Discussion:
In pejus
(trop ancien pour répondre)
Colares
2004-09-05 10:24:29 UTC
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Bonjour à tous,

Que veut dire ou qu'elle est la définition du terme "IN PEJUS". au droit
commun.
Par avance, je vous remercie pour vos réponses.
Jack
d.mira
2004-09-05 10:50:15 UTC
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Post by Colares
Que veut dire ou qu'elle est la définition du terme "IN PEJUS". au droit
commun.
La locution complete est normalement "reformatio in pejus"
en français comprehensible cela veut dire qu'une cour d'appel
ne peut aggraver une peine/sanction de 1ere si l'appel emane du seul
prevenu/mis en cause.

Didier
Colares
2004-09-05 12:43:52 UTC
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Voici les phrases concernées,

Le système des 3x8, dérogatoire au droit commun, ne peut ainsi en aucun cas
se cumuler
avec un autre dispositif d'horaire qui serait lui-même dérogatoire au droit
commun "in pejus"
(dans un sens défavorable aux salariés).
Les forfaits jours sont en effet dérogatoires "in pejus" au droit commun des
horaires collectifs fixes.
Encore merci
Jack
Post by d.mira
Post by Colares
Que veut dire ou qu'elle est la définition du terme "IN PEJUS". au droit
commun.
La locution complete est normalement "reformatio in pejus"
en français comprehensible cela veut dire qu'une cour d'appel
ne peut aggraver une peine/sanction de 1ere si l'appel emane du seul
prevenu/mis en cause.
Didier
Romain Franzetti
2004-09-05 11:24:21 UTC
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Post by Colares
Bonjour à tous,
Hello
Post by Colares
Que veut dire ou qu'elle est la définition du terme "IN PEJUS". au droit
commun.
Par avance, je vous remercie pour vos réponses.
Jack
in pejus veut dire en latin 'en pire' ou 'en moins bien'

en droit du travail, cette expression est employée s'agissant des accords
collectifs : par principe, un accord de niveau inférieur ne pouvait déroger
à un accord supérieur de manière défavorable aux salariés (principe de
l'ordre public social)

depuis la loi du 4 mai 2004, le principe est plutôt inversé : un accord
inférieur (entreprise, établissement) peut par principe déroger in pejus
(c'est à dire être moins favorable pour les salariés) à l'accord supérieur
(accord de branche) sauf dans des domaines particuliers (rémunération,
qualification), et sauf si l'accord supérieur a prévu son impérativité

voilà, j'espère que c'est pas trop confus

Romain
http://mapage.noos.fr/rfranzetti
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