Baisse de position et de coefficient (Syntec)

[Girona, Elodie]

Bonjour,

Je suis DP dans une société dépendant de la convention SYNTEC, la
Direction nous a convoqué la semaine dernière pour nous annoncer qu'elle
avait embauché la plupart les salariés à la position 3.1 et au
coefficient 170 (y compris pour des débutants BAC + 2) par
"meconnaissance" du rôle de ces valeurs. Elle a également annoncé qu'elle
allait procéder à des ajustements de position et de coefficients à la
baisse et "la hausse".

Parmi les salariés dont les positions et coefficients sont revus à la
baisse deux cas se présentent:
- Certains n'avaient pas de position et de coefficient dans leur
contrat de travail alors que c'est obligatoire dans la convention SYNTEC
(Article 5)
- D'autres avaient la position 3.1 et le coefficient 170 dans leur
contrat de travail.
- Certains avaient même un salaire brut inférieur au minimum lié à leur
coefficient 170.

Dans tous les cas la position 3.1 et le coefficient 170 sont bien cités
sur les bulletins de paie successifs.

J'aurais aimé savoir:
- Si la Direction a le droit de modifier à la baisse la position et le
coefficient de façon unilatérale.
- Si le fait que les fonctions et qualifications ne correspondent pas à
la réalité autorisent la Direction à procéder ainsi.
- Quels sont les recours pour les salariés (à priori saisir la
commission paritaire ?)


Merci d'avance pour vos aimables éclaircissements.

Elodie

[Xavier Hugonet]

Post by Girona, Elodie
- Si la Direction a le droit de modifier à la baisse la position et le
coefficient de façon unilatérale.

Non, il faudra que des avenants soient signés.

Post by Girona, Elodie
- Si le fait que les fonctions et qualifications ne correspondent pas à
la réalité autorisent la Direction à procéder ainsi.

Un peu quand même : si la différence est flagrante, la direction peut
invoquer l'erreur manifeste. Toutefois, il ne faudrait pas qu'à votre tour
vous soyez en mesure de prouver qu'elle avait fait cela pour que tout le
monde soit cadre autonome, et ne jamais payer les heures sup de personne...

Post by Girona, Elodie
- Quels sont les recours pour les salariés (à priori saisir la
commission paritaire ?)

Refuser de signer l'avenant ?
Mais en cas d'erreur manifeste, ce serait de la mauvaise foi, et
l'employeur pourrait éventuellement obtenir les corrections (pour celles
qui sont évidentes) devant les prud'hommes.

[Laurent GARNIER]

Bonjour,

Post by Xavier Hugonet
Refuser de signer l'avenant ?
Mais en cas d'erreur manifeste, ce serait de la mauvaise foi, et
l'employeur pourrait éventuellement obtenir les corrections (pour celles
qui sont évidentes) devant les prud'hommes.

A cette occasion, en tant que salarie, j'en profiterai aussi pour
demander le paiement des heures sup qui ne m'ont pas ete payees >:->

[Foucher, Laurent]

***@lsafrance.com (Xavier Hugonet) nous régalait de sa prose
dans un article qui l'a rendu célèbre

Tout d'abord (re)Boujour et merci pour vos réponses...

Post by Xavier Hugonet
Non, il faudra que des avenants soient signés.

Effectivement, personnellement mon contrat de travail ne faisait pas
mention de la position et du coefficient et au moment du passage aux 35
heures nous avons signé un avenant au contrat de travail qui fixait
3.1/170

Je vérifierai ce soir ce qui est marqué sur mes bulletins entre
l'embauche et ce fameaux avenant.

Post by Xavier Hugonet
Un peu quand même : si la différence est flagrante, la direction peut
invoquer l'erreur manifeste. Toutefois, il ne faudrait pas qu'à votre
tour vous soyez en mesure de prouver qu'elle avait fait cela pour que
tout le monde soit cadre autonome, et ne jamais payer les heures sup
de personne...

Cadre automome c'est 3.1/170?

Donc comme le dit Laurent Garnier dans le fil un salarié qui passe de 3.1
à 2.3 (ou moins) peut demander le paiement des heures supplémentaires?

Post by Xavier Hugonet

Post by Girona, Elodie
- Quels sont les recours pour les salariés (à priori saisir la
commission paritaire ?)

Refuser de signer l'avenant ?
Mais en cas d'erreur manifeste, ce serait de la mauvaise foi, et
l'employeur pourrait éventuellement obtenir les corrections (pour
celles qui sont évidentes) devant les prud'hommes.

Le courrier ne fait pas état d'un avenant qui sera signé par les salariés
concernés... Il est juste dit "j'entends corriger cette erreur dès la
prochaine fiche de paie".

