Interpréter une recommandation patronale

[maurice]

Bonjour,

Der retour sur ce forum après un mois de pause suite à box HS et Free
un peu lent a réagir.

Dans une activité privée sans article de convention collective sur le
maintien de salaire en cas de maladie, existe le texte suivant d'une
"recommandation patronale", texte rendu donc obligatoire à tous les
adhérents depuis la décision Cass. soc., 29 juin 1999, n°98-44.348.
----
DISPOSITION N°1 : MAINTIEN DE SALAIRE POUR CAUSE DE MALADIE
Le collège employeur recommande :
- La prise en charge des 3 jours de délai de « carence Sécurité sociale
» pour le premier arrêt sur une même période de 12 mois,
- La prise en charge de 2 jours de délai de « carence Sécurité sociale
» à partir du deuxième arrêt sur une même période de 12 mois.
Après un an d’ancienneté dans l’établissement, l’employeur, après
réception de l’avis d’arrêt de travail, verse au salarié une
indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité
sociale dans les conditions suivantes :
(taleau)
-----

Selon moi, le texte est clair, tous les salariés qu'ils aient ou non
moins d'un an d'ancienneté peuvent bénéficier du maintien de salaire
pendant 3 ou 2 jours. Ceux ayant moins d'un an d'ancienneté sont juste
privés des dispositions prévues dans les lignes suivantes.

Mais d'autres estiment que l'indemnisation des "jours de carence sécu"
ne débutera qu'après un an d'ancienneté puisque cette condition doit
être respectée pour bénéficier des maintiens prévus par l’article
L1226-1 du code du travail.

Cette seconde lecture serait à mon sens acceptable si le titre était :
maintien de salaire pour cause de maladie pour les salariés ayant au
moins un an d'ancienneté.

Un avis ?

[moisse]

Post by maurice
Bonjour,
Der retour sur ce forum après un mois de pause suite à box HS et Free un peu
lent a réagir.
Dans une activité privée sans article de convention collective sur le
maintien de salaire en cas de maladie, existe le texte suivant d'une
"recommandation patronale", texte rendu donc obligatoire à tous les adhérents
depuis la décision Cass. soc., 29 juin 1999, n°98-44.348.
----
DISPOSITION N°1 : MAINTIEN DE SALAIRE POUR CAUSE DE MALADIE
- La prise en charge des 3 jours de délai de « carence Sécurité sociale »
pour le premier arrêt sur une même période de 12 mois,
- La prise en charge de 2 jours de délai de « carence Sécurité sociale » à
partir du deuxième arrêt sur une même période de 12 mois.
Après un an d’ancienneté dans l’établissement, l’employeur, après réception
de l’avis d’arrêt de travail, verse au salarié une indemnisation
complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité sociale dans les
(taleau)
-----
Selon moi, le texte est clair, tous les salariés qu'ils aient ou non moins
d'un an d'ancienneté peuvent bénéficier du maintien de salaire pendant 3 ou 2
jours. Ceux ayant moins d'un an d'ancienneté sont juste privés des
dispositions prévues dans les lignes suivantes.
Mais d'autres estiment que l'indemnisation des "jours de carence sécu" ne
débutera qu'après un an d'ancienneté puisque cette condition doit être
respectée pour bénéficier des maintiens prévus par l’article L1226-1 du code
du travail.
maintien de salaire pour cause de maladie pour les salariés ayant au moins un
an d'ancienneté.
Un avis ?

C'est une loi de 2008 reprise dans le code du travail à l'article
L1226-1 qui ,organise la rémunération complémentaire aux IJSS lorsque
le salarié a au moins un an de présence.
Le tableau dont il est fait état est repris à l'article D1226-1 du
même code.
La recommandation doit s'interpréter dans le sens que vous indiquez
puisqu'en cas de doute elle s'interprète contre celui qui stipule (code
civil 1162).

[http://www.juristprudence.c.la]

Post by moisse

Le collège employeur recommande :/.../
Après un an d’ancienneté dans l’établissement, l’employeur, après
réception de l’avis d’arrêt de travail, verse /.../

La recommandation doit s'interpréter dans le sens que vous indiquez
puisqu'en cas de doute elle s'interprète contre celui qui stipule (code
civil 1162).

le texte n'est pas ici "interprétable" au titre du sens de chacun des
mots ; c'est plutôt l'opinion du collège employeur qui fait l'objet
d'une interprétation

nous avons deux cas évoqués :
- "après un an..."
- et donc "avant un an..."
l'intention est donc manifeste : il y a, pour le patronat, une
différence d'avantage conventionnel

lequel ?
- une obligation (verse) "après un an"
- une hypothèse de LIBéRALITé laissée à l'appréciation (recommande)
"avant un an..."

si "recommande" est assimilé à une obligation,
à quoi rime l'évocation des deux cas ?

un protocole ne s'interprète pas en dissociant tel ou tel membre de
phrase, mais en analysant le sens de son objectif et ici on ne peut
faire abstraction de la manifeste dissociation "prônée" par l'un des
partenaires sociaux

nota bene : ceci est un "avis" et non une "certitude"

[maurice]

Post by http://www.juristprudence.c.la

Post by moisse

Le collège employeur recommande :/.../
Après un an d’ancienneté dans l’établissement, l’employeur, après
réception de l’avis d’arrêt de travail, verse /.../

La recommandation doit s'interpréter dans le sens que vous indiquez
puisqu'en cas de doute elle s'interprète contre celui qui stipule (code
civil 1162).

le texte n'est pas ici "interprétable" au titre du sens de chacun des
mots ; c'est plutôt l'opinion du collège employeur qui fait l'objet
d'une interprétation
- "après un an..."
- et donc "avant un an..."
l'intention est donc manifeste : il y a, pour le patronat, une
différence d'avantage conventionnel
lequel ?
- une obligation (verse) "après un an"
- une hypothèse de LIBéRALITé laissée à l'appréciation (recommande)
"avant un an..."
si "recommande" est assimilé à une obligation,
à quoi rime l'évocation des deux cas ?
un protocole ne s'interprète pas en dissociant tel ou tel membre de
phrase, mais en analysant le sens de son objectif et ici on ne peut
faire abstraction de la manifeste dissociation "prônée" par l'un des
partenaires sociaux
nota bene : ceci est un "avis" et non une "certitude"

Bonjour,

J'avais donné la référence de la force de la "recommandation" par la
décision de la cour de cassation dont le texte se retrouve ici :
http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/jurisprudence-sociale-cassation.aspx?jsID=1186&occID=231

et les juges ont ainsi libellé :
Mais attendu que constitue une recommandation patronale une décision
unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs qui s'impose
à tous ses adhérents ;

Pour moi, dans le langage courant, une recommandation n'avait pas force
de loi, mais la Cour en a décidé autrement pour lui donner une réelle
force. D'où l'intérêt de bien comprendre le texte qu'elle émet car il
semble donc devenir le texte de référence en cas de litige.

Et la rédaction proposée pour l'indemnisation maladie ne souffre pas à
mon sens d'ambiguité. Il y a un minimum dans tous les cas et un "plus",
en fait la loi comme le précisait moisse, pour les un an et plus.