virement salaire à l'etranger

[labojv]

Bonjour
Je suis employeur
un de mes employé me demande
de virer son salaire sur un compte à l' etranger
ceci parce qu'il a des "problemes" en France
ça ça ne me regarde pas mais il me l'a expliqué
Je ne vois personnellement aucune raison de lui refuser
de le faire si bien sur c'est autorisé legalement et
que je ne risque pas de mettre en faute vis a vis d'un des quelconques
plethoriques organismes qui font la joie de la gestion des PME Française !

Mais je n'ai trouvé aucune info fiable et beaucoup de sons de cloches
differrents , la seul chose que m'a dit l'inspectrice du travail que j'ai
appellé
est que ce n'est pas ecrit dans le code du travail que le virement doit etre
fait en france,
mais impossible d'avoir une info ecrite des impots !

merci de votre aide (surtout pour lui ) eventuelle

Jerome

[Xavier Hugonet]

Post by labojv
Mais je n'ai trouvé aucune info fiable et beaucoup de sons de cloches
differrents , la seul chose que m'a dit l'inspectrice du travail que
j'ai appellé
est que ce n'est pas ecrit dans le code du travail que le virement
doit etre fait en france,

Elle a raison. Je n'en vois pas non plus.

Post by labojv
mais impossible d'avoir une info ecrite des impots !
merci de votre aide (surtout pour lui ) eventuelle

Ca ne sert à rien de toutes façons. Lorsque les autorités ayant délivré
les titres executoires ayant permis la saisie sur ses comptes bancaires
vont s'apercevoir qu'il n'y a plus de salaire qui entre sur les comptes,
ils vous enverront un avis à tiers détenteur pour récupérer chez vous la
part saisissable du salaire avant que vous ne la lui versiez. Et vous
n'aurez pas d'autre choix que d'obtempérer sous peine de sanction.

Son idée ne va faire que lui causer des problèmes supplémentaires,
puisqu'ayant tenté l'évasion, il ne pourra alors plus rien négocier pour
éviter le gouffre.

[mj.vuillemin]

Xavier Hugonet wrote:
:: "labojv" <***@nanadoo.fr> wrote in
:: news:***@individual.net:
::: Mais je n'ai trouvé aucune info fiable et beaucoup de sons de
::: cloches differrents , la seul chose que m'a dit l'inspectrice du
::: travail que j'ai appellé
::: est que ce n'est pas ecrit dans le code du travail que le virement
::: doit etre fait en france,
::
:: Elle a raison. Je n'en vois pas non plus.
::
::: mais impossible d'avoir une info ecrite des impots !
::: merci de votre aide (surtout pour lui ) eventuelle
::
:: Ca ne sert à rien de toutes façons. Lorsque les autorités ayant
:: délivré les titres executoires ayant permis la saisie sur ses
:: comptes bancaires vont s'apercevoir qu'il n'y a plus de salaire qui
:: entre sur les comptes, ils vous enverront un avis à tiers détenteur
:: pour récupérer chez vous la part saisissable du salaire avant que
:: vous ne la lui versiez. Et vous n'aurez pas d'autre choix que
:: d'obtempérer sous peine de sanction.
::
:: Son idée ne va faire que lui causer des problèmes supplémentaires,
:: puisqu'ayant tenté l'évasion, il ne pourra alors plus rien négocier
:: pour éviter le gouffre.

je visais un cas général du genre d'un francais vivant en allemagnetet
ayant son compte a la banque de l'autre coté de sa rue,mais meme en cas
d'ATD le reliquat peut lui etre payé a l'étranger.
::
:: --
:: Salutations,
:: Xavier Hugonet - LSA France
:: ***@lsafrance.com
:: http://www.lsafrance.com/

[esbia]

Post by labojv
un de mes employé me demande
de virer son salaire sur un compte à l' etranger
ceci parce qu'il a des "problemes" en France

Rien à ajouter sur le fond du probleme exposé par Xavier Hugonet
quand à la situation de votre collaborateur, et savoir aussi
qu'un (equivalent) ATD peut aussi etre fait sur un compte à l'etranger
pour une execution Française et qu'au final cela coute beaucoup plus
cher
en frais supportés divers et variés et ce sans beneficier de la quotité
insaisissable
en vigueur en France , mais bon !! .

Post by labojv
Je ne vois personnellement aucune raison de lui refuser

effectivement et meme (sous reserves voir + bas) vous ne pouvez lui
refuser

Post by labojv
de le faire si bien sur c'est autorisé legalement

....

Post by labojv
la seul chose que m'a dit l'inspectrice du travail que j'ai
appellé est que ce n'est pas ecrit dans le code du travail que le virement
doit etre fait en france.
mais impossible d'avoir une info ecrite des impots !

Et pour cause il faudrait qu'il vous l'ecrive chaque mois !
je vais essayer d'etre clair :
-le principe du virement de salaire à l'etranger est "fiscalement"
autorisé
sous reserve que (en cas de controle) :
A- Le pays vers leque vous virez le salaire ait signé une convention
fiscale
avec la France (facile à savoir).
B- Que le compte destinataire à l'etranger (et c'est là le loup pour le
fisc) soit bien
au nom du salarié et exclusivement à ce nom et pour ce faire il
faut(drait) une attestation
de la banque etrangere traduite officiellement !
C- Que les frais (eventuels) du virement ne soit pas pris en charge par
la société
(quitte à les incorporer +/- fictivement dans le salaire :D)
D- en theorie vous devriez verifier chaque mois que la condition B est
valide
E- ceci n'est vrai que pour un salarié de nationalité Française ,
d'autres regles
+ souples existent pour les travailleurs etrangers.

Bref peu de risque quand tout va bien , mais dangereux si il y a deja
des probleme avec le fisc pour le salarie ET non nuls dans ce cas pour
la société !

Seb

Post by labojv
merci de votre aide (surtout pour lui ) eventuelle
Jerome

[mj.vuillemin]

esbia wrote:
:: Bonjour à labojv qui a écrit :
::
::: un de mes employé me demande
::: de virer son salaire sur un compte à l' etranger
::: ceci parce qu'il a des "problemes" en France
::
:: Rien à ajouter sur le fond du probleme exposé par Xavier Hugonet
:: quand à la situation de votre collaborateur, et savoir aussi
:: qu'un (equivalent) ATD peut aussi etre fait sur un compte à
:: l'etranger pour une execution Française et qu'au final cela coute
:: beaucoup plus
:: cher
:: en frais supportés divers et variés et ce sans beneficier de la
:: quotité insaisissable

et pourquoi il gagne 1000euros on ne peut lui saisir que 50 € les 950 € de
reliqua peuvent lui etre versés a l'étranger
le principe de la quotité reste applicable !!!!!!

:: en vigueur en France , mais bon !! .
::
::: Je ne vois personnellement aucune raison de lui refuser
::
:: effectivement et meme (sous reserves voir + bas) vous ne pouvez lui
:: refuser
::
::: de le faire si bien sur c'est autorisé legalement
:: ....
::: la seul chose que m'a dit l'inspectrice du travail que j'ai
::: appellé est que ce n'est pas ecrit dans le code du travail que le
::: virement doit etre fait en france.
::: mais impossible d'avoir une info ecrite des impots !
::
:: Et pour cause il faudrait qu'il vous l'ecrive chaque mois !
:: je vais essayer d'etre clair :
:: -le principe du virement de salaire à l'etranger est "fiscalement"
:: autorisé
:: sous reserve que (en cas de controle) :
:: A- Le pays vers leque vous virez le salaire ait signé une convention
:: fiscale
:: avec la France (facile à savoir).
:: B- Que le compte destinataire à l'etranger (et c'est là le loup pour
:: le fisc) soit bien
:: au nom du salarié et exclusivement à ce nom et pour ce faire il
:: faut(drait) une attestation
:: de la banque etrangere traduite officiellement !
:: C- Que les frais (eventuels) du virement ne soit pas pris en charge
:: par
:: la société
:: (quitte à les incorporer +/- fictivement dans le salaire :D)
:: D- en theorie vous devriez verifier chaque mois que la condition B
:: est valide
:: E- ceci n'est vrai que pour un salarié de nationalité Française ,
:: d'autres regles
:: + souples existent pour les travailleurs etrangers.
::
:: Bref peu de risque quand tout va bien , mais dangereux si il y a deja
:: des probleme avec le fisc pour le salarie ET non nuls dans ce cas
:: pour
:: la société !
::
:: Seb
::
::
::
::
::
:::
::: merci de votre aide (surtout pour lui ) eventuelle
:::
::: Jerome

[esbia]

Post by mj.vuillemin
:: Rien à ajouter sur le fond du probleme exposé par Xavier Hugonet
:: quand à la situation de votre collaborateur, et savoir aussi
:: qu'un (equivalent) ATD peut aussi etre fait sur un compte à
:: l'etranger pour une execution Française et qu'au final cela coute
:: beaucoup plus
:: cher
:: en frais supportés divers et variés et ce sans beneficier de la
:: quotité insaisissable
et pourquoi il gagne 1000euros on ne peut lui saisir que 50 € les 950 € de
reliqua peuvent lui etre versés a l'étranger
le principe de la quotité reste applicable !!!!!!

Atention vous confondez l'ATD fait aupres de l'employeur
et la il y a bien application de la regle de la quotite insaisissable,
le solde pouvant toujours etre reglé par virement selon les regles
memes aux iles
caimans ( faux ) :D , et le fait que le virement soit fait directement
sur un compte etranger
ou il peut (rare mais pas inexistant) etre saisi selon une pseudo
exequatur et là
la regle de la quotité ne s'applique pas au compte etranger, celui ci
dependant
de la loi du pays .

Seb

[mj.vuillemin]

labojv wrote:
:: Bonjour
:: Je suis employeur
:: un de mes employé me demande
:: de virer son salaire sur un compte à l' etranger
:: ceci parce qu'il a des "problemes" en France
:: ça ça ne me regarde pas mais il me l'a expliqué
:: Je ne vois personnellement aucune raison de lui refuser
:: de le faire si bien sur c'est autorisé legalement et
:: que je ne risque pas de mettre en faute vis a vis d'un des
:: quelconques plethoriques organismes qui font la joie de la gestion
:: des PME Française !
::
:: Mais je n'ai trouvé aucune info fiable et beaucoup de sons de cloches
:: differrents , la seul chose que m'a dit l'inspectrice du travail que
:: j'ai appellé
:: est que ce n'est pas ecrit dans le code du travail que le virement
:: doit etre fait en france,
:: mais impossible d'avoir une info ecrite des impots !
::
:: merci de votre aide (surtout pour lui ) eventuelle
::
:: Jerome

il m'arrive d'acheter des bricoles a l'etranger que je regle par virement
international , sur un compte a l'étranger,en matiere d'impots cela ne
change guere que votre salarié soit payé sur un compte en Allemagne ou
ailleurs il suffit que les déclarations soient faites aupres de
l'Administration des Impots........d'ailleurs quand vous faites la déclation
des salaires versés vous demande t on aupres de quel organisme bancaire
?????