J'en déduit que dès l'émission de la prochaine fiche de paie les salariés
seront fondés à contester la position et le coeeficient portés sur la
feuille de paie. Mais je ne pense pas qu'ils puissent demander
l'établissement d'une nouvelle feuille de paie?

Donc à priori on s'oriente plus vers une contestation de cette mesure
unilatérale par les salariés (qui n'ont même pas été informés
verbalement) que par la Direction.

Ce qui est très drôle dans cette affaire c'est que le courrier reçu au
domicile fait état d'une "erreur matérielle survenue lors du passage aux
35 heures"

Merci encore.

Elodie.

[Xavier Hugonet]

Post by Foucher, Laurent

Post by Xavier Hugonet
Un peu quand même : si la différence est flagrante, la direction peut
invoquer l'erreur manifeste. Toutefois, il ne faudrait pas qu'à votre
tour vous soyez en mesure de prouver qu'elle avait fait cela pour que
tout le monde soit cadre autonome, et ne jamais payer les heures sup
de personne...

Cadre automome c'est 3.1/170?

Un cadre 3.1 170 peut être autonome (ce n'est pas automatique), mais un
cadre autonome est forcément au minimum 3.1 170...

Post by Foucher, Laurent
Donc comme le dit Laurent Garnier dans le fil un salarié qui passe de 3.1
à 2.3 (ou moins) peut demander le paiement des heures supplémentaires?

Un salarié qui n'est pas réellement dans les faits un cadre autonome (qui
n'a pas la liberté de venir à l'heure qu'il veut, et partir à l'heure qu'il
veut) peut toujours se faire payer ses heures sup. La Syntec prévoit
quelques aménagements à ce sujet mais rien qui ne contrevienne au principe
que les heures sup doivent être payées...

Alors si l'employeur veut dégrader tout le monde en remettant les bonnes
positions pour ne pas payer les rémunérations minimales associées, il est
évident qu'il devra le faire rétroactivement et prendre les conséquences
qui s'imposent sur un éventuel paiement d'heures sup effectuées. On ne peut
avoir le beurre, l'argent du beurre, et le sourire de l'ingénieur
informaticien.

Post by Foucher, Laurent
Le courrier ne fait pas état d'un avenant qui sera signé par les salariés
concernés... Il est juste dit "j'entends corriger cette erreur dès la
prochaine fiche de paie".
J'en déduit que dès l'émission de la prochaine fiche de paie les salariés
seront fondés à contester la position et le coeeficient portés sur la
feuille de paie.

Oui. Mais attention à être de bonne foi. Si ce n'est que la correction
d'une erreur manifeste, la contester serait contre productif (voir message
précédent).

Post by Foucher, Laurent
Mais je ne pense pas qu'ils puissent demander
l'établissement d'une nouvelle feuille de paie?

Si, dans le cadre de leur contestation.

Post by Foucher, Laurent
Donc à priori on s'oriente plus vers une contestation de cette mesure
unilatérale par les salariés (qui n'ont même pas été informés
verbalement) que par la Direction.

La méthode est cavalière. Vous pourriez porter plainte pour retrogradation
sans procédure préalable au prud'hommes. La retrogradation est soumise à la
même procédure disciplinaire que le licenciement. Ca pourrait couter assez
cher à votre employeur, en tout cas pour les corrections dont il ne
pourrait prouver qu'elles relevaient d'une erreur manifeste. Encore plus
s'il avait utilisé la position 3.1 chez certains pour justifier le
dépassement des horaires et le non paiement d'heures supplementaires...

Post by Foucher, Laurent
Ce qui est très drôle dans cette affaire c'est que le courrier reçu au
domicile fait état d'une "erreur matérielle survenue lors du passage aux
35 heures"

Il compte peut etre arguer d'une impression de la position 3.1 sur tous les
avenants par erreur. Malheureusement, pour ceux qui peuvent arguer que leur
poste correspond plus ou moins à cette position, il ne peut leur retirer
ainsi unilatéralement des années après.

[Foucher, Laurent]

On ne peut avoir le beurre, l'argent du
beurre, et le sourire de l'ingénieur informaticien.

Alors là, elle est trop forte. De toutes façons par les temps qui courent
l'ingénieur informaticien n'est guère souriant :o)

Post by Foucher, Laurent
Donc à priori on s'oriente plus vers une contestation de cette mesure
unilatérale par les salariés (qui n'ont même pas été informés
verbalement) que par la Direction.

