppé, les autres personnels sur le même
poste travaillant avec des horaires décalés (2x7), et a reçu une formation
initiale d'une demi-journée par un encadrant (le gérant) ayant une
connaissance limitée de la partie technique de ce travail.
Aucun autre salarié n'a été détaché pour assurer sa formation initiale ou son
encadrement, on lui a demandé d'assurer la production en équipe dès le
lendemain de son arrivée. Le résultat de son travail n'a pas été
particulièrement surveillé en sortie de fabrication, en tout cas pas plus
que celui de ses collègues plus expérimentés, personne n'ayant reçu de
consignes leur demandant de surveiller particulièrement son travail, que ce
soit avant ou après fabrication.
Au bout d'une semaine, une série d'outils a été renvoyée par un client
important de l'entreprise, avec des défauts.
Je ne sais pas si les défauts en question sont dus à un défaut du fichier
envoyé par le client (défaut qu'elle est de toute façon censée
déceler/corriger), ou par une mauvaise manipulation de sa part lors du
traitement préalable à la fabrication. Quoi qu'il en soit, elle a été
convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour faute grave.
L'employeur a également mis à pied la salariée, lui demandant de ne pas se
représenter à son poste dans l'entreprise.
Quels arguments sur la forme et le fond peut-elle faire valoir pour réfuter
ce licenciement pour faute grave, étant entendu qu'elle ne nie pas avoir
comis des erreurs, par inexpérience ou maladresse, ou n'ayant pas su gérer
la pression de l'encadrement pour produire plus vite.
S'agissant d'un premier emploi et la connaissant un peu, on peut écarter tout
aspect intentionnel : elle était plutôt dans l'idée d'arriver à se former
assez rapidement pour faire ses preuves et espérer rester dans l'entreprise
au terme de son CDD, même si le poste ne devait plus être vacant
théoriquement.
Pensez-vous qu'elle peut valablement argumenter qu'elle n'a pas été assez
formée, et qu'en tout état de cause s'agissant d'un salarié inexpérimenté
son travail aurait du être plus contrôlé, qu'à ce titre l'encadrement a été
défaillant ?
Tout avis sérieux est le bienvenu.
sa période d'essai était terminée?
La Bete des Vosges (Francis Chartier)
2013-02-24 12:15:02 UTC
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Post by Robert-Denis Rote
sa période d'essai était terminée?
A ma connaissance oui.
--
La Bête des Vosges - Francis Chartier
Robert Denis Rote
2013-02-24 13:30:03 UTC
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Post by La Bete des Vosges (Francis Chartier)
Post by Robert-Denis Rote
sa période d'essai était terminée?
A ma connaissance oui.
et en un mois personne ne l'a formée convenablement ni vérifié l'état
de ses connaissances avant de lui confier une tâche visiblement lourde
de responsabilités?
Séb.
2013-02-24 13:59:55 UTC
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Post by La Bete des Vosges (Francis Chartier)
Post by Robert-Denis Rote
sa période d'essai était terminée?
A ma connaissance oui.
et en un mois personne ne l'a formée convenablement ni vérifié l'état de ses
connaissances avant de lui confier une tâche visiblement lourde de
responsabilités?
je me suis fait la même réflexion : quid de les responsabilité de
l'employeur qui doit normalement fournir du boulot correspondant aux
compétences de l'employé et éventuellement le faire former afin d'en
acquérir de nouvelles ?
--
Séb.
La Bete des Vosges (Francis Chartier)
2013-02-24 14:49:12 UTC
Permalink
et en un mois personne ne l'a formée convenablement ni vérifié l'état de
ses connaissances avant de lui confier une tâche visiblement lourde de
responsabilités?
A ma connaissance (je ne suis pas dans l'entreprise, je ne dispose que de la version de la
salariée), elle n'a pas reçu d'autre formation que la demi-journée initiale passée avec le
gérant.
Au-delà de cette demi-journée, elle est en plusieurs occasions restée dans l'entreprise
pendant un moment à la fin de son service pour poser des questions sur son travail à la
collègue qui fait le même travail sur ce poste dans l'équipe suivante.
J'ai eu aussi l'occasion de lui donner quelques tuyaux sur des aspects techniques, ayant
occuppé le même poste pendant 10 ans dans une entreprise similaire, même si ce n'est plus
le cas depuis 2 ou 3 ans.

Ayant pu constater vu ses demandes pendant le début de son contrat et avant que ça
"tourne mal" qu'elle n'y mettait pas de mauvaise volonté mais qu'elle était au contraire
consciente de ses lacunes et qu'elle essayait spontanément d'y remédier, je trouve plutôt dur
de la licencier pour faute grave.

A mon avis (mais je ne suis pas juriste, donc je me méfie des a priori) elle semble subir les
conséquences d'une mauvaise gestion par la direction, trop de responsabilités confiées à un
pesonnel inexpérimenté, mal ou pas assez formé et pas assez encadré sur un poste de
production.

