Acompte sur salaire refusé

[Fabrice]

Bonjour,

Petit soucis qui concerne une amie travaillant dans un magasin et qui
régulièrement demandait un acompte sur son salaire du mois en cours qu'elle
recevait sans problème vers le 15 du mois courant. Hors depuis peu, son
patron lui refuse cet acompte mensuel sous prétexte qu'il a revu certaines
dispositions au sein de son entreprise.
J'ai consulté le web à la recherche d'informations sur le sujet et j'ai
consulté notamment l'article L 143-2 du code du travail, mais la lecture et
surtout la compréhension de celui-ci n'ont pas satisfait l'objet de ma
recherche.
Sous réserve, je pense que la convention collective s'appliquant à
l'activité de ce magasin est celle du textile puisque celui-ci est destiné à
la revente de couettes, draps, etc...

Merci d'avance pour votre aide !

Fabrice

[Laurent GARNIER]

Post by Fabrice
Bonjour,
Petit soucis qui concerne une amie travaillant dans un magasin et qui
régulièrement demandait un acompte sur son salaire du mois en cours qu'elle
recevait sans problème vers le 15 du mois courant. Hors depuis peu, son
patron lui refuse cet acompte mensuel sous prétexte qu'il a revu certaines
dispositions au sein de son entreprise.

Ces dispositions ne pouvant contredire la loi...

Post by Fabrice
J'ai consulté le web à la recherche d'informations sur le sujet et j'ai
consulté notamment l'article L 143-2 du code du travail, mais la lecture et
surtout la compréhension de celui-ci n'ont pas satisfait l'objet de ma
recherche.

C'est plutot l'article 2 de l'accord sur la mensualisation du 10
decembre 1977 qu'il fait regarder.

http://www.uimm.fr/fr/pdf/accords_interpro/ani_10-12-1977.pdf

Cet accord a ete etendu par la loi 78-49.

L'employeur n'a pas le choix. Il doit payer la quinzaine de travail deja
affectue par l'employe si ce dernier en fait la demande.

Il me semble (a confirmer !!!) que s'il ne le fait pas, il s'expose a la
rupture du contrat par le salarie a ses tords exclusifs (s'analyse en
licenciement sans cause reelle et serieuse).

[esbia]

Laurent GARNIER a ecrit

Post by Laurent GARNIER
Il me semble (a confirmer !!!) que s'il ne le fait pas, il s'expose a la
rupture du contrat par le salarie a ses tords exclusifs (s'analyse en
licenciement sans cause reelle et serieuse).

AMHA la vraie question est :
comment faire (prouver) pour que la demande d'acompte soit correctement
formée (opposable ! il semblerait que le mot soit à la mode :oÞ ? )
l'acompte est un droit , ok !, mais comment ce droit doit il etre
exercé ?
à chaque fois (periode) ? et comment ? ,
l'usage de verser l'acompte "naturellement" créé t'il une obligation
et deviens un droit ?
NB : ceci n'est qu'une question , j'avais cotoyé , il y a longtemos le
BTP où il semblait que dans cette branche c'etait plus une regle de
paix sociale qu'un droit absolu ?

Seb

[Laurent GARNIER]

Post by esbia
comment faire (prouver) pour que la demande d'acompte soit correctement
formée (opposable ! il semblerait que le mot soit à la mode :oÞ ? )

LRAR des le lendemain du refus exigeant la mise a disposition immediate
de l'accompte.

Post by esbia
l'acompte est un droit , ok !, mais comment ce droit doit il etre exercé ?
à chaque fois (periode) ?

A chaque demande du salarie, l'accompte doit etre mis a disposition (je
pense que les juges laisseront quand meme un delai "raisonnable" a
l'employeur pour s'executer - mais pas 15 jours).

Post by esbia
et comment ?

Par oral. Si refus, LRAR.

Post by esbia
l'usage de verser l'acompte "naturellement" créé t'il une obligation et
deviens un droit ?

Bien que l'employeur puisse cesser de verser l'accompte "naturellement",
il n'est pas en droit de refuser de le verser a la demande du salarie.

[esbia]

Laurent GARNIER a ecrit

Post by esbia
comment faire (prouver) pour que la demande d'acompte soit correctement
formée (opposable ! il semblerait que le mot soit à la mode :oÞ ? )

LRAR des le lendemain du refus exigeant la mise a disposition immediate de
l'accompte.

la question devient comment cela est formée l'exigence ! !

A chaque demande du salarie, l'accompte doit etre mis a disposition (je pense
que les juges laisseront quand meme un delai "raisonnable" a l'employeur pour
s'executer - mais pas 15 jours).

ce qui nous ammene vers la "paie" naturelle !
quel est le delai mini pour qu'un juge (ça doit relever du réréré ça ?
:oÞ ) pour que le juge saisi decide de l'exeution provisoire ;o)

Par oral. Si refus, LRAR.

les paroles s'envolent ...
et donc entre l'oral et (au pire le retrait) de la LRAR ?
combien de temps

Post by esbia
l'usage de verser l'acompte "naturellement" créé t'il une obligation et
deviens un droit ?