La méthode est cavalière. Vous pourriez porter plainte pour
retrogradation sans procédure préalable au prud'hommes. La
retrogradation est soumise à la même procédure disciplinaire que le
licenciement. Ca pourrait couter assez cher à votre employeur, en tout
cas pour les corrections dont il ne pourrait prouver qu'elles
relevaient d'une erreur manifeste. Encore plus s'il avait utilisé la
position 3.1 chez certains pour justifier le dépassement des horaires
et le non paiement d'heures supplementaires...

Post by Foucher, Laurent
Ce qui est très drôle dans cette affaire c'est que le courrier reçu au
domicile fait état d'une "erreur matérielle survenue lors du passage
aux 35 heures"

Il compte peut etre arguer d'une impression de la position 3.1 sur
tous les avenants par erreur. Malheureusement, pour ceux qui peuvent
arguer que leur poste correspond plus ou moins à cette position, il ne
peut leur retirer ainsi unilatéralement des années après.

L'avenant est un document contractuel, c'est un peu léger de signer sans
rien contrôler, surtout dans une SSII de 50 personnes, il connaît au
moins la situation réelle de plusieurs salariés.

Ce qui est navrant tout de même c'est que lors de la réunion DP/Direction
il a annoncé une "méconnaissance du Syntec" et là il parle d'une "erreur
matérielle" dans le courrier. C'est assez révélateur de la franchise du
dialogue avec les salariés.

Dans l'immédiat on va attendre la réaction des salariés, mais la
consultation d'un spécialiste s'impose pour bien comprendre l'implication
de ce changement de position et conseiller au mieux les collègues en
fonction de leur situation.

Merci.

[Laurent GARNIER]

Bonjour,

Pour completer ce qui a ete dit par Xavier :

AMHA, vous avez ete mis en position 3.1 pour "beneficier" du statut de
cadre autonome. Ainsi votre employeur n'avait pas a payer vos heures
supplementaires. Mais il a par la meme occasion "oublie" de vous payer
au salaire minimum lie au statut de cadre autonome SYNTEC et a la
position 3.1 (si mes souvenirs sont bons, environ 5000 Euros brut par
mois).

Je pense que votre employeur veux retrouver une situation "normale" en
faisant passer les salarie sous l'echelon/position qui leur correspond
le mieux (et ainsi eviter de se retrouver condamne par le CPH a payer le
salaire conventionnel - 5000 Euros- sur 5 annees de retard).

A votre place, en tant que DP, je negocierais le paiement des heures sup
que les inge concerne n'ont pas manque de realiser (ou du moins, une
indemnite compensatrice) et surtout un moyen efficace de pointage des
horaires (tout moyens sauf la feuille a remplir qui n'indiquera
forcement aucune heures sup du fait des "pressions") en contrepartie de
ces changements. A mon avis vous etes en position de force.

[Xavier Hugonet]

Post by Laurent GARNIER
AMHA, vous avez ete mis en position 3.1 pour "beneficier" du statut de
cadre autonome. Ainsi votre employeur n'avait pas a payer vos heures
supplementaires. Mais il a par la meme occasion "oublie" de vous payer
au salaire minimum lie au statut de cadre autonome SYNTEC et a la
position 3.1 (si mes souvenirs sont bons, environ 5000 Euros brut par
mois).

Beaucoup moins, en fait.
Aujourd'hui, 170*16,79 = 2854,3 euros bruts mensuels
Bientot, après extension de l'avenant, 170*17,30 = 2941 euros bruts
mensuels.

Post by Laurent GARNIER
A votre place, en tant que DP, je negocierais le paiement des heures sup
que les inge concerne n'ont pas manque de realiser (ou du moins, une
indemnite compensatrice) et surtout un moyen efficace de pointage des
horaires (tout moyens sauf la feuille a remplir qui n'indiquera
forcement aucune heures sup du fait des "pressions") en contrepartie de
ces changements. A mon avis vous etes en position de force.

Je le pense aussi. Il y a surement plusieurs ingénieurs qui pourraient
faire valoir que la position 3.1 leur correspond suffisamment pour qu'on ne
puisse invoquer l'erreur manifeste, et demander les rattrapages de salaires
que vous citiez. Donc, avantage aux salariés.

[Laurent GARNIER]

Bonjour,

Post by Xavier Hugonet
Beaucoup moins, en fait.
Aujourd'hui, 170*16,79 = 2854,3 euros bruts mensuels
Bientot, après extension de l'avenant, 170*17,30 = 2941 euros bruts
mensuels.