Elle sera accompagnée à l'entretien préalable par un membre d'un syndicat figurant sur la liste
communiquée par la municipalité, ça devrait l'aider à se défendre.
--
La Bête des Vosges - Francis Chartier
moisse
2013-02-24 16:40:43 UTC
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Dans son message précédent, La Bete des Vosges (Francis Chartier) a
Post by La Bete des Vosges (Francis Chartier)
A mon avis (mais je ne suis pas juriste, donc je me méfie des a priori) elle
semble subir les conséquences d'une mauvaise gestion par la direction, trop
de responsabilités confiées à un pesonnel inexpérimenté, mal ou pas assez
formé et pas assez encadré sur un poste de production.
Mauvaise gestion, mauvaise appréciation au "casting" ou salariée
n'ayant pas le niveau réel du diplôme obtenu en fin de cursus scolaire.
ALors comment apprécier la gravité de la faute :
* faute technique légère due à l'inexpérience
* faute inexcusable d'inattention, d'étourderie ou d'incompréhension
* faute ayant eu des conséquences commerciales importantes...
Post by La Bete des Vosges (Francis Chartier)
Elle sera accompagnée à l'entretien préalable par un membre d'un syndicat
figurant sur la liste communiquée par la municipalité, ça devrait l'aider à
se défendre.
Donc c'est une TPE qui ne dispose pas de représentation du personnel.
Il ne faudra pas compter sur un témoignage positif des autres salariés.
Il faudra demander à l'ssistant de rédiger un compte rendu sur le champ
ou tout comme, car après le risque de ne pas en disposer est grand.
Il faudra après assigner l'employeur en vue de requalifier la faute en
réelle et sérieuse, voire en absence de faute, pour obtenir le paiement
des mois restant jusqu'à l'échéance du contrat.
S'agissant d'un licenciement, le doute bénéficie obligatoirement au
salarié, c'est donc bien à l'employeur de prouver la gravité de la
faute reprochée.
Xavier Hugonet
2013-02-26 18:13:17 UTC
Permalink
Post by moisse
Donc c'est une TPE qui ne dispose pas de représentation du personnel.
Il ne faudra pas compter sur un témoignage positif des autres
salariés. Il faudra demander à l'ssistant de rédiger un compte rendu
sur le champ ou tout comme, car après le risque de ne pas en disposer
est grand. Il faudra après assigner l'employeur en vue de requalifier
la faute en réelle et sérieuse,
Ca suffirait. Un CDD ne peut être licencié pour cause réelle et sérieuse
et, si l'histoire est exacte, elle n'aurait fait preuve que d'une
insuffisance professionnelle, ce qui n'est pas une faute grave. Même pas
une faute, d'ailleurs.

Tenter d'éviter le licenciement est inutile. Attendre l'entretien
(accompagné par un conseiller extérieur prêt à faire un compte rendu), le
laisser passer sans tenter "d'arranger les choses", et attendre la lettre
de licenciement pour connaître le motif que l'employeur va réellement
invoquer. S'il utilise cette histoire de lot renvoyé, alors il n'aura
aucun moyen d'échapper à une condamnation par le conseil de prud'hommes.

L'employeur sera alors condamné à régler l'ensemble des salaires jusqu'au
terme du CDD.

S'il s'en aperçoit avant, et sort une faute grave bidon de son chapeau, il
sera incapable de démontrer sa réalité devant le conseil de prud'hommes,
ce qui donnera exactement le même résultat.
--
Xavier Hugonet
Paul-Olivier Margail
2013-02-26 22:30:05 UTC
Permalink
(...) Attendre l'entretien
(accompagné par un conseiller extérieur prêt à faire un compte rendu),
veiller à ce que l'attestation soit datée du jour-même. J'ai vu passer
une cassation sociale qui rejetait une attestation au motif qu'ayant été
datée (donc, rédigée) 4 jours après, elle pouvait être entachée
d'erreurs diverses (chronologie des propos rapportés) et
d'approximations, de maladresses, etc., etc.
--
P-Ol
La Bete des Vosges (Francis Chartier)
2013-02-26 22:56:53 UTC
Permalink
Post by Paul-Olivier Margail
(...) Attendre l'entretien (accompagné par un conseiller extérieur prêt
à faire un compte rendu),
veiller à ce que l'attestation soit datée du jour-même. J'ai vu passer
une cassation sociale qui rejetait une attestation au motif qu'ayant été
datée (donc, rédigée) 4 jours après, elle pouvait être entachée
d'erreurs diverses (chronologie des propos rapportés) et
d'approximations, de maladresses, etc., etc.
Merci à tous les contributeurs, je transmets les avis à la salariée.
--
La Bête des Vosges - Francis Chartier
moisse
2013-02-27 07:38:41 UTC
Permalink
Post by Paul-Olivier Margail
(...) Attendre l'entretien
(accompagné par un conseiller extérieur prêt à faire un compte rendu),
veiller à ce que l'attestation soit datée du jour-même. J'ai vu passer
une cassation sociale qui rejetait une attestation au motif qu'ayant été
datée (donc, rédigée) 4 jours après, elle pouvait être entachée
d'erreurs diverses (chronologie des propos rapportés) et
d'approximations, de maladresses, etc., etc.
Je serais fort aise de récuperer la décision, car j'ai très rarement vu
les compte-rendus datés du jour même, et encore moins les attestations
établies au titre de l'article 202 du CPC.
Il est déja très rare qu'une telle attestation soit écartée, alors pour
ce seul motif cela me paraît improbable.

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