Trop perçu de salaire

[Xavier Maillard]

Bonsoir,

Ce mois-ci mon employeur m'a versé un salaire beaucoup plus élevé
qu'à l'accoutumé (en gros un différenciel de EUR 3700).

Bien sûr j'aurais pu me réjouir d'un tel "cadeau" mais voilà, je
n'étais pas à l'aise à cette idée et j'ai pris contact avec ma
direction pour savoir où était l'astuce.

Conclusion, il y a bien eu erreur de leur part (pour changer) et
je vais, semble-t-il, devoir les leur rendre.

Ma question est double:

1. Peuvent-ils éxiger de moi que je leur fasse un chèque pour
"normaliser" la situation
2. Dans le cas où la réponse est non, peuvent-ils me faire des
retenues sur salaire jusqu'à stabilisation de la situation (et
jusqu'à quelle hauteur la retenue).

Sachant que je suis dans ma période de préavis (il me reste 2
mois), peuvent-ils m'imposer de garder ce trop perçu et retenir
la totalité de mon salaire sur les prochains mois ?

Merci

[Xavier Hugonet]

Post by Xavier Maillard
1. Peuvent-ils éxiger de moi que je leur fasse un chèque pour
"normaliser" la situation

Ils peuvent exiger le remboursement, mais vous remboursez par le moyen que
vous voulez (en liquide si ca vous chante)

Post by Xavier Maillard
2. Dans le cas où la réponse est non, peuvent-ils me faire des
retenues sur salaire jusqu'à stabilisation de la situation (et
jusqu'à quelle hauteur la retenue).

Ils peuvent tout prendre sur votre prochain salaire. Pas de limite car il
s'agit d'un indu, et non d'une avance sur salaire.

Post by Xavier Maillard
Sachant que je suis dans ma période de préavis (il me reste 2
mois), peuvent-ils m'imposer de garder ce trop perçu et retenir
la totalité de mon salaire sur les prochains mois ?

Ils peuvent faire ça aussi. Dans les faits ce serait avantageux pour vous,
puisqu'ayant acquis une certaine somme par avance.

[Sébastien Delpeuch]

Post by Xavier Hugonet
Ils peuvent tout prendre sur votre prochain salaire.

C'est curieux : le monde est vraiment petit, comme on dit !!
Le 14/04/2004 à 8h56 dans message intitulé "Un petit conseil SVP" où
il était question de retenu sur salaire d'un prix de godasses, tu
soutenais presque le contraire. Il est vrai, exception faite à la
mauvaise foi, que seuls les cons ne changent guère d'avis...

[Xavier Hugonet]

Post by Sébastien Delpeuch
C'est curieux : le monde est vraiment petit, comme on dit !!
Le 14/04/2004 à 8h56 dans message intitulé "Un petit conseil SVP" où
il était question de retenu sur salaire d'un prix de godasses, tu
soutenais presque le contraire. Il est vrai, exception faite à la
mauvaise foi, que seuls les cons ne changent guère d'avis...

Quel rapport entre une erreur de versement et le retrait du salaire de la
valeur d'un équipement de sécurité confié au salarié ?

[Arobase]

Post by Xavier Hugonet

Post by Sébastien Delpeuch
C'est curieux : le monde est vraiment petit, comme on dit !!
Le 14/04/2004 à 8h56 dans message intitulé "Un petit conseil SVP" où
il était question de retenu sur salaire d'un prix de godasses, tu
soutenais presque le contraire. Il est vrai, exception faite à la
mauvaise foi, que seuls les cons ne changent guère d'avis...

Quel rapport entre une erreur de versement et le retrait du salaire de la
valeur d'un équipement de sécurité confié au salarié ?

Il n'y a que lui qui y vois un rapport, vue la compréhension dont il
fait preuve !!! ;o)

--------------------------
Arobase
.--.-.

[Patrick Vuichard]

vous remboursez par le moyen que vous voulez (en liquide si ca vous chante)

Ah non, pas pour 3700 euros !

Post by Xavier Maillard
Sachant que je suis dans ma période de préavis (il me reste 2
mois), peuvent-ils m'imposer de garder ce trop perçu et retenir
la totalité de mon salaire sur les prochains mois ?

Ils peuvent faire ça aussi. Dans les faits ce serait avantageux pour vous,
puisqu'ayant acquis une certaine somme par avance.

Sans compter que, du fait des plafonds de cotisation, il paierait moins
de charges (bien qu'en théorie, ça aussi devrait être régularisé).

[Arobase]

On Thu, 09 Sep 2004 15:47:57 +0200, Patrick Vuichard

Post by Patrick Vuichard

vous remboursez par le moyen que vous voulez (en liquide si ca vous chante)

Ah non, pas pour 3700 euros !

Il peut toujours essayer de rembourser en pièces de monnaie... ;oD


--------------------------
Arobase
.--.-.

[Xavier Maillard]

Post by Xavier Hugonet

Post by Xavier Maillard
1. Peuvent-ils éxiger de moi que je leur fasse un chèque pour
"normaliser" la situation

Ils peuvent exiger le remboursement, mais vous remboursez par
le moyen que vous voulez (en liquide si ca vous chante)

Ok.

Post by Xavier Hugonet

Post by Xavier Maillard
2. Dans le cas où la réponse est non, peuvent-ils me faire
des
retenues sur salaire jusqu'à stabilisation de la situation (et
jusqu'à quelle hauteur la retenue).

Ils peuvent tout prendre sur votre prochain salaire. Pas de
limite car il s'agit d'un indu, et non d'une avance sur
salaire.