Bien que l'employeur puisse cesser de verser l'accompte "naturellement", il
n'est pas en droit de refuser de le verser a la demande du salarie.

"on" est donc bien d'accord !
la question est qu'a fait exactement et comment le demandeur !

question à celles et ceux qui pratiquent :

une (et une seule) LRAR "demandant" à l'employeur de tenir à dispostion
systematiquement tout les mois un acompte serait elle d'une quelconque
"utilité" ?

Seb

[Laurent GARNIER]

Post by esbia
Laurent GARNIER a ecrit

Post by Laurent GARNIER
LRAR des le lendemain du refus exigeant la mise a disposition
immediate de l'accompte.

la question devient comment cela est formée l'exigence !

"Suite a votre refus a ma demande orale (jj/mm/aaaa a telle heure) de
mise a disposition de mon accompte , je vous confirme par la presente ma
demande et exige la disposition de cet accompte dans les plus bref delais"

Post by esbia

Post by Laurent GARNIER
A chaque demande du salarie, l'accompte doit etre mis a disposition
(je pense que les juges laisseront quand meme un delai "raisonnable" a
l'employeur pour s'executer - mais pas 15 jours).

ce qui nous ammene vers la "paie" naturelle !
quel est le delai mini pour qu'un juge (ça doit relever du réréré ça ?
:oÞ ) pour que le juge saisi decide de l'exeution provisoire ;o)

Le delai risque d'etre un peu long en effet.

Apres, le salarie peut constater la rupture du contrat au tord de
l'employeur et s'il peut demontrer un prejudice occasionne par le non
paiement de l'accompte demande de le faire supporter par l'employeur.

De plus, l'employeur risque un amende.

Post by esbia

Post by Laurent GARNIER
Par oral. Si refus, LRAR.

les paroles s'envolent ...
et donc entre l'oral et (au pire le retrait) de la LRAR ?
combien de temps

La formalisation par ecrit de la demande permet de justifier une demande
de DI contre l'employeur.

Apres, faut savoir ce qu'on veut : s'ecraser sur ses droits ou les faire
respecter.

En tout cas, cette procedure d'accompte est tres utile si l'employeur
est "stupide" et que l'on souhaite partir. S'il joue trop au "con", il
risque de se retrouver avec un licenciement sans cause reelle et
serieuse sur le dos rapidement.

Post by esbia
une (et une seule) LRAR "demandant" à l'employeur de tenir à dispostion
systematiquement tout les mois un acompte serait elle d'une quelconque
"utilité" ?

Je ne vois pas comment l'employeur pourrait s'y opposer...

[Jean-Marc Desperrier]

Post by Laurent GARNIER
"Suite a votre refus a ma demande orale (jj/mm/aaaa a telle heure) de
mise a disposition de mon accompte , je vous confirme par la presente ma
demande et exige la disposition de cet accompte dans les plus bref delais"

"Je vous rappelle qu'en application de l'article 2 de l'accord sur la
mensualisation du 10 decembre 1977, étendu par la loi 78-49 du 19
janvier 1978, le versement d'un accompte sur les jours déjà travaillés
est de droit pour tout salarié qui en fait la demande" ?

[y en a plus]

je viens d'avoir le cas, refus d'accompte au 16 du mois, direct inspection
du travail et le 17 la somme été virée sur mon compte, quand à l'employeur
il à eux une amende forfaitaire de la part de l'inspection il avait le chois
entrre amende ou tribunaux.

Post by Laurent GARNIER

Post by Fabrice
Bonjour,
Petit soucis qui concerne une amie travaillant dans un magasin et qui
régulièrement demandait un acompte sur son salaire du mois en cours qu'elle
recevait sans problème vers le 15 du mois courant. Hors depuis peu, son
patron lui refuse cet acompte mensuel sous prétexte qu'il a revu certaines
dispositions au sein de son entreprise.

Ces dispositions ne pouvant contredire la loi...

Post by Fabrice
J'ai consulté le web à la recherche d'informations sur le sujet et j'ai
consulté notamment l'article L 143-2 du code du travail, mais la lecture et
surtout la compréhension de celui-ci n'ont pas satisfait l'objet de ma
recherche.

C'est plutot l'article 2 de l'accord sur la mensualisation du 10 decembre
1977 qu'il fait regarder.
http://www.uimm.fr/fr/pdf/accords_interpro/ani_10-12-1977.pdf
Cet accord a ete etendu par la loi 78-49.
L'employeur n'a pas le choix. Il doit payer la quinzaine de travail deja
affectue par l'employe si ce dernier en fait la demande.
Il me semble (a confirmer !!!) que s'il ne le fait pas, il s'expose a la
rupture du contrat par le salarie a ses tords exclusifs (s'analyse en
licenciement sans cause reelle et serieuse).
--
Laurent GARNIER

[Fabrice]

Bonsoir,

Je remercie les contributeurs de ce forum pour les réponses et l'intérêt
qu'ils ont apportés sur le problème en objet et je vais proposer à mon amie
de prendre comme exemple le courrier proposé par Laurent et de le faire
parvenir à son employeur.

Je posterai la suite qu'a eu cette affaire dès que j'en aurai eu
connaissance !

Bonne soirée à tous.

Fabrice