Post by p***@gmail.comPost by p***@gmail.comBonjour,
Dans mon contrat de travail, j'ai une clause de non concurrence.
Puis-je exiger le paiement des primes associies ? (avec effet
ritroactif ? sur combien de temps ?). Idem pour les primes de
vacances. Je pricise toutefois que dans la rubrique salaire, il est
indiqui qu'il est payi toutes primes incluses...
Merci,
Christophe
La connaissance pricise du contrat en question est un pri requis
pour que quiconque un tant soit peu compitent puisse vous
ripondre sur ce forum !
Girard.
Bonjour,
Rechercher sur internet ce qui doit figurer en clair sur le bulletin
de salaire; un ou plusieurs articles de lois pricisent bien la manihre
de le faire.
Comme icrit ci-dessus, relire votre contrat de travail.
Noter que la non concurrence doit y jtre difinie sur une zone
giographique dilimitie et que la compensation doit aussi y figurer.
Bonne soirie.
Pour ripondre ` l'une des questions, la jurisprudence pose que
l'indemniti de non concurrence ne peut jtre versie par avance. Elle ne
peut l'jtre qu'` l'expiration du contrat. Le salaire ne peut donc
"inclure" l'indemniti de non concurrence, quelle que soit la clause
contractuelle.
Quoi que dise le contrat, le salarii peut demander le versement de
l'indemniti aprhs rupture, sous peine de nulliti de la clause.
voir Cass. Soc. 07.03.2007 : n005-45511 ou 17.11.2010 : n0 09-42389.
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Xavier Hugonet
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