Ah c'est bon à noter ça. Je pensais que cette pratique était
illégal.

Post by Xavier Hugonet

Post by Xavier Maillard
Sachant que je suis dans ma période de préavis (il me reste 2
mois), peuvent-ils m'imposer de garder ce trop perçu et
retenir la totalité de mon salaire sur les prochains mois ?

Ils peuvent faire ça aussi. Dans les faits ce serait avantageux
pour vous, puisqu'ayant acquis une certaine somme par avance.

Ok. Est-ce que ce genre de chose peut se règler en accord
tacite ? (en gros j'accepte de conserver ce trop perçu et ils ne
me versent pas de salaire sur les prochaines échéances). Que
vaut-il mieux faire ? Aurais-je mon mot à dire ?

Merci pour les éléments de réponse.

[Xavier Hugonet]

Post by Xavier Maillard

Post by Xavier Hugonet
Ils peuvent exiger le remboursement, mais vous remboursez par
le moyen que vous voulez (en liquide si ca vous chante)

Ok.

Pas en liquide pour 3700 euros, en fait, comme Patrick l'a justement fait
remarquer.

Post by Xavier Maillard
Ah c'est bon à noter ça. Je pensais que cette pratique était
illégal.

Les retenues sur salaire sont illégales en tant que sanction.
Les avances sur salaires ne peuvent faire l'objet d'un remboursement par
retenue sur salaire que dans la limite de 10% du salaire par mois.
Mais dans le cas d'un indu, comme ici suite à une erreur manifeste sur
votre salaire du mois dernier, et même si c'est de leur faute, ils peuvent
tout reprendre sur le salaire du mois suivant.

Post by Xavier Maillard
Ok. Est-ce que ce genre de chose peut se règler en accord
tacite ? (en gros j'accepte de conserver ce trop perçu et ils ne
me versent pas de salaire sur les prochaines échéances).

Tout peut se régler par la discussion entre gens raisonnables. Mais les
tribunaux sont pleins parce que les gens raisonnables se font rares.

Post by Xavier Maillard
Que
vaut-il mieux faire ?

Comme je le disais, vous gagnez à obtenir de l'argent en avance (crédit
gratuit). Donc l'intérêt est de différer le plus possible le remboursement
:-D

Post by Xavier Maillard
Aurais-je mon mot à dire ?

Non, dans le sens où ils peuvent vous demander de rembourser sans délai et
que vous devriez alors le faire (puisque cet argent vous a été indument
versé). Mais il sera plus pratique pour tout le monde de régulariser sur le
prochain salaire.

[Zenith Corneille]

Les avances sur salaires ne peuvent faire l'objet d'un remboursement par
retenue sur salaire que dans la limite de 10% du salaire par mois.

EXISTE-T-IL UN TEXTE A CE SUJET ? code du travail, jurisprudence ? J'ai eu
le cas sauf que sur mon avance de salaire mon employeur a tout récupéré en
une seule fois me laissant 34 ? de salaire net pour le mois...

Post by Xavier Hugonet

Post by Xavier Maillard

Post by Xavier Hugonet
Ils peuvent exiger le remboursement, mais vous remboursez par
le moyen que vous voulez (en liquide si ca vous chante)

Ok.

Pas en liquide pour 3700 euros, en fait, comme Patrick l'a justement fait
remarquer.

Post by Xavier Maillard
Ah c'est bon à noter ça. Je pensais que cette pratique était
illégal.

Les retenues sur salaire sont illégales en tant que sanction.
Les avances sur salaires ne peuvent faire l'objet d'un remboursement par
retenue sur salaire que dans la limite de 10% du salaire par mois.
Mais dans le cas d'un indu, comme ici suite à une erreur manifeste sur
votre salaire du mois dernier, et même si c'est de leur faute, ils peuvent
tout reprendre sur le salaire du mois suivant.

Post by Xavier Maillard
Ok. Est-ce que ce genre de chose peut se règler en accord
tacite ? (en gros j'accepte de conserver ce trop perçu et ils ne
me versent pas de salaire sur les prochaines échéances).

Tout peut se régler par la discussion entre gens raisonnables. Mais les
tribunaux sont pleins parce que les gens raisonnables se font rares.

Post by Xavier Maillard
Que
vaut-il mieux faire ?

Comme je le disais, vous gagnez à obtenir de l'argent en avance (crédit
gratuit). Donc l'intérêt est de différer le plus possible le remboursement
:-D

Post by Xavier Maillard
Aurais-je mon mot à dire ?

Non, dans le sens où ils peuvent vous demander de rembourser sans délai et
que vous devriez alors le faire (puisque cet argent vous a été indument
versé). Mais il sera plus pratique pour tout le monde de régulariser sur le
prochain salaire.
--
Salutations,
Xavier Hugonet - LSA France
http://www.lsafrance.com/

[Xavier Hugonet]

Post by Xavier Hugonet
Les avances sur salaires ne peuvent faire l'objet d'un remboursement par
retenue sur salaire que dans la limite de 10% du salaire par mois.
EXISTE-T-IL UN TEXTE A CE SUJET ? code du travail, jurisprudence ?

toutàfé...
Article L144-2 du CdT.
"Tout employeur qui fait une avance en espèces, en dehors du cas prévu au 3
de l'article précédent, ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues
successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles".

Mais attention, on parle ici d'une avance sur salaires à venir, accordée
par l'employeur, et pas de l'acompte que vous pouvez exiger en cours de
mois à partir du 15 et qui, lui, est intégralement récupéré sur la paye en
fin de mois (comme indiqué par le 3ème alinéa de ce même article du code).