Clause de mobilité et PSE

[christof]

Bonjour à tous,

Je viens solliciter quelques avis juridiques sur la situation suivante
:

Salarié cadre, convention Syntec, CDI indiquant l'agence dans laquelle
je travaille et une clause de mobilité "France entière", on va
considérer que celle-ci est valide et applicable jusqu'à ce que je
remette la main sur mon contrat de travail et que j'en décortique
l'ensemble des termes.

Mon job consiste en une part de travail qui est fait en agence, mais
qui peut être fait à domicile du moment que j'ai une connexion internet
(ce qui m'arrive parfois, sans accord particulier de télétravail, juste
par tolérance et bonne entente), et des déplacements clientèles.

PSE en cours de négociation donc pas encore trop d'infos sur les
détails, mais une chose est sûre, mon agence ferme. Je n'ai aucune
information officielle sur mon cas, mais des différents recoupements et
radio moquette, il semblerait que mon cas soit statué de la manière
suivante :

- mon poste n'est pas concerné
- on change mon agence de rattachement administratif et je bosse de
chez moi (ce que je fais parfois, sorte d'accord de bon entendement)

Mon avis :

- mon agence ferme donc mon poste est supprimé
- éventuellement, on me propose un reclassement sur le même poste dans
une autre agence, et si nécessaire les avenants au contrat de travail
qui vont bien pour officialiser le télétravail.

Vous l'aurez compris, pour ma part, je serais plutôt d'avis de partir.

Mes questions :
- avec une clause de mobilité valide, si je refuse une mutation dans
une autre agence, suis-je dans le cadre d'un licenciement économique du
pse (mon agence ferme de toutes façons), ou dans le cadre d'un
licenciement pour faute du faite que je refuse d'appliquer la clause de
mobilité ?

- je ne vois pas comment ils peuvent échapper à l'avenant au contrat
pour le télétravail... Même question, si je refuse ? PSE ou faute grave
?

Pas encore d'infos sur les détails, ordre de licenciement etc... tout
ce que je sais c'est que mon poste n'est pas dans les postes supprimés,
mais que mon agence ferme.

Vos avis sont les bienvenus.

[Pif - 34]

Post by christof
Bonjour à tous,
Salarié cadre, convention Syntec, CDI indiquant l'agence dans laquelle
je travaille et une clause de mobilité "France entière", on va
considérer que celle-ci est valide et applicable jusqu'à ce que je
remette la main sur mon contrat de travail et que j'en décortique
l'ensemble des termes.

pourquoi cette hypothèse: si vous confirmez que la clause est "France
entière", elle est nulle: il doit être fait mention précise des lieux.

Post by christof
- mon poste n'est pas concerné
- on change mon agence de rattachement administratif et je bosse de chez
moi (ce que je fais parfois, sorte d'accord de bon entendement)

attention, si on change votre lieu de résidence, on considère que vous
déménagez.
Donc :
1) si on vous met par exemple un agence à 150km de chez vous, le jours
ou il n'y a pas de télétravail l'employeur de vous rembourse pas le
trajet domicile agence. De meme si mission à proximité de l'agence,
c'est la distance agence/client qui fait foie...

2) si le télétravail est imposé dans votre cas, vous avez le droit à une
indemnité de sujétion, et l'employeur toi fournir/payer les frais de TIC
ou autre associés (bureau, chaise, PC, écran, ligne télécom/internet,
etc.) !

Donc renseignez vous bien avant de signer un avenant !!!

Post by christof
- mon agence ferme donc mon poste est supprimé
- éventuellement, on me propose un reclassement sur le même poste dans
une autre agence, et si nécessaire les avenants au contrat de travail
qui vont bien pour officialiser le télétravail.
Vous l'aurez compris, pour ma part, je serais plutôt d'avis de partir.

Non, c'est pas trivial à mon sens... mais c'est un choix.

Post by christof
- avec une clause de mobilité valide, si je refuse une mutation dans une
autre agence, suis-je dans le cadre d'un licenciement économique du pse
(mon agence ferme de toutes façons), ou dans le cadre d'un licenciement
pour faute du faite que je refuse d'appliquer la clause de mobilité ?

elle est invalide, la question ne se pose pas.

Supposons que l'employeur à le droit de vous muter: L'entreprise si elle
vous licencie pour refus de mutation est soit en licenciement
économique, soit en licenciement pour motif réel est sérieux (pas fautre
grave ou lourde). Dans le cas où ils ont un PSE, logiquement, vous
bénéficierez du licenciement économique. S'ils ne le faisaient pas,
appuyez vous sur les RP/DP/Syndicats, etc. Un licenciement économique
coute plus cher à l'employeur, mais dans le cas d'un PSE, je suis pas
sur...

Post by christof
- je ne vois pas comment ils peuvent échapper à l'avenant au contrat
pour le télétravail... Même question, si je refuse ? PSE ou faute grave ?

on ne peut pas vous imposer le télétravail ... ils ne peuvent pas vous
licencier pour ce motif puisque ce n'est pas une clause initiale de
votre contrat.
Ils ont toujours l'alternative de louer un bureau dans un centre
d'affaire par exemple pour 500€ / mois.. mais c'est pas forcément à
votre avantage (vous êtes toujours tout seul, vous devez vous déplacer
et avoir les bouchons et les frais, ...).

Post by christof
Vos avis sont les bienvenus.

j'ai vécu des choses un peu similaires.
1) la situation télétravail n'est pas désagréable
2) si vous avez un avenant, faites vous assister/conseiller par un
spécialiste pour que vous soyez administrativement rattaché à une agence
distante, que les indemnités de sujétion soient clairement présentes, et
que votre lieu de résidence soit toujours votre domicile de façon à vous
indemniser tout déplacement (client, agence, etc.) depuis votre domicile.


---
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http://www.avast.com

[christof]

Post by Pif - 34
j'ai vécu des choses un peu similaires.
1) la situation télétravail n'est pas désagréable

Je sais, je pratique de façon officieuse. Mais il y a une différence
entre avoir le confort de pouvoir à un instant donné travailler de chez
moi pour finir un dossier sans me coltiner les bouchons ou parce qu'un
plombier doit passer, et la perspective de passer les 20 prochaines
années jusqu'à la retraite à bosser dans ma cuisine....

Post by Pif - 34
2) si vous avez un avenant, faites vous assister/conseiller par un
spécialiste pour que vous soyez administrativement rattaché à une agence
distante, que les indemnités de sujétion soient clairement présentes, et que
votre lieu de résidence soit toujours votre domicile de façon à vous
indemniser tout déplacement (client, agence, etc.) depuis votre domicile.

Merci pour vos conseils.

[Pif - 34]

Post by christof

Post by Pif - 34
j'ai vécu des choses un peu similaires.
1) la situation télétravail n'est pas désagréable

Je sais, je pratique de façon officieuse. Mais il y a une différence
entre avoir le confort de pouvoir à un instant donné travailler de chez
moi pour finir un dossier sans me coltiner les bouchons ou parce qu'un
plombier doit passer, et la perspective de passer les 20 prochaines
années jusqu'à la retraite à bosser dans ma cuisine....

heu... en effet, j'ai pas le même point de vue... l'idée de passer les
20 prochaines années dans la meme boite n'est pas dans mes projections

si tu veux garder ton emploi, l'avantage du télétravail c'est que t'es
indemnisé pour le coup, tu prends mieux tes habitudes... toujours est-il
que c'est une situation à envisager pour une mutation plus intéressante
peut etre ou un poste dans une autre boite dans un 1 an ou 2 sans passer
par la case licenciement...

c'est à toi de calculer ce qui est intéressant, car le régime du
"licenciement économique" est toujours plus favorable que n'importe quel
autre.

Post by christof

Post by Pif - 34
2) si vous avez un avenant, faites vous assister/conseiller par un
spécialiste pour que vous soyez administrativement rattaché à une
agence distante, que les indemnités de sujétion soient clairement
présentes, et que votre lieu de résidence soit toujours votre domicile
de façon à vous indemniser tout déplacement (client, agence, etc.)
depuis votre domicile.

Merci pour vos conseils.

de nada

---
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[christof]

Post by christof

Post by Pif - 34
j'ai vécu des choses un peu similaires.
1) la situation télétravail n'est pas désagréable

Je sais, je pratique de façon officieuse. Mais il y a une différence
entre avoir le confort de pouvoir à un instant donné travailler de chez
moi pour finir un dossier sans me coltiner les bouchons ou parce qu'un
plombier doit passer, et la perspective de passer les 20 prochaines
années jusqu'à la retraite à bosser dans ma cuisine....

heu... en effet, j'ai pas le même point de vue... l'idée de passer les 20
prochaines années dans la meme boite n'est pas dans mes projections
si tu veux garder ton emploi, l'avantage du télétravail c'est que t'es
indemnisé pour le coup, tu prends mieux tes habitudes... toujours est-il que
c'est une situation à envisager pour une mutation plus intéressante peut etre
ou un poste dans une autre boite dans un 1 an ou 2 sans passer par la case
licenciement...
c'est à toi de calculer ce qui est intéressant, car le régime du
"licenciement économique" est toujours plus favorable que n'importe quel
autre.

Ah non, moi je veux profiter de ce pse comme d'un tremplin. Ma seule
trouille est d'y échapper du fait de ma clause de mobilité.

[Pif - 34]

Post by christof

Post by Pif - 34

Post by christof

Post by Pif - 34
j'ai vécu des choses un peu similaires.
1) la situation télétravail n'est pas désagréable

Je sais, je pratique de façon officieuse. Mais il y a une différence
entre avoir le confort de pouvoir à un instant donné travailler de chez
moi pour finir un dossier sans me coltiner les bouchons ou parce qu'un
plombier doit passer, et la perspective de passer les 20 prochaines
années jusqu'à la retraite à bosser dans ma cuisine....

heu... en effet, j'ai pas le même point de vue... l'idée de passer les
20 prochaines années dans la meme boite n'est pas dans mes projections
si tu veux garder ton emploi, l'avantage du télétravail c'est que t'es
indemnisé pour le coup, tu prends mieux tes habitudes... toujours
est-il que c'est une situation à envisager pour une mutation plus
intéressante peut etre ou un poste dans une autre boite dans un 1 an
ou 2 sans passer par la case licenciement...
c'est à toi de calculer ce qui est intéressant, car le régime du
"licenciement économique" est toujours plus favorable que n'importe
quel autre.

Ah non, moi je veux profiter de ce pse comme d'un tremplin. Ma seule
trouille est d'y échapper du fait de ma clause de mobilité.

Non, la clause de mobilité en soi est nulle.... après, je ne sais pas
quelles sont les conditions possible dans le contexte d'un
reclassement... l'employeur a obligation de proposer qqch de cohérent...
le collab n'a pas obligation d'accepter je crois... mais j'avoue que je
maitrise pas les conditions de reclassement.


---
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[christof]

Post by Pif - 34

Post by christof
Bonjour à tous,
Salarié cadre, convention Syntec, CDI indiquant l'agence dans laquelle
je travaille et une clause de mobilité "France entière", on va
considérer que celle-ci est valide et applicable jusqu'à ce que je
remette la main sur mon contrat de travail et que j'en décortique
l'ensemble des termes.

pourquoi cette hypothèse: si vous confirmez que la clause est "France
entière", elle est nulle: il doit être fait mention précise des lieux.

Voici les termes exacts de mon contrat. Je ne suis pas spécialiste en
la matière, mais je ne vois rien là dedans qui pourrait rendre cette
clause invalide :

Article 6 : Lieu de travail :

Le lieu de travail de Mr X est actuellement fixé à -- adresse de
l'agence

6.1 Dans le cadre de ses fonctions, Mr X pourra être amené à effectuer
des déplacements temporaires, sur l'ensemble des sociétés et
établissement du groupe situés en France et à l'étranger.

6.2 Par ailleurs, la société se réserve le droit de modifier le lieu
d'affectation de Mr X tel que précisé au 1er alinéa ci-dessus sur
l'ensemble du territoire français dans la mesure où elle a une
implantation nationale.

La société s'engage à ne mettre en oeuvre cette clause que pour des
motifs dictés par l'intêret de l'entreprise et sous réserve d'en
informer Mr X dans un délai raisonnable avant la prise d'effet de la
nouvelle affectation.

L'acceptation par Mr X des dispositions de la présente clause constitue
un élément déterminant du présent contrat.

Par conséquent, tout refus par Mr X de déplacements temporaires ou d'un
changement de lieu d'affectation serait de nature à entrainer la
rupture du présent contrat en application des dispositions
conventionnelles.

[Droger Jean-Paul]

Post by Pif - 34

Post by christof
Bonjour à tous,
Salarié cadre, convention Syntec, CDI indiquant l'agence dans laquelle
je travaille et une clause de mobilité "France entière", on va
considérer que celle-ci est valide et applicable jusqu'à ce que je
remette la main sur mon contrat de travail et que j'en décortique
l'ensemble des termes.

pourquoi cette hypothèse: si vous confirmez que la clause est "France
entière", elle est nulle: il doit être fait mention précise des lieux.

Voici les termes exacts de mon contrat. Je ne suis pas spécialiste en la
matière, mais je ne vois rien là dedans qui pourrait rendre cette clause
Le lieu de travail de Mr X est actuellement fixé à -- adresse de l'agence
6.1 Dans le cadre de ses fonctions, Mr X pourra être amené à effectuer des
déplacements temporaires, sur l'ensemble des sociétés et établissement du
groupe situés en France et à l'étranger.
6.2 Par ailleurs, la société se réserve le droit de modifier le lieu
d'affectation de Mr X tel que précisé au 1er alinéa ci-dessus sur l'ensemble
du territoire français dans la mesure où elle a une implantation nationale.
La société s'engage à ne mettre en oeuvre cette clause que pour des motifs
dictés par l'intêret de l'entreprise et sous réserve d'en informer Mr X dans
un délai raisonnable avant la prise d'effet de la nouvelle affectation.
L'acceptation par Mr X des dispositions de la présente clause constitue un
élément déterminant du présent contrat.
Par conséquent, tout refus par Mr X de déplacements temporaires ou d'un
changement de lieu d'affectation serait de nature à entrainer la rupture du
présent contrat en application des dispositions conventionnelles.

dans l'entreprise où je travaillais ce type de clause (6.2) a été
déclaré nul est non avenue pour un salarié (je pense devant les
prud'hommes) ...

[Pif - 34]

Post by christof
6.1 Dans le cadre de ses fonctions, Mr X pourra être amené à effectuer
des déplacements temporaires, sur l'ensemble des sociétés et
établissement du groupe situés en France et à l'étranger.

il s'agit d'un cas de mission... il y a donc des frais de déplacement,
et ca ne donne pas lieu à un avenant a priori. Les frais sont
mentionnés sur l'OM.

Post by christof
6.2 Par ailleurs, la société se réserve le droit de modifier le lieu
d'affectation de Mr X tel que précisé au 1er alinéa ci-dessus sur
l'ensemble du territoire français dans la mesure où elle a une
implantation nationale.

clause réputée nulle: une clause de mobilité doit spécifier la liste
exhaustive des lieux... il y a plein de cas particulier supplémentaire,
mais cette clause est "réputée nulle".

Post by christof
Par conséquent, tout refus par Mr X de déplacements temporaires ou d'un
changement de lieu d'affectation serait de nature à entrainer la rupture
du présent contrat en application des dispositions conventionnelles.

donc si tu refuses la mutation et qu'ils te licencient, ils sont en
faute et tu gagnes au prud'hommes a coup sur ... dans ce cas, il doivent
te verser a minima 6 mois de salaire d'indemnités (seuil minimum d'un
licenciement sans motif réel et sérieux), voir plus en fonction de la
décision des magistrats, et en plus ca leur coutera tout ton délai de
préavis (avec le préavis de la mutation qui implique 2 mois de plus) et
les indemnités de licenciement...


bref, c'est pas dans leur intérêt de te licencier, a priori, ce serait
te faire un cadeau de 1 an de salaire.


quelques refs:
http://www.infoprudhommes.fr/node/13210

Seconde condition de fond : une clause de mobilité ne prévoyant aucune
limitation géographique est réputée nulle et non avenue si bien que vous
pouvez l'ignorer

Cela suppose que votre contrat définisse les régions en France et à
l'international sur lesquelles vous acceptez par avance d'être muté.
Vous devez avoir été clairement informé des limites géographique de
votre engagement au moment de la signature du contrat: il s'agit d'une
jurisprudene constante : N°09-40422 - N° de pourvoi : 04-45396 - N° de
pourvoi : 04-45846 - N° de pourvoi 04-45396 - N° de pourvoi 08-40020 -
N° de pourvoi 09-40422
Si l'entreprise connaît un développement hors du périmètre initialement
fixé par votre clause de mobilité, l'employeur "ne peut unilatéralement"
étendre la clause de mobilité que vous avez signée et qui matérialise
votre engagement à son égard N° 06-46400 - voir aussi N° de pourvoi :
04-45846.
Votre contrat ne peut pas non plus étendre la clause de mobilité à tous
les établissements des filiales d'un groupe : le changement d'employeur
est régi par d'autres règles N° 07-44200 : " la clause de mobilité par
laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s'est
engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que
cette société appartiendrait au même groupe ou à la même unité
économique et sociale, est nulle"
La clause de mobilité ne peut pas non plus prévoir que votre lieu de
travail soit subordonné à l'évolution des lieux d'implantation de la
clientèle N° 08-43368

---
Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active.
http://www.avast.com

[christof]

Post by christof
6.1 Dans le cadre de ses fonctions, Mr X pourra être amené à effectuer
des déplacements temporaires, sur l'ensemble des sociétés et
établissement du groupe situés en France et à l'étranger.

il s'agit d'un cas de mission... il y a donc des frais de déplacement, et ca
ne donne pas lieu à un avenant a priori. Les frais sont mentionnés sur l'OM.

Post by christof
6.2 Par ailleurs, la société se réserve le droit de modifier le lieu
d'affectation de Mr X tel que précisé au 1er alinéa ci-dessus sur
l'ensemble du territoire français dans la mesure où elle a une
implantation nationale.

clause réputée nulle: une clause de mobilité doit spécifier la liste
exhaustive des lieux... il y a plein de cas particulier supplémentaire, mais
cette clause est "réputée nulle".

Bah c'est là que je doute.
Il y a de la jusrisprudence sur le sujet, sur une mobilité "france
entière" jugée valable pour le cas d'un consultant informatique, la
cour considérant que vu le job, le consultant ne pouvait ignorer qu'il
serait amené à se déplacer sur toute la france.

http://rfsocial.grouperf.com/depeches/28459.html
http://www.juritravail.com/Actualite/clause-mobilite-employeur/Id/90031

Ce que je ne sais pas, c'est si cette appréciation était portée sur le
cas d'une mobilité "mission" ou d'une mobilité "mutation".

[Pif - 34]

Post by christof

Post by Pif - 34

Post by christof
6.1 Dans le cadre de ses fonctions, Mr X pourra être amené à effectuer
des déplacements temporaires, sur l'ensemble des sociétés et
établissement du groupe situés en France et à l'étranger.

il s'agit d'un cas de mission... il y a donc des frais de déplacement,
et ca ne donne pas lieu à un avenant a priori. Les frais sont
mentionnés sur l'OM.

Post by christof
6.2 Par ailleurs, la société se réserve le droit de modifier le lieu
d'affectation de Mr X tel que précisé au 1er alinéa ci-dessus sur
l'ensemble du territoire français dans la mesure où elle a une
implantation nationale.

clause réputée nulle: une clause de mobilité doit spécifier la liste
exhaustive des lieux... il y a plein de cas particulier
supplémentaire, mais cette clause est "réputée nulle".

Bah c'est là que je doute.
Il y a de la jusrisprudence sur le sujet, sur une mobilité "france
entière" jugée valable pour le cas d'un consultant informatique, la cour
considérant que vu le job, le consultant ne pouvait ignorer qu'il serait
amené à se déplacer sur toute la france.

pour une mission oui, pas pour une mutation et donc le changement de
lieu de résidence !

si t'as un doute, prends conseil auprès d'un professionnel, il te
confirmera.

Post by christof
http://rfsocial.grouperf.com/depeches/28459.html

dans ce cas précis, si tu regarde l'avis c'est clair:
http://rfsocial.grouperf.com/lien_spad/?base=JURI&orig=REVUE_RF_FH&juridiction=CASS&chambre=SOC.&numero=11-28916&sp=/juri/inca/global/sociale/JURI/TEXT/00/00/27/18/67/JURITEXT000027186713.xml&date=2013-03-13

il s'agit d'une faute grave pour refus de mission. On ne parle pas d'un
changement de lieu de résidence. La règle est appliquée moins
strictement dans le cas d'un consultant (considéré comme "travailleur
itinérant") et dans le cadre d'une mission que dans le cadre d'un
changement de lieu de résidence.

Post by christof
http://www.juritravail.com/Actualite/clause-mobilite-employeur/Id/90031
Ce que je ne sais pas, c'est si cette appréciation était portée sur le
cas d'une mobilité "mission" ou d'une mobilité "mutation".

---
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[Pif - 34]

précision, la ref que je donne c'est le cadre de l'applicaiton de ton
contrat de travail...

reste que je ne connais pas le fonctionnement d'un plan social et si
indépendamment de ton contrat ils peuvent de proposer qqch dans un rayon
négocié avec les représentants du personnel...

moi je te donne le cas classique...


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[christof]

précision, la ref que je donne c'est le cadre de l'applicaiton de ton contrat
de travail...
reste que je ne connais pas le fonctionnement d'un plan social et si
indépendamment de ton contrat ils peuvent de proposer qqch dans un rayon
négocié avec les représentants du personnel...
moi je te donne le cas classique...

Oui merci.
Mais c'est justement le cas spécifique "pse" qui m'intrigue.

[Pif - 34]

Post by christof

Post by Pif - 34
précision, la ref que je donne c'est le cadre de l'applicaiton de ton
contrat de travail...
reste que je ne connais pas le fonctionnement d'un plan social et si
indépendamment de ton contrat ils peuvent de proposer qqch dans un
rayon négocié avec les représentants du personnel...
moi je te donne le cas classique...

Oui merci.
Mais c'est justement le cas spécifique "pse" qui m'intrigue.

contactez un avocat pour en savoir plus avec tous les détails de votre
dossier: contrat de travail, documents décrivant le PSE, convention
collective, etc.

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