En fait, nous avons tous les deux tord. D'apres l'accord du 22 juin
1999, pour etre affecte a la modalite 3 (Réalisation de missions avec
autonomie complète), il faut :
- soit etre remunere deux fois le plafond de la secu (soit environ 5000
Eur.)
- soit etre position 3.2/3.3 voire 3.1

Cependant, la remuneration doit etre egale a 120% du minimum
conventionnel (soit pour la position 3.1 et apres extension de l'avenant
3529 Euros brut / mois).

A moins que j'ai rate un truc depuis ;-)

[Xavier Hugonet]

Post by Laurent GARNIER
A moins que j'ai rate un truc depuis ;-)

Non c'est bien ça. J'avais zappé l'autonomie du cadre.
Il y a un nouvel avenant de (faible) révision des rémunérations minimales
en attente d'extension (incroyable !)

[Girona, Elodie]

Bonjour,

Merci pour les éléments de réponse fournis sur le sujet précédant

Deux petites questions se posent à nous:
- Les DP considèrent que diminuer la position d'un salarié revient en
fait à le rétrograder et la Direction n'est pas d'accord avec cette
interprétation.
- Il a été dit par les contributeurs qu'un avenant devait être signé par
les salariés. On en déduit que la Direction a commis une faute en diminuant
également la position des DP sans en référer à l'Inspection du Travail?

Autre question n'ayant rien à avoir avec cette affaire:
- Il me semble avoir compris qu'un délégué syndical pouvait saisir
l'Inspection du Travail ou les Prudhommes à la place d'un salarié? Est-ce
également le cas des DP? En effet il arrive de manière fréquente que des
employés travaillent plus de 36 heures sur 2 jours calendaires sont
récupération...


Merci à tou(te)s.

[Arobase]

On Thu, 4 Nov 2004 15:33:02 +0000 (UTC), "Girona, Elodie"

Post by Girona, Elodie
Bonjour,
Merci pour les éléments de réponse fournis sur le sujet précédant
- Les DP considèrent que diminuer la position d'un salarié revient en
fait à le rétrograder et la Direction n'est pas d'accord avec cette
interprétation.
- Il a été dit par les contributeurs qu'un avenant devait être signé par
les salariés. On en déduit que la Direction a commis une faute en diminuant
également la position des DP sans en référer à l'Inspection du Travail?

Sur ce point, aucune modification du contrat de travail ou des
conditions de travail ne peuvent être imposée sans l'accord du RP
(DP).
Dans cette situation, la seule alternative pour l'employeur est de
saisir l'Inspecteur du travail et d'obtenir son accord !!!

Post by Girona, Elodie
- Il me semble avoir compris qu'un délégué syndical pouvait saisir
l'Inspection du Travail ou les Prudhommes à la place d'un salarié? Est-ce
également le cas des DP? En effet il arrive de manière fréquente que des
employés travaillent plus de 36 heures sur 2 jours calendaires sont
récupération...

Sur ce dernier point, vue l'heure et ma fatigue actuelle, je demande
un délai pour analyser la situation...

--------------------------
Arobase
.--.-.

[Laurent GARNIER]

Bonjour,

Post by Arobase
Sur ce point, aucune modification du contrat de travail ou des
conditions de travail ne peuvent être imposée sans l'accord du RP
(DP).
Dans cette situation, la seule alternative pour l'employeur est de
saisir l'Inspecteur du travail et d'obtenir son accord !!!

Je ne vois pas comment l'inspection du travail pourrait "obliger" le RP
a signer. L'inspection donnera par contre son avis sur un licenciement
du RP issue de son refus de signer l'avenant.

[Arobase]

On Thu, 09 Dec 2004 09:23:23 +0100, Laurent GARNIER

Post by Girona, Elodie
Bonjour,

Post by Arobase
Sur ce point, aucune modification du contrat de travail ou des
conditions de travail ne peuvent être imposée sans l'accord du RP
(DP).
Dans cette situation, la seule alternative pour l'employeur est de
saisir l'Inspecteur du travail et d'obtenir son accord !!!

Je ne vois pas comment l'inspection du travail pourrait "obliger" le RP
a signer. L'inspection donnera par contre son avis sur un licenciement
du RP issue de son refus de signer l'avenant.

Je me suis peut-être mal exprimé : je n'ai pas dis que l'inspection
pouvait obliger le RP à signer ! J'ai simplement indiqué qu'en cas de
refus du salarié protégé de signer l'avenant, l'employeur devait
saisir l'I.T afin de déterminer si ce refus est susceptible d'une
faute, donc motif de licenciement.
Par ailleurs, l'inspection ne donne pas simplement un avis, mais
acccorde une autorisation de licenciement, donc c'est une décision qui
s'impose...

--------------------------
Arobase
.--.-.