"Centaur" a écrit dans le message de groupe de discussion :
55b474e2$0$3087$***@news.free.fr...
Bonjour à tous,
J'avais posé des congés (CP) du 01 au 24 juillet, mais j'ai été victime
d'un accident.
Hospitalisé du 8 au 13/07, puis arrêté du 13/07 au 30/08.
Question : est-ce que cela interromps mes vacances ?
Si oui, à partir de quand ? 08/07, date de l'hospitalisation ou du
13/07, date de départ de l'AT ?
A toutes fins utiles, CCN de la Banque.
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Bonjour,
Une réponse positive a été donnée par la Cour de Justice des Communautés
Européennes (CJCE) le 9 septembre 2009 dans l'affaire Vincente Pereda :
"Au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de répondre à la question
posée que l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 doit être
interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales ou à des
conventions collectives prévoyant qu’un travailleur qui est en congé de
maladie durant la période de congé annuel fixée dans le calendrier des
congés de l’entreprise où il est employé n’a pas le droit, après son
rétablissement, de bénéficier de son congé annuel à une autre période que
celle initialement fixée, le cas échéant en dehors de la période de
référence correspondante."
(
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=78175&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=85356
)
La double négation vaut une affirmation : la directive européenne permet au
salarié arrêté pour maladie durant ses congés de prendre ceux-ci en dehors
de la période prévue après son rétablissement, même s'il existe des
dispositions nationales contraires.
Donc, le droit à congés est réouvert à compter de la date du rétablissement,
pour une durée égale à celle de l'arrêt pour maladie sans pouvoir être
supérieure à la durée des congés restant à prendre, l'entrée en
hospitalisation, si elle est démontrée par un bulletin d'hospitalisation,
semblant être une date adéquate pour fixer le début de l'arrêt.
La jurisprudence interne confirme cette interprétation ( soc. 24 /02/2009) :
" Mais attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la
directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003,
concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le
salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés
annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention
collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail
ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être
reportés après la date de reprise du travail ; qu'ayant constaté que la
salariée n'avait pu prendre son congé en raison de son arrêt prolongé pour
maladie, le conseil de prud'hommes a légalement justifié sa décision ;"
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020321483&fastReqId=661006443&fastPos=11
Bien cordialement,
Philippe